Les conséquences sur l’assurance vie

By 17 March 2013

III. Les conséquences sur l’assurance vie

1. L’hyperprudence aurait un hypercoût

Comme l’a rappelé Bernard SPITZ, président de la FFSA « Une hyperprudence des régulateurs se traduirait par des hypercoûts à la charge des consommateurs », l’excès de zèle en matière de contrôle pourrait mettre {mal l’équilibre économique de l’assurance.

La frénésie régulatrice qui agite les autorités prudentielles depuis la crise financière ne fait, en effet, aucun cas ni de la solidité dont les assureurs ont su faire preuve au cours de cette période troublée, ni de leur rôle dans le financement de l’économie par le biais de leurs investissements {long terme.

Pourtant, cette réforme était jugée globalement positive par la profession, en dépit de ses insuffisances et d’un risque de distorsion de concurrence avec les fonds de pension. Solvabilité II avait pour but d’actualiser les règles de Solvabilité I et de garantir une capitalisation suffisante des compagnies par rapport à leurs engagements. L’enjeu est crucial non seulement pour le secteur de l’assurance, mais aussi pour le financement de l’économie. Les mesures envisagées étaient censées contribuer à une meilleure harmonisation européenne et une plus grande transparence.

Mais, par la suite, le projet de calibrage des mesures d’application élaboré par l’EIOPA, qui réunit les contrôleurs du secteur de l’assurance des 27 pays membres de l’Union, a considérablement durci les exigences prévues, suscitant une levée de boucliers de la part des assureurs européens. Les erreurs de curseur pourraient en effet se révéler désastreuses pour les assurés, les compagnies et l’ensemble de l’économie européenne.

(31) OMNIBUS 2 est une directive qui mis en place depuis début 2011 des mesures transitoires pour le passage à Solvabilité II.

Selon de récentes estimations, les paramètres techniques arrêtés par l’EIOPA au terme de sa quatrième étude quantitative d’impact, pourraient induire une hausse des exigences de capital de 65 % à 75 % et, dans le même temps, une baisse de 20 {50 % des éléments de capital éligibles. Selon d’autres estimations plus conservatrices, les nouvelles exigences de Solvabilité II représenteraient un besoin de capital supplémentaire de 30 % {50 % pour le secteur. L’adoption des paramètres définitifs après les résultats du QIS.5 constituera donc une étape décisive.

2. Les dangers d’un calibrage inadapté

Le Comité Européen des Assurances (CEA), relayé par l’ensemble des fédérations nationales, a publié un rapport, intitulé « Why excessive capital requirements harm consumers, insurers and the economy ». Ce rapport démontre en quoi le calibrage des mesures d’application envisagé pénaliserait les assurés, les compagnies d’assurance et l’ensemble de l’économie européenne.

A. Sur les assurés

Particuliers ou professionnels, ils seraient les premiers {souffrir d’exigences de fonds propres trop prudentes. Pour compenser les coûts de l’augmentation des exigences de fonds propres, les assureurs vie seraient amenés à revoir leur stratégie de placement au profit d’actifs moins risqués ayant un rendement inférieur pendant des dizaines d’années.

Les assurés bénéficieraient en conséquence de montants de compléments de retraite très significativement réduits. Ils devraient alors, pendant leur vie active, réduire leurs dépenses et augmenter leur épargne annuelle de 50 % pour maintenir leur niveau de vie pendant la retraite.

La perte d’attractivité de l’épargne à taux minimum garanti incitera les consommateurs à basculer vers des produits d’épargne où ils portent tout le risque, comme les UC. La réforme est donc en contradiction avec la raison d’être de l’assurance vie, le partage de risques entre générations d’assurés à travers des règles souples de participation aux bénéfices.

Une autre conséquence de la réforme sera de réduire encore plus la taille du club des citoyens acceptant de partager le risque des entreprises françaises par la détention de leurs actions. On peut donc anticiper le maintien d’une prime de risque élevée sur le marché des actions, une augmentation du coût du capital pour les projets industriels risqués, et une désincitation des entrepreneurs à prendre des risques.

B. Sur l’industrie assurantielle

Concernant les sociétés d’assurance, des charges de capital supplémentaires pourraient avoir comme conséquences une augmentation du prix des produits à forte intensité de capital, une réduction du champ des couvertures, une réduction des rendements servis aux assurés, et même la réduction des capacités de souscription dans les branches les plus touchées.

Les répercussions sur l’industrie de l’assurance seraient également nombreuses. En effet, des charges de capital plus élevées réduiraient la rentabilité des assureurs, ce qui entraînerait une réduction des nouveaux investissements de capitaux dans l’industrie de l’assurance, réduisant {terme la capacité de souscription de l’industrie, et augmentant ses coûts de financement.

De plus, une approche européenne trop conservatrice désavantagerait les assureurs européens dans les activités internationales. Plus généralement, cela engendrerait une inégalité au niveau du marché mondial, réduisant les opportunités de créer de l’emploi en Europe et limitant la croissance globale de l’industrie.

Les plus touchés seraient les petits et moyens acteurs ainsi que les mutuelles spécialistes, qui, {cause de charges de capital élevées, en l’absence d’une taille suffisante et d’effets de diversification, pourraient être contraints à fusionner avec des groupes plus importants, voire à disparaître.

C. Sur l’économie

Les exigences de fonds propres qu’imposerait le calibrage proposé actuellement limiteraient le rôle du secteur de l’assurance, non seulement en tant qu’absorbeur de risque, mais aussi en tant qu’investisseur institutionnel. Tout particulièrement, le rôle des assureurs dans le financement des PME, qui favorise le développement économique à long terme, se verrait diminué, ce qui aurait un impact négatif immédiat sur l’évolution du PIB. Les grandes entreprises de même que les petites et moyennes entreprises seraient victimes d’une augmentation des primes d’assurance, provoquée par une réduction des capacités. À la suite de cette inflation des prix, les entreprises pourraient décider de conserver une part plus importante de leurs risques en réduisant parallèlement les fonds disponibles pour la production de biens et services.

3. La mobilisation de la profession

Les assureurs français, même s’il convient d’être prudent sur l’interprétation des résultats, notent que la Commission européenne a, en partie, pris en compte leur message sur les dangers d’un sur-calibrage des exigences en fonds propres. Néanmoins, leur inquiétude demeure sur certains points. Selon eux, il est nécessaire de :

Reste r fidèle {l’approche économique des risques:

Qui est celle de la directive, et donc « prendre en compte les effets de diversification et d’absorption des risques sur lesquels repose l’activité d’assurance ». « Notre crainte est que le législateur européen ne tranche certaines questions en suspens avec un biais bancaire qui ne tiendrait pas compte du modèle économique de l’assurance » explique Bernard SPITZ.

Préserver le modèle économique des assurances de long terme :

Comme la responsabilité civile obligatoire, la dépendance, l’invalidité ou la retraite.

Veiller à l’égalité de concurrence au niveau européen et international :

Les assureurs s’étonnent que les fonds de pension ne soient pas soumis à Solvabilité II, alors qu’ils souscrivent des engagements de même nature. Plus généralement, les exigences devraient être identiques pour des acteurs exposés aux mêmes risques afin de ne pas créer de distorsion de concurrence en défaveur de la profession et de l’Europe.

Adopter des mesures de simplification appropriées en respectant le principe de proportionnalité :

Sans renier les principes de Solvabilité II, il faut savoir réduire le champ d’application de certaines mesures pour en réduire le coût. Les assureurs souhaitent que ces mesures soient simplifiées et, notamment, adaptées à la taille des entreprises.

Prévoir des mesures de transition adaptées :

Face {l’ampleur de la réforme, les assureurs réclament des mesures de transition pour leur laisser une période nécessaire d’apprentissage et d’ajustement. Ils souhaiteraient que ces mesures soient définies après l’adoption des mesures d’application afin d’éviter un choc réglementaire aux nombreux chocs économiques et financiers subis.

Lire le mémoire complet ==>

(Vers la fin des fonds en euros ?)
Mémoire de fin d’études – Le CNAM
Ecole nationale d’assurances