Risques juridiques liés à l’assurance des services dans Second Life

By 10 March 2013

§2. Assurer des services.

Les services virtuels créés par les résidents sont très divers. Second Life dispose ainsi de magasins, de boîtes de nuit, de magazines, de journaux, de photographes, de radios, d’organisateurs d’événements, d’agences publicitaires, d’espaces de loisirs, de clubs privés… Cela représente une multitude d’activités qui permettent à certains résidents de s’amuser en consommant des objets ou des activités et à d’autres de gagner de l’argent en les fournissant. Certains de ces services nécessitent pour fonctionner correctement d’être tenus par plusieurs avatars. Généralement, un dirigeant de l’activité et un ou plusieurs employés. Comme pour les activités de production, ils ont la possibilité de réaliser l’ensemble de l’activité dans le monde virtuel. Il n’en demeure pas moins, qu’ils auront la possibilité d’en obtenir des revenus en euros ou toute autre devise. Ces activités ont de multiples conséquences réelles qui font courir de plus en plus de risques juridiques à ces acteurs.

A. Activités soumises à une réglementation spécifique.

1. Activités désormais interdites dans Second Life

Certains produits ou services ainsi que certains commerces sont soumis à une réglementation spécifique. C’est le cas des produits et services tels que l’alcool, le tabac, les médicaments ou encore les jeux d’argent, les services financiers, les professions médicales entre autres. Certaines activités sont même illégales ou très strictement réglementées comme la prostitution, la pornographie et les activités relatives aux sex shops.

Dans Second Life, certaines sont présentes en dehors de tout cadre juridique. Elles ne sont pas sans poser de problèmes même si elles n’existent que dans Second Life. Certaines d’entre elles ont déjà été interdites en 2007 par Linden Lab, mais de manière ciblée sans reconsidérer ces activités dans leur globalité.

Alors que Second Life connaissait une période de forte croissance, Linden Lab dû prendre deux décisions aux conséquences importantes. Celles-ci concernaient les jeux d’argent, les casinos et les établissements ayant des activités bancaires dans Second Life.

Linden Lab a interdit le 28 juillet 2007 les jeux d’argent et a ordonné la fermeture des casinos. La société californienne s’est mise ainsi en conformité avec la loi américaine, qui interdit les jeux d’argent en ligne. A l’appui de sa décision, Linden Lab invoque la multiplicité et la diversité des législations nationales en la matière de par le monde et surtout les contradictions notables dans leur application. L’élément déterminant qui a suscité la mesure prise par Linden Lab est l’enquête réalisée courant avril 2007 par le FBI américain, alerté par les sommes dégagées par les nombreuses officines de jeu d’argent de Second Life. Linden Lab a finalement décidé de se conformer à la loi américaine sur les jeux de hasard, entrée en vigueur en octobre 2006, en interdisant les jeux d’argent sur Second Life.

Linden Lab a prévenu que toute « infraction » à cette mesure entraînerait la suppression immédiate des machines et objets utilisés ainsi que l’éventuelle clôture des comptes des personnes ou sociétés incriminées, et ce, sans remboursement des soldes positifs de ces dernières. Linden Lab menace même de dénoncer aux autorités les contrevenants ou de leur interdire l’accès au site.

Cette mesure était nécessaire au vu de l’absence totale de contrôle ou d’encadrement de ces activités. Car en effet, la plupart des pays du monde réglemente de façon assez restrictive les jeux d’argent sur leur territoire et interdit les jeux d’argent en ligne à destination de ce même territoire, comme c’est le cas en France. Ce qui semble assez paradoxal dans cette situation, c’est que Linden Lab applique une loi américaine101 qui interdit les jeux d’argent et paris en ligne alors que, d’une part c’est une activité commerciale importante sur le territoire des États-unis, et que d’autre part on assiste à une tendance à la libéralisation de ces activités en ligne dans certains pays du monde et en Europe102.

Surpris par cette décision brutale de Linden Lab, de nombreux résidents ont voulu retirer les dépôts en Linden dollars qu’ils avaient effectués dans les banques de Second Life. La plupart des banques n’ont pu satisfaire les retraits devant ces demandes soudaines. Elles ont fermé définitivement, pour la majorité d’entre elles, sans restituer la totalité des Linden dollars réclamés par leurs clients. Devant le nombre des réclamations de la part des résidents et l’ampleur des préjudices, Linden Lab a choisi d’interdire également les activités bancaires à partir de janvier 2008.

Ce point concernant les activités bancaires ayant déjà fait l’objet d’un développement dans le Chapitre 3.

2. Activités sous surveillance.

Linden Lab doit en outre gérer le problème épineux des activités à caractère sexuel de son monde virtuel. Des pratiques trop explicites et extrêmes l’obligent à revoir constamment la politique d’âge et d’accès103 en fonction des différentes législations internationales. Un désordre juridique qui pourrait bien signer la fin du monde libertaire.

B. Activités traditionnelles.

Tous les types d’activité, exceptées celles qui sont déjà interdites, peuvent être exercées dans Second Life. La plupart des membres sont uniquement animés par l’envie de gagner de l’argent. Mais gagner de l’argent dans Second Life implique de le faire directement et uniquement grâce aux activités réalisées dans le monde : avec un emploi ou en gérant une entreprise. Et le fait qu’elles soient exercées de manières virtuelles ne les rendent pas moins dommageables.

101 Internet Gambin Prohibition Act.

102 « La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu, au travers de plusieurs décisions de jurisprudence qu’un Etat pouvait discrétionnairement restreindre la liberté de circulation des marchandises et des services de jeux d’argent, mais dans certaines limites et à condition de ne pas être discriminatoires » : E. Garnier. La fin des monopoles d’État sur les jeux en ligne. Expertises nov.2004, p. 383 s. Notamment : CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Schindler, Rec. CJCE, I, p.1039. CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-124/97, Läärä, Rec. CJCE, I, p.6067. CJCE, 21 oct. 1999, aff. C-67/98, Zenatti, Rec. CJCE, I, p.7289.
103 TGI Paris, 2 juill. 2007, UDAF de l’Ardèche et autre c/Linden Research et autre.

1. Risques liés aux emplois.

La majorité des nouveaux résidents de Second Life entrent sans souscrire un abonnement mensuel et par conséquent ne bénéficient pas du salaire mensuel de 300 Linden dollars versé par Linden Lab. Très vite il s’aperçoivent que l’argent est nécessaire pour progresser et s’impliquer dans Second Life. Les résidents les mieux intégrés finissent par y exercer une activité professionnelle et se constituent un pécule plus ou moins important.

a) Simple activité ou véritable emploi.

C’est souvent une activité ludique qui rapporte quelques Linden dollars, afin de s’offrir des objets virtuels. En effet, les sommes gagnées représentent souvent à peine quelques euros par mois. Comme le camping par exemple. « Dans Second Life, le camping est un emploi en soi, qui n’exige rien d’autre que votre présence. Il consiste souvent à s’asseoir sur une chaise en échange de 10 à 20 Linden dollars de l’heure, l’argent étant versé toutes les 5 à 15 minutes. […] Il est donc logique que de nombreux propriétaires d’entreprises, en particulier les commerçants, paient les avatars pour qu’ils se promènent près de chez eux en échange de quelques centimes de dollar de l’heure »104.

Malgré tout, ce sont déjà des emplois. Mais très peu de résidents peuvent vivre de leurs activités dans Second Life. Pour beaucoup, cela leur permet de payer les frais générés par le jeu. Les petits jobs, comme homme-sandwich ou agent de sécurité ne permettent pas de faire fortune. Tout juste de gagner quelques centaines de Linden dollars par jour, soit quelques euros.

Véritable entité économique, Second Life est aussi, de fait, un modèle politique. L’absence quasi totale de règles en fait même un système ultra libéral. Aucun contrat de travail ne lie les avatars employés aux employeurs. Tout se fait sur parole, aussi bien l’embauche que le licenciement. Les seules règles sont imposées par les propriétaires des terrains qui peuvent autoriser ou exclure des comportements ou des avatars sur les îles qu’ils détiennent. Sans, bien sûr, aucune possibilité de vrai recours pour les personnes concernées.

Si le droit du travail n’existe pas encore dans ce monde virtuel, des règles tacites sont appliquées : une danseuse dans une boîte de nuit verse 20 % de ses gains au patron. Sur Second Life, l’exploitation fait aussi partie du jeu. Certains observateurs parlent de délocalisation extrême105.

Les risques juridiques sont importants pour les entités qui emploient des résidents sans les déclarer officiellement, et par conséquent sans leur accorder le statut de salarié. Ils devraient bénéficier d’un statut de salariés et d’une rémunération officielle. Cela semble d’autant plus anormal que de nombreux avatars travaillant dans Second Life ont des contrats de travail en bonne et due forme. Ainsi, des sociétés françaises emploient des salariés (sur le territoire français) régulièrement pour travailler comme avatar dans Second Life et ainsi être présentes dans l’univers. La virtualité n’empêche pas la légalité.

A ce sujet, le Second Life Herald a publié le 13 mai 2008, deux articles intéressant.

Le premier concerne le statut des avatars travaillant pour Electric Sheep Company dans

Second Life. Ceux ci sont employés avec un statut “contractor” qui est requalifié en “employé” par L’IRS (Internal Revenue Service) ce qui implique un surplus de charge fiscale pour l’employeur et va aussi servir de cadre aux futurs travailleurs américains (et autres) dans les mondes virtuels106.

104 Rymaszewski, Michael. Second Life, le guide officiel. Ed. Pearson. 2007, page 224.
105 Brafman, nathalie. « Second Life, une seconde économie ». Le Monde. Paru dans l’édition du 22.07.2007.
106 < http://foo.secondlifeherald.com/slh/2008/05/irs-rules-in-wo.html>

Le deuxième article est en prolongement d’un point soulevé par deux avocats américains lors d’une conférence, il porte sur les règles de salaire qui dépendent du lieu de connexion de l’employé107

L’ensemble de ces emplois non déclarés officiellement peuvent être requalifiés en véritables emplois conformément à la législation du pays de résidence de chacun de ces travailleurs. Encore une fois, le plus difficile sera de prouver l’existence de cette activité et de vérifier si financièrement cela présente un véritable intérêt.

La professionnalisation de Second Life pose des problèmes d’application de législation dans un univers qui côtoie de plain-pied la mondialisation et qui jusqu’à présent s’affranchissait de certaines règles.

b) La question de la déclaration des revenus.

« Faut-il ou non déclarer les revenus de ses activités ? Contactée à plusieurs reprises, la direction générale des impôts reste étonnamment muette sur le sujet. Dans d’autres pays, l’administration fiscale a pris les devants. En Suède, ils envisagent sérieusement d’imposer les gains des joueurs. Certains membres du Congrès américain estiment impossible de convertir le fruit de ses activités en dollars sans le déclarer. En Australie, les autorités ont confirmé que les rentrées d’argent étaient sujettes aux mêmes règles que n’importe quelle transaction effectuée dans la vie réelle. »108

Des internautes ont pris les devants, ils ont déclarés leurs revenus à l’administration fiscale en bénéfices non commerciaux. Par contre, ces avatars payés quelques Linden dollars permettent à leurs « employeurs » de gagner de vrais salaires mensuels109 ou tout du moins de très bons revenus complémentaires.

2. Risques liés à l’absence de déclaration des entreprises.

Ces créateurs d’entreprises sur le territoire français, qui emploient parfois plusieurs résidents risques d’être considérés comme des employeurs, et en l’absence de statut officiel plus favorable (SARL par exemple), ils devront régler l’ensemble de leurs obligations sociales et fiscales dues pour ces activités en leur nom personnel.

107 < http://foo.secondlifeherald.com/slh/2008/05/oped-the-bigges.html>
108 Brafman, nathalie. « Second Life, une seconde économie ». Le Monde. Paru dans l’édition du 22.07.2007
109 Golden Star Bright (Jacques). « A 28 ans, ce propriétaire, dans la vraie vie, d’une société de création de sites Internet a misé gros. Il y a un an, il a acheté deux îles de 65 500 m2, pour un prix de 3 000 euros les deux. «Au début, je n’ai pas accroché, mais, quand j’ai vu la frénésie autour de Second Life, j’ai saisi l’opportunité d’en dégager un vrai revenu complémentaire.» Il possède aujourd’hui plusieurs maisons, des bureaux, des commerces et, bien sûr, une agence immobilière, source principale de ses gains. Ses revenus mensuels, après versement de frais de maintenance de 600 dollars par mois à Linden Lab, s’élèvent à 1 700 euros. Temps passé lors despremiers mois : douze heures par jour. «Mais aujourd’hui beaucoup moins, car j’emploie des gens qui travaillent pour moi.»

Mais, le droit n’est pas forcément adapté à l’ensemble des cas, ainsi il semble extrêmement difficile de qualifier juridiquement le « vendeur occasionnel » qui selon le type d’objet vendu, la fréquence des ventes et le montant des ventes réalisées pourra passer du statut de « consommateur vendeur occasionnel » à celui de véritable commerçant. En France, plusieurs internautes se sont vus requalifiés en « commerçant » et condamnés (TGI Mulhouse 12-01-2006) pour n’avoir pas réalisé les démarches, déclarations et reversements nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Par ailleurs, de nombreuses taxes appliquées dans le monde réel ne touchent pas Second Life. Par exemple, les juristes américains qui se sont intéressés aux salaires des résidents et ont conseillé d’appliquer des rémunérations conformes à celles pratiquées dans le pays de résidence des internautes, se sont également intéressés aux diffusions radio et vidéo de Second Life. En effet, beaucoup de commerces dans l’univers virtuel diffusent de la musique ou des images empruntées au monde réel. Les différentes taxes dues lors de la diffusion de média ne sont pas, acquittées.

Lire le mémoire complet ==> (Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second Life)
Mémoire en vue de l’obtention du Master 2 professionnel droit de l’internet public
Université Paris-1 Panthéon Sorbonne

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