Absence de garantie issue du règlement intérieur de Linden Lab

By 8 March 2013

B. Absence de garantie issue du règlement intérieur de Linden Lab.

Le règlement intérieur24 de Second Life contient plusieurs parties afférentes chacune à des domaines différents (la protection de la vie privée, les règles concernant l’application de la TVA…). Les conditions générales de service25 sont incluses dans ce règlement intérieur.

1. Les conditions générales de service de Second Life

Elles sont très strictes et surtout très favorables à Linden Lab et d’autre part, elles ne prennent pas en compte et même écartent les problèmes juridiques liés à l’utilisation du Linden dollars.

a) La notion de conditions générales de service.

Les conditions générales de service qui ressemblent sous certains aspects à nos conditions générales de vente, sont des règles auxquelles les personnes qui veulent accéder ou utiliser un service doivent obligatoirement se conformer. Elles sont légalement contraignantes. Certains sites web sont reconnus pour avoir été très prudents dans l’écriture de leurs conditions générales de service, spécialement Ebay et Paypal, qui ont besoin d’un haut niveau de confiance du fait de leurs opérations impliquant l’argent. Comme la plupart des jeux se passent maintenant en ligne, beaucoup adoptent les conditions générales de service distinctement de la licence d’utilisateur requise pour utiliser le logiciel.

24 Policies & guidelines. «Second Life: Policies & Guidelines » Second Life. 2008. Linden Lab. 10.07.2008.
25 Terms of service. Annexe page 55

Une violation de ces conditions peut entraîner diverses conséquences pour les auteurs en fonction du service et de la sévérité de la violation. La plupart des organisations se réservent le droit d’interdire l’accès d’utilisateurs au service s’ils violent les termes de l’agrément.

b) Application à Second Life.

Les conditions générales de service sont acceptées en ligne par les futurs résidents de Second Life au moment de leur inscription. Il y est précisé que Linden Lab est domicilié en Californie État des États-unis d’Amérique. L’ensemble des termes est rédigé en anglais et contient un bon nombre de clauses que l’on peut considérer comme abusives26 au regard du droit français. Ces clauses prévoient notamment que le service fourni par Linden Lab peut être interrompu ou modifié à tout moment sans aucun motif (voir supra).

Hormis les deux paragraphes traitant de la nature fictive de la monnaie, vus précédemment, aucun paragraphe de ces conditions n’encadre les conditions d’utilisation des Linden dollars. Aucune rubrique ne précise ce qu’il advient des sommes investies par les internautes dans le monde virtuel comme des biens achetés ou des sommes gagnées ou réservées par les internautes en cas d’arrêt ou de modification du service.

Plus inquiétant, un paragraphe des conditions générales de service indique que Linden Lab se réserve le droit d’interrompre ses services (totalement ou partiellement) avec ou sans information préalable et avec ou sans raison particulière27.

La mise en œuvre de cette clause pourrait causer des dommages aux internautes ayant déjà investis dans le monde virtuel et acquis des biens virtuels. La remise en cause de cette clause et l’obtention d’un dédommagement serait délicate.

D’une part, la Convention de Rome du 19 juin 198028 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’appliquent à tous les contrats ou conventions quel que soit leur objet ou leur forme, privilégie le principe d’autonomie de la volonté.

Le contrat est en effet régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (art. 3). A défaut de choix par les parties d’une loi, la Convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il entretient les liens les plus étroits (art. 4). Une présomption de proximité privilégie la loi de l’établissement du débiteur de la prestation caractéristique. Toutefois, s’agissant des consommateurs, la Convention de Rome prévoit l’application d’autres lois que celles choisies par les parties. Elle privilégie les lois de protection du consommateur puisque le choix, par les parties, de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 5).

26 Il s’agit des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de « créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » article L.132-1 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des clauses qui visent à « exclure ou à limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d’une partie en cas de non-exécution totale ou partielle défectueuse par le professionnel d’une quelconque des obligations contractuelles » (L. n°95-96, 1er févr. 1995). La qualification est importante puisqu’une clause abusive est réputée non écrite.
D’autres clauses sont à distinguer, il s’agit des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité insérées dans les contrats d’hébergement. Les fournisseurs d’hébergements dont se réclame Linden Lab rappellent par ces clauses à leur adhérent ou abonnés que le contenu des sites hébergés est de la seule responsabilité de l’internaute. Ces dernières sont légales et ne sont pas considérées comme abusives s’il est admis que Linden Lab n’est qu’un fournisseur d’hébergement. Qualification pas précisée par le juge : TGI Paris, 2 juill. 2007, UDAF de l’Ardèche et autre c/Linden Research et autre.
27 Terms of service. Paragraphe 1.6. Annexe page 55
28 Traité entré en vigueur en France le 1 avril 1991 (Décr.91-242 du 28-2-1991 : JO du 3-3-1991).

Mais, il est difficile de considérer tous les particuliers jouant sur Second Life et vivant en France comme des consommateurs. En effet, certains vendent leurs créations ou leurs services dans Second Life par le biais de leur avatar.

D’autre part, en vertu de l’article 46 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le fait générateur a été commis mais également celui ou le dommage a été subi et/ou constaté. La détermination du lieu du dommage pose difficulté concernant les sites internet. Le simple fait qu’un site internet soit accessible depuis le monde entier ne suffit plus à justifier la compétence des juridictions françaises. La jurisprudence française exige désormais un lien suffisant, substantiel ou significatif. Le critère de la langue permet, selon le cas, de retenir ou d’écarter la compétence du juge français; toutefois, le critère de la langue n’est pas déterminant à lui tout seul et le juge recherche si le site internet vise le public français.29

Dans notre cas, le site n’est pas en français mais il est de notoriété publique que l’univers de Second Life est ouvert à l’ensemble du monde. Linden Lab bénéficie des statistiques qu’il établi en fonction des données personnelles qu’il recueille lors des nouvelles inscriptions et connaît le pays de chacun de ses internautes. De plus, depuis que Linden Lab a ouvert un établissement à Brighton en Grande Bretagne, les résidents Européens payent également la TVA reversée à leur pays de résidence, prélevée sur toute transaction commerciale avec Linden Lab, preuve que ses services sont bien à destination de la Communauté européenne dont la France.

Le recours est réalisable en France, la preuve des dommages si le service est brusquement interrompu sera plus difficile à apporter. En effet, les informations concernant les activités électroniques des résidents peuvent être difficilement conservées par ces derniers, seul Linden Lab peut détenir des archives complètes. D’autre part, les éléments de preuve apportés doivent être acceptés par le juge. Le fait d’enregistrer une page Web pourra constituer un commencement de preuve mais n’aura pas une force probante indiscutable. Son intégrité pourra être mise en question30. Il est possible d’établir un constat d’huissier dont la validité et la force probante est subordonnée au respect d’une procédure technique très précise31. Ce qui semble souvent irréalisable au regard de la rapidité de l’évolution des activités dans Second Life.

Le Linden dollar est utilisé par l’ensemble des résidents de Second Life. Il ne peut cependant pas entrer en concurrence avec des devises nationales et ne doit être ainsi utilisées que dans l’univers virtuel où il est né. La réalité est toute autre. Puisqu’il est désormais convertible, les risques deviennent réels sans aucune garantie que ce soit dans l’univers virtuel ou dans la réalité.

29 Bensoussan Alain. Informatique Télécoms Internet. 4e édition. Levallois : Francis Lefebvre, 2008, §2660-2666.
30 Article 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
31 Costes, Lionel et Auroux, Jean-Baptiste. « Affaire Second Life : défaut de valeur probante du constat en ligne. » Revue Lamy droit de l’immatériel n°29 (2007) : 50-52.

2. Absence de garantie issue des autres règles du règlement intérieur de Linden Lab.

Les règles encadrant l’utilisation du Linden dollar sont inclues dans la rubrique règlement intérieur32 du site internet de Second Life, mais elles ne sont pas encore disponibles en français. D’une part, La visualisation de ces règles est possible avant toute inscription sur la page d’accueil du site officiel de Second Life. D’autre part, les liens hypertexte, permettant d’accéder à l’ensemble de ces règles et consignes, sont communiqués par e-mail aux internautes lorsqu’ils ont effectué leur inscription.

Les règles concernant l’utilisation du Linden dollar sont essentiellement dans les conditions générales de service, que nous avons vus précédemment, qui précisent la nature du Linden dollar mais qui n’apportent aucune garantie sur la pérennité de la monnaie, et excluent la remboursabilité de la monnaie quelle qu’en soit la raison.

D’autres règles concernant le Linden dollar figurent sur une partie du site de Second Life dédiée à Lindex. Ce sont de simples règles de procédure technique pour bien acheter ou bien vendre ses Linden dollars.

Certaines dispositions s’appliquent à l’ensemble des activités de Second Life. Ce sont les principes de la communauté33 (règles du jeu morales) pouvant éventuellement moraliser mais pas réguler l’utilisation des Linden dollars.

Le Linden dollar est considéré et utilisé comme une monnaie par les résidents de Second Life. Mais juridiquement ce n’est pas une monnaie et les conditions générales de service de Linden Lab ne prennent pas en compte les problèmes de garantie liés à son apparence de monnaie : la stabilité et la pérennité. Le Linden dollar n’est que la simulation d’une monnaie. Mais, il s’agit d’une simulation imparfaite ou Linden Lab fait semblant de jouer le rôle de « l’autorité monétaire » mais refuse d’assumer la responsabilité des risques juridiques liés à la convertibilité du Linden dollar.

32 Policies & Guidelines. «Second Life: Policies & Guidelines » Second Life. 2008. Linden Lab. 10.07.2008. http://secondlife.com/policy
33 Community Standards.

Lire le mémoire complet ==> (Risques juridiques générés par le « système monétaire » de Second Life)
Mémoire en vue de l’obtention du Master 2 professionnel droit de l’internet public
Université Paris-1 Panthéon Sorbonne

Sommaire :