L’efficacité de l’action publique dans le logement en France

By 19 March 2013

2.1.2. A la recherche de l’efficacité de l’action publique

Bien qu’elle ne crée pas d’obligation, la notion d’opposabilité force à reconnaître l’existence d’un droit, et de prendre en compte ses effets.

En instaurant le droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a donc cherché à contourner les obstacles à l’effectivité du droit au logement.

a) Le dépassement du simple « objectif »

La notion d’opposabilité contenue dans la loi du 5 mars 2007 a concrétisé l’aspiration à la poursuite des premiers pas de la reconnaissance du droit au logement, effectués par le législateur et par le Conseil Constitutionnel.

En effet, la loi Besson du 31 mai 1990 disposait que « garantir le droit au logement est un objectif pour l’ensemble de la nation ».

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, affirmait dans sa décision « Diversité et habitat » en 1995, que « le droit au logement constitue un objectif à valeur constitutionnelle ». Le Conseil Constitutionnel avait alors préféré consacrer un objectif pour parvenir à un but sans créer d’obligations.

En se limitant à la consécration d’un objectif, le Conseil Constitutionnel avait ainsi permis de donner une marge de manœuvre au législateur tout en évitant que les citoyens ne puissent revendiquer leur droit au logement.

Ainsi, la notion d’objectif revêtait une intention, mais n’entraînait pas une obligation de résultat. Le législateur pouvait réaliser cet objectif quand il le voulait et avec les moyens qu’il préférerait.

b) Rendre opposable pour rendre effectif

Dans un rapport paru en 200264, le Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées, proposa de créer « une obligation de résultat juridiquement opposable » pour le droit au logement.

En cherchant à instaurer l’opposabilité du droit au logement par l’introduction d’un mécanisme de justiciabilité, la loi du 5 mars 2007 a voulu faire du logement non plus un simple objectif à atteindre mais une contrainte pour les pouvoirs publics.

Par la notion d’opposabilité, il s’agit essentiellement de rendre le droit au logement effectif, c’est-à-dire d’obtenir les effets voulus. Jacques Moreau, professeur émérite de droit public à l’Université Paris II, rappelle d’ailleurs que « la notion d’opposabilité est assez subtile, et ne doit pas être confondue avec l’effectivité, même si un air de parenté peut sembler les rapprocher. »

Ainsi, bien qu’il ne soit pas tout à fait correct, cet usage de l’opposabilité s’inscrit dans une volonté de généralisation de cette notion, comme un outil pour introduire l’efficacité dans l’action publique.

En effet, dans son discours de Périgueux du 26 octobre 2006, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle, promettait :

« Qu’il s’agisse de l’hébergement d’urgence, du logement, de la garde des enfants, de la dépendance des personnes âgées, cela n’avance pas assez vite. Il faut passer des droits virtuels aux droits réels. Je propose que l’on passe de l’obligation de moyens à l’obligation de résultats. (…) Je propose que les citoyens puissent faire valoir leurs droits devant les tribunaux face aux collectivités ou aux institutions qui ne se seraient pas donné les moyens de rendre effectifs les droits dont elles sont responsables. Pour faire cesser cette honte de ceux qui n’ont rien et sont condamnés à dormir sur les trottoirs, je propose que le droit à l’hébergement devienne opposable devant les tribunaux et que les collectivités publiques concernées disposent de deux ans pour créer les places nécessaires pour accueillir ceux qui n’ont même pas un toit pour s’abriter. Pour que ceux qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie aient la possibilité de se loger dignement, pour que le jeune qui gagne le SMIC ne soit pas obligé d’habiter indéfiniment chez ses parents, je propose qu’au bout de cinq à dix ans le droit au logement devienne opposable de façon à créer une forte incitation à construire des logements manquants là où ils sont nécessaires pour que tous les français puissent trouver un toit. Pour faire cesser la situation insupportable de la mère qui travaille, qui élève seule ses enfants et qui n’arrive pas à les faire garder, je propose que le droit de faire garder ses enfants quand on travaille ou quand on est à la recherche d’un emploi devienne opposable au bout de cinq ans afin d’obliger tout le monde à créer au plus vite les capacités d’accueil nécessaires. Pour faire cesser le scandale des personnes âgées condamnées à mourir dans la solitude parce que tout le monde s’est désintéressé de leur sort et pour que la dépendance puisse être prise en charge dans la dignité, je propose que le droit à la prise en charge de la dépendance devienne opposable au bout de cinq ans pour qu’enfin l’effort de la nation en faveur des personnes âgées soit à la hauteur des enjeux. (…) Je vous le dis : l’opposabilité des droits va tout changer. »

Dans la continuité de cette logique, Jean-François Mattei, quant à lui, président de la Croix- Rouge française, réclamait le mardi 22 avril 2008, « un droit opposable à l’alimentation » pour faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires.

Ainsi, bien que la définition juridique ne conçoive pas l’opposabilité comme une source d’obligation, une usage « politique » de cette notion semble avoir émergé, renvoyant à la notion n’effectivité. En effet, l’opposabilité apparaît comme l’expression d’une approche nouvelle de l’intervention publique, reposant sur la recherche d’efficacité et des mécanismes de justiciabilité.

Cependant, sur le plan juridique, l’usage de l’opposabilité a une portée contraignante limitée. Peut-on alors considérer que l’opposabilité va améliorer la portée du droit au logement ?

Lire le mémoire complet ==> (Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ?)
Mémoire de fin d’études – Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon