La taxe : un instrument fiscal de protection de l’environnement

By 1 April 2013

Taxes – Sous-Section 2 :

La taxe est l’un des instruments fiscaux de protection de l’environnement. Dans la réforme de la fiscalité liée à l’environnement que le gouvernement Jospin a entamée dès 1997, elle prenait une part non négligeable. Ainsi, a été crée la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, ensuite étendue au domaine de l’eau. La taxe constitue un instrument efficace pour deux raisons. D’une part, soulever une taxe permet un apport de recettes important, pouvant être dédiées à la protection de l’environnement, ou d’un espace précis tel que les zones humides. Ensuite, un des autres buts de la taxe est de dissuader les comportements nuisibles à l’espace qu’on a l’intention de protéger. Concernant la protection des zones humides, l’accent est plutôt mis sur l’apport de recettes, permettant de financer une politique de conservation de ces espaces.

1. Taxe sur les entreprises de transport maritime

La taxe sur les entreprises de transport maritime200 a été instituée par la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 2005201. Elle est calculée sur le nombre de passagers transportés vers les sites classés parc naturel, réserve ou appartenant au conservatoire de l’espace littoral.

200 Décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (J.O n° 12 du 14 janvier 1996, p. 684), et Décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes (J.O n° 144 du 22 juin
1996, p. 9364).
201 Loi « Barnier », précitée. Loi innovante notamment par le fait qu’elle énonce les principes tels que le principe de précaution, d’action préventive, du polleur-payeur ou encore de participation. Elle affirme par ailleurs que la faune et la flore doivent être préserver « dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques » ; concernant donc les zones humides.

Il existe aussi une taxe sur le passage de véhicules vers une île maritime reliée par un ouvrage d’art.202

Une extension possible est prévue pour la taxe de séjour des communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Ces trois taxes constituent une des innovations de la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement.203

Les recettes de ces taxes sont affectées à la protection de ces espaces, qui regroupent certaines zones humides.

2. La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles204

La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles suit la même logique : elle représente en effet en apport financier conséquent pour les départements.

L’origine de cette taxe remonte aux années 1960 où les départements acquièrent un droit de préemption sur tous les terrains compris dans les zones fixées par arrêté. C’est l’institution des « périmètres sensibles », puis de la redevance départementale d’espaces verts. Une « taxe d’espaces verts » a été ensuite créée.205 La Loi du 18 juillet 1985206 pérennise le système de cette taxe, qui est prélevée en vue « de préserver les milieux naturels ».207

Elle n’est pas obligatoire mais est désormais largement pratiquée par les départements. Cette taxe porte sur toute construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, ainsi que sur les installations et travaux divers (parking notamment) autorisée en application de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.

202 Décret n° 96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d’art reliant le continent aux îles maritimes (J.O n°12 du 14 janvier 1996, p. 685). Codifié aux articles L. 173-2 et suivants du Code de la voirie routière.
203 LE LOUARN Patrick, Les zones humides et le droit, précité, chapitre 2.
204 Articles L. 142-1 à L. 142-13 ; R. 142-1 à R. 142-18 du Code de l’urbanisme. Taxe « TDENS ».
205 Par la Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme (J.O do 1er janvier 1977, p. 4).
206 Loi « Aménagement », précitée.
207 Article 12 de la Loi « aménagement », précitée.

Soulevée par le Conseil Général à hauteur d’un maximum de 2% de la valeur de l’ensemble de l’immobilier, ou 1,70 euros par mètre carré pour les installations et travaux divers, elle est utilisée pour l’acquisition ou l’entretien des espaces naturels sensibles.

La taxe prélevée doit être utilisée pour les cas suivants :
> l’acquisition par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption de terrains, ainsi que pour l’aménagement et l’entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public208,
> la participation à l’acquisition, à l’aménagement et à la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral,
> l’acquisition, la gestion et l’entretien des sites Natura 2000 des territoires classés en réserve naturelle,
> les études et inventaires du patrimoine naturel.

Les départements peuvent par ailleurs édicter, en l’absence de POS, des mesures de protection des espaces boisés, des sites et des paysages.209

En 2003, 71 départements prélevaient cette taxe qui a représenté un total compris entre 100 et 120 millions d’euros. L’inventaire français de la fiscalité écologique a décrit cette taxe comme l’outil le plus important et le plus efficace en faveur de la préservation du patrimoine naturel.210 Une proposition d’extension obligatoire à tous les départements a d’ailleurs eu lieu, qui serait assortie d’un taux minimum.211

208 Sauf si la fragilité des espaces naturels concernés ne le permet pas.
209 Loi « aménagement », précitée.
210 BAZIN Pierre / EVE R., « TDENS : les conseils généraux au secours de la conservation de la nature ? », Zones Humides Infos, n° 3, janvier 1994, p. 10.
211 SHINE Clare, Les incitations fiscales et la protection de la biodiversité en Europe, Comité d’Experts pour le développement du Réseau écologique paneuropéen, Sauvegarde de la nature, n°143, Editions du Conseil de l’Europe, p. 87.

Lire le mémoire complet ==> (Fiscalité et protection des zones humides)
Mémoire de fin d’études – Diplôme IEP
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon