Une mise en œuvre complexe du droit au logement

By 19 March 2013

b) une mise en œuvre complexe du droit au logement

La mise en œuvre du droit au logement est rendue difficile par l’organisation des dispositifs actuels.

En effet, la complexité des niveaux d’interventions de la puissance publique en France33 s’ajoute à la multiplication des statuts d’occupation du logement et des dispositifs d’accompagnements.

En effet, afin d’assurer une mise en œuvre du droit au logement au plus près des réalités locales, un mouvement de territorialisation de la politique du logement a accompagné la décentralisation, amorcée dans les années 80. Le législateur a donc pris différentes dispositions pour définir les compétences entre les différents acteurs du logement et les niveaux d’interventions le plus pertinents. 34

Cependant, bien que cette réorganisation progressive de l’intervention ait été mise en place dans un souci d’efficacité, elle semble avoir entraîné une dispersion de prérogatives, affaiblissant le caractère contraignant d’un droit au logement universel.

En effet, la territorialisation de la politique de logement pose le problème du risque de segmentation de l’action publique et de l’autonomisation des acteurs qui mettent chacun en œuvre leurs stratégies propres, en fonction de leurs moyens, de leurs compétences et de leurs volontés politiques.

En outre, ce mouvement de territorialisation des politiques du logement a entraîné un manque de lisibilité sur les responsabilités et les garants de l’accès au logement, faisant du droit au logement un droit abstrait aux yeux des citoyens.

Ainsi, Robert Lafore, professeur de droit public à l’Institut d’Etudes Politiques de Bordeaux, considère-t-il que le droit au logement élaboré dans les années 90 a échoué dans sa capacité à mettre en place des dispositifs juridiques contraignants :

« Au droit classique qui se constituait en dispositifs rétributifs (articulant droits et obligations, prestations et sanctions), se substituent des mécanismes de gestion des comportements qui concernent tout autant les bénéficiaires du droit aur les organismes chargés de les mettre en œuvre. En bref, il ne s’agit plus ### de réduire l’écart entre des comportements individuels et une norme générale, mais d’amener une pluralité d’acteurs à mettre leurs comportements en compatibilités avec la norme exprimant la finalité collective qu’il serait souhaitable de réaliser. ### La loi ### ne définit plus de normes, mais elle tente de susciter une définition de normes par la délibération collective. ### C’est bien pourquoi ### le droit au logement ne peut s’entendre comme le droit à un logement pour ceux qui en sont démunis mais comme le droit d’accès à un ensemble institutionnel qui , en fonction des régulations locales et des normes en résultant, organisera une médiation entre la situation du non-logé et le logement effectif». 35

33 il existe en France cinq niveaux de puissance publique : Etat, région, département, intercommunalité, commune.
34 La territorialisation des compétences en matière de logement, p.133

Le droit au logement apparaît comme un droit d’accéder à des dispositifs d’aide au maintien et à l’accès au logement, principalement mis en œuvre par des partenariats locaux et soumis à de simples obligations de moyen.

La valeur juridique intrinsèque du droit au logement semble donc poser problème étant donné ses conditions d’élaboration et de mise en œuvre.

En effet, l’élaboration du droit au logement sur le modèle des dispositifs d’aide sociale semble avoir affecté sa juridicité, en limitant sa portée.

En outre, la multiplication des dispositifs et des acteurs participe à un manque de lisibilité des débiteurs de ce droit qui affaiblit le droit au logement dans sa dimension contraignante.

Cette faible reconnaissance juridique du droit au logement semble avoir compromis la mise en œuvre de mécanismes de protections suffisants de ce droit.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ?)
Mémoire de fin d’études – Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon