Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse

By 19 March 2013

b) Le dispositif de sélection des demandes de logement en Ecosse

Le constat actuel de la variabilité du rôle des commissions peut paraître inévitable au vu de la territorialisation du dispositif de sélection des demandes. Afin de mieux cerner le dispositif mis en place par la loi DALO en France, il apparaît éclairant de se tourner vers nos voisins écossais.

En effet, l’Ecosse a mis en œuvre un dispositif d’accès au logement social assez efficace qui s’appuie sur ses 32 Local Authority 96 (l’équivalent de nos intercommunalités) pour sélectionner les demandeurs.

Afin de diminuer la variabilité des situations, l’Ecosse a fait le choix de diminuer la sélection des demandeurs et d’insister sur l’accompagnement individualisé des personnes.

Jusqu’en 2001, le droit au logement en Ecosse était similaire à la loi anglaise, fondée sur les critères de priorité assez sélectifs du Housing Act de 1977. A partir de 1999, la loi de dévolution a permis à l’Ecosse de gagner l’autonomie législative. Le nouveau gouvernement écossais a alors mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer des recommandations en matière de logement pour lutter contre l’homelessness, notion qui recouvre à la fois le mal-logement et le « sans-abrisme ».

Cette « Homelessness Task Force » présidée par le Ministre de la Justice Sociale et composée de 13 membres, issus de l’administration territoriale, centrale et du milieu associatif, a tenu 30 réunions entre août 1999 et janvier 2002. Elle fut à l’origine des deux principales avancées législatives en matière de logement en Ecosse : le Housing Act de 2001 et le Homelessness de 2003.

Evolution de la législation relative au logement en Ecosse
Housing Act de 1977 Housing Act de 2001 Homelessness Act de

2003

critères de priorités – être éligible à une aide (donc exclusion des personnes ne disposant pas d’un titre de séjour) – être « homeless » soit sans- abri ou mal-logé – avoir un besoin prioritaire : femmes enceintes, familles avec enfants, personnes vulnérables en raison de situations telles que l’âge, le handicap ou des menaces de violence – être de bonne foi

– avoir un lien avec la collectivité locale auprès de laquelle est formulée la demande.

renforcement des obligations des collectivités locales : – obligations de produire un « homelessness strategy » – obligation de fournir des informations et conseils gratuits à toutes les personnes « homeless », qu’elles soient prioritaires ou non – obligation de fournir un logement durable aux personnes « homeless » répondant aux critères de priorité et de bonne foi – obligation de fournir au moins un logement temporaire aux personnes « homeless » qui n’entrent pas dans les catégories prioritaires – élargissement progressif des critère de priorités jusqu’à leur suppression en 2012 – réduction de l’impact du critère d’intentionnalité – suspension du critère du lien territorial

∙ une sélectivité décroissante

La loi de 1977 imposait aux collectivités locales de loger les demandeurs de logement qui remplissaient les cinq conditions définies. De plus, les collectivités locales pouvaient refuser de prendre en charge des demandeurs dont le lien avec leur commune n’était pas établi

Cependant, les collectivités locales avaient des obligations minimales de conseil et d’assistance envers les personnes considérées comme « homeless » mais sans besoins prioritaires ou en situation « intentionnelle » de mal logement.

Face à l’aggravation de la situation du logement, le législateur écossais a voulu renforcer les obligations des communes et refondre les critères de sélection des demandeurs.

Ce premier mouvement législatif en 2001, a donné lieu à un renforcement important des obligations des collectivités locales.

La loi a ainsi obligé chaque commune à se doter d’un « homeless strategy », sur 5 ans. Ce plan de lutte contre le mal-logement, fondé sur des études des besoins, fait l’objet d’évaluations et de mises à jour régulières. Il doit également définir des mesures de prévention du « homelessness » et garantir la disponibilité suffisante de logements.

De plus, le Housing Act de 2001 a créé un droit à l’hébergement pour toute personne considérée comme sans domicile même si elle ne correspond pas aux critères de priorité. En effet, ces critères donnaient lieu à des interprétations trop variables en fonction des communes.

En 2003, le Homelessness Scotland Act a poursuivi la consolidation du droit au logement.

Cette loi prévoyait un assouplissement des critères de priorité, ainsi que leurs élargissements jusqu’à leur suppression totale en 2012.

Ainsi, depuis 2003 de nouvelles catégories de personnes sont considérées comme présentant des besoins prioritaires :

-Les femmes enceintes et les personnes résidant avec elles,
– Les personnes avec des enfants à charge,
-Toute personne vulnérable en raison de son grand âge, d’une pathologie chronique, de la maladie mentale, d’un handicap physique ou mental, de troubles de la personnalité, ayant subi une fausse couche ou un avortement, sortant d’hôpital, de prison ou des forces armées britanniques
-Les personnes ayant subi un sinistre tel qu’une inondation ou un incendie
-Les jeunes de 16 ou 17 ans,
-Les jeunes de 18 ou 20 ans en danger (risque d’exploitation sexuelle ou financière ou de dépendance à l’alcool ou à d’autres drogues) et ceux qui font l’objet d’une prise en charge sociale
-Les personnes en danger de mauvais traitements domestiques
-Les personnes qui courent le risque de violence ou sont susceptibles d’être victimes de harcèlement, en raison de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur race, de leur couleur, de leur appartenance ethnique ou de leur origine

Ces critères ne sont pas spécifiquement liés au mal logement, mais plus précisément à une certaine fragilité sociale.

De plus, la loi de 2003 a diminué la portée du critère d’intentionnalité. L’examen de ce critère est devenu optionnel et les ménages considérés comme intentionnellement mal- logés ne sont pas écartés du dispositif mais bénéficient d’un programme spécifique.

En effet, la collectivité locale doit prendre en charge les ménages intentionnellement mal-logés en leurs fournissant un logement temporaire (à bail de courte durée ou à bail glissant) ainsi qu’un accompagnement social.

La loi de 2003 a également suspendu le critère du lien territorial. Par conséquent, une collectivité locale n’a plus le droit de renvoyer vers une autre collectivité locale un demandeur qui n’a pas de lien établi avec elle. Le législateur a ainsi accordé la possibilité au demandeur d’être relogé dans le lieu de son choix. «Les gens choisissent souvent de déménager pour se rapprocher de leur famille, fuir le chômage ou l’insécurité. Nous voulons leur laisser ce choix», explique Gavin Corbett, responsable de Shelter, l’une des principales associations d’accompagnement des mal-logés en Ecosse 100.

Cependant ce critère n’a pas été supprimé. Le législateur écossais a préféré le suspendre, se réservant la possibilité de le rétablir en cas de déséquilibres trop importants entre les collectivités locales.

Ainsi, le législateur écossais a choisi de privilégier l’accompagnement à la sélection. En effet, l’accent est mis sur les causes individuelles du « homeless » et une grande attention est accordée aux demandeurs. Ils ne sont pas seulement concernés comme des bénéficiaires d’une prestation d’aide et d’accompagnement mais comme des citoyens titulaires de droits. La démarche du droit au logement en Ecosse semble s’inscrire dans une logique d’ « empowerement » (émancipation) des citoyens « accidentés » par la vie.101

Ainsi rappelait, Gavin Corbett de l’association Shleter:

«Tout montre aujourd’hui que priver une partie de la population de logement à cause d’un endettement ou d’un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu’au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice.»

Les commissions de médiation ont été renforcées par la loi DALO afin de passer d’un rôle d’alerte auprès du préfet à celui de véritable autorité administrative.

Les commissions de médiation examinent les dossiers de demande de logement qui leur sont transmis et sélectionnent les personnes prioritaires à travers plusieurs critères.

Ces critères interrogent cependant quant à l’égalité de traitement entre tous les dossiers sur le territoire national : il semblerait que l’on constate déjà de grandes disparités de situations en fonction des départements, dues au contexte local de chaque commission ainsi qu’à la grande marge d’appréciation qui leur est laissée.Les commissions de médiation ont pourtant un rôle central dans l’application du droit au logement opposable, puisque le recours amiable devant la commission est un préalable à la saisine du juge. En effet, seules les personnes déclarées prioritaires par le juge administratif peuvent saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours contentieux spécial.

Lire le mémoire complet ==> (Le droit au logement opposable en France : une avancée pour le droit au logement ?)
Mémoire de fin d’études – Métiers et pratique du droit dans les entreprises et les institutions
Université LYON 2 – Institut d’Etudes Politiques de Lyon