La fiscalité de l’opération de parrainage : Transfert du matériel

By 21 March 2013

L’opération de transfert du matériel – Section 2-

Il est d’usage que le bien acquis par le parrain soit transférer à titre onéreux, soit offert au parrainé à l’issue de la manifestation objet du parrainage. Les deux cas de figure doivent être envisagés. Lorsque le matériel est transféré à titre onéreux, le parrain peut réaliser une plus value ou une moins value (§1), alors que si le bien est offert au parrainé, le régime des cadeaux s’applique (§2).

§1- LA REALISATION D’UNE PLUS VALUE OU D UNE MOINS VALUE

Ainsi que souligné plus haut, le matériel acquis par le parrain n’est pas destiné à rester dans l’entreprise très longtemps, au mieux toute la période de la manifestation. Les parties prévoient dans la plupart des cas dans leur convention le transfert du bien à un prix déterminé. Le matériel sort du patrimoine de l’entreprise parrain, qui peut à ce moment réaliser un gain exceptionnel, ou une perte exceptionnelle. Ce résultat sera appréhendé par le droit fiscal suivant un régime différencié selon qu’il s’agit d’une plus value ou d’une moins value73.

Il existe trois sortes de régimes d’imposition : le régime général, les régimes particuliers et les décalages d’imposition.

Le fait générateur de l’imposition de la plus value ou de la moins value est l’acte de cession du bien, c’est-à-dire l’acte juridique par lequel le parrain décide du transfert le matériel de son patrimoine à celui du parrainé (sortie au sens comptable du bilan). Aux termes de l’article 39 duodecies du CGI » les plus values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé ».

Le régime des PV et des moins values s’applique dès lors qu’une immobilisation disparaît du bilan pour quelque cause que ce soit. Afin dé déterminer la base de calcul, on fait la différence entre le prix d’achat du bien et celui de la cession. Il faut tenir compte du montant des amortissement pratiqués depuis l’acquisition du bien, ce montant devant être retranché de la valeur d’origine du bien.

La plus value ou la moins value est à court terme ou à long terme selon que bien est resté plus ou moins de deux ans inscrit au bilan de l’entreprise.

Sur le plan comptable, le compte de résultat enregistre en produits la valeur de cession de l’immobilisation, et en charges la valeur comptable nette. Le montant de la plus value ou de la plus value n’apparaît pas directement en comptabilité.

Le parrain est tenu de joindre à sa déclaration à l’administration fiscale un imprimé spécial ( n°2058-D), qui détaille les différentes plus values ou moins values réalisées et précise leur affectation fiscale, afin que l’administration puisse exercer son contrôle.

§2- LE REGIME FISCAL DES CADEAUX

Le bien acheté par le parrain peut ne pas être cédé au parrainé, mais lui être donné. Dans ce cas, soit on considère que le bien a été cédé à titre gratuit, et le régime des moins values décrit plus haut s’applique, soit ce don prend le caractère de cadeau.

Les formalités habituelles doivent alors être respectées. Le parrain est tenu de joindre à sa déclaration annuelle un imprimé spécial (n°2031) faisant figuré le bien donné en cadeau au parrainé74. La valeur du bien est alors déductible des charges de l’entreprise.

73 M. COZIAN, op. cit. n°69
74 article 54 quater du CGI

La fiscalité du parrainage en France
Mémoire – Diplôme d’Etudes Approfondies Droit des Affaires
Université DE PARIS NORD-(Paris XIII)

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