Proposition de nouveaux critères d’utilité sociale – la pépinière

By 25 March 2013

2.4 Proposition de nouveaux critères

Trois nouveaux critères sont proposés ici pour revaloriser les activités de commerce équitable au sein du futur comité de sélection: « respect d’une démarche 100% responsable », « transparence du prix », et « juste rémunération des parties prenantes ». Non seulement le comité de pilotage a fait explicitement le choix d’inclure le commerce équitable dans son périmètre, mais de plus il compte parmi ses membres l’association Equi’sol qui représente et défend les porteurs de projets de commerce équitable de la région. Il est donc nécessaire d’établir une grille de critères qui tienne compte des caractéristiques d’utilité sociale spécifiques au commerce équitable, pour que chacun des acteurs puisse se reconnaître dans la grille.

– Critère « respect d’une démarche 100% responsable »

Biosylva (vaisselle 100% biodégradable), et Accessoires Essentiels (boutique de commerce équitable), mettent en œuvre une démarche « 100% responsable », c’est-à-dire une démarche axée sur des valeurs fondamentales (ici la protection de l’environnement d’une part et la juste rémunération des producteurs d’autre part) qui concerne l’ensemble de leur activité, depuis la production jusqu’à la vente. Ce critère est d’ailleurs mis en valeur par le District Solidaire, qui estime qu’un entrepreneur social, s’il ne peut réunir l’ensemble des critères d’utilité sociale, ne doit cependant pas avoir d’activité qui nuit à l’un de ces critères. Par exemple, une entreprise qui fait des produits bio mais qui les transporte par des moyens polluants ne peut pas être considérée comme une entreprise sociale.

La notion de « démarche 100% responsable» présente des enjeux importants dans les débats autour de l’utilité sociale, débats illustrés notamment par le cas du commerce équitable. Aujourd’hui le courant majoritaire du commerce équitable promeut des échanges internationaux de produits alimentaires, au détriment de la souveraineté alimentaire des pays exportateurs38. La crise de la faim en 2008 a permis de mettre en lumière l’aberration de ce système. La volonté de vendre un maximum de volume de produits issus du commerce équitable, grâce aux canaux de la grande distribution, provoque une dérive du commerce équitable vers un système qui promet des rentrées d’argent rapides pour les producteurs du sud à condition qu’ils se spécialisent dans la production de produits exportables sous la bannière commerce équitable. Cette spécialisation a pour corollaire l’abandon progressif des

cultures vivrières, ce qui au final ne fait qu’aggraver encore un peu plus la dépendance de ces producteurs vis-à-vis des pays du Nord importateurs de produits du commerce équitable. Dans ce contexte, les producteurs du sud ne sont plus des partenaires mais des fournisseurs, ce qui est contraire aux principes fondateurs du commerce équitable. Une réponse possible à cette dérive consiste en la valorisation d’une agriculture de proximité raisonnée, au développement des circuits courts qui respectent des normes sociales et environnementales. Le commerce équitable quitte alors le schéma d’échange Nord-Sud pour s’inscrire dans une conception de l’équité en lien étroit avec la dimension locale des systèmes d’échanges.

Cet exemple des dérives issues du non respect d’une démarche 100% responsable au sein d’une activité rend nécessaire la création d’un nouveau critère qui permettra au comité de sélection de s’interroger sur cette dimension essentielle de l’utilité sociale pour les entrepreneurs qui travaillent avec des fournisseurs extérieurs.

Critère « transparence du prix »

Il concerne particulièrement les structures du commerce équitable qui, d’après l’analyse faite à partir du cas d’Accessoires Essentiels, ne sont pas suffisamment valorisées par la grille actuelle. En effet la transparence du prix est un cheval de bataille du commerce équitable, qui entend responsabiliser à la fois les entreprises et les consommateurs et mettant à jour la répartition des bénéfices parmi les différentes parties prenantes impliquées dans la chaîne qui va de la production à la distribution. La transparence du prix doit donc permettre d’une part de sensibiliser les citoyens à l’impact de leurs choix de consommation sur la rémunération des acteurs économiques, et d’autre part à inciter les entreprises à adopter des systèmes de rémunération équitables. Ce critère permet ainsi de préciser le critère 3 de transparence de gestion, comme nous l’avons vu plus haut.

Critère « juste rémunération des parties prenantes »

C’est le mode de répartition de l’argent sur lequel se fonde le commerce équitable pour défendre une manière alternative de faire du commerce. A la différence des coopératives qui fixent des règles sur le mode de répartition des profits en interne, le commerce équitable choisit de mieux rémunérer les producteurs à la source, sans toutefois poser de contraintes strictes sur l’usage des profits par l’entreprise. Ce critère de juste rémunération des parties prenantes laisse bien sûr libre court à des interprétations individuelles et subjectives de ce qu’est une rémunération « juste ». Par rapport à quelles normes les niveaux de rémunération sont-ils fixés? Selon le niveau de vie de chaque pays, et le niveau d’accès à des services publics gratuits, une rémunération « juste » peut prendre des interprétations très différentes.

Aussi ce critère doit nécessairement rester imprécis, et ce sera aux candidats de convaincre de la justesse de la rémunération qu’ils appliquent.

Critère « le créateur est en situation d’exclusion des circuits traditionnels de la création d’entreprise »

Biosylva a été montée par une personne handicapée, avec l’appui de l’AGEFIPH (association de gestion de fonds pour l’insertion de personnes handicapées39). C’est une caractéristique que la grille de critères ne permet pas de valoriser, et qui constitue pourtant un critère d’utilité sociale qui se rapproche du critère « embauche de personnes en situation d’exclusion dans l’organisation de la structure ». Ici on peut soit décider que ces deux caractéristiques forment un même critère, soit en faire un critère supplémentaire qui valorise spécifiquement la démarche entrepreneuriale de personnes elles-mêmes dans une situation d’exclusion particulièrement marquée par rapport aux circuits classiques de l’emploi et de la création d’entreprises. Je défendrais cette seconde option car la pépinière de l’entrepreneuriat social est bien un lieu qui vise à encourager et à valoriser toutes les démarches entrepreneuriales qui se distinguent des logiques du marché privé lucratif notamment par l’insertion de personnes exclues. Ce critère, comme tous les autres, ne peut pas suffire en soi pour définir l’utilité sociale d’une entreprise, cependant il est à valoriser et contribue au projet social d’une activité.

Critère « objectif de création d’emploi »

Le critère de création d’emplois a évidement sa place dans la grille. L’accès à l’emploi reste tout de même l’un des meilleurs moyens qui puisse permettre à des personnes de sortir de l’exclusion. C’est d’autant plus le cas chez les entrepreneurs sociaux, car il s’agit souvent de petites entreprises de moins de 10 salariés à l’intérieur desquelles les relations humaines sont directes et doivent donc permettre aux individus de créer du lien social et de trouver une place qui leur est propre au sein de l’entreprise. La création d’emplois, avec la montée actuelle du chômage et des emplois précaires, est un objectif prioritaire de toute politique économique à l’heure actuelle, et il est clairement admis qu’elle participe au développement social. D’ailleurs, Rhône Développement Initiative40, qui est un acteur majeur du soutien à l’initiative économique dans le département, notamment par le soutien financier qu’elle propose à des nombreux porteurs de projets, considère la création d’emplois comme un critère fondamental d’utilité sociale.

39L’AGEFIPH est une association dont la mission est de développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé
40RDI est une association dont l’objectif est de soutenir la promotion d’entreprises créant des emplois pour des personnes en situation d’exclusion

Parmi les structures testées, trois (District Solidaire, Ainter service et Archer) affichent la création d’emplois comme une priorité au cœur de leur projet entrepreneurial. C’est évidemment un objectif fondamental pour les entreprises d’insertion, mais aussi pour d’autres types de projets. Rappelons aussi que les réflexions autour de la conception politique de l’utilité sociale trouvent leur origine dans les années 1980 dans l’intervention croissante des structures de l’ESS dans la lutte contre le chômage, et la reconnaissance par les chercheurs des fonctions d’utilité sociale de ces structures créatrices d’emplois. Il faut donc le valoriser dans la conception de l’utilité sociale qui sera défendue par la pépinière.

Critère « mission de sensibilisation aux enjeux sociaux et environnementaux »

Cette proposition de critère est issue du test de la grille sur la coopérative Alteractive, Agence de Conseil et de Services visant à accompagner les entreprises dans une démarche stratégique de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). Cette structure n’obtient que 5 points selon la grille de critères, ce qui l’aurait rendue inéligible à l’entrée à la pépinière de l’entrepreneuriat social. Pourtant sa vocation est de développer auprès des entreprises des engagements en matière de RSE, ce qui est voué à provoquer des effets indirects positifs pour l’environnement et la société. A l’inverse, Eclectic coop, dont l’objectif est de favoriser le développement d’entreprises TIC en réseau par le biais de la coopérative et d’accompagner tous les projets utilisant l’informatique comme outil de travail, a obtenu 7 points alors qu’elle n’a aucun projet d’utilité sociale affiché. Cet exemple montre que la grille actuelle valorise les statuts de l’économie sociale ainsi que la dimension d’innovation dans les projets, au détriment des impacts des projets sur la société, qu’ils soient directs ou indirects.

En complément des critères déjà proposés dans la rubrique des questions environnementales, le critère de mission de sensibilisation aux enjeux environnementaux permettrait à des structures qui œuvrent dans le conseil et jouent ainsi un rôle de lobbying dans ce domaine de voir leur action valorisée.

De plus, nous avons vu que le rapport d’Economie et Humanisme sur le secteur de l’environnement en ESS41 aborde l’utilité sociale selon deux axes: la contribution au développement de comportements économes en énergie, et l’adoption de techniques de production alternatives42. La mission de sensibilisation aux enjeux environnementaux menée par Alteractive correspond bien à la vision de l’utilité sociale dans le domaine de l’environnement défendue par ce rapport.

41ECONOMIE ET HUMANISME (Philippe Blancher, Cyrille Harpet, Lyon), Analyse des expériences d’économie solidaire dans le champ de l’environnement du point de vue du développement durable.
42GADREY p 73

2.5 Remarques concernant la présentation de la grille et le système à points

On peut se demander s’il est pertinent de séparer dans la grille les critères se référant à la finalité sociale de l’activité, et ceux se référant à son utilité sociale. La nuance entre ces deux appellations ne semble pas être utile ni opérationnelle dans la pratique. Je proposerai ici une autre organisation de la grille, avec un classement des critères selon la politique de l’entreprise auxquels ils se réfèrent. Ainsi, les entreprises font des choix en matière d’emplois, de construction de l’offre, de répartition de l’argent, de politiques environnementales, etc, qui mettent en lumière leurs pratiques d’utilité sociale. L’objectif de la grille est de pouvoir évaluer les objectifs et la pratique des activités au regard de critères qui reflètent la convention d’utilité sociale adoptée par les partenaires. Nous avons donc travaillé à rendre ces critères opérationnels, c’est à dire à décliner les principes d’utilité sociale en pratiques. L’organisation de la grille par axes de politiques d’entreprise permet de clarifier sa lecture et son usage.

Le système d’attribution de points permet quant à lui de pouvoir comparer plusieurs candidats. Il est légitime de valoriser les statuts juridiques de l’économie sociale, car ils ont été créés précisément selon des préoccupations d’ordre social, même si dans la pratique ces statuts ne suffisent pas à garantir l’utilité sociale d’une activité. On peut donc décider d’attribuer 2 points aux structures dont les statuts sont ceux de l’économie sociale, puis un point pour chacun des autres critères remplis. Chacun des critères retenus illustre une dimension des différentes conceptions de l’utilité sociale, aussi il n’y a pas de raison de valoriser certains critères par rapport à d’autres.

On peut aussi se demander s’il est nécessaire de fixer un seuil de points minimum à atteindre, comme il l’a été proposé l’an dernier. Ce seuil fixé à un minimum de 6 points semble en effet arbitraire, et n’est pas justifié. Il sera éventuellement utile et légitime de fixer un seuil minimum lorsque la démarche de sélection des entrepreneurs à partir de la grille aura été mise en œuvre dans la réalité.

Voici donc la nouvelle grille de critères d’utilité sociale obtenue à partir de ces observations.

CRITERES D’UTILITE SOCIALE POUR LA PEPINIERE DE L’ENTREPRENEURIAT SOCIAL
1- Statut de l’économie sociale (association, coopérative, mutuelle 2
Mode de répartition de l’agent (si n’appartient pas aux statuts de l’économie sociale)
2- Existence d’une convention de répartition des bénéfices 1
3- Juste rémunération des parties prenantes 1
Emploi
4- Intégration de personnes en situation d’exclusion dans l’organisation de la structure 1
5- Le porteur de projet est en situation d’exclusion des circuits traditionnels de la création d’entreprise 1
6- Objectif de création d’emplois 1
Offre
7- Produit ou service rare sur le marché, peu ou pas satisfait par l’économie publique ou le secteur privé lucratif 1
8- Prix accessible à un public le plus large possible ou adapté aux différents publics 1
9- Transparence du prix 1
10- Innovation ou pratique alternative dans les circuits d’échanges et de solidarité 1
11- Participation des usagers/bénéficiaires à la réflexion sur le projet d’entreprise 1
Relations avec le territoire
12- Service de proximité, ancrage territorial 1
13- Solidarité au sein du territoire ou en les territoires 1
14- Connaissance et/ou appartenance aux réseaux spécialisés dans le secteur d’activité 1
Questions environnementales
15- Mise en oeuvre d’une démarche de certification « qualité » environnementale 1
16- Existence d’externalités positives pour l’environnement 1
17- Prise en compte de ces questions dans le mode de production, de distribution 1
18- Mission de sensibilisation aux enjeux environnementaux 1
19- Respect d’une démarche « 100% » responsable 1

2.6 Conclusion

Cette grille propose un cadre de réflexion opérationnel dont pourront se saisir les membres du comité de sélection pour étudier la candidature des futurs entrepreneurs qui souhaiteront intégrer la pépinière. Elle présente l’avantage de poser un certain consensus entre les différents partenaires de la pépinière. Si elle est validée, elle représentera donc la retranscription de la convention d’utilité sociale construite autour du projet de pépinière de l’entrepreneuriat social. La procédure de sélection pourrait prendre la forme suivante: le candidat, après avoir passé les deux premières étapes d’admission à la pépinière (comité ZFU et pépinière classique), viendra présenter devant le comité de sélection un argumentaire qui prouve l’utilité sociale de son activité. Les membres du comité de sélection pourront évaluer ses arguments au travers de la grille proposée ci-dessus. Les candidats n’auront pas accès à cette grille avant de se présenter devant le comité de sélection, pour assurer un maximum de franchise et d’honnêteté de leur part (ils ne seront pas tentés de construire de faux arguments). Cela contribuera également à enrichir les débats en permanence, et à nourrir la convention d’utilité sociale de la pépinière par les apports extérieurs issus des pratiques des entrepreneurs sociaux. L’évolution de cette convention sera le fruit tant des discussions entre les partenaires porteurs de points de vue variés, que des échanges entre les partenaires et les candidats à l’entrée à la pépinière.

Cette grille répond donc aux enjeux de la convention d’utilité sociale qui doit sans cesse rester mouvante et en débats pour être légitime. En effet, étant données les imprécisions qui règnent autour de la définition de l’utilité sociale, comme nous l’avons évoqué plus haut, cette notion ne peut être légitime à l’échelle d’un projet que si elle est sans cesse remise en cause et débattue entre les différents partenaires. Nous allons désormais aborder la question essentielle de l’évaluation de l’utilité sociale comme outil de légitimation des conventions d’utilité sociale.

Lire le mémoire complet ==> (Comment identifier et accompagner les entrepreneurs sociaux ?)
Réflexions autour du montage de projet de la pépinière de l’entrepreneuriat social
Mémoire de stage – Master II Economie Sociale et Solidaire
Université LUMIERE LYON 2