Les impacts de la réforme Solvabilité II selon le QIS.5

By 17 March 2013

IV. Les impacts selon le QIS.5

1. Contexte général du premier pilier :

Le premier pilier de la réforme Solvabilité II a pour objectif de définir le mode de valorisation du bilan prudentiel des sociétés d’assurance et le niveau des fonds propres réglementaires. La valorisation des actifs et des passifs doit se faire en valeur économique selon le principe de la « fair value (32) » défini dans les normes IFRS (33). Les spécifications techniques du QIS.5 font d’ailleurs explicitement référence à celles-ci. Les exceptions apportées consistent principalement à retenir la juste valeur lorsque celle-ci n’est pas préconisée par les normes IFRS et une valeur nulle lorsque les éléments sont considérés comme non-cessibles.

La définition et le calibrage des exigences du pilier 1 sont affinés par la réalisation du QIS.5 et vraisemblablement la dernière étude d’impact complète s’est déroulée courant 2010. Depuis le QIS.4 du 2ème trimestre 2008, de nombreuses évolutions ont eu lieu, notamment suite à la récente crise financière mais également liées à lasophistication des études sous-jacentes et des données de marché récoltées. Les principales nouveautés ou modifications sont les suivantes :

* Traitement des primes futures dans le calcul de la provision « Best Estimate (34) ».
* Introduction d’une prime d’illiquidité pour l’actualisation des passifs d’assurance.
* Révision du sous-module action : augmentation du choc, introduction de l’ajustement symétrique et d’un choc spécifique pour les engagements long terme.
* Révision générale des chocs et facteurs de corrélation.
* Précisions apportées sur les règles de classification et les critères d’éligibilité des fonds propres.
* Proposition de nouvelles simplifications des calculs.

(32) « Fair value » ou la juste valeur est une notion qui implique la valorisation d’actifs et de passifs sur la base d’une estimation de leur valeur de marché ou de leur valeur d’utilité par actualisation des flux de trésorerie.
(33) International Financial Reporting Strandards (IFRS) ce sont des normes comptables destinées aux entreprises cotées ou faisant appel à des investisseurs afin d’harmoniser la présentation et la clarté de leurs états financiers.

Cette étude représente la dernière opportunité pour les acteurs du marché de faire entendre leur voix sur les exigences quantitatives du pilier 1 avant l’adoption en 2011 des mesures de niveau 2. Leurs retours permettront notamment d’affiner encore le calibrage de la formule standard. Le législateur a en effet un besoin impératif des résultats de cette étude pour constater les effets de l’ensemble des modifications apportées depuis le QIS.4.

Problématiques opérationnelles spécifiques :

Certains aspects du QIS.5 ont posé de réelles difficultés aux assureurs, soit de mise en œuvre opérationnelle, soit de compréhension. Les éléments détaillés ci-après en constituent quelques exemples :

Principe de transparence :

Les spécifications techniques requièrent une analyse par transparence des risques portés au travers des parts de fonds d’investissement, c’est-à-dire une application de la formule standard sur chaque titre détenu au travers du fonds. À défaut, l’analyse des risques devra maximiser le coût en capital soit en appliquant le choc action soit en sélectionnant l’hypothèse la plus défavorable sur la base du mandat de gestion.

Le principe de transparence nécessite donc de pouvoir analyser les variations de la valeur des parts de fonds d’investissement en fonction des chocs du SCR marché (taux, action, immobilier, spread, change). En l’absence d’informations suffisantes, les participants au QIS.5 ont généralement recherché des approximations permettant d’analyser ces risques sur la base des sensibilités aux sous-jacents fournies par les reportings des fonds.

D’ici l’entrée en vigueur de la réforme, pour traiter de manière appropriée le principe de transparence, les assureurs auront besoin de reportings spécifiques plus détaillés de la part des sociétés de gestion.

(34) Best Estimate est la moyenne pondérée en fonction de leur probabilité des futures flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l’argent, laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente

La prise en compte des primes futures dans le calcul de « Best Estimate » :

Le calcul des « Best Estimate » en vie a soulevé de nombreuses difficultés portant sur la définition des limites du contrat. La règle de prise en compte des primes futures a évolué dans le QIS.5, la limite des contrats est fixée dès l’instant où l’assureur dispose du droit unilatéral de mettre fin au contrat ou de refuser le versement d’une prime. En fonction des produits, cette définition peut laisser place à différentes interprétations, ce qui a suscité de nombreuses interrogations de la part du marché.

En épargne, les versements futurs des assurés doivent être pris en compte dans le modèle prospectif d’évaluation du « Best Estimate » car la compagnie ne peut ni refuser le versement de ces primes, ni modifier les conditions contractuelles.

Définition des processus cibles de calcul du capital réglementaire :

Avec cette 5ème étude quantitative d’impact, la forme définitive de la formule standard semble assez proche. Certains aspects sont encore mal compris par le marché, d’autres restent {parfaire et surtout le calibrage est toujours sujet à débats, mais les conclusions du QIS.5 vont certainement permettre d’avancer sur une grande majorité de ces problématiques.

Après plusieurs années de fonctionnement en mode recherche et développement, il apparaît que les enjeux de la plupart des assureurs ne se situent plus sur l’appropriation des concepts et la définition des méthodologies {appliquer, mais bien sur la mise en œuvre opérationnelle de la formule standard.

De nombreux chantiers restent en effet à mener : documentation des méthodologies employées et du principe de proportionnalité, amélioration de la qualité des données, automatisation et industrialisation des processus.

Des critères de qualité exigeants sont intégrés dans la réforme : pertinence, complétude et précision. Les assureurs doivent à ce titre mettre en place des contrôles systématiques leur permettant d’identifier et d’améliorer la qualité des données. L’ampleur des travaux est de taille, les données impactées étant généralement au centre de nombreux projets systèmes d’information et en lien étroit avec des problématiques d’architecture fonctionnelle.

Un autre aspect très important portera sur la coordination des différents acteurs. Initialement menés exclusivement par une équipe d’actuaires, que ce soit {la Direction Financière, Technique ou des Risques, il est très vite apparu que les travaux relatifs à la formule standard nécessitent la coordination de nombreux acteurs, parfois peu sensibilisés au sujet comme la comptabilité et les équipes des systèmes d’information. Le QIS.5 a souvent servi de projet pilote sur ce thème. En cible, un calendrier détaillé avec un jalonnement des tâches et des responsables pour chaque étape doit être établi, le tout encadré par une documentation méthodologique très fournie.

Enfin, il est essentiel de garder {l’esprit que les travaux réalisés dans le cadre du pilier 1 sont indissociables des autres piliers, ces chantiers doivent donc s’inscrire dans l’ensemble du dispositif Solvabilité II pour permettre de répondre de manière adéquate aux exigences de la réforme.

2. L’évaluation des risques au sens du deuxième pilier

Le pilier 2 de Solvabilité II prévoit de compléter les exigences quantitatives de fonds propres par des exigences qualitatives requérant un dispositif global de gestion des risques adéquat. La réforme prévoit à ce titre des dispositions sur la gouvernance, le contrôle et l’audit interne dans l’objectif de conduire {un pilotage éclairé des organismes assureurs. Les impacts en termes de risque et de solvabilité doivent alimenter en amont les décisions stratégiques. L’évaluation interne des risques et de la solvabilité, dite ORSA (35) constitue la pièce maîtresse de ce dispositif.

L’ORSA vise {évaluer un besoin global de solvabilité dans lequel l’ensemble des risques significatifs pour l’assureur doivent être pris en compte, sans caractère limitatif par rapport aux risques standards identifiés dans le pilier 1. De la même manière, l’assureur est invité {s’affranchir de la définition du capital réglementaire retenue dans le pilier 1 au profit d’indicateurs qu’il jugera plus pertinents du fait de son propre profil de risque.

L’ORSA doit conduire au respect permanent des exigences de capital. Pour répondre à ces exigences, un ensemble de processus systématique doit être mis en place dans l’objectif de déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer toutes les modifications significatives qui pourraient survenir sur le profil de risque de l’assureur.

Il ne s’agit pas d’une exigence en capital de solvabilité supplémentaire mais d’un outil d’appréciation de la situation des compagnies, {la fois sur le court, moyen et long terme {destination du conseil d’administration comme du superviseur. L’ORSA doit en effet intégrer une dimension prospective sur les évènements susceptibles d’impacter la solvabilité future de l’assureur afin de conduire {une prise de recul par rapport aux risques.

Opérationnellement, l’ORSA s’inscrit dans un processus plus global d’ERM. Ainsi, il s’insère dans un schéma cyclique intégrant {chaque itération le calcul du profil de risque, la définition d’un niveau global de risque cible accepté par l’entreprise, dans le cadre de son activité appelée « appétence au risque (36) », et l’allocation de celle-ci en fonction de la stratégie de l’entreprise entre les différentes fonctions propriétaires de risque.

Le principe fondateur du pilier 2 de Solvabilité II et un élément important d’innovation de la réforme, consiste {compléter les exigences quantitatives par la nécessité de justifier d’un dispositif global de gestion des risques. Les assureurs ont en effet pour vocation de faire preuve d’une bonne gestion des risques, dans la mesure où le niveau de fonds propres minimum ne doit être sollicité qu’en tout dernier recours, lorsque tous les autres mécanismes ont échoué à protéger le bilan de l’assureur.

(35) Own Risk and Solvency Assessment (ORSA) est le processus d’évaluation interne des risques et de solvabilité.
(36) Appétence au risque : est une notion essentielle pour définir le niveau de risque qui peut être accepté par un assureur, il n’y a pas de norme globale. Il appartient à chaque entreprise de déterminer ses propres niveaux d’acceptation.

Problématiques opérationnelles spécifiques :

Une dimension qualitative non négligeable :

L’ORSA doit permettre d’analyser et, le cas échéant, de compléter les travaux quantitatifs menés dans le cadre du pilier 1. Toutefois, dans l’objectif de délivrer une information synthétique sur l’ensemble des risques, l’introduction d’une dimension qualitative va s’avérer indispensable. Ainsi les risques stratégiques et de réputation par exemple, seront difficilement quantifiables de manière fiable, pertinente et robuste. L’assureur pourra alors mener une analyse par scénario majeur lui permettant de mieux appréhender ces risques : quels sont les impacts financiers de scénario de périodes de retour 10, 50 et 100 ans ? Ces résultats pourront parfois être issus des modèles internes, mais le plus souvent les dires d’experts, et notamment de la Direction, seront {même de fournir ces éléments d’appréciation pertinents pour alimenter le pilotage des risques.

Une réorganisation des structures s’impose :

Le système de gouvernance de l’entreprise est également identifié comme un garant de la sécurité financière des assureurs. Des principes sont ainsi définis, dans lesquels notamment quatre fonctions clés distinctes sont identifiées, fonction actuarielle, gestion des risques, contrôle interne ou conformité et audit interne. Les assureurs doivent se doter d’une structure organisationnelle adéquate, dans laquelle les responsabilités de chacun sont clairement établies. Le conseil d’administration a la responsabilité finale du respect de la réglementation et doit {ce titre s’assurer de l’efficacité du système global de gestion des risques. Le dispositif de contrôle interne constitue à ce titre un élément clé, devant permettre une maîtrise adéquate des processus.

3. La vision actuelle du reporting quantitatif

Le troisième pilier tend {rendre le marché de l’assurance plus transparent en améliorant notamment la communication avec les autorités de contrôle. Les exigences d’informations {fournir aux régulateurs et {communiquer au marché présentent de nombreuses similarités mais doivent être renseignés séparément. L’harmonisation visée entre les différents pays de l’Union Européenne et le rapprochement avec les normes IFRS se traduisent par une structure commune aux deux rapports, basée sur des informations à la fois qualitatives et quantitatives.

L’EIOPA termine actuellement l’analyse des retours et réfléchit déj{aux modifications à effectuer de manière à rendre le reporting moins fastidieux. Il est néanmoins important de considérer, au-delà de la charge de travail requise, la communication exigée par le pilier 3 comme une opportunité pour valoriser la compagnie et se démarquer de la concurrence.

A moins de 18 mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la grande majorité des assureurs du marché sont assez logiquement en phase projet dans la mise en conformité de leur organisation vis-à-vis de Solvabilité II. Si les années 2009 et 2010 ont été encore très dynamiques en termes de lancements de projets, les sociétés d’assurance capitalistiques internationales ont généralement lancé les chantiers depuis plusieurs années, ce qui permet de dégager des premiers retours d’expérience.

Les assureurs doivent garder {l’esprit que Solvabilité II représente un challenge sans équivalent historique dans l’assurance. Ce défi majeur doit bien être considéré comme tel, sous peine d’un risque réel sur la bonne fin du projet. Il s’agit d’un projet réglementaire bien entendu incontournable, mais aucune comparaison n’est possible par exemple avec la mise en œuvre de Solvabilité I, le projet est plus difficile à cadrer, beaucoup plus transversal et est associé à un profond changement culturel. L’incertitude sur la capacité {faire reste de ce fait importante pour de nombreux acteurs.

4. Les conséquences sur les fonds en €uros

Cela ne fait plus guère l’ombre d’un doute, la directive Solvabilité II, va sensiblement renchérir les exigences de capital des assureurs européens. Cette dernière revient à multiplier par deux les exigences actuelles de capital. Le constat que le MCR est très proche de la marge de solvabilité qui est aujourd’hui exigée des entreprises d’assurance. Par ailleurs, le SCR se situe, sauf peut être pour des activités très spécifiques, au double du MCR actuel.

Dans la décomposition des risques qui est faite pour le calcul des exigences de capital, les deux volets qui coûtent le plus cher en fonds propres sont les risques de souscription et les risques de marché.

Comme la collecte nette est restée très positive sur 2010, les assureurs ont un vrai problème d’investissement. Parallèlement, Solvabilité II pénalise tous les investissements à risque. Se préparer à l’entrée en vigueur de la directive suppose d’investir massivement dans des emprunts d’Etat jugés non risqués, ce qui ne rapporte pas grand-chose.

Aujourd’hui, la politique de placement des assureurs européens est menée principalement par leurs engagements en passifs (gestion actifs/passifs). A l’avenir, la formule standard basée sur le modèle qui différencie le montant de capital requis (SCR) en fonction de la nature des actifs détenus, pénalisera les investissements volatils, cela provoquerait le retournement des assureurs vers des instruments de taux, et la vente des actions et de l’immobilier.

Les portefeuilles d’investissement des assureurs seraient moins diversifiés, ce qui est désavantageux, moins de diversification signifie une gestion non optimale des risques et du rendement (non-optimisation du couple « rendement/risque »). De plus, le fait d’arbitrer ses portefeuilles d’investissements vers les instruments de dette baisserait le rendement des assureurs, surtout avec le niveau actuel des taux d’intérêt. Par ailleurs, en cherchant le rendement, les assureurs devraient investir dans les obligations des entreprises dont le risque paraît être sous-estimé par les régulations. Aussi, l’adéquation entre actifs et passifs longs (fait souvent avec les actions) devrait être revue, avec des dégâts pour la gestion financière des assureurs. En conséquence, les assureurs fourniraient le rendement moins élevé à leurs assurés et, peut-être, ils devraient aussi baisser le taux minimum garanti pour leurs clients.

Il est tout {fait prévisible que l’orientation {la baisse de rémunération constatée pour l’exercice 2010 perdure ces prochaines années. Une hausse possible des taux longs pourrait aussi accroître cette tendance, car celle-ci aurait à la fois une conséquence positive sur les futurs versements (plus rémunérateurs) mais aussi négative sur le « stock » détenu en portefeuille. Dès lors, un rendement net inférieur à 3 % parait être un scénario probable.

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Dans un monde où la notion de développement durable structure de nombreux débats publics, il est surprenant que l’on propose une réforme qui favorise de façon si criante le court terme, alors que les marchés financiers pèsent, qu’on le veuille ou non, de plus en plus sur notre destin collectif. On critique souvent les acteurs de ces marchés pour leur court-termisme, mais le coupable n’est pas toujours celui qu’on croit. Il est urgent d’évaluer les règles prudentielles au regard du bien public, dans un monde où les êtres humains ont une espérance de vie supérieure à un an.

Lire le mémoire complet ==>

(Vers la fin des fonds en euros ?)
Mémoire de fin d’études – Le CNAM
Ecole nationale d’assurances