La compensation judiciaire en droit des procédures collectives

By 13 March 2013

La compensation – Section 2 :

La compensation216 est un mode de paiement qui permet l’extinction de dettes réciproques à hauteur de la plus faible217. C’est un mécanisme de règlement reconnu par le droit commun. La compensation ne peut jouer en principe que si ses conditions légales, fixées aux articles 1289 et 1291 du Code civil, sont réunies, à savoir la réciprocité, la fongibilité, la liquidité et l’exigibilité218. Quand ces conditions sont présentes, le double paiement s’opère de plein droit, automatiquement. Si les conditions de liquidité et d’exigibilité font défaut, il est possible de recourir à la compensation judiciaire à condition qu’il y ait un lien de connexité entre les créances219. La compensation judiciaire, contrairement à la compensation légale, est facultative.

215 ibid p. 801.
216 Elle est définie aux articles 1289 et suivants du Code civil.
217 J. F. MONTREDON, La compensation de dettes connexes après le jugement déclaratif peut-elle survivre à la loi du 25 janvier 1985 ?, JCP éd. G 1991 n°1 p.6.
218 S. REIFEGERSTE, La connexité de créances contractuelles : pour une approche juridique d’une condition originale de la compensation, Petites Affiches, 4 avril 2000, n° 67 p. 6.

La notion de connexité, qui ne figure pas dans le Code civil, a connu un large développement en droit des procédures collectives. En effet, la jurisprudence a admis dès les années 1970220 la compensation de dettes connexes même si l’une des parties faisait l’objet d’une procédure collective, solution consacrée légalement en 1994.

Il n’était pas évident de permettre la compensation, mode de paiement, en droit des procédures collectives en vertu du principe de l’égalité de traitement des créanciers qui exclut que certains d’entre eux puissent réclamer leur dû et être désintéressés au détriment des autres. Ainsi, il est posé une interdiction de principe de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture221. Ce principe comporte des exceptions dont la compensation fait partie.

La jurisprudence a introduit la compensation en droit des procédures collectives222 en adoptant une conception de plus en plus large de la notion de connexité, critère qui supplante les critères classiques de la compensation qui font défaut dans le cadre d’une procédure collective223. La jurisprudence a d’abord admis la connexité entre deux créances issues d’un même contrat224 avant de l’admettre en cas de contrats distincts225 mais issus d’un même contrat cadre226. Enfin, la jurisprudence a permis la compensation entre créances connexes nées « d’ensembles contractuels uniques.227 »

Le législateur de 1994 a consacré cette jurisprudence est admet désormais la compensation de créances connexes dans le cadre d’une procédure collective à titre d’exception au principe de l’interdiction de paiement des créances antérieures228.

219 Soc 3 mars 1994, Bull. civ. IV n° 80 : « A défaut de lien de connexité entre les dettes réciproques existant entre un employeur et une caisse de Sécurité sociale […] il n’y a pas lieu à compensation judiciaire entre elles. »
220 C. BRUNETTI-PONS, La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collective, RTD com. Oct. Déc. 2000, p. 783.
221 Article L 621-24 du Code de commerce.
222 Com 2 mars 1993, D. 1993. 426 note Pédamon.
223 Tel est le cas du caractère exigible de la créance qui n’est pas rempli pour les créances antérieures en raison de l’interdiction des paiements et de la suspension des poursuites. Quant à condition de liquidité, elle est subordonnée à la déclaration, à la vérification et à l’admission de la créance.
224 Com 19 déc. 1989, D. 1991. 60 note Sortais.
225 Com 19 mars 1991, D. 1991.542 note Duboc, arrêt dit « des porcelets. »
226 Com 5 avril 1994, D. 1995. 215 obs. Honorat.
227 Com. 9 mai 1995, JCP éd. G 1995 II n° 22448.
228 Article L 621-24 al 1 du Code de commerce.

Il apparaît que l’admission du mécanisme de la compensation dans la procédure collective opère un retour au droit commun des obligations selon des modalités spécifiques adaptées à la situation des parties229.

L’élargissement de la définition de la connexité permet à un plus grand nombre de créanciers d’invoquer la compensation qui est pourtant une exception au principe du non paiement230. Ainsi, le débiteur peut se voir imposer ce mécanisme issu du droit commun malgré sa soumission aux dispositions théoriquement protectrices du droit des procédures collectives231. Le législateur de 1994 a ainsi voulu rééquilibrer les relations entre le débiteur et ses créanciers après avoir observé que le sacrifice de ces derniers ne procurait pas les résultats escomptés au niveau du redressement des entreprises. Il instaure ainsi un renouveau de l’intérêt individuel des créanciers.

Le droit des procédures collectives, droit d’exception, s’affranchit nécessairement de certaines dispositions de droit commun qui sont incompatibles avec ses spécificités. Dès lors, soit le droit des procédures collectives est entièrement dérogatoire au droit commun soit le droit commun est sous-jacent mais adapté aux nécessités de la procédure.

Le droit commun peut aussi ressurgir complètement à certaines phases de la procédure. Le droit des procédures collectives n’est pas donc totalement exclusif du droit commun. Il influence même ce droit à évoluer, à s’adapter aux transformations de la société et des mœurs même si c’est de façon relativement lente.

La théorie générale du contrat est un bon exemple de l’influence que peuvent avoir les droits d’exceptions232 sur le droit commun. Ainsi, la matière qui nous concerne a contribué à introduire des notions plus économiques que juridiques dans la conception du contrat ce qui a conduit à faire progresser sa conception traditionnelle.

229 M.H. MONSERIE, Aperçu sur les apports récents de la confrontation du droit des procédures collectives et du droit des obligations, in Prospectives du droit économique, dialogues avec Michel Jeantin, Dalloz 1999.
230 E. CADOU, Justice privée et procédures collectives, RTD com. Oct. Déc. 2000, p. 821, n° 39.
231 ibid, n°23.
232 Tels que le droit des procédures collectives bien sûr mais aussi le droit de la consommation ou le droit de la concurrence.

Lire le mémoire complet ==> (Les atteintes de la procédure collective à la liberté contractuelle)
Mémoire de DEA Droit des affaires
Université Robert Schuman de Strasbourg

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