L’évolution du régime fiscal français de l’assurance vie

By 17 March 2013

II. L’évolution du régime fiscal de l’assurance vie

Le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance vie est l’un des atouts majeurs qui soutient l’épargne longue dans notre pays (France), sa remise en question peut provoquer des conséquences graves sur notre secteur d’activité et {la même occasion notre économie de manière générale.

1. Descriptif de la fiscalité d’assurance vie

La fiscalité des contrats d’assurances vie peut varier selon la nature des produits commercialisés, la date de prise d’effet des contrats et la situation personnelle du souscripteur. Nous abordons le cadre de base concernant les contrats d’épargne.

(10) Cyril BLESSON est le créateur des Cahiers de l’épargne et économiste de Seeds Finance.
(11) Source FFSA.

A. En cas de vie de l’assuré

Age du contrat Imposition des plus-values (12) Prélèvements sociaux
Moins de 4 ans Entre 4 et 8 ans Plus de 8 ans PFL (13) de 35 % 12,3 %
PFL de 15 % 12,3 %
PFL de 7,5 % 12,3 %

Ce tableau précise les taux d’imposition selon l’âge du contrat majorés des prélèvements sociaux (qui ont comme ambition de financer notre système social comme la sécurité sociale). Le PFL correspond à une taxation de manière forfaitaire à la source sans prendre en considération la situation fiscale de chaque souscripteur, mais chaque souscripteur peut opter pour la 2ème possibilité qu’on appelle l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que le souscripteur se charge d’intégrer l’année qui suit le rachat partiel ou total sur sa déclaration de revenus, les plus-values réalisés. Cette possibilité est conseillée si le taux d’imposition sur les revenus est inférieur au taux du PFL.

Il existe des cas d’exonération (14) de fiscalité partielle ou totale dans certains cas :

* Licenciement du souscripteur.
* Liquidation judiciaire du souscripteur.
* Mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint.
* L’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Le taux des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) a subi plusieurs hausses pendant les dernières années, la dernière révision date du 1er janvier 2011, en effet ce taux est passé de 12,10 % à 12,30 %.

A ce jour, ces prélèvements sociaux sont prélèves chaque années sur les contrats monosupports (contrats investis sur des fonds en €uros). Par contre sur les contrats multisupports, le prélèvement se fait {la sortie (au moment de l’exécution du rachat partiel ou total).

A partir du 1er juillet 2011, les contrats multisupports seront dorénavant traités de la même manière que les contrats monosupports, à savoir : les prélèvements sociaux sur les intérêts perçus seront prélevés directement lors de leur crédit au compte du contrat (et non comme avant lors de leur perception effective).

Le problème c’est que les intérêts perçus sur les contrats monosupports sont acquis sur les contrats de manière définitive contrairement aux contrats multisupports qui dépendent de l’évolution des marchés financiers {la hausse comme à la baisse.

12) Les contrats d’assurance vie sont imposés sur les plus-values réalisés et non pas sur le capital.
(13) PFL : le prélèvement forfaitaire libératoire est une option fiscale à appliquer sur le contrat de manière forfaitaire sans prendre en considération la situation fiscale du souscripteur.
(14) Ces exonérations sont régies par l’article 125 OA du code général des impôts.

B. En cas de décès de l’assuré

En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable, le capital décès est soumis :

* Aux droits de succession pour la fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991 ou avant en cas de modifications essentielles depuis cette date.

* A un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 000 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondante aux primes versées après les 70 ans de l’assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13 octobre 1998 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date).

Il existe également des cas d’exonération pour les contrats collectifs souscrits à titre professionnel selon le dispositif Madelin.

Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès du souscripteur du contrat d’assurance vie multisupport, l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’alors ces contrats est supprimée. Ainsi les plus-values du contrat d’assurance vie, constatées lors du dénouement du contrat par décès du souscripteur, sont également soumises aux cotisations sociales au total de 12,30 % (en 2011).

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré, aux titres des contrats monosupports, font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

La loi du 22 août 2007 sur les droits de succession change la donne pour la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès, en effet le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacs est exonéré de droits de succession.

Cette suppression est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant cinq années ayant précédés le décès.

2. Les risques d’une modification de la fiscalité d’assurance vie

Dans le contexte économique actuel marqué par un fort endettement de l’Etat français et {un an de l’échéance électorale présidentielle, un encours aussi important comme celui de l’assurance vie qui représente 1 330 milliards d’€ d’encours en 2010 (15), peut apparaître comme une vrai réserve pour les recettes d’impôts afin de combler les vides budgétaires quel que soit la famille politique qui emportera la prochaine élection.

Le présent gouvernement élabore actuellement un projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. L’impact de l’assurance vie {ce sujet n’est pas encore connu, mais quelle que soit la nature des arbitrages fiscaux à réaliser dans le futur et la légitimité d’une réduction des déficits. L’assurance vie ne peut pas assumer infiniment la dette publique.

Le gouvernement a décidé en septembre 2009 d’assujettir aux prélèvements sociaux les produits attachés aux contrats d’assurance vie lors du décès de l’assuré. Les prélèvements sociaux diminuent ainsi le capital payé en cas de décès aux bénéficiaires désignés, soit dans 80 % (16) des cas, les veufs (ou veuves) et les enfants.

Les fréquentes modifications du régime fiscal applicable aux détenteurs d’assurance vie alimentent depuis longtemps un climat d’insécurité juridique et fiscale qui est préjudiciable aux assurés et aux intérêts macro-économiques de la France.

Une éventuelle modification du régime fiscal de l’assurance vie peut avoir un effet négatif immédiat sur la collecte. Deux précédents (17) montrant la sensibilité de l’épargne aux modifications fiscales :

L’évolution du régime fiscal français de l’assurance vie
Source FFSA

L’évolution du régime fiscal français de l’assurance vie
Source FFSA

Un régime fiscal moins favorable provoquerait une moindre attractivité pour l’assurance vie. Il en résulterait probablement une diminution des cotisations qui engendrerait une baisse du financement des entreprises et de la dette publique par les assureurs. Ainsi, d’après les estimations de la FFSA, une décollecte de 150 milliards d’€ se traduirait par la remise sur le marché de 50 milliards d’obligations d’entreprises, de 30 milliards d’actions et de 20 milliards de dette publique française selon le détail suivant :

L’évolution du régime fiscal français de l’assurance vie
Et 30 Md€ sur d’autres types de placements
Source FFSA

Il faut veiller à ne pas fragiliser l’assurance vie, l’estimation de la FFSA montre clairement les impacts d’une décollecte sur notre secteur d’activité et sur l’économie réelle.

Lire le mémoire complet ==> (Vers la fin des fonds en euros ?)
Mémoire de fin d’études – Le CNAM
Ecole nationale d’assurances