Les structures contraignantes de la profession bancaire

By 9 March 2013

§2. Les structures contraignantes de la profession bancaire.

La tutelle des établissements de crédit est assurée par une pluralité d’organismes chargés de les encadrer et de les contrôler.

A. Les Autorités de contrôle.

1. La Banque de France

La Banque de France met en œuvre la politique monétaire désormais définie par le Système européen de banques centrales. C’est seulement dans ce cadre que l’article L.141-1 du Code monétaire et financier lui confie la mission de soutenir la politique économique générale du gouvernement français. Elle est demeurée banque d’émission pour la France, et émet donc les euros destinés à circuler sur le territoire français. Elle demeure en charge du bon fonctionnement des systèmes de paiement, toujours dans le cadre du Système européen de banques centrales.

Elle a perdu ses attributions en matière de régulation des changes puisque c’est désormais la Banque centrale européenne qui a cette responsabilité. Elle continue néanmoins à gérer les réserves de change de l’État français, dans le cadre du Système européen de banques centrales.

La Banque de France est aussi la banque des banques. C’est auprès d’elle que les établissements de crédits obtiennent le « refinancement » des crédits qu’ils ont eux-mêmes accordé. Même si les banques sont invitées à s’adresser de préférence au marché monétaire, elle reste la clef de voûte de ce marché.

Elle assure enfin de nombreux services communs de la profession bancaire, comme le recensement des incidents de paiements ou la tenue de la chambre de compensation.

2. La Commission bancaire :

La Commission bancaire a une mission de surveillance générale des réseaux bancaires et des entreprises d’investissement l’habilitant à effectuer des contrôles « sur pièces et sur place ». Mais elle n’est pas compétente pour faire respecter les règles de la concurrence entre les établissements bancaires : ce rôle a été dévolu au Conseil de la concurrence72. Si des poursuites sont engagées contre un établissement de crédit, son avis sera néanmoins sollicité.

En cas de défaillance, elle statue comme juridiction disciplinaire et prononce des sanctions pouvant aller de l’avertissement au retrait d’agrément qui entraîne la perte du droit d’exercice de l’activité bancaire.

C’est encore elle qui nomme le cas échéant, un administrateur provisoire, ou même un liquidateur lorsqu’un établissement cesse d’être agréé ou exerce irrégulièrement l’activité bancaire. Le liquidateur se substitue alors totalement aux organes de la personne morale73. Elle n’a pas ce dernier pouvoir à l’égard des entreprises d’investissement.

Les articles L. 613-25 à L. 613-31 du Code monétaire et financier organisent la coexistence des pouvoirs de la Commission bancaire et du tribunal de commerce en cas de cessation des paiements d’une banque. L’essentiel des pouvoirs est alors dévolu à l’administrateur ou au liquidateur nommé par la Commission bancaire. Mais c’est évidemment le tribunal qui décide du sort de l’entreprise (redressement, cession, liquidation).

3. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, et comprend en outre diverses personnalités parmi lesquelles le président de l’Autorité des marchés financiers, le directeur du Trésor, des représentant de la profession bancaire et des magistrats.

Il prend des décisions individuelles concernant les établissements de crédit. Selon l’article

612-1 du Code monétaire et financier il « est chargé de prendre les décisions ou d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit…, à l’exception de celles relevant de la Commission bancaire ». En application de ce texte et des règlements, relèvent principalement de la compétence de ce comité les décisions de délivrance ou de retrait d’agrément, les autorisations préalables à certaines modifications de la situation individuelle des établissements et les autorisations préalables à l’ouverture de guichets pour certaines catégories d’établissements.

72 Article L. 511-4 du Code monétaire et financier.
73 Article L. 613-22 du Code monétaire et financier.

B. Les organismes consultatifs

1. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière a remplacé, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’ancien Comité de la réglementation bancaire et financière. Mais alors que ce dernier avait une compétence normative, émettant des règlements homologués par le ministre de l’Économie, le nouveau Comité consultatif n’a plus qu’une mission purement consultative, les pouvoirs réglementaires étant directement repris par le ministre. Malgré tout, le Comité consultatif sera désormais saisi pour avis des propositions de règlement ou directive communautaire.

2. Le Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier a un rôle consultatif assez général sur les relations entre les établissements de crédit, d’investissement et d’assurance et leurs clientèles respectives, et pose le principe d’une composition paritaire74.

3. Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

Il comprend le gouverneur de la Banque de France, les présidents de la Commission de contrôle des assurances et de l’Autorité des marchés financiers. Il a pour mission de faciliter la transmission des informations et la coordination des actions des différents acteurs en matière de crédit, d’investissement et d’assurances75.

Lire le mémoire complet ==> (Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second Life)
Mémoire en vue de l’obtention du Master 2 professionnel droit de l’internet public
Université Paris-1 Panthéon Sorbonne

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