Réduction fiscale pour les maisons passives et Primes pour l’énergie

By 30 March 2013

Primes et aides – Chapitre 5 :

Ce chapitre fera le tour des moyens existant pour faciliter les investissements dans les économies d’énergie. Toutes ces aides ne sont cependant pas accessibles aux sociétés de logements sociaux. Nous les mentionnerons néanmoins d’une part à titre d’information, mais surtout pour souligner les différences qu’il existe entre la situation d’un logement social et celle, par exemple, d’un particulier qui voudrait réaliser les mêmes investissements. Les obstacles seront analysés au point 6 du présent chapitre.

1. Aides fédérales

1.1. Aides fiscales

Les personnes physiques (particuliers et indépendants) peuvent bénéficier d’une réduction fiscale de 40 % du montant de divers investissements à certaines conditions. Les personnes morales (associations, sociétés) peuvent également obtenir une déduction fiscale à certaines conditions.

Pour les entreprises commerciales et industrielles qui réalisent des investissements économiseurs d’énergie, une déduction fiscale équivalant à 13,5 % (15,5% pour investissement en 2009) des bénéfices, que votre entreprise soit commerciale ou industrielle.

1.2. Réduction fiscale pour les maisons passives92

Pour l’année d’imposition 2011 (revenus 2010), il est possible de bénéficier, pour une maison passive, d’une réduction d’impôts de 830 euros. La réduction d’impôts est accordée durant 10 ans à partir de l’année au cours de laquelle il a été constaté que l’habitation est effectivement une maison passive.

1.3. Aides fédérales dans le cas des logements sociaux

Au niveau fédéral, les aides ne sont pas accessibles pour les sociétés de logements sociaux. Non pas parce qu’elles n’émargent pas de l’impôt comme cela a été avancé par la S.L.R.B.93. Puisque la S.I.S.P. pourrait soit reporter successivement et sans limite dans le temps la déduction sur les périodes imposables suivantes, soit bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses suivantes faites en 2010, 2011 ou 2012.94

L’argument n’est pas non plus que, utilisant des subsides publics pour ces investissements, il n’est pas possible de bénéficier d’une « double » aide.95 La raison est en fait qu’il n’est pas possible de bénéficier de cet avantage car le droit d’usage est cédé à un tiers. Ce qui est le cas des sociétés logements sociaux mais aussi de n’importe quelle société immobilière qui voudrait réaliser des travaux dans un immeuble destiné à la location.

92Point 1 des annexes. Source : http://www.maisonpassive.be/?Reduction-fiscale
93 Source : S.L.R.B.-Info, n° 55-56 * Juillet – Décembre 2008, p. 23
94 IBGE, « Déduction fiscale majorée pour les investissements économiseurs d’énergie », Avril 2010,
95 Raison avancée lors d’un entretien téléphonique avec le directeur gérant du Foyer Jettois, Jean „t Kint, le 4 août 2010

Connaître la cause réelle ne change pas le résultat, mais cela permet d’une part d’éviter un sentiment d’injustice venant de l’idée qu’une société qui elle ferait des bénéfices aurait accès à ces aides. Et d’autre part de mieux savoir à qui s’adresser si l’on veut demander que la situation change. Il ne semble en tout cas pas qu’une modification de cette disposition soit à l’ordre du jour.96

2. Primes régionales97

2.1. Primes pour l’énergie98

Les renseignements donnés concernent les primes telles qu’appliquées pour l’année 2010.

Les primes sont de plusieurs types. Pour mieux les identifier, nous allons les illustrer grâce à l’exemple suivant:

Figure 5: Répartition des types de primes dans un immeuble multi-affectations
Répartition des types de primes dans un immeuble multi-affectations
Source : Bruxelles Environnement

** En rouge, les primes pour le secteur tertiaire et industriel (pour un rez-de-chaussée commercial ou des bureaux au 2ème étage)
** En jaune, les primes pour le logement collectif qui portent sur les communs des bâtiments
* En vert les primes sur le logement individuel

96 Entretien téléphonique avec Dirk Vyverman, fonctionnaire d’information, coordination des administrations fiscales, réalisé le 4 août 2010
97 Source: http://www.bruxellesenvironnement.be
98 Il existe également des primes à la rénovation qui ne sont pas liées directement aux performances énergétiques. Document sur internet, accédé en aout 2010, http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/logement/embellir_renover/prime_a_la_renovation_de_l_ habitat.shtml. A Ixelles, cette prime régionale peut être complétée par une prime communale pour la rénovation de 1500 euros par logement.

Elles peuvent s’appliquer aux constructions neuves aussi bien qu’aux rénovations. Les primes au pourcentage sont calculées sur les montants hors TVA si le demandeur peut la déduire. Les primes sont plafonnées à un total de 200.000€ par bâtiment (une barre avec plusieurs entrées est considérée de ce point de vue comme un seul bâtiment).

Figure 6: Primes: délimitation des bâtiments
Primes: délimitation des bâtiments
Source : Bruxelles Environnement

Afin de ne pas être soumises aux règles de concurrences énoncées par les articles 87 et 88 du traité de la Communauté Européenne, le total des aides perçues par une société sur une période de trois exercices fiscaux doit également être inférieur à 200.000€.99

Une majoration de 10% du montant de la prime est accordée pour les habitations résidentielles situées en zone EDRLR (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation)100. Pour le Foyer Ixellois, c’est le cas des logements du quartier Flagey.

Notons que le budget global des aides pour 2010 est en augmentation de 13% par rapport à l’année précédente. Lorsque le budget disponible pour les primes est dépassé, celles-ci sont adaptées.

Liste des primes 101:
1. Pour les constructions neuves passives
100 € /m² de surface plancher jusque 150 m²
50 € /m² de surface plancher au-delà de 150 m²

2. Pour les rénovations passives (max 15 kWh/m2.an)
150 € /m² de surface plancher jusque 150 m²
75 € /m² de surface plancher au-delà de 150 m²

3. Pour les rénovations très basses énergie (max 30 kWh/m2.an)
125 € /m² de surface plancher jusque 150 m²
62,5 € /m² de surface plancher au-delà de 150 m²

4. Pour les rénovations basses énergie (max 60 kWh/m2.an)
100 € /m² de surface plancher jusque 150 m²
50 € /m² de surface plancher au-delà de 150 m²

5. Financement du premier test blower door pour les travaux 1 à 4 ci-dessus.

6. Si l’isolation est de type naturel à base de fibres végétales ou animales, et plus respectueuse de l’environnement :
+ 5 € / m² de surface de toiture isolée
+ 5 € / m² de surface de murs isolée
+ 5 € / m² de surface de sol isolée

7. Si le châssis est composé de bois labellisé uniquement :
+ 10 € / m² de surface vitrée

99 RÈGLEMENT (CE) No 1998/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimi, Journal officiel de l’Union européenne L 379, p 2, Document sur internet, accédé en août 2010, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF
100 http://www.primes-renovation.be/reno_carte.php, accédé en août 2010
101 Les conditions techniques et règlementaires sont accessibles sur le site de Bruxelles Environnement.

Lire le mémoire complet ==> (Les économies d’énergie dans le secteur des logements sociaux)
Mémoire de Fin d’Etudes en vue de l’obtention du grade académique de Master en Sciences et Gestion de l’Environnement
Université Libre de Bruxelles – Institut de Gestion de L’environnement et Aménagement du Territoire