Le parrain personne physique non-résident fiscal français

By 21 March 2013

B- Le parrain personne physique non-résident fiscal français

La course du Vendée Globe 2000/01 réunissait des français, mais aussi d’autres européens, notamment l’anglaise Hélène Macarthur. Les opérations de parrainage sont aussi nombreuses aujourd’hui et incontournables que qu’elles empruntent une dimension internationale. Cela n’est pas sans conséquences, notamment sur le plan fiscal. Les données du problèmes sont les suivantes. La personne parrainée est de nationalité française, l’entreprise parrain l’est aussi, mais le parrainé est installé dans un autre pays que la France. Ou à l’inverse, le parrainé de nationalité étrangère, réside en France. Ou plus simplement l’activité du parrainé a lieu en France. Comment seront appréhendées ces situations très variées par le droit fiscal. La position fiscale sera différente selon que l’on soit en présence d’une convention fiscale(A) ou non (B). il faut en plus envisager l’hypothèse selon laquelle, un intermédiaire est chargé de fournir les personnes qui réaliseront la prestation à l’entreprise parrain, et perçoit à ce titre une rétribution (C).

60 Rép. CAILLE, J.O. A.N., 8 juin 1979, p. 4833, n°7490

a) En présence d’une convention fiscale

Il ressort de l’article 164 du Code général des impôts qu’un revenu est de source française dès lors qu’il pour origine la France. Les situations posées précédemment ont souvent pour conséquence de dire applicable deux législations fiscales de manière simultanée. Cela engendre une double taxation du contribuable concerné. Pour éviter ces situations injustes, la France s’est liée par plus de quatre-vingt conventions internationales ayant pour objectif d’éviter la double imposition fiscale et d’organiser une protection des contribuables ainsi que d’établir une procédure de coopération administrative.

Certaines de ces conventions comportent des dispositions spécifiques applicables aux artistes et sportifs.

De telles conventions supposent que les Etats qui se lient adoptent les mêmes définitions, des diverses ressources à appréhender. Il existe divers modèles de conventions auxquels peuvent se référer les Etats, notamment celui de l’OCDE en matière d’impôt sur le revenu et la fortune.

Les impôts visés sont spécifiés dans les conventions, mais en règle générale, il s’agit des impôts sur les traitements et salaires ainsi que les bénéfices non commerciaux.

Concernant les revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, les conventions prévoient généralement que lorsque les revenus sont de source française, ce sont les dispositions internes régissant ces revenus qui s’appliquent. Ainsi lorsque le revenu du parrain qui vit dans un autre Etat que la France, trouve son origine en France, par exemple parce que la société qui parraine y a son siège social, l’administration appliquera une retenue à la source.

Concernant les bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire, les revenus des personnes ne travaillant pas sous un état de subordination et dont l’activité ne rentre pas dans la catégorie des BIC, c’est en principe l’Etat de la résidence du bénéficiaire qui dispose du pouvoir de taxer lesdits revenus.

A supposer que le parrainé a sa résidence dans un autre Etat que la France, cette dernière conserve le droit d’appliquer une retenue à la source desdits revenus dès lors que le bénéficiaire dispose en France d’une base fixe, c’est-à-dire d’une installation professionnelle permanente. Pour y exercer ses activités.

Le parrainage sportif et artistique étant particulièrement visé par les textes en général, les conventions n’échappent pas à cette règle. En effet, de nombreuses conventions visent cette activité. Cela marque sans doute l’importance que cette activité a prit au niveau international.

De manière presque unanime, le « pouvoir » fiscal est attribué à l’Etat sur lequel s’exerce l’activité, sans autre condition.

Par conséquent, dès lors que la manifestation parrainée a lieu en France, et que le sportif ou l’artiste a sa résidence fiscale dans un autre Etat lié par une convention à la France, l’administration fiscale française pourra appliquer la retenue à la source prévue par sa législation interne.

b) En l’absence d’une convention fiscale internationale

Dès lors qu’aucune convention internationale fiscale ne lie la France avec le pays où la personne bénéficiaire de la rémunération de source française, a sa résidence habituelle, il n’y a pas lieu de rechercher les règles autres qu’internes à appliquer à cette rémunération61. Ainsi par exemple du tour de France cycliste. La source de revenus est bien la France, dès lors les revenus perçus à cette occasion se verront appliqués les règles issues du code général des impôts.

La qualification fiscale donnée à cette rémunération dépendra du même code, de même concernant la base de calcul ou le taux.

Les rémunérations ayant le caractère de BIC sont imposées à l’impôt sur le revenu de droit commun faisant intervenir le quotient familial et le barème progressif au sens de l’article 197-I du CGI.

61H. LENA, op. cit. n°1

Une retenue à la source devra être opérée par l’entreprise commanditaire installée en France dans le cas où la rémunération est qualifiée de bénéfices non commerciaux, et que le sponsoré n’a pas en France une installation professionnelle (article 182 B du CGI)

Si la rémunération a le caractère d’un salaire, l’article 182 A du CGI préconise, dans les mêmes conditions que précédemment, une retenue à la source calculé sur la base d’un tarif progressif, comportant trois taux, applicables, respectivement, à des fractions des sommes nettes soumises à retenue.

c) L’existence d’un intermédiaire entre le sponsoré et le parrain

Dans certains cas, la personne qui exécutera effectivement l’activité de parrainage ne contracte pas directement avec le parrain. Une troisième personne se chargera de nouer la relation entre les deux intéressés. Cet intermédiaire est généralement une personne morale installée à l’étranger, dans un Etat à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI, afin d’éviter une pression fiscale estimée trop forte en France. Le sportif ou l’artiste par exemple aura la qualité de salarié vis à vis de l’intermédiaire. Ce dernier s’organise le plus souvent sous forme de :

– « agence de sports », chargé des intérêts du sportif
– « société d’artistes »
– « société ad hoc » constituée par un sportif ou un artiste de grande renommée ; le sportif ou l’artiste y exercera son activité en qualité de salarié ou de dirigeant62. Cette pratique assez fréquente aujourd’hui a pour but essentiel de faire échapper une bonne partie des rémunérations en cause de l’impôt français.

62 H. LENA, op. cit. n°1

L’administration n’est pas sans moyens de défense. En effet, l’article 155A I du CGI, permet à celle-ci, dans l’hypothèse où la rémunération versée par l’entreprise est perçue par une « personne » établie ou domiciliée hors de France pour des services rendus par une personne domiciliée ou établie, d’imposer l’artiste ou le sportif directement à raison de la rémunération versée à la société qui l’emploi, le représente, ou qu’il dirige dans les cas suivants :

– lorsque la société tiers est domiciliée dans un pays à fiscalité privilégiée ;
– lorsque la personne qui rend les services possède en droit ou en fait le contrôle de l’intermédiaire société ou personne morale ;
– lorsque la personne morale qui rend les services n’établit pas que cette société ou personne morale exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de service.

La loi de finances pour 1980 a étendu ce dispositif du A de l’article 155 du CGI en ajoutant un B prévoyant que lorsque les services sont rendus en France par des personnes domiciliées hors de France. Avant la loi de finances pour 1980, l’administration recouvrait l’impôt par voie de rôle et non par ce système de retenue à la source.

La fiscalité du parrainage en France
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)

Sommaire