Octroi de délais de paiement et Droit des procédures collectives

By 13 March 2013

L’adaptation de procédés du droit commun – Chapitre 2 :

Le droit des procédures collectives a recours à des mécanismes issus du droit commun. Seulement, en raison de ses particularités, il doit les adapter aux circonstances caractéristiques auxquelles sont soumis le débiteur et ses cocontractants.

Ainsi, le droit commun offre la possibilité au juge d’accorder des délais de grâce au débiteur.194 (Section 1) Le mécanisme de la compensation posé à l’article 1289 du Code civil est également utilisé par le droit des procédures collectives. (Section 2)

Section 1 L’octroi de délais de paiement

L’intervention du juge dans le contrat n’est pas l’apanage du droit des procédures collectives. En droit commun également le juge peut modifier le terme du contrat sans le consentement des parties. Le droit des procédures collectives utilise ce mécanisme qu’il accommode quelque peu à sa matière. (§1) Quant aux effets liés aux délais de paiement, malgré des similitudes, il existe des différences instaurées par le droit des procédures collectives. (§2)

Paragraphe 1 Les conditions des délais de paiement

L’octroi de délais de grâce aboutit à repousser le paiement de la dette195. L’article 1244-1 du Code civil fixe le délai de grâce de droit commun. Il dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. » Il s’agit d’un ajournement judiciaire du paiement196.

Le juge peut ainsi reporter, sur autorisation légale, la date d’exigibilité fixée par les parties. Cette possibilité est une atteinte à la force obligatoire du contrat197. Le juge se trouve investi, sous le couvert de l’octroi de délais de grâce, d’un pouvoir non négligeable de refaire les contrats198. Le droit commun admet donc et ce de manière croissante, les altérations à la loi des parties. En effet, le domaine d’application des délais de grâce s’est élargi. Outre le délai de grâce traditionnel de l’article 1244-1 du Code civil, issu de la loi du 9 juillet 1991, il existe des délais de grâce particuliers en matière de logement, de surendettement. Les délais de grâce se multiplient, n’importe quel débiteur peut demander au juge l’octroi d’un délai de grâce en s’appuyant sur les termes généraux de l’article 1244-1199 200, article qui est d’ordre public201.

194 Article 1244-1 du Code civil.
195 A. SERIAUX, Réflexions sur le délai de grâce, RTD Com 1993.789.
196 B. STARCK, H. ROLAND, L. BOYER, Droit civil – Les obligations, Litec, 6e éd., p. 89 n° 192 et suivants.
197 A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 8e éd., p. 218 n° 304.

Le délai de grâce traditionnel a évolué. A l’origine du Code civil, le juge ne pouvait octroyer que des « délais modérés » et « en usant de ce pouvoir avec une grande réserve. » La loi du 9 juillet 1991, qui est le dernier remaniement que l’article 1244-1 ait subi, laisse un large pouvoir d’appréciation au juge. Même si sa liberté est encadrée par le fait qu’il doit prendre en considération la situation du débiteur202 et les besoins du créancier. Le juge doit donc trouver le juste équilibre parmi les intérêts en présence203.

Le délai de grâce est également utilisé par le juge en droit des procédures collectives. Dans le cadre d’un plan de cession, le tribunal peut imposer des délais de paiement pour assurer la poursuite de l’activité.204 Et dans le cadre d’un plan de continuation, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure205.

Il s’agit bien d’un délai de grâce tel que celui prévu par le droit commun puisque le législateur permet au juge de repousser la date d’exigibilité d’une créance. Si le principe est le même il faut relever les différences qu’il existe entre le délai de droit commun et ceux du droit des procédures collectives.

Tout d’abord, la fin des délais dans le cadre d’un plan de continuation ou de cession est de permettre la poursuite de l’activité, c’est l’intérêt de l’entreprise et pas seulement celui des parties qui est recherché comme c’est le cas en droit commun.

198 A. SERIAUX, op.cit., p. 798.
199 A. SERIAUX, op. cit., p. 791-792.
200 Notre étude se limitera au délai de grâce de droit commun de l’article 1244-1 du Code civil.
201 Article 1244-3 du Code civil.
202 Les juridictions du fond ont retenues deux critères pour apprécier la situation du débiteur. Il doit être « malheureux et de bonne foi » selon un arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 29 nov. 1973, D. 1974 somm. 23.
203 A. SERIAUX, op. cit., p. 796.
204 Article L 621-88 al 3 du Code de commerce.
205 Article L 621-76 du Code de commerce.

Ensuite, ces délais ne sont pas encadrés dans la limite de deux ans posée par le droit commun, sauf pour les délais accordés aux cautions personnelles personnes physiques206. En effet, les délais peuvent excéder la durée du plan de continuation,207 sachant que la durée d’un plan peut aller jusqu’à dix ans208. Le législateur n’a pas prévu de limite dans le cadre d’un plan de cession.

Le droit des procédures collectives se sert de mécanismes de droit civil tout en les adaptant à ses particularités. Les effets attachés à ces délais de paiement sont également différents sur certains points entre le droit commun et le droit des procédures collectives.

Paragraphe 2 Les effets des délais de paiement 209

Par l’octroi de délais de grâce, le créancier de droit commun perd le droit de recourir aux voies d’exécution. Une fois le délai accordé210, les poursuites ne peuvent plus être exercées ou elles sont suspendues si elles étaient déjà engagées211. Dans le cas contraire, le débiteur peut faire annuler les actes d’exécution postérieurs et peut obtenir des dommages- intérêts. Par contre, rien n’empêche les autres créanciers d’exercer leur poursuite car le délai octroyé ne concerne qu’une dette précise et son créancier212.

L’article 1244-1 du Code civil dispose en outre, que les taux d’intérêts moratoires continuent de courir pendant le délai mais leur taux est devenu réductible213. Le législateur permet au juge de réduire le taux d’intérêt normalement applicable aux échéances reportées214 sans être inférieur au taux légal. L’autre particularité est que les paiements peuvent s’imputer d’abord sur le capital or il est de principe, ailleurs dans le droit commun, que les paiements s’imputent en premier sur les intérêts. Il existe donc une dérogation au droit commun à l’intérieur du droit commun. Ce texte doit donc être interprété restrictivement.

Quand on compare ses dispositions avec celles du droit des procédures collectives on observe des similitudes certes mais surtout des divergences.

206 Article L 621-48 al 2 du Code de commerce.
207 Article L 621-76 al 2 du Code de commerce.
208 Article L 621-66 du Code de commerce.
209 Article 1244-2 du Code civil.
210 Le point de départ du délai est le jour de la décision du juge si celle-ci est rendue contradictoirement (article 511 du NCPC) sinon au jour de sa notification.
211 Article 1244-2 du Code civil.
212 B. STARCK, H. ROLAND, L. BOYER, op. cit.
213 ibid.
214 A. SERIAUX, op. cit., p. 799.

Tout d’abord, l’article L 621-40 du Code de commerce suspend ou interdit toutes les voies d’exécution tendant soit au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Il prévoit dans son III la suspension des délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.

Ensuite, l’article L 621-48 dudit Code prévoit que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que les intérêts de retard sauf pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an et pour les contrats assortis d’un paiement différé inférieur à un an.

Ici l’arrêt des poursuites est la règle de même que l’arrêt du cours des intérêts sauf pour les exceptions énoncées ci-dessus. D’ailleurs, le jugement d’ouverture de la période d’observation n’emporte pas déchéance du terme de sorte que les délais de paiements précédemment octroyés par le droit commun sont maintenus.215 Seule la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme.

Un autre mécanisme issu du droit civil est utilisé par le droit des procédures collectives c’est celui de la compensation.

Lire le mémoire complet ==> (Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle)
Mémoire de DEA Droit des affaires
Université Robert Schuman de Strasbourg

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