La loi DTR et les régimes d’exonération de la taxe foncière

By 2 April 2013

Régimes indépendants de la Loi DTR – Sous-Section 2 :

Des régimes d’exonération de la taxe foncière existaient déjà, mais de façon très ponctuelle.

Ainsi, une exonération permanente de la TFPNB bénéficiait aux zones humides « appartenant au domaine de l’Etat, du département ou de la commune si elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale, sous réserve qu’elles ne soient pas productives de revenus » et aux zones comprises dans le domaine public fluvial et maritime (sauf saline et marais salant) c’est-à-dire les lacs et cours d’eau, ripisylves.227 Les chemins des associations foncières de remembrement sont aussi concernés.

De plus, il existait des exonérations personnelles, telles que pour les personnes assistées, pour les redevables âgés de plus de 75 ans et non passibles de l’impôt sur le revenu, ou encore pour les agriculteurs ayant subi un sinistre.228

En outre, les propriétés agricoles bénéficient d’une exonération partielle et temporaire de la part communale de la TFPNB. Les propriétés concernées sont énumérées aux articles 1586 D, 1599 ter D, 1599 quinquies et 1607 A du CGI. Beaucoup concernent des zones humides : marais, lacs, étangs, mares sont cités.

Par ailleurs, la Corse229 et les départements d’Outre-Mer font déjà l’objet d’exonération.

Les zones humides situées dans le cœur des Parcs Nationaux des départements d’Outre-Mer sont aussi visées. C’est la Loi du 14 avril 2006 sur les Parcs Nationaux qui prévoit ces exonérations, en insérant l’article 1395 F au CGI.230 Le « cœur » des parcs nationaux est délimité par le décret de création du parc. La part communale est exonérée à 100%, et cette exonération prévaut sur celle des « terrains situées en zones humides ».231

Finalement, la Loi de finances pour 2006232, prévoit une exonération permanente en faveur de toutes les zones humides, exonérées à hauteur de 20%. Cette même exonération n’est pas cumulable avec les exonérations totales prévues par la Loi DTR, mais peut être cumulée avec l’exonération partielle.233 Dans ce cas, l’abattement de 20% a d’abord lieu, puis celui de 50%, ce qui revient à une exonération de 60% de la TFPNB.234

Il faut noter, qu’entre 1990 et 1995, les différentes lois de finances et la loi d’orientation agricole de 1995 ont conduit à supprimer les parts régionales et départementales de la TFPNB. Les diverses exonérations de la TFPNB ne concernent donc plus que la part communale.

227 Articles 1394-1, 1394-2, et 1393 al. 2 du CGI.
228 BELTRAME Pierre, La fiscalité en France, précité, p. 114.
229 Articles 1394 B, 1586 D du CGI
230 Article 24 de la Loi sur les Parcs Nationaux, précitée.
231 Comme pour l’exonération concernant les sites Natura 2000. Voir « 3. Régimes créés par la Loi DTR ».
232 Loi de finances pour 2006, précitée.
233 Exonérations détaillées au « 3. Régime créé par la loi DTR ».
234 Article 1394 B bis du CGI.

Aussi, progressivement, à partir de la loi de finances pour 1991235, les dispositions fiscales favorisant un assèchement des terres humides ont été supprimées. Ainsi fut-ce le cas pour l’exonération pendant vingt ans de la TFPNB à la suite d’un assèchement de marais.236

235 Loi de finances pour 1991, précitée.
236 Article 107 de la Loi de finances pour 1991, précitée.

Lire le mémoire complet ==> (Fiscalité et protection des zones humides)
Mémoire de fin d’études – Diplôme IEP
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon