La TVA au parrainage international et les règles de territorialité

By 21 March 2013

Le parrainage et la TVA – Deuxième partie :

Les auteurs qui se sont penchés sur la question de la fiscalité du parrainage remarquent unanimement que l’appréhension de cette opération par le droit fiscal ne soulève pas de problèmes particuliers lorsqu’il s’agit de la fiscalité indirecte, tandis que la fiscalité directe, de nature plus complexe est assez originale75.

En dépit de l’originalité que proclame la doctrine, il n’existe pas de dispositions spécifiques liées à l’opération de parrainage. L’opération envisagée ou réalisée par les partenaires de la manifestation est soumise à la TVA. Il est important par conséquent d’analyser le sort réservé par l’administration fiscale à l’aide financière ou matérielle apportée par le parrain, ainsi que leur appréhension entre les mains du parrainé.

Une division identique à celle de la première partie est appliquée dans le cadre de ce second développement, ceci dans un souci de clarté. Nous partirons du concept selon lequel le parrain est soumis à la TVA, ce qui permet d’exclure par avance le cas des banques et des assurances.

Cela nous permettra de voir dans un premier chapitre l’application de la TVA à l’aide financière (chapitre 1) et dans un second temps la même application à l’aide matérielle (chapitre 2).

75 M. CHADEFAUX, « Aspects fiscaux du parrainage publicitaire ou sponsoring », op. cit., n°4 H. LENA, op. cit. n°1

CHAPITRE 1- L’APPLICATION DE LA TVA A L’AIDE FINANCIERE

L’application de la TVA chez le parrainé (section 1) puis le cas du commanditaire (section 2) seront successivement analysés.

SECTION 1- LE PARRAINE ET LA TVA

Il faut dégager les règles de territorialité de la TVA ainsi que celles relatives au parrainage en nature international, puis nous verrons les opérations susceptibles d’être exonérées de la taxe. Enfin, nous étudierons les modalités d’imposition et la facturation de la taxe par le sponsoré.

§1- LES REGLES DE TERRITORIALITE

Les règles de territorialité doivent aussi être envisagées dès lors que certaines activités de parrainage échappent au régime de droit commun.

A- LE REGIME DE DROIT COMMUN DE LA TERRITORIALITE

Afin de savoir si la TVA française s’applique en matière de prestations de service on se réfère, en règle générale, au critère du lieu d’établissement du prestataire de service qui dans le cadre du parrainage est la personne ou l’organisme parrainé.

Par conséquent, les recettes provenant de l’activité parrainée, exécutée par un sponsoré établi en France, sont assujetties à la TVA française.

Lorsque l’activité parrainée est d’ordre culturel, éducatif ou sportif, un régime spécifique est applicable.

B- LE REGIME D’EXCEPTION APPLICABLE A CERTAINES ACTIVITES DE PARRAINAGE

L’article 259 A du CGI dispose un régime spécifique applicable à un ensemble de prestations dont certaines entrent dans le cadre habituel dans lequel s’exerce une part importante des activités de parrainage. Selon la doctrine, ces prestations constituent « le cœur du domaine mécénable ».76

Les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ainsi que leur organisation, et leurs accessoires sont imposables en France à condition d’y être matériellement exécutées.

La personne qui exécute la prestation ainsi que celle qui l’organise sont soumises à la TVA française.

L’hypothèse la plus fréquente est la suivante : une société française décide de parrainer un une manifestation culturelle qui se déroulera en France et fait appel pour cela à une société d’artistes étrangère. A condition que l’activité ne tombe pas dans le cadre d’une exonération, la prestation sera soumise à la TVA française.

§2- L’APPLICATION DE LA TVA AU PARRAINAGE INTERNATIONAL

Les activités de parrainage ne sont pas uniquement une réalité à l’échelle nationale, elles empruntent une dimension internationale dont il faut tenir compte pour l’application de la TVA. Deux situations doivent être analysées :
– celle de l’entreprise française qui réalise des opérations de parrainage à l’étranger ;
– l’entreprise qui, à l’inverse, est étrangère mais réalise ces mêmes opérations en France.

76 H. LENA, op. cit. n°1

A- L’ENTREPRISE FRANCAISE QUI REALISE DES OPERATIONS DE PARRAINAGE

Les critères de détermination de l’entreprise dite « française » sont nombreux en droit français. On retient habituellement le siège de l’activité de l’entreprise, un établissement stable, ou encore le domicile ou la résidence habituelle.

Concrètement, l’entreprise française propose ou accepte d’apporter son concours financier ou matériel, dans le cadre d’une opération de parrainage, à une autre entreprise ou particulier installé en France ou à l’étranger, mais qui exécutera la prestation convenue dans un Etat étranger à la France.

Il n’est pas rare de voir les entreprises françaises apporter leur concours à l’Opéra de Paris lorsque cette organisation décide de faire une tournée dans un autre Etat.

Les entreprises de grande renommée ont beaucoup à gagner en participant à des opérations de parrainage qui se déroulent en dehors du territoire national, en aidant financièrement ou matériellement une association théâtrale qui s’engage dans une tournée sur le territoire de l’Etat étranger.

Pour que cette opération soit recevable dans le champ d’application de TVA, certaines conditions doivent être remplies :
– le prestataire de service, c’est-à-dire celui qui reçoit l’aide du sponsor doit être établi en France
– si le prestataire de service ou bénéficiaire de l’aide est établi hors de France, l’entreprise française qui parraine l’opération doit être assujettie à la TVA française.

Dans ce cas, à titre exceptionnel, la TVA doit être acquittée par l’entreprise française. Le bénéficiaire de l’aide reste tenu solidairement au paiement de la taxe.

En dehors de ces cas, la TVA n’est pas applicable. Ainsi par exemple lorsque l’entreprise française non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée parraine un opération qui est exécutée par un bénéficiaire établi hors union européenne, ladite opération ne tombe pas dans le champs de la TVA.

B- L’ENTREPRISE ETRANGERE REALISANT DES OPERATIONS DE PARRAINGE EN FRANCE

Par opposition à la définItion donnée pour l’entreprise française, l’entreprise étrangère est celle qui est établi hors de France, c’est-à-dire celle dont le siège social de son activité est à l’étranger ou qui y possède un établissement stable ou encore qui y a élu son domicile ou sa résidence habituelle.

Les prestations en cause ne sont en principe pas soumises à la TVA française. Cependant, lorsque l’entreprise étrangère est établie en dehors de l’Union Européenne et qu’elle décide d’apporter son concours financier ou matériel à une opération de parrainage ayant lieu sur le territoire français, la soumission à la TVA est possible.

Le cas se présente fréquemment dans l’hypothèse d’une multinationale dont la société mère est implantée à l’étranger et dont les filiales sont en partie installées en France. La multinationale réalise une opération de parrainage par le biais de sa filiale française, qui entrera dans le champ d’application de la TVA française.

Ces règles s’appliquent à la condition que la prestation de service en question soit assimilée à une prestation de publicité. Lorsque la prestation en cause revêt un autre caractère, il faut appliquer les règles de droit commun ainsi qu’ils ressortent de l’article 259 du CGI aux termes duquel la TVA française est applicable lorsque le prestataire de service est établi en France, et cela quel que soit le pays dans lequel la prestation est exécutée.

La fiscalité du parrainage en France
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)

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