a) Objectifs pour les autorités réglementaires
La régulation et le contrôle des activités de micro-assurance sont encore naissants. Pourtant l’adoption de règles est indispensable au développement des activités et pourquoi pas à l’arrivée de micro-assureurs comme de véritables acteurs du secteur formel.
L’environnement réglementaire doit être propice à encourager les assureurs à se diriger vers les segments des populations à faible revenus auquel renvoie le terme micro-assurance. Il ne s’agit, en effet pas d’un nouveau type de produit mais bien d’adapter la réglementation de l’ensemble des pays à une nouvelle « cible » d’assurés. L’association internationale des autorités de contrôle (IAIS) et le CGAP ont répertorié les tâches des organismes de régulation nationaux dans le cadre des activités d’assurance46 :
- * Développer une politique de micro-assurance et promouvoir son implémentation
- * Faciliter l’accessibilité aux informations, aux données statistiques sur les risques, les demandes d’indemnisation et les données sur l’utilisation de l’assurance et l’attitude face aux services financiers.
- * Promulguer des lois et des règles en accords avec les standards internationaux qui encouragent le développement de couverture adaptées aux ménages à faibles revenus et leur conformité (« compliance »). Les pays émergents, s’ils doivent avoir pour but d’être conforme à la réglementation internationale, des dérogations sont accordées localement. Pour l’application de Bâle II par exemple, les pays sont soumis de façon plus flexible à l’implémentation des nouvelles normes.
- * Permettre l’apport de subventions aux pauvres sans provoquer de déséquilibre avec l’apport de fonds privés aux micro-assureurs.
- * Éducation à l’assurance et aux services financiers
46 IAIS and CGAP, Issues in Regulation and Supervision of Microinsurance, Draft Issues paper, November 2006
Ces objectifs pour une meilleure régulation des activités de micro-assurance concernent les pays en développement mais aussi les pays développés.
b) Le contrôle de la micro-assurance
Les fournisseurs de micro-assurance, appelés micro-assureurs, peuvent être aussi bien des structures communautaires, des organisations non- financières, des unions de crédit, des institutions de microfinance et autres organisations financières ou à travers des agents de compagnies d’assurance. Ces fournisseurs peuvent être régulés ou non. En général, l’assureur est régulé et distribue ses produits via des organismes non-régulés.
La régulation et le contrôle de la micro-assurance sont importants pour avoir un marché sûr et éviter les faillites qui compromettraient l’ensemble du développement des activités.
Les assureurs, quand ils ne sont pas régulés, peuvent innover librement du fait de l’absence de contraintes provenant du régulateur. Le coût de lancement de leurs produits est réduit, ils peuvent donc s’adresser à moindre frais aux populations à bas revenus et leur offrir une protection à des prix défiant toute concurrence. Cependant les clients ne sont pas protégés en cas de faillite de l’assureur par exemple.
Ce risque de contrepartie est renforcé par l’absence de règle actuarielle pour déterminer le montant des primes et le manque de provisions techniques. C’est donc la confiance qui est le principal pilier des transactions. La régulation apparaît donc comme un outil intéressant pour stimuler la croissance du marché de la micro-assurance et apporter une garantie aux preneurs d’assurance.
Pourtant, il serait malvenu de vouloir à tout prix calquer les exigences de régulation des autorités qui contrôlent les assureurs de taille plus importante. Une régulation spécifique pourrait être envisagée pour la « branche » spécifique que serait la micro-assurance dans le cas d’un assureur régulé. En effet, il faut tenir compte des problématiques auxquelles sont confrontés les assureurs commerciaux lorsqu’ils exercent sur ce marché.
A la différence des mutuelles, les assureurs commerciaux sont nouveaux sur le marché des populations à faibles revenus. Ils ont compris récemment, poussés par la concurrence, le défi qu’il y avait à assurer des personnes dont ils ne connaissent pas bien les réactions.
Il leur faut en effet trouver de nouveaux modes de distribution et de publicité pour toucher une population qui est souvent illettrée et peu/pas éduquée. L’enjeu des partenariats se situe à ce niveau de la chaîne de services, les institutions de micro-assurance ou de microfinance connaissent mieux les problématiques du « terrain ».
Les associations et groupement collectifs déjà constitués peuvent aussi être des partenaires de choix pour proposer des produits à l’ensemble de leurs membres.
De façon pratique, le changement de clientèle implique pour les assureurs d’adapter le montant des primes en fonction des revenus des clients mais aussi d’apporter une certaine souplesse dans la gestion administrative de la souscription des contrats.
Par exemple dans un environnement rural, extrêmement pauvre, l’assuré ne pourra sans doute pas apporter toutes les pièces justificatives nécessaires, qui sont habituellement demandées dans les milieux plus aisés.
La documentation requise doit être adaptée à l’environnement et au montant très faible des primes. Pour bien identifier les risques, les tables de mortalité devront être ajustées en tenant compte de la spécificité de la cible.
Ceci est rendu d’autant plus difficile que le plus souvent les données historiques font défaut. Enfin, un travail de formation des collaborateurs à cette nouvelle clientèle est nécessaire pour qu’ils mettent en place des stratégies adaptées à la cible et pour qu’ils soient en mesure d’expliquer aux prospects les mécanismes de l’assurance et les produits proposés.
Ces cas où l’assureur doit s’adapter au marché pour donner plus de souplesse à son activité doivent être reconnus au niveau des organes de régulation. Pour arriver à proposer une offre adaptée et aussi attractive que celles des organismes «non-régulés», les assureurs doivent fournir un effort auquel le régulateur pourrait aussi participer.
Si les autorités de régulation ont des exigences très fortes en terme de provisionnement et de solvabilité auprès des assureurs traditionnels, il sera difficile d’exiger les mêmes garanties pour les activités de micro-assurance des assureurs ne serait-ce qu’à cause d’une différence d’échelle sur le montant des primes.
Le contrôle mis en œuvre pour valider la crédibilité de l’assureur auprès de ses clients ne doit pas l’empêcher de leur fournir une prestation à la hauteur des exigences du marché. Une certaine souplesse spécifique à la « branche » micro-assurance pourrait être observée. Cette liberté toute relative encouragerait peut-être certains assureurs à faire le pas vers un engagement plus important dans les activités d’assurance pour les plus démunis.
Certaines instances de régulation comme l’IRDA (Insurance Regulatory and Development Authority) en Inde et la SUSEP (Superintendência de Seguros Privados) au Brésil jouent un rôle moteur dans le développement des activités de micro-assurance.
En Inde, les assureurs à l’image d’AIG ou Allianz, sont contraints de vendre une partie de leurs contrats d’assurance à des personnes qui ont des faibles revenus. Ainsi tout assureur doit réaliser un pourcentage de son chiffre d’affaire dans les secteurs ruraux et sociaux.
Cette exigence peut expliquer le développement de la micro-assurance dans ce pays et l’existence d’acteurs bien implantés sur ce marché. L’exemple de Tata-AIG illustre bien comment, sous le poids d’une obligation réglementaire (l’exercice de la micro-assurance conditionnait l’obtention de sa licence pour exercer en Inde), les assureurs privés ont réalisé les potentialités du marché des « micro-clients ».
2. Une présence souhaitable des réassureurs
Comme pour l’assurance traditionnelle, la réassurance a sa place dans la micro-assurance. Les micro-assureurs font face à des coûts de gestion importants en regard de la taille des polices, la gestion des risques catastrophiques se fait sur une faible échelle et la gestion des risques dans leur ensemble est rendue difficile par la dissémination des risques. Les activités de micro-assurance ont donc besoin d’un support en réassurance. Pourtant les réassureurs sont jusqu’à maintenant peu représentés dans le domaine de la micro-assurance.
Ayant conscience du développement de la micro-assurance et des problèmes importants auxquels elle est confrontée, certains réassureurs comme Eureko Re (ex-Interpolis Re), Munich Re, Africa Re ou Best Re ne restent pas immobiles.
Best Re47 imagine déjà des solutions. La compagnie de réassurance pourrait diviser son offre en deux traités : le premier, en excédent de perte, serait souscrit de façon spécifique pour chaque marché, le deuxième, en excédent de perte global permettrait de mutualiser les portefeuilles pour lisser les résultats. Best Re s’inscrit dans une politique active de développement de la micro-assurance au niveau mondial.
