Outils et Procédures mis en place au sein de la Cour des comptes

By 18 February 2013

I. 2) Les outils et procédures

Afin d’étudier les outils et procédures mis en place au sein de la Cour des comptes dans le cadre de sa politique qualité, il est utile de définir le cadre de l’approche longitudinale. En effet, pour pouvoir observer les évolutions et les changements, il est nécessaire d’établir une base commune de comparaison.

Les outils et procédures seront tout d’abord présentés au travers d’un document clé pour la préparation et la réalisation de la certification, l’instruction du Premier président qui fixe les grands axes de l’audit. Ensuite sont présentés les guides et manuels produits par la Cour en interne durant la phase étudiée. Finalement le dernier point sera consacré à l’étude des documents dédiés à la politique qualité de la Cour des comptes.

a Le document clé de la certification, l’instruction du Premier président

L’instruction du Premier président est un document annuel qui fixe les principes de l’organisation de la certification, le plan du rapport d’audit et le calendrier des travaux. La première instruction datant de 2006 portant sur la nouvelle mission de certification des comptes de l’État n’intègre pas la notion de politique qualité au sein de l’organisation de la mission de certification mais elle se positionne sur des points importants. Il s’agit tout d’abord de l’allocation des ressources, l’instruction précise l’importance des engagements d’effectifs186 et stipule clairement qu’il ne doit pas diminuer. L’instruction fait ensuite le point sur un processus central pour la qualité de la certification de la Cour des comptes, la contradiction187. Cette notion étant un point central de la tradition de la Cour, l’objectif de l’instruction est de concilier les exigences contenues dans le code des juridictions financières en matière de contradiction avec les exigences spécifiques (notamment temporelle) de la certification. La procédure de contradiction est donc adaptée à l’exercice de l’audit financier et peut ainsi constituer un processus clé de la politique qualité de la Cour.

Ce document clé ne comprend pas de développement spécifique à la politique qualité de la Cour des comptes permettant d’en saisir le contenu et la substance. En raison de l’aspect novateur de l’audit financier, l’accent a été mis sur la présentation et l’analyse de tous les nouveaux éléments nécessaires à la pratique de l’audit. On retrouve cependant des points importants pour la qualité de l’audit telles que l’importance des ressources ou encore l’adaptation de la procédure de contradiction à l’exercice d’audit financier même si ces éléments ne sont pas pointés comme des éléments de la politique qualité de l’institution.

b Les guides de certification

La préparation de la certification a été notamment dédiée à la réalisation de plusieurs guides de certification qui avaient comme objectif premier de situer la mission de certification par rapport aux autres missions de la Cour et de présenter les grands principes d’un tel audit plutôt que d’en dérouler la méthodologie.

186 L’engagement d’effectifs dans l’exercice de certification s’effectue par chambre, l’exercice de certification étant un exercice transversal et intra-chambres.

187 La procédure de contradiction telle que décrite dans l’article R.137-3 du chapitre VII du Code des juridictions financières prévoit que le projet de rapport en vue de la certification et le compte-rendu des vérifications soient adressés aux autorités administratives compétentes qui adressent une copie de leurs réponses directement aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité publique, il s’agit ainsi d’un droit de réponse accordé de manière systématique et normée à l’audité.

Ainsi, le rapport de la Cour « Note de faisabilité sur la certification, premières questions, premières réponses » de 2002 posait déjà les grands points de la portée de la certification au regard des autres métiers de la Cour, le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion. L’objectif de ce type de document était alors de développer la réflexion sur les normes qui pouvaient être applicables au certificateur ainsi que les liens à mettre en œuvre avec la chaîne des contrôles internes que la Cour connaissaient déjà. Dans cette note on retrouve déjà un énoncé des conséquences pratiques pour la Cour de la mise en place de la certification des comptes, à savoir les problèmes d’organisation, le besoin de synergie, l’importance de la spécialisation de la certification, (doit-elle ou non être confiée à une structure unique ?), ou encore la question des effectifs et des méthodes.

C’est en 2004 que la Cour produit un premier guide de la certification, « Guide de la certification des comptes de l’État » qui est en fait un recueil des informations nécessaires à une première approche de la certification : contexte comptable, définitions et principes et les différentes phases du processus de certification. D’utilité plus théorique que pratique ce guide est le seul à être produit avant le premier guide pratique et complet de la Cour en 2007. On n’y retrouve pas alors encore la notion de qualité de la certification même si des notions importantes de la qualité y sont abordées telles que les effectifs, les méthodes ou encore l’organisation interne.

c Les documents dédiés à la politique qualité

La politique qualité de la Cour si elle n’est pas représentée dans les documents et guides généraux se retrouve dans un document qui présente sous forme de note une synthèse des prescriptions des normes internationales (ISA et ISQC1) en matière de contrôle et d’assurance qualité188. Cette note, si elle n’est pas adaptée au cas de la Cour et ne constitue pas telle quelle la politique qualité de la Cour, est un signe de la prise en compte des considérations de la notion de qualité pour l’audit financier. Elle s’appuie de plus sur une démonstration des pratiques les plus fréquentes des cabinets d’audit dans un but d’illustration. Les grandes rubriques de cette note sont celles de la norme internationale, ISQC1 à savoir les composantes du système de contrôle qualité avec le rôle des personnes responsables de la qualité, les ressources humaines, la réalisation de la mission et le suivi du système de contrôle qualité.

Pour conclure, elle pointe les grandes conséquences en termes d’organisation qui pourraient être applicables à la Cour des comptes, la mise en place d’une équipe dédiée à la qualité et à la méthodologie rattachée au plus haut niveau hiérarchique de l’organisation.

188 Rédigée en 2006, l’objet de cette note est le suivant : « la fonction « contrôle qualité » dans le cadre de la certification des comptes ».

En phase de préparation de la certification des comptes, on note un autre document qui traite du contrôle qualité, cette fois dans le cadre de l’organisation des missions finales d’audit189. Il y est question d’un point spécifique du contrôle qualité, la revue des missions. L’objectif est de préparer les acteurs de la certification à cette procédure, le rapport détaille donc les documents devant être inclus dans les dossiers de travail qui seront revus.

Les outils et procédures de la politique qualité de la Cour tels qu’ils sont présentés dans les documents ayant trait à la certification ne constituent pas à ce stade une politique globale mais permettent de pointer quelques éléments centraux de la qualité qui sont tous des éléments de contrôle qualité au sens des normes internationales : les ressources humaines, les revues de travaux et la procédure de contradiction.