Le contrôle de la performance financière de la dépense publique

By 23 April 2013

Le contrôle de la performance financière et les indicateurs de résultats – Paragraphe 2 :

Corrélativement à la nécessité de fixer des objectifs pour une amélioration de la gestion publique, la fixation d’indicateurs est inévitable dans l’optique de mesure des actions de politique publique.

Dans le cadre de la RCB, des indicateurs de la performance du système ont été mis en place permettant de mieux connaître l’impact des actions définies. En effet, le budget de programme nécessite pour être performant une réactualisation des données ce qui suppose la mise en place d’indicateurs permettant d’orienter le budget sur la voie de l’efficacité de ses actions. En effet, « le contrôle de l’action dans le cadre des budgets de programmes consiste à surveiller et corriger l’application de ces budgets en se fondant sur une évaluation permanente des coûts et des résultats obtenus et ce par rapport aux objectifs. C’est là qu’intervient une batterie d’indicateurs définis au préalable. »100.

La loi organique du 1er août 2001 prévoit que « les gestionnaires de programme doivent s’engager sur des objectifs et rendre compte chaque année des résultats obtenus101 ». Afin de pouvoir vérifier ultérieurement l’efficacité du programme envisagé par le gestionnaire, une série d’annexes doivent être jointes dans le projet de loi de finances et notamment le projet annuel de performance qui contient, dans un souci de lisibilité et de transparence, les objectifs fixés pour l’année n+1, les résultats obtenus l’année n-1 et n et ceux attendus pour l’année n+1, les indicateurs utilisés pour leur mise en œuvre ainsi que les coûts associés à la réalisation du projet. De plus, la justification de l’évolution des crédits doit être donnée. Ce projet annuel sera comparé au rapport annuel de performance afin de pouvoir évaluer la politique mise en œuvre102. Cette analyse permettra d’envisager des correctifs sur les années suivantes aux politiques jugées inefficace en terme de dépense publique. Ces annexes constituent un outil d’évaluation indispensable en terme de responsabilisation des gestionnaires et de mesure des interventions publiques.

Ainsi, les indicateurs de programme consistent en des informations chiffrées qui permettent de mettre en évidence les caractéristiques de l’action administrative. Ils se présentent sous plusieurs formes tels que des indicateurs de performance, d’environnement, d’impact, de résultats et de moyens.

Notons l’intérêt de l’analyse de la performance publique qui « vise à obtenir des informations fiables et régulières sur la contribution des politiques publiques à résoudre des problèmes collectifs et sur les aptitudes des institutions administratives à allouer de manière efficiente les ressources de l’Etat 103». La mesure de la performance s’appuie sur des indicateurs, nécessaires à la vérification de l’impact des objectifs envisagés par l’administration lors de la poursuite de son action.

L’analyse des indicateurs de performance financière engendre l’association des ratios de risque de déséquilibre budgétaire ou d’insolvabilité. Cette analyse des ratios « concerne exclusivement les implications futures des décisions financières déjà prises, avant l’engagement d’un nouveau programme d’investissement et d’endettement104 ».

De plus, ces indicateurs sont requis plus pour une évaluation que pour un contrôle soit une évaluation de l’action envisagée. Dans ce cadre, Jacques DEJEAN, Véronique BOURASSIN et Karine MORTREUX ont souligné la nécessité de se référer à des indicateurs d’actions permettant de mesurer la réalisation du programme et des indicateurs d’effets qui se réfèrent aux normes et critères de réussite105. L’utilisation de ces deux types d’indicateurs permet une mesure plus complète de la performance financière.

Ainsi, les indicateurs d’actions vont permettre de mettre en évidence si les résultats ont été atteints suivant les objectifs fixés au préalable. En revanche, les indicateurs d’effet vont mesurer les effets de l’action soient, en pratique, la satisfaction des usagers sur le programme envisagé, ceci résultant d’une démarche qualitative et étant un critère indéniable dans la mesure de l’efficacité d’un service et de la dépense publique. Cette batterie d’indicateurs est associée de manière étroite à la fixation des objectifs de l’administration. Toutefois, il est important de remarquer que les indicateurs sont pertinents pour une situation donnée et une administration donnée, en effet, il est nécessaire de veiller à respecter la spécificité des administrations dans la formulation des indicateurs de référence.

La mise en place d’indicateurs de performance et de définition des objectifs engendre un contrôle des chambres régionales des comptes tourné vers l’évaluation des politiques publiques.

Ainsi, l’évaluation va permettre de déceler une organisation insuffisamment structurée et des objectifs flous. En outre, elle se manifeste par la poursuite de trois finalités tendant à la mesure de l’efficacité, l’efficience et la pertinence des politiques locales mais aussi lors de leur contrôle, les chambres réalisent des évaluations conjointes de certaines politiques publiques et les chambres apprécient l’utilisation de l’évaluation des politiques publiques par les collectivités elles-même106. En effet, les chambres vérifient si les organismes concernés ont recouru aux techniques de pilotage interne tel que la mise en place de tableaux de bords, de contrôle de gestion interne dans une optique de performances publiques. A ce stade, cette évaluation réalisée par la chambre régionale tend à devenir une activité en expansion suite aux changements qui se produisent dans les administrations.

Ainsi, les chambres régionales des comptes peuvent expérimenter cette méthode évaluative à l’occasion d’enquêtes inter-chambres débouchant sur la publication d’un rapport particulier. En effet, ce travail réalisé par plusieurs chambres sur un thème d’enquête commun permet de dégager les initiatives à prendre ou pas comme l’exprime le rapport particulier à propos de la politique routière et autoroutière : « Disposant d’observations fondées sur la collecte de faits précis, tirés de l’examen des pièces et d’entretiens avec les gestionnaires, la Cour s’est estimée en mesure de procéder à une évaluation visant à apprécier, a posteriori, l’efficacité et la rationalité des choix opérés dans le cadre de la politique routière et autoroutière conduite en France au cours de la dernière décennie et les conditions de prise de décision107 ».

De plus, les circulaires du premier ministre des 23 février 1989 et 25 janvier 1990 font ressentir la nécessité de cette évaluation des politiques publiques. Ainsi, l’idée émane d’utiliser des organismes existants dont la vocation est l’évaluation afin qu’ils constituent des instances permanentes, avec le cas échéant un redéploiement d’activités. Ces circulaires permettent d’envisager le rôle de la chambre régionale des comptes. En effet, leur activité, orientée vers le contrôle des politiques publiques dans le cadre du contrôle de la gestion, pourrait éventuellement s’étendre dans un contexte d’expertise permettant de conseiller les élus locaux afin de leur éviter d’éventuels risques de gestion108.

Toutefois, l’évaluation des politiques publiques peut devenir réellement efficace si elle est effectuée a priori et ne se borne à une simple constatation des faits accomplis. Le rapport public particulier de la cour des comptes109 évoque cette nécessité d’un diagnostic préalable avec la fixation des objectifs poursuivis permettant une étude de la situation et des besoins. Pierre Van Herzele a évoqué cette nécessité de définir les besoins d’une collectivité locale comme étant une démarche vers l’efficacité de la dépense publique. De même, en ce sens, les magistrats des chambres régionales des comptes mentionnent dans leur lettre d’observations définitives, à titre d’exemples, la nécessité de maîtriser la globalité du programme de chaque opération d’investissement110.

Toutefois, cette option semble se généraliser et à l’heure de la modernisation, il apparaît que les élus et les chambres régionales des comptes ne peuvent la contourner et orientent leurs objectifs vers cet instrument, moteur de performance financière et d’efficacité de la dépense publique.

Lire le mémoire complet ==> (L’évaluation de l’efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion opéré par les Chambres Régionales des Comptes)
Mémoire de DEA – Mention FINANCES PUBLIQUES – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales
Université Lille 2 – Droit et santé – Ecole doctorale n° 74