National Audit Office, Les institutions supérieures d’audit

By 13 February 2013

I. 3) National Audit Office

Encadré 9 : Le NAO et son histoire

A partir des années 1960, les Parlementaires et les universitaires s’interrogent sur le champ d’application de l’audit public qui doit être modernisé pour refléter les changements importants dans le rôle du Gouvernement au cours du XXe siècle. En 1966, la Chambre des Communes autorise la gestion des dépenses et la production des comptes par les départements et confie l’audit de ses comptes à l’Auditeur général du NAO. L’examen des résultats de ces audits est confié à un comité de la Chambres des communes, le comité des comptes publics. C’est en 1983 avec le National Audit Act que l’Auditeur général est fait Officier de la Chambre des Communes et reçoit le pouvoir de faire rapport au Parlement à sa discrétion sur l’économie, l’efficience et l’efficacité avec laquelle les organismes Gouvernementaux ont utilisé des fonds publics. Cette loi crée également le National Audit Office (NAO), en remplacement de l’Échiquier (Ministre des finances). Cette nouvelle mission s’accompagne de l’attribution de nouveaux pouvoirs pour accéder à l’information et du renforcement de l’indépendance de l’institution. C’est également en 1983 que l’Auditeur général devient un membre de la Chambre des communes. En 2000, le NAO voit apparaître de nouveaux bouleversements avec le développement de la comptabilité en droits constatés et une nouvelle augmentation des pouvoirs et de l’accès à l’information de l’institution.

a La politique qualité du NAO

La politique qualité du NAO est décrite dans un chapitre de son guide sur l’audit financier, Chapter 2 : Quality Assurance. Le NAO associe ainsi le terme assurance qualité à la politique qualité. Pour organiser la présentation de sa politique qualité, le NAO a fait le choix de suivre la présentation de la norme internationale d’audit ISQC1 en détaillant pour chaque point l’application pratique au sein de son institution. On retrouve ainsi les notions de leadership, de responsabilité, d’éthique, d’acceptation et de suivi des missions et des relations auditeurs-audités, de ressources humaines, de réalisation de la mission et enfin de revue du contrôle de qualité et de suivi du système.

En ce qui concerne la politique qualité de l’audit selon l’approche par procédures ou processus utilisés pour la définition des ISC, sa première composante, le contrôle qualité, peut se détailler selon trois points : une procédure de revue des travaux en deux étapes (intitulée « revue à chaud »), une revue par les pairs interne et un processus de revue particulier pour les audits à risques. Le premier niveau de la procédure de revue est la revue détaillée réalisée par un membre de l’équipe d’audit considéré comme étant le manager de l’équipe. Cette revue concerne tous les dossiers d’audit et procédures d’audit afférents à la mission d’audit sous revue. La deuxième étape ou second niveau de revue à chaud est la revue globale (extraits en Annexe 3) réalisée par le directeur de l’audit et consistant à s’assurer que l’audit a permis d’obtenir suffisamment de preuves et d’éléments probants pour formuler l’opinion d’audit. La revue par les pairs en interne n’est en fait qu’un troisième niveau de la procédure des revues puisqu’elle est réalisée par un membre du NAO externe à la mission d’audit et devant être indépendant, elle fait partie du système d’assurance qualité au sens des normes internationales. On note que la particularité du NAO est d’impliquer dès la phase de planification de l’audit, le responsable de cette revue. Enfin, la quatrième et dernière composante du contrôle qualité est une nouvelle étape de revue des travaux intrinsèquement liée à la revue par les pairs en interne puisqu’il s’agit d’une revue particulière intitulée « revue des normes d’assurance » n’intervenant que si le responsable de la revue par les pairs en interne identifie un risque particulier pour l’Auditeur général ou un domaine sensible concernant la mission d’audit. Cette revue des normes d’assurance ne correspond pas à une revue des travaux classique et n’engage pas la responsabilité du directeur d’audit. Il s’agit plutôt pour le responsable nommé d’évaluer le jugement et les conclusions émis par les auditeurs. L’ensemble des quatre revues détaillées et constituant le contrôle qualité pour le NAO est regroupé sous le terme Whole of Office Procedures car cette hiérarchie des revues s’applique également à l’audit de gestion par exemple.

Le deuxième pilier de toute politique qualité, l’assurance qualité comporte également une revue par les pairs externe particulière car réalisée par un organisme professionnel et non par une autre ISC ou un cabinet d’audit. L’ICAEW90 est l’organisme responsable de cette revue intitulée cold review par le NAO car intervenant après la mission d’audit91. Cette revue est annuelle, ce qui représente une nouvelle caractéristique pour le NAO, et se déroule selon les mêmes méthodes et critères que pour le secteur privé. Le département d’assurance qualité de l’ICAEW émet chaque année un rapport suite à la revue effectuée au sein du NAO sur un échantillon des dossiers de travail de l’audit financier (10 dossiers pour l’année 2008). Ce rapport, à l’image des pratiques du GAO, est diffusé sur internet et est accessible au public. Pour l’année 2008, ce rapport nous apprend que la revue a été conduite, comme chaque année, sur un seul exercice d’audit financier et qu’elle est conduite selon un périmètre couvrant les résultats de l’audit financier, les procédures mises en œuvre, les connaissances des auditeurs, et enfin les nouveaux développements et éventuels progrès du NAO en fonction des rapports précédents. Les observations de l’ICAEW se cantonnent à promouvoir des efforts dans la documentation de l’audit et sa conclusion confirme la conformité de l’audit financier du NAO avec les normes professionnelles.

Les documents mobilisés par le NAO pour servir sa politique qualité sont le guide d’audit financier et le code de conduite professionnel. Cette politique qualité est spécifiquement marquée par une succession de revues de travaux qui dépassent les recommandations normatives internationales. En effet, la revue par les pairs est déclinée dans une version interne et externe et se déroule annuellement, à cela se rajoute la revue des travaux spécifiques en cas de risques élevés ou de sujets sensibles. Le NAO affiche enfin deux procédures supplémentaires pour sa politique qualité : la constitution d’une équipe support de l’audit pour les questions comptables techniques ou les domaines particuliers de l’audit comme les systèmes d’information et l’existence d’un groupe de développement propre à l’audit financier comprenant des directeurs d’audit et destiné à utiliser les conclusions des revues des travaux pour faire évoluer les pratiques d’audit.

90 L’ICAEW, The Institute of Chartered Accountants in England and Wales est l’un des plus grands corps d’Europe regroupant la profession comptable et sa réputation est reconnue sur le plan international.
91 A partir de 2009, l’AIU (Audit Inspection Unit) sera chargé de la revue d’assurance qualité. Cette évolution correspond à l’élargissement du périmètre du NAI qui audite maintenant les compagnies, entreprises privées pour lesquelles l’AIU a l’expérience de l’audit.

Lire le mémoire complet ==> (La politique qualité de la certification des comptes publics : le cas de la Cour des comptes)
Thèse présentée et soutenue publiquement à la Cour des comptes en vue du Doctorat des Sciences de Gestion
Université de Poitiers – Ecole doctorale sociétés et organisations