L’utilité sociale et la pépinière de l’entrepreneuriat social

By 25 March 2013

Définir une convention d’utilité sociale pour la pépinière de l’entrepreneuriat social – Deuxième partie

A- entrepreneuriat social et utilité sociale: deux notions complémentaires qui dépassent le cadre de l’économie sociale et solidaire

Jean Gadrey a répertorié en 2004 l’état des débats et des expérimentations sur l’utilité sociale dans son rapport L’utilité sociale des organisations d’économie sociale et solidaire22. Sa réflexion part de l’idée que l’on ne peut se contenter des critères statutaires pour définir l’utilité sociale d’une organisation. Il faut, au-delà des caractéristiques d’organisation interne de la structure, s’intéresser à ses objectifs et à ses effets sur l’environnement extérieur. Nous nous référerons au rapport de Jean Gadrey pour retracer l’évolution des conceptions de l’utilité sociale car il présente une variété de points de vue et d’expérimentations suffisamment grande et qu’il est aujourd’hui devenu une référence dans le domaine. Aussi, ce refus de se limiter aux critères statutaires pour réfléchir à l’utilité sociale correspond tout à fait aux problématiques de la réflexion sur l’entrepreneuriat social, qui cherche à définir des critères de différenciation des entrepreneurs sociaux par rapport aux autres sans faire référence aux statuts. Nous allons expliquer quelles sont les origines de la notion d’utilité sociale, qui nait avant celle d’entrepreneuriat social, pour constater que ces deux notions sont aujourd’hui complémentaires et s’articulent autour de l’idée de contribution au développement durable des territoires.

22 GADREY (2004), L’utilité sociale des organisations de l’économie sociale et solidaire, une mise en perspective sur la base de travaux récents, Rapport de synthèse pour la DIES et la MIRE

1. Pourquoi parler d’utilité sociale ?

1.1 Aux origines de la notion d’utilité sociale : un outil de démarcation au service de l’administration fiscale

C’est dans les années 1970 que la notion d’utilité sociale apparait pour la première fois en France dans le cadre du droit fiscal. Il s’agit de déterminer des critères selon lesquels il sera justifié d’accorder des avantages fiscaux à des organisations. Les deux critères de non lucrativité sur lesquels on s’appuyait jusqu’alors apparaissent insuffisants. Ces critères n’interdisent pas à l’organisation de faire du profit, mais posent les règles concernant l’usage de ces profits : la gestion désintéressée (les dirigeants de l’organisation ne doivent pas avoir comme premier objectif leur enrichissement personnel) et le réinvestissement des excédents dans l’activité. On vient y ajouter de nouvelles préoccupations concernant le service rendu : il faut que les prix pratiqués soient inférieurs au marché (critère économique), ou bien que les services ou produits fournis soient rares et non proposés par d’autres structures (critère structurel). L’enjeu qui motive cet approfondissement des critères d’attribution des avantages fiscaux vient de la volonté de maintenir un équilibre et une concurrence loyale entre le secteur privé et les organisations de l’économie sociale. En effet les critères de non lucrativité ne suffisent pas aux yeux de l’opinion publique et de notre système de régulation (système qui détermine l’octroi d’avantages fiscaux ou de subventions notamment pour la création d’emplois aidés), pour justifier de tels avantages. Il faut que l’organisation puisse justifier son apport à la communauté. Les notions de non lucrativité et d’utilité sociale se distinguent ainsi clairement : si la non lucrativité est une condition nécessaire à l’utilité sociale, elle n’est pas suffisante, et l’utilité sociale insiste sur la dimension externe de l’activité, en s’intéressant aux objectifs de l’activité par rapport à la collectivité.

L’utilité sociale est donc bien un outil de justification à l’usage des organisations de l’économie sociale. Cette justification s’adresse d’un côté aux pouvoirs publics, dans le but d’obtenir des avantages particuliers, et de l’autre au secteur privé lucratif, pour répondre aux attaques et aux critiques dénonçant une concurrence déloyale de la part de ces structures aidées.

En 1998, l’instruction fiscale précise les méthodes d’évaluation de l’utilité sociale qui doivent permettre de vérifier ces critères. Est vérifiée en premier lieu la mise en œuvre d’une gestion désintéressée, condition nécessaire mais pas suffisante. En second lieu, la question est de savoir si l’activité est en concurrence avec des entreprises du secteur privé lucratif. Si ce n’est pas le cas, l’exonération est accordée. Si à l’inverse l’activité se situe sur le même marché que des entreprises classiques, il faut chercher de nouvelles caractéristiques qui permettent reconnaître les apports supplémentaires de ces structures pour le bien collectif. On cherche ainsi à analyser les conditions d’exercice de l’activité au travers de la « règle des 4 P »23, qui correspondent à quatre dimensions: le type de produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, et la publicité réalisée (opérations de communication). Le produit et le public sont les critères essentiels dans la mesure de l’utilité sociale. Aussi, concernant le produit, « est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de manière insatisfaisante 24». Concernant le public, les activités de la structure doivent être « réalisées principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique ou sociale ».

23GADREY, L’utilité sociale en question, à la recherche de conventions, de critères et de méthodes d’évaluation, dans CHOPART, NEYRET, RAULT (2006), Les dynamiques de l’économie sociale et solidaire, La découverte, p 240

Nous reviendrons plus précisément sur ces critères. Notons pour l’instant que les raisons qui ont mené à la précision des critères d’utilité sociale par les autorités fiscale se trouvent dans la nécessité de distinguer les entreprises d’utilité sociale des entreprises classiques pour l’octroi de subventions. Cette question autour du périmètre de l’utilité sociale est une question fondamentale qui se retrouve au cœur des débats entre l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les incertitudes et les difficultés à définir le périmètre de la pépinière de l’entrepreneuriat social illustrent bien l’actualité de la question.

1.2 De nos jours : L’utilité sociale comme outil en faveur d’une démarche fédératrice entre les entrepreneurs sociaux et le reste de la société

La montée du mouvement de l’entrepreneuriat social que nous connaissons aujourd’hui haut remet en cause cette fonction de justification de l’utilité sociale. Les critères d’utilité sociale doivent pouvoir s’appliquer à une grande variété d’acteurs aux profils variés, qui cherchent moins à revendiquer leurs spécificités qu’à fédérer un maximum d’acteurs autour du mouvement. La motivation principale qui guidait au départ l’évocation de la notion d’utilité sociale, à savoir la quête d’avantages auprès des pouvoirs publics, fait désormais place dans une certaine mesure à une démarche plus globale et fédératrice qui vise à associer un maximum d’acteurs, publics et privés, à la démarche de l’entrepreneuriat social. C’est moins la recherche de subventions que la mise en place de régulations territoriales favorables au développement de l’entrepreneuriat social qui guide aujourd’hui la saisie par les acteurs de la notion d’utilité sociale.

Dans le Livre Blanc de l’entrepreneuriat social, le Codès évoque les raisons qui motivent la mesure de l’utilité sociale des entrepreneurs sociaux. Ces mesures permettent tout d’abord d’« accroître la visibilité, la légitimité, l’attractivité et la crédibilité des entreprises sociales25 ». Il est ensuite fait référence à la volonté d’entretenir des liens de coopération avec les secteurs privé et public. Avec le secteur public, en contribuant à poser les bases d’une relation plus saine concernant les demandes de financement. Les critères d’utilité sociale doivent constituer des arguments clairs qui prouvent l’impact positif d’une activité sur la société, et on retrouve ici la fonction justificatrice de l’utilité sociale. Avec le secteur privé, il s’agit plus précisément des relations avec les investisseurs philanthropiques qui sont de plus en plus nombreux à financer des projets qui contribuent au bien être collectif, et sont demandeurs d’indicateurs leur permettant de mesurer leur retour sur investissement non financier.

24Selon la convention fiscale de 1998
25 Oser maintenant : 100 entrepreneurs sociaux s’engagent, le livre blanc de l’entrepreneuriat social, réalisé par le CODES (collectif pour le développement de l’entrepreneuriat social), 2009, p 32

L’utilité sociale saisie dans une démarche de justification semble donc avoir laissé place à une volonté de fédération des acteurs autour de l’entrepreneuriat social.

Nous comprenons donc maintenant quelles sont les origines de cette notion d’utilité sociale, et à quoi elle doit servir aujourd’hui pour venir appuyer le mouvement des entrepreneurs sociaux. Alors que le Livre Blanc conçoit l’utilité sociale comme un outil de mesure qui doit permettre une meilleure visibilité et une coopération accrue entre les entrepreneurs sociaux et le reste de la société, nous allons désormais nous intéresser à l’utilité sociale comme cadre permettant d’établir un périmètre qui définit l’appartenance ou non à l’entrepreneuriat social. C’est en effet ce périmètre que la pépinière de l’entrepreneuriat social doit aujourd’hui définir pour pouvoir fonctionner. Quels sont donc les critères d’utilité sociale ?

Lire le mémoire complet ==> (Comment identifier et accompagner les entrepreneurs sociaux ?)
Réflexions autour du montage de projet de la pépinière de l’entrepreneuriat social
Mémoire de stage – Master II Economie Sociale et Solidaire
Université LUMIERE LYON 2