La technique juridique en tant qu’outil structurel interne de LBO

By 30 March 2013

(3) La technique juridique en tant qu’outil structurel interne

L’outil structurel interne consiste à utiliser une forme sociale adéquate favorable au LBO, principalement des sociétés par actions car elles permettent de réunir des acteurs différents poursuivant des objectifs financiers différents.

(a) LE CHOIX DE A SOCIETE ANONYME (SA)

Ce choix est guidé par :

* l’anonymat du capital : les actions peuvent changer de mains par de simples écritures en compte sans information préalable de la société concernée. Cet anonymat rend plus aisé les concentrations ou cessions ou dilutions de pouvoir.

* l’organisation de la direction : le mode de direction au moyen d’un directoire et conseil de surveillance permet de rééquilibrer les pouvoirs de gestion en instituant un organe de contrôle en relation directe avec les actionnaires et les organes de gestion. Il s’agit de la forme la plus communément usitée dans le cadre des montages LBO, les actionnaires financiers étant logés au sein du conseil de surveillance et assurant un simple pouvoir de contrôle, et les managers assurant les pouvoirs de gestion et d’administration de la société cible au niveau du directoire.

(b) LE CHOIX DE A SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

Ce choix est guidé par :

* la dissociation naturelle entre le pouvoir et la détention du capital qui en fait un instrument financier puissant au service d’un pouvoir maîtrisé par des commandités. La forme de SCA repose d’une part, sur les commandités, titulaires du pouvoir de gestion, et indéfiniment et solidairement responsables de ce pouvoir, et d’autre part, sur des commanditaires, motivés par les fruits du développement social mais ne souhaitant pas prendre d’autre risque que la perte du montant initial de leur apport, ni de s’impliquer dans la gestion sociale.

La SCA est sans doute la forme sociale qui épouse au plus juste les rapports de force et permet de développer les moyens de l’entreprise sans mettre le contrôle à la merci des fluctuations du capital. Dans la pratique, il n’est pas rare cependant que les rapports entre commandités et commanditaires tournent au conflit.

Outil souple, structure efficace de maîtrise du pouvoir et instrument financier puissant, la SCA reste une forme sociale d’organisation délicate. Mal utilisée, elle peut générer un résultat négatif, voire inverse de celui initialement recherché. La SCA n’est pas, selon nous, un cadre pérenne mais ne peut au contraire que constituer une solution transitoire. Elle est une réponse plutôt particulièrement adaptée à des situations conjoncturelles déterminées à un moment donné de la vie d’une entreprise. Cette forme est cependant, en pratique très rarement employée dans les montages de LBO, où la société par actions simplifiées (SAS) constitue l’architecture privilégiée depuis la réforme de cette forme sociale.

(c) LE CHOIX DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)

Ce choix est guidé par :

* la liberté statutaire (les statuts peuvent décider que dans les décisions financières, les investisseurs auront plus de poids que dans les décisions politiques, lesquelles seront confiées au management),

* la liberté organique de gestion (les statuts peuvent déterminer le choix et l’organisation interne de la gestion sociale, qui émane de la réflexion et des négociations entre les acteurs)

La SAS est la forme sociale où l’intuitu personae des acteurs s’expriment le mieux, en les assurant de la stabilité. Elle est une des formes les plus adéquates pour matérialiser des opérations de LBO car elle répond le mieux aux besoins de liberté dans l’organisation entre d’une part, pouvoir et responsabilité, et d’autre part, pouvoir et capital. En revanche, elle n’est pas autorisée à faire appel public à l’épargne.

(4) La technique juridique en tant qu’outil structurel externe

La technique de LBO étant définie comme une opération de rachat d’une société cible par le biais de la création d’une société holding (holding de rachat ou de reprise) qui reçoit les apports et souscrit une dette pour financer l’acquisition. L’emprunt est remboursée par la suite par les flux financiers (les dividendes) que la société cible verse à la société holding (le holding d’acquisition).

La création de sociétés holdings permet d’élaborer des montages qui constituent un instrument particulièrement efficace d’organisation du contrôle du capital et donc du pouvoir et de la stabilisation du capital. La stabilité du capital est d’autant plus appréciable que le pouvoir est détenu par l’acquéreur-investisseur. Et comme dans les opérations de LBO, l’objectif est d’ouvrir le capital de la société aux investisseurs extérieurs, le choix de la forme juridique de la société holding est généralement orientée vers celle des sociétés de capitaux, telles que S.A. ou S.C.A. ou S.A.S., avec les avantages et les inconvénients détaillés ci-dessus. En effet, les sociétés de capitaux offrent la possibilité de dissocier la concentration de capitaux et la concentration du pouvoir.

L’utilisation d’une société holding dans une opération de LBO, qui en dissociant les pourcentages de contrôle et les pourcentages d’intérêt, permet de générer un effet démultiplicateur. En effet, l’intérêt de ces holdings est de permettre de créer un effet de levier en augmentant la capacité d’endettement et la rentabilité des fonds propres engagés. L’effet de levier naît de la différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière. Dans une opération de LBO, c’est la structure financière de la société holding de reprise qui détermine l’importance de l’effet de levier financier.

Plus globalement, l’on constate que le holding est une structure qui permet de concilier les intérêts parfois divergents des minoritaires ou plus généralement, des actionnaires- investisseurs ayant un rôle passif dans l’entreprise et des majoritaires ou d’actionnaires n’ayant tout simplement pas les mêmes objectifs. Sur le plan fiscal, le holding permet d’optimiser le régime fiscal du groupe, organise et gère au mieux la circulation des flux financiers au sein du groupe.

Compte tenu d’une part, de la sophistication des montages financiers des opérations de LBO, et d’autre part, de la diversité des intérêts en cause, les instruments juridiques sont indispensables pour réglementer les rapports entre investisseurs et prêteurs. En ce sens, l’outil juridique peut être considéré en tant qu’instrument résolutoire de la plupart des conflits d’agence générés par la mise en œuvre de ce type d’opération.

Lire le mémoire complet ==> (LBO : Mode efficace de financement d’acquisition des entreprises ?)
Etude des mécanismes et analyse des facteurs de réussite et d’échec des opérations de financement d’acquisition d’entreprises avec effet de levier
Mémoire présenté pour l’obtention du DESS Finance d’entreprise
CNAM Paris – Spécialisation Finance d’entreprise