La gestion exclusive des ayants droits : le modèle économique

By 6 March 2013

La gestion exclusive des ayants droits – Section 2 :

A. le modèle économique de la création

La gestion des droits concerne la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont cédés pour divers modes d’exploitation. Deux modèles coexistent : la gestion individuelle et la gestion collective. La gestion individuelle consiste en un rapport direct entre le titulaire des droits et l’utilisateur. Si ce mode de gestion reste exceptionnel, il tend à se développer, notamment par le biais des licences libres de droit dont nous traiterons le régime plus tard. Cependant, depuis que les œuvres ont acquis une valeur marchande, il s’est développé dans notre droit interne et partout dans le monde une pratique qui consiste, pour les auteurs, à se regrouper pour gérer les fruits de la vente de leurs œuvres. Sont ainsi nées les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteurs et droits voisins (SPRD).

Les SPRD préservent les intérêts des auteurs qui y sont inscrits, elles ont donc pour mission de faciliter l’exercice effectif des droits par les auteurs et de favoriser l’exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. Cette gestion centralisée permet à la fois un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l’exploitation des œuvres par des tiers et un effort concentré en vue de garantir le respect des droits d’auteur. En France, les SPRD ont un statut de droit privé. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du Ministère de la culture et de la communication. Les principes de fonctionnement de ces sociétés sont définis aux articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le titulaire des droits (auteur, éditeur, interprète, éditeur de phonogrammes et de vidéogrammes) donne mandat de gestion collective sur son répertoire personnel, ce qui signifie qu’il s’engage à y déposer toutes ses œuvres et à déléguer à la société son droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique et la reproduction de ses œuvres (uniquement donc sur le registre des droits patrimoniaux) ; en contrepartie, la société perçoit, répartit les droits et les administre. Elle met également en place des programmes de soutien à l’action culturelle. Investies du mandat de gestion des droits patrimoniaux sur les œuvres que les titulaires ont déposées, les SPRD autorisent les utilisateurs (entrepreneurs de spectacles par exemple) à exploiter les œuvres inscrites à leur répertoire sans avoir à solliciter l’autorisation pour chaque œuvre, pour ce faire, elles signent un contrat général de représentation.

Aucun développement culturel n’est possible sans rémunération des auteurs. Malheureusement pour les titulaires de droits, la simplification des procédés de reproduction a permis aux utilisateurs de réaliser eux-mêmes des exemplaires des œuvres. Afin de remédier aux pertes économiques liées à l’exception de copie privée, le législateur français a instauré une compensation financière au profit des titulaires de droits. Ainsi, les articles 31 et suivants de la loi du 3 juillet 1985 dite « loi Lang », prévoient une rémunération pour copie privée des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes (autrement appelée rémunération pour copie privée audiovisuelle) au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes. La loi du 17 juillet 2001 a étendu cette rémunération à tout support numérique. Cette rémunération était de 174 millions d’euros en 2005, et s’étend de plus en plus à l’ensemble des supports numériques. En France, l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une commission spéciale est chargée de déterminer les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée. Cette Commission sur la Copie Privée, actuellement présidée par M. d’Albis, connaît de plus en plus de difficultés en raison de la multiplicité des supports numériques.

La question se pose régulièrement pour cette commission de déterminer les supports qui doivent être soumis à la redevance pour copie privée. Aujourd’hui, la question est plus que jamais d’actualité : les supports numériques prennent des formes de plus en plus variées et sont de plus en plus susceptibles de contenir des œuvres protégées. Ainsi, après les CD et DVD, ont vu le jour les disques durs externes, les baladeurs numériques, les clés USB1, les cartes mémoires de tout type. Tous ces supports peuvent certes contenir des œuvres musicales, mais cela n’est pas leur unique fonction. Pourtant, tous ces supports sont désormais taxés et la Commission sur la Copie Privée continue de trouver des supports susceptibles d’être soumis à cette taxe. Les réactions des associations de consommateurs siégeant dans cet organisme montrent les risques croissants de cette « quête aux supports taxables ». En mai 2005, le Simavelec, l’UFC-Que Choisir, Familles de France et la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) ont décidé de claquer la porte de la commission après la décision de cette dernière de baisser de 1,59 € à 1,27 € la réumnération pour copie privée applicable aux DVD vierges, baisse jugée bien insuffisante par les associations de consommateurs.

Ces associations ont toujours reconnu la légitimité du principe de rémunération pour copie privée en tant que juste compensation du droit à la copie privée accordé aux consommateurs, et c’est dans cet esprit qu’elles participent depuis plusieurs années aux travaux de la Commission. Cependant, elles ont constaté que les ayants droit jouent de leur position de force au sein de la Commission avec pour seul objectif une augmentation continue des montants de rémunération, en refusant que soit examiné le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée et non les seules possibilités techniques de copie existantes2.

La commission poursuit ses travaux et la rentrée 2007 pourrait connaître l’application de la rémunération pour copie privée sur les consoles de jeux vidéo. La taxation des agendas électroniques est aussi envisagée tout comme celle des téléphones MP3 3 . Cette délicate question de la rémunération pour copie privée a trait aux droits exclusifs des ayants droit dans l’environnement numérique.

1 Universal Serial Bus
2 Communiqué de presse commun à l’ADEIC, la CLCV, Famille de France et l’UFC-Que Choisir du 12 mai 2005
3 Article de C. Guillemin publié le 26 juillet 2007 sur ZDnet.fr
(http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39371706,00.htm)

Lire le mémoire complet ==> (Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection technique ou contractuelle ? Quelle alternative ? )
Master 2 Droit de l’internet – Administration – Entreprises
Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne

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