La variabilité des causes de nullité du contrat de travail

By 27 March 2013

La variabilité des causes de nullité du contrat de travail – Section 2 :

Pourquoi parler ici de « variabilité » dans la prise en considération des causes de nullité du contrat de travail ? En fait, ce terme permet de recouvrir deux idées principales :

La première met en cause la multitude de causes de nullité pouvant exister en matière de contrat de travail. En effet, outre les causes disons, classiques de nullité rencontrées à l’occasion de n’importe quel type de contrat, le contrat de travail connaît d’autres types de nullité ce d’autant qu’une relation de travail ne se traduit pas uniquement par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée mais peut prendre également de nombreuses autres formes. Dès lors, la cause de nullité qui est invoquée par le demandeur à l’action prend place dans un ensemble beaucoup plus vaste constituée d’autres causes d’annulation de la convention de travail et on doit donc constater la grande variété existant en la matière (Paragraphe 1).

La seconde idée rend compte quant à elle de la variation dans l’appréciation de ces causes de nullité opérée par les juges du fond. Ainsi, ces derniers démontrent une volonté de protéger les intérêts du salarié dont la validité du contrat est remise en cause. Cette protection va alors se traduire par une appréciation in concreto des faits de chaque espèce, une prise en compte des causes de nullité en faveur du salarié ainsi que par le prononcé de mesures adaptées au particularisme de la nullité du contrat de travail (2ème Partie). Le caractère variable de l’appréciation des causes de nullité ne se fera donc que dans un sens favorable voire très favorable à ce salarié (Paragraphe 2).

Dès lors, il s’agira de s’interroger ici sur la vague « protectionniste » opérée par la jurisprudence en matière sociale en faveur des salariés. Cette volonté d’amélioration de la position d’une des parties contractantes ne se situe-t-elle pas dans un plus vaste courant touchant l’ensemble des juridictions et dont l’objet est de rééquilibrer les relations contractuelles, équilibre faisant défaut au jour de sa conclusion voire même de son exécution ?

§1 : La variété des causes de nullité.

Le contrat de travail obéit à des conditions de validité dépendantes en premier lieu du droit commun des contrats c’est à dire des dispositions prévues aux articles

1108 et suivants du Code civil. Dès lors, leur violation par l’une au moins des parties au contrat constitue une cause de nullité de ce dernier. Il est donc indispensable d’étudier en matière de nullité du contrat de travail, les causes inhérentes au droit commun des contrats (A). Or, on constate en la matière une prédominance de l’invocation de causes de nullité inhérentes à la personne même des contractants surtout en ce qui concerne les qualités supposées du salarié. Par ailleurs, il faut souligner que c’est surtout dans les domaines du dol et de l’erreur fondés sur les qualités de la personne du cocontractant que ressurgissent depuis quelques années des actions en nullité devant les Conseils de Prud’hommes.

En effet, ces juridictions ont plus pour habitude de connaître de causes ayant trait au droit du travail plutôt qu’au seul droit commun des contrats (B). Celles-ci touchent ainsi au particularisme de la relation de travail et envisagent plus précisément la nullité partielle du contrat dans le but de sauvegarder la relation de travail, lorsque celle-ci existe toujours au jour de l’instance ou de préserver au mieux les intérêts financiers du salarié, lorsque le contrat a déjà été rompu par l’un des contractants. C’est pourquoi, le plus souvent, seule la clause litigieuse sera annulée ou parfois celle-ci sera réduite dans son montant ou son champ d’application voire même substituée par une clause licite.

Dès lors, les causes de nullité inhérentes au droit du travail apparaissent en pratique beaucoup plus malléables et protectrices et c’est dans cette voie que sembleraient aller les autres causes de nullité cette fois-ci inhérentes au droit commun des contrats.

A. Les causes inhérentes au droit commun des contrats.

Il faut garder à l’esprit ici l’idée selon laquelle ces causes de nullité bien qu’inhérentes au droit commun des contrats vont être susceptibles d’une interprétation et d’une application différentes par le juge prud’homal. En effet, placé sous l’autorité de la chambre sociale de la Cour de cassation, celui-ci ne dépend pas des éventuelles interprétations jurisprudentielles ayant lieu au sein des chambres civiles de cette même cour. Dès lors, la chambre sociale elle-même va pouvoir adopter sa propre “doctrine” en la matière constatant l’inégalité concrète des contractants bien qu’une égalité abstraite de ceux-ci semble consacrée116.

Bien que le contrat de travail puisse « mais le cas se présente moins fréquemment, être déclaré nul par application des règles de droit commun relatives à l’objet du contrat, à la capacité des parties et à la validité de leur consentement »117, ces causes de nullité méritent notre attention. Voyons tout d’abord les règles relatives à la capacité, l’objet et la cause du contrat de travail, ces dernières se présentant dans de très rares hypothèses au juge prud’homal (1). En effet, il faudra s’intéresser plus longuement à celles concernant le consentement des parties au contrat, ces dispositions connaissant en matière de relation de travail un plus vif intérêt de la part des demandeurs à l’action devant le juge prud’homal (2).

1. Les règles relatives à la capacité, l’objet et la cause du contrat.

Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats (article L.121-1 du Code du travail). Il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil) et selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une telle convention. Outre celle relative au consentement de la partie qui s’oblige (2), les autres conditions visent la capacité à contracter, l’objet de l’engagement et la cause licite de l’obligation.

Les règles relatives à la capacité des parties contractantes, tout d’abord, se situent aux articles 1123 et suivants du Code civil. Elles supposent que toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi. Dès lors, sont incapables de contracter, selon l’article 1124, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés par l’article 488 du Code civil. A défaut de représentation dans les actes conduisant à l’insertion dans un emploi118, l’incapable ne peut donc pas consentir un contrat de travail, un tel engagement serait nul d’une nullité absolue.

En ce qui concerne l’objet de l’engagement, ensuite, celui-ci doit être certain et, évidemment, conforme aux dispositions des articles 1129 et suivants du Code civil.

Tout manquement à ces dispositions est passible de la nullité du contrat de travail comme ce serait le cas également pour tout autre contrat. Cependant, il faut constater qu’en pratique cette sanction n’est pas prononcée en ce qui concerne la capacité des parties et l’objet du contrat. Est-ce le cas en ce qui concerne la cause inhérente au contrat ?

116 Le contrat de travail : modèle ou anti-modèle du droit civil des contrats ?, VERKINDT (P.-Y.), op. cit.
117 QUETANT (G.-P.) et VILLEBRUN (J.), op. cit., n°347.
118 Voir l’article de J.HAUSER, Incapacité juridique et emploi, Dr. Soc. 1991, pp.553-562.

La cause est une notion peu employée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de nullité du contrat. En effet, il faut revenir ici sur une vieille jurisprudence ayant cours en la matière même si celle-ci pourrait s’avérer encore aujourd’hui d’actualité. Selon l’article 1131 du Code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Or, c’est sur le fondement de la cause illicite et même immorale que la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à propos de la nullité du contrat de travail119. Mais que faut-il entendre par cause illicite ? L’article 1133 du Code civil nous fournit la réponse puisque celui-ci dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Il convient alors d’entendre bonnes mœurs comme « les règles imposées par la morale en un temps donné »120

C’est pourquoi la Cour de cassation dans une espèce du 8 janvier 1964 a prononcé la nullité du contrat de travail d’une femme de ménage employée dans une maison de tolérance121. En effet, si l’objet de la prestation fournie n’était pas en soi illicite ni même immoral, ce contrat tendait à favoriser l’exploitation de la maison et dès lors, sa cause « était illicite et contraire aux bonnes mœurs »122 en application des articles 1131 et 1133 du Code civil.

Un autre exemple, celui de l’arrêt rendu le 4 octobre 1979123, marque également la volonté de la chambre sociale de parer toute hypothèse de cause immorale d’un contrat de travail. En effet, en l’espèce, la cour de cassation confirme la position des juges du fond ayant prononcé la nullité du contrat de travail car la cause déterminante de celui-ci « était le maintien de relations adultères des parties »124, relations établies par preuves et soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, le contrat reposant sur cette cause illicite et immorale est déclaré nul.

119 Cass. soc. 8 janvier 1964 Demoiselle Monge c/Veuve Minart, BC IV n°25 ; Dr. Soc. 1964 p.578 et cass. soc. 4 octobre 1979 Garcia c/Dame Seignolle, BC V n°680 ; D.1980, IR, p.267, obs. GHESTIN.
120 Dictionnaire de droit privé, C. PUIGELIER, op. cit. et Termes juridiques, Dalloz-Sirey, Lexiques, op. cit.
121 Cass. soc 8 janvier 1964, précit.
122 Idem.
123 Cass. 4 octobre 1979, préc.
124 Idem

On le voit donc les exemples de jurisprudence en matière de capacité, d’objet et de cause du contrat de travail sont rares voire même insolites. Pourtant, il ne faut pas oublier que ces éléments conditionnent la validité de tout contrat y compris celle du contrat de travail. Dès lors, la jurisprudence de la chambre sociale aura peut-être à connaître d’une espèce en ces matières.

Différente doit être cependant l’approche en ce qui concerne le consentement des parties au contrat. En effet, l’erreur et le dol sont plus fréquemment invoqués à l’appui d’une demande en nullité du contrat de travail. Ce contrat étant avant tout une convention conclue intuitu personae surtout en ce qui concerne l’employeur souhaitant embaucher le candidat le plus apte au poste proposé, ces causes de nullité y afférentes connaissent aujourd’hui un réel succès devant les Conseils prud’homaux. Cependant, certains vices du consentement ne semblent pas connaître ce vif intérêt. On citera pour exemple le vice de violence ; on se réjouira tout même de son absence d’invocation car elle dénote les relations plutôt cordiales qui ont cours de nos jours entre salarié et employeur.

Lire le mémoire complet ==> (La nullité du contrat de travail)
Mémoire préparé dans le cadre du DEA droit social mention droit du travail
Université De Lille 2 – Droit et Santé

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