Droit des mesures techniques de protection des contenus numériques

By 6 March 2013

B. L’élargissement du champ d’application des mesures techniques de protection

L’existence d’un droit des mesures techniques de protection des contenus numériques succède de peu à l’essor rapide de la recherche et surtout du développement industriel de ce type de technologies. Depuis l’adoption du Traité ADPIC prévoyant que chaque Etat doit établir un régime juridique protecteur des droits exclusifs des droits d’auteurs et droits voisins, et surtout depuis l’adoption des Traités OMPI de 1996, la protection juridique des mesures technique est devenue le canon intellectuel international de la protection de ces droits dans l’environnement numérique. L’évolution historique qui a mené à la directive de 2001 et la loi Dadvsi de 2006 mérite d’être rappelée.

Dans les années 1970 et 1980, un nombre important de nouveaux développements technologiques virent le jour. Ce fut le cas de la reprographie, de la technologie vidéo, des systèmes de cassettes compactes facilitant le home taping (reproduction de cassettes à la maison), de la diffusion des programmes de radiotélévisés par satellites, de la télévision câblée, de l’introduction des PC, des bases de données électroniques, etc.. Il s’agissait alors d’apporter des précisions sur les copies permises par ces technologies.

Entre les années 1980 et 1990, la communauté du droit international de la copie (international copyright community) a suivi une stratégie de développement de principes directeurs plutôt que d’essayer d’établir de nouvelles normes internationales. Des recommandations et des principes directeurs furent élaborés par l’OMPI (au début, fréquemment en collaboration avec l’Unesco 4) et ils servirent de lignes directrices aux gouvernements sur la façon de répondre aux défis provoqués par les nouvelles technologies. Ces recommandations et principes directeurs étaient fondés sur l’interprétation des normes internationales existantes, et particulièrement la Convention de Berne (par exemple, en ce qui concerne les logiciels, les bases de données). Ces lignes directrices qui furent proposées pendant ladite période de développement de principes directeurs eurent un impact sur les législations nationales, contribuant au développement du copyright et des droits voisins, dans le monde entier.

Les travaux préparatoires des nouvelles normes concernant le copyright et les droits voisins dans les comités de l’OMPI furent accélérés et conduisirent à la convocation relativement rapide de la conférence diplomatique de l’OMPI. Cette conférence, qui se tint à Genève en décembre 1996, adopta deux traités : le WIPO Copyright Treaty (WCT), et le WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT). Les parties contractantes y ont affirmé leur souhait de développer et d’assurer la protection des droits des auteurs sur les œuvres littéraires et artistiques d’une manière aussi efficace et uniforme que possible. Il s’agissait, dans le traité WCT, de reconnaître la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l’interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique.

L’article 11 du traité WCT a trait aux obligations relatives aux mesures techniques et dispose ainsi : « Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».

Le traité impose aux états signataires de consacrer dans leur droit interne une protection juridique des mesures techniques de protection des œuvres. Dans la continuité, la directive du 22 mai 2001 développe cette nouvelle protection. Cette directive prend en considération le nouvel environnement numérique dans lequel circulent les œuvres, entre autres musicales. Elle rappelle à ce titre que « les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique1 ». La réalité pratique est largement prise en considération par le législateur européen, à tel point qu’il est précisé la « différence existant entre copies privées numériques et analogiques », imposant de « faire une distinction entre elles à certains égards2 ».

Au regard de ces considérations d’ordre économique et technique, la directive tente de concilier les exceptions ou limitation pour copie privée avec l’utilisation de mesures techniques et la répression de tout acte de contournement de celles-ci. Elle affirme ainsi que « l’évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d’un droit d’auteur3 ». Est donc clairement reconnu comme une solution indispensable le recours aux DRMS et mesures techniques de protection. Reconnaissant, de plus, les risques de contournement de ces mesures, la directive indique qu’il est nécessaire de « prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet ».

4 Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
1 Considérant n°31 de la directive
2 Considérant n°38 de la directive
3 Considérant n°47 de la directive

En droit français, l’idée de recourir aux mesures techniques de protection des contenus, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, n’est pas nouvelle, et celle de les protéger juridiquement non plus. L’article L. 122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle appréhende déjà les dispositifs techniques de protection des logiciels et l’introduction de ces mesures techniques n’a pas bouleversé fondamentalement notre droit. Les dispositions de la loi Dadvsi du 1er août 2006 sont cependant d’une toute autre ampleur, par l’étendue de leur champ d’application, par la nature des actes prohibés et par l’importance des sanctions. Thierry Maillard1 estime ainsi que le droit d’auteur à la française pourrait être affecté par la réception des mesures techniques, alors même que ce droit a toujours fait preuve d’ « adaptabilité et de flexibilité ».

Mais les mesures techniques, si elles posent des difficultés au regard des exceptions au droit d’auteur, et surtout l’exception pour copie privée, ne représentent pas l’unique problème juridique. C’est essentiellement la protection juridique de ces mesures qui sont contraignantes et qu’il importe donc d’appréhender à ce stade.

Lire le mémoire complet ==> (Diffusion en ligne des œuvres musicales : protection technique ou contractuelle ? Quelle alternative ? )
Master 2 Droit de l’internet – Administration – Entreprises
Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne

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