Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
Chapitre 2 – Le droit comparé des fondations
Section 1 : Les fondations en Europe
§1- Études comparatives en Europe
À travers l’Europe, les fondations s’inscrivent dans des traditions culturelles variées. Malgré leurs visages multiples, des traits communs se dégagent à travers l’Europe, que ce soit au niveau de la définition même de la fondation (A) ou bien de leur régime juridique (B) et fiscal (C).
A- Définition et statistiques des fondations en Europe
Les fondations font l’objet d’une attention particulière à travers l’Europe et sont placées au centre des discussions concernant l’économie, la politique sociale et environnementale. Ce rôle central trouve son explication dans l’objet même des fondations, la poursuite de l’intérêt général. Les fondations ne constituent cependant pas un phénomène nouveau.
Les dons d’origine privée existaient déjà au Moyen-Age, mais les fondations ont connu un essor considérable au cours du XXème siècle. La notion juridique de fondation varie selon les Etats membres, bien que l’on puisse dégager des éléments de définition communs aux différents systèmes juridiques.
Ainsi, dans l’essentiel des pays européens, les fondations sont des organismes sans but lucratif qui disposent d’une source de revenus propre, provenant généralement de dons ou de dotations en capital ; elles disposent de leur propre organe de direction, de nature collective ; elles utilisent leurs ressources financières en faveur de l’éducation, de la santé, du domaine social, de la recherche, de la culture et autres œuvres d’intérêt général, en effectuant des dons à des tiers ou bien en menant à bien de véritables projets. Bien que les fondations présentent des spécificités nationales dues à l’environnement culturel et juridique dans lequel elles évoluent, le concept de fondation tel que défini ci-dessus englobe la majorité des fondations présentes en Europe de nos jours.
Les fondations peuvent être regroupées en quatre grandes catégories, selon l’origine de leurs financements : les fondations dites « indépendantes », les fondations d’entreprise au sens large, les fondations recevant des fonds publics, les fondations dites « communautaires » qui défendent des intérêts locaux ou communautaires.
Selon une étude menée en 2005 par le Centre européen des fondations85, les Etats membres de l’Union européenne compteraient environ 200 000 organisations ayant le statut de fondation ou se revendiquant comme telles.
Dans les quinze Etats membres de l’Union européenne les plus anciens – ceux ayant intégré la Communauté avant l’élargissement de 2004 –, le nombre de fondations s’élève à environ 62 000 au tournant du XXIème siècle, soit une moyenne d’environ 16 fondations pour 100 000 habitants. Les secteurs dans lesquels les fondations investissent le plus varient selon les pays.
En France, les fondations sont actives principalement dans le secteur de la santé, de la science et dans le domaine social, alors que dans des pays comme la Belgique et l’Italie, les fondations interviennent davantage en faveur des arts et de la culture. Les fondations utilisent leurs ressources en effectuant des dons, parfois en offrant des prêts ou des garanties et/ou en développant leurs propres programmes d’action.
L’étude du Centre européen des fondations établit que sur les 62 000 fondations identifiées dans ces quinze Etats ayant intégré l’Union européenne avant 2004, 26 000 de ces fondations, localisées dans 9 de ces pays, font état d’un budget total avoisinant les 51 milliards d’euros – c’est-à-dire une moyenne d’environ 2 millions d’euros par fondation.
Les fondations allemandes apparaissent comme les plus riches et les plus actives, avec des ressources s’élevant à 35 milliards d’euros en 1999, alors que les fondations françaises ne disposaient en 2001 que d’environ 3 milliards d’euros, soit à peine 10% du budget des fondations allemandes.
B- Le traitement juridique des fondations à travers l’Europe
Le régime des fondations n’est pas encore unifié au niveau de l’Union européenne, bien qu’un statut de fondation européenne soit en projet. De nombreuses études comparatives ont néanmoins été menées afin de déterminer les points communs et différences des vingt-sept régimes applicables aux fondations à travers l’Europe. La principale étude comparative a été menée par le Centre européen des fondations en 200786.
85 European Foundation Center, Foundation Facts & Figures Across the Etats-Unis – Associating Private Wealth for Public Benefit, avril 2005
86 European Foundation Center, Comparative Highlights of Foundation Law, 2007
Dans la moitié des États membres de l’Union européenne – à titre d’exemple en France, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal –, la loi applicable aux fondations requiert que ces dernières agissent uniquement dans l’intérêt général.
Cependant, certains systèmes juridiques – tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Grèce – autorisent les fondations à poursuivre également des intérêts privés, par exemple en faveur des intérêts de la famille, des proches des fondateurs, de l’éducation des enfants du fondateur, etc.
Certains systèmes, comme l’Autriche, la Belgique ou l’Italie, distinguent deux types de fondations selon leurs finalités : les fondations au service de l’intérêt général et les fondations qui agissent dans des buts purement privés.
Une des constantes du régime applicable aux fondations à travers l’Europe est le contrôle de l’autorité administrative. En effet, la plupart des Etats membres de l’Union européenne exigent que les fondations fassent l’objet d’une déclaration auprès d’une autorité publique ou d’une juridiction. Seuls certains Etats membres, comme la France, le Luxembourg, la Finlande, l’Allemagne et la Grèce, exigent une autorisation préalable de l’administration.
Dans la plupart des Etats membres, la loi n’exige pas de capital minimum. Cependant, il est généralement requis que les fondations disposent des moyens nécessaires pour accomplir leur œuvre. L’Autriche, la République Tchèque, le Danemark, la Finlande, Malte, la Slovaquie et l’Espagne exigent un capital minimum lors de la création de la fondation, qui peut s’élever jusqu’à 70 000€en Autriche pour les fondations agissant dans des buts purement privés.
Les autres États membres – comme la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni – n’exigent aucun capital minimum.
Dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne, les fondations sont dirigées par un organe collectif. La plupart des Etats membres exigent que l’organe collectif comprenne au moins trois membres. De même, la plupart des Etats exigent un organe de supervision, le plus souvent laissé à la discrétion des fondateurs.
Les fondations sont autorisées à exercer des activités économiques dans la plupart des pays européens, bien que la majorité des Etats impose des limitations quant à la nature des activités autorisées.
Par exemple, si l’Allemagne et la Suède n’imposent pas de restriction particulière sur les activités économiques que les fondations sont à même d’exercer, le Portugal, au contraire, autorise les activités économiques à la condition qu’elles soient affectées à la réalisation des objectifs poursuivis par la fondation. L’Allemagne et la Pologne autorisent les fondations à exercer des activités économiques, sans aucune restriction.
C- Le traitement fiscal des fondations à travers l’Europe
Dans tous les Etats membres de l’Union européenne, des avantages fiscaux sont octroyés aux fondations « d’intérêt général » au sens large. Cependant, les critères d’octroi des avantages fiscaux ne sont pas unifiés à travers l’Europe.
Une entité peut être considérée « d’intérêt général » dans un Etat membre et ne pas l’être dans un autre Etat membre. De plus, les procédures d’obtention des avantages fiscaux diffèrent considérablement selon les Etats considérés. Le traitement fiscal des revenus tirés des différentes activités économiques auxquelles peuvent se livrer les fondations peut cependant être divisé en trois catégories.
Ainsi, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Pologne, l’ensemble des revenus des activités économiques est taxé, que ces activités soient en lien ou non avec l’activité de la fondation.
La plupart des Etats membres – tels que la France, le Portugal ou la Finlande – imposent les activités économiques qui sont sans rapport avec l’activité de la fondation mais exonèrent les activités économiques en lien avec l’activité et les objectifs de la fondation.
Enfin, des Etats comme l’Allemagne, la Hongrie ou le Royaume-Uni exonèrent la totalité des revenus des fondations, quelle que soit l’activité économique à l’origine du revenu. Quant aux revenus du patrimoine, ils sont exonérés dans la plupart des Etats membres.
Le cas de la France est particulier et a été envisagé précédemment (V. Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 3, C- L’exonération propre aux revenus du patrimoine).
Les dons effectués au profit des fondations « d’intérêt général » sont en général exonérés des impôts commerciaux ainsi que des droits de mutation à titre gratuit dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne.
Cependant, en Belgique et au Luxembourg, les dons sont imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit, à des taux réduits. Les dons effectués par les particuliers et par les entreprises donnent droit à des réductions d’impôt dans la plupart des systèmes juridiques.
Seule la Slovaquie ne prévoit aucune réduction d’impôt au profit des donateurs, alors que la Finlande, la Lituanie, Malte et la Suède ne prévoient de réduction d’impôt qu’au profit des dons effectués par des entreprises.
Ces avantages fiscaux sont le plus souvent plafonnés à un certain pourcentage des revenus, sauf à Chypre et au Royaume-Uni qui n’imposent aucune limitation et sauf en Irlande et au Portugal qui n’imposent aucune limitation quand les dons sont effectués par des entreprises.
En contrepartie de ces avantages fiscaux, la totalité des Etats membres de l’Union européenne imposent aux fondations d’établir des comptes annuels et de les déposer auprès des autorités compétentes.
Dans plusieurs Etats, ces comptes annuels revêtent un caractère public, comme en Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, Slovaquie, Espagne et Suède.
Enfin, dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, les fondations peuvent entreprendre des activités à l’étranger sans remettre en cause leurs avantages fiscaux.
En Autriche, au Portugal et en Suède, les avantages fiscaux peuvent néanmoins être refusés si les activités menées par les fondations bénéficient exclusivement à des étrangers.
En Allemagne, il est exigé que les activités de la fondation bénéficient, directement ou indirectement, à l’Allemagne. Ce régime a néanmoins été remis en cause par la jurisprudence de la CJCE (V. le §2 consacré au régime des dons transfrontières).
