Mesure de composition pénale proche des “jugements sans peine”

By 24 February 2013

Section II – Un nouvel ordonnancement pénal

La composition pénale a été instituée à une époque où rien n’existait entre la « troisième voie », ne proposant que des mesures réparatrices, et la poursuite devant la juridiction correctionnelle. Désormais, une nouvelle solution s’offre aux membres du Ministère public pour la suite à donner aux affaires portées à leur connaissance.

Lorsque le parquet engage les poursuites contre l’auteur d’une infraction et que ce dernier comparait devant l’autorité de jugement, une peine n’est pas obligatoirement prononcée. Le juge peut faire preuve de clémence. Si la composition pénale ressemble, en moins sévère, à certaines peines, elle s’apparente également à ces « jugements sans peine » (sous-section I).

La composition pénale, qui allie réparation et sanction en dehors de la mise en mouvement de l’action publique, offre au parquet non seulement une diversification mais aussi une graduation dans les réponses pénales (sous-section II).

Sous-section I – Une mesure proche des jugements écartant la peine d’emprisonnement

Nous avons comparé les sanctions prises dans le cadre d’une composition pénale aux peines prononcées par le juge répressif pour en déduire que, certes, elles sont proches par certains côtés, mais les mesures de composition pénale sont tout de même moins sévères que peuvent l’être les peines pour des infractions similaires. Maintenant que la composition pénale est avérée plus douce que les peines, il convient de comparer la mesure aux jugements qui excluent la peine alors que la culpabilité est établie.

Une fois la comparaison effectuée entre la composition pénale et la reconnaissance de culpabilité avec dispense de peine, nous verrons que la mesure tient davantage du sursis avec mise à l’épreuve.

1 – La composition pénale et la reconnaissance de culpabilité avec dispense de peine

L’article 469-1 du Code de procédure pénale dispose que « le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, le dispenser de peine ». Lorsque le juge pénal dispense de peine le prévenu, ça signifie qu’il le déclare coupable mais l’affranchit de l’obligation de subir sa peine. Le premier alinéa de l’article 132-59 du code pénal précise que la dispense peut être accordée lorsque le reclassement du coupable semble acquis, que le trouble résultant de l’infraction a cessé ou que le dommage causé est réparé. Même si, de ce fait, la dispense de peine semble plus proche des mesures réparatrices de la « troisième voie » que de la composition pénale, mesure principalement « sanctionnatrice », il n’en reste pas moins que l’on peut voir dans cette dernière quelques ressemblances avec la dispense de peine.

Tout d’abord, elles sont toutes deux des chances offertes aux auteurs d’infractions reconnus coupables par les juridictions répressives ou qui ont avoué leur culpabilité. En effet, dans les deux cas la personne échappe à la peine. Seulement, dans la composition pénale l’auteur de l’infraction sera tout de même sanctionné car, contrairement à la dispense de peine, lorsque le procureur de la République propose les mesures, le reclassement de l’auteur n’est pas acquis, le dommage causé n’est pas réparé ou le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé. De plus, même si ce n’est pas systématique mais dépendant de la volonté du juge, la dispense de peine peut être accompagnée de l’absence d’inscription du jugement au casier judiciaire. Le deuxième alinéa de l’article 132-59 du code pénal dispose en effet que « la juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ». Par conséquent, aucune trace du passage de l’individu devant la juridiction répressive ne sera conservée et le jugement ne constituera pas le premier terme d’une récidive légale. C’est en cela que les deux mesures se rejoignent, car nous le savons, toutes les compositions pénales exécutées sont inscrites au casier judiciaire depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.

Mais comme nous le disions, si l’on peut voir quelques points de convergence entre la composition pénale et la reconnaissance de culpabilité avec dispense de peine, la composition pénale se rapproche surtout du sursis avec mise à l’épreuve, aussi appelé sursis « probatoire ».

2 – La composition pénale et le sursis avec mise à l’épreuve

En procédant à une analyse comparée de la composition pénale et du sursis avec mise à l’épreuve, on s’aperçoit que le législateur semble s’être fortement inspiré de ce procédé lorsqu’il a institué la composition pénale. Mais avant d’examiner ces ressemblances, il convient de rappeler brièvement en quoi consiste ce sursis. Le sursis avec mise à l’épreuve, uniquement applicable aux peines d’emprisonnement, est un sursis assorti, comme son nom l’indique, d’une épreuve ou probation qui comporte certaines obligations que le juge impose au condamné. L’inexécution des obligations, ou une nouvelle condamnation pendant le délai de l’épreuve, peut entraîner sa révocation. La composition pénale apparaît comme une espèce de sursis avec mise à l’épreuve mise à la disposition du Ministère public. Si nous osions, nous pourrions dire que la composition pénale est en quelque sorte « la procédure simplifiée du sursis « probatoire ».

La première des ressemblances tient dans le fait que l’emprisonnement est évité dans les deux situations et que des épreuves ou des sanctions sont prononcées. En effet, il ne faut pas oublier que l’emprisonnement est exclu des mesures de composition alors que la composition pénale est mise à la disposition du parquet pour qu’il puisse sanctionner des infractions qui pourtant pourraient être punies jusqu’à cinq ans d’emprisonnement mais qui, par manque de temps et à cause de l’encombrement des juridictions répressives, échappent régulièrement au jugement. Même si, contrairement au sursis avec mise à l’épreuve, le but principal de la composition pénale n’est pas de faire échapper l’auteur d’une infraction à l’emprisonnement, dans les faits le choix de proposer la mesure plutôt que d’engager des poursuites revient à écarter l’emprisonnement. D’ailleurs, le contenu même des mesures de composition pénale et des épreuves assorties au sursis est parfois identique. Par exemple, les mesures de composition pénale consistant à ne pas paraître dans certains lieux ou à ne pas rencontrer les éventuels coauteurs ou complices se retrouvent aux neuvième et douzième alinéas de l’article 132-45 du code pénal relatif au sursis avec mise à l’épreuve.

Une autre ressemblance, tout aussi révélatrice du rapport entre la composition pénale et le sursis « probatoire », tient dans l’effet résultant de la non-exécution des mesures décidées. En effet, tout comme c’est le cas quand le condamné bénéficie d’un sursis avec mise à l’épreuve, lorsque le mis en cause n’exécute pas les mesures prises à son encontre la composition pénale est révoquée. Dans le cas d’un sursis avec mise à l’épreuve le sursis est révoqué et la personne devra effectuer sa peine d’emprisonnement, et dans le cas d’une composition pénale le procureur de la République met en mouvement l’action publique pour que l’individu soit jugé.

Les deux mesures, bien que concentrées entre les mains d’autorités judiciaires différentes, le Ministère public pour la composition pénale et le juge pour le sursis avec mise à l’épreuve, semblent avoir la même ambition : sanctionner l’auteur d’une infraction tout en évitant la sanction suprême, la privation de liberté.

Parce qu’elle ressemble autant à une décision émanant de l’autorité de jugement après que des poursuites eussent été engagées, la composition pénale prouve une fois de plus son originalité par rapport aux autres traitements d’infractions existants. Elle forme à elle seule un nouveau mode de traitement pénal des infractions.

Le Caractère Hybride De La Composition Pénale
Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du Master Droit« recherche », mention « droit pénal » Droit privé
Lille 2, université droit et santé – Ecole doctorale des sciences juridiques, politique et sociale