L’environnement réglementaire en France pour la qualité de l’audit

By 18 February 2013

II. Les référentiels normatifs nationaux pour le secteur privé

II. 1) L’environnement normatif et réglementaire en France pour la qualité de l’audit

La qualité de l’audit financier en France pour le secteur privé est traitée par deux organismes incontournables. Il s’agit de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes). La CNCC est l’organisation qui prépare et publie les normes d’audit en France, les normes d’exercice professionnelles, les NEP, après avis du H3C. L’avis du H3C est en effet nécessaire pour qu’une norme soit homologuée par le garde des sceaux. La CNCC a donc un rôle normatif auquel s’ajoute un rôle de pilotage, la CNCC contrôlant périodiquement les systèmes de contrôle qualité

a La CNCC, un normalisateur et la qualité de l’audit

La CNCC publie de nombreux ouvrages thématiques comme des guides ou des études sur les normes existantes. Concernant la qualité de l’audit il existe un guide du contrôle de qualité qui en présente l’organisation au sein des instances nationales159. Cela concerne notamment la création d’un pôle qualité national qui jour le rôle d’une instance de relais entre le H3C et le niveau régional. L’apport de ce guide pour la qualité de l’audit est double. Il permet tout d’abord de situer les fondements et règles d’application qui sont constitués du code de commerce (articles L.821-7 et 821-9), du code de déontologie professionnel et des recommandations du conseil national. Ce guide introduit ensuit les questionnaires utilisés pour les revues externes de qualité. Ils sont au nombre de neuf et traitent notamment des procédures du commissaire aux comptes et du contrôle des diligences. Au sein de ces questionnaires on retrouve les notions d’indépendance, de temps passé, d’honoraires, de revue interne de la qualité, de compétences, de suivi des relations auditeurs-audités. Pour chacun des contrôles effectués, la CNCC a également mis en place des conclusions types qui donnent des indications, quant à leur contenu, sur les points particulièrement observés lors des contrôles qualité. Ces conclusions peuvent porter sur les procédures ou sur les diligences et selon le niveau observé, les conclusions recommandent d’améliorer les diligences ou procédures ou de réaliser un nouveau contrôle. Elles préconisent également selon les cas, des efforts de formation, une convocation devant le Président de la CNCC, le refus de la demande d’habilitation ou même le retrait provisoire de l’agrément de maître de stage.

159 Présentation de l’organisation du contrôle de qualité, CNCC, 2004.

b Le H3C, un garant de la qualité de l’audit

Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) a été créé postérieurement à la Loi Sarbanes-Oxley pour répondre aux évolutions législatives et contextuelles de l’audit. Il a pour rôle d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie. Le H3C entre donc dans le processus de contrôle de la qualité et constitue le plus haut niveau de contrôle en France puisqu’il supervise la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. En 2007, le H3C a adopté un système de contrôle périodique concourant à l’amélioration du système d’assurance qualité et réalisé par un corps de contrôleur composé de professionnels n’exerçant pas en cabinet afin de garantir le principe d’indépendance. Le H3C intervient lors des contrôles à toutes les étapes et peut notamment demander des vérifications supplémentaires

D’un point de vue plus global, la CNCC a mis en place une organisation dédiée au contrôle qualité de l’audit qui se compose d’un comité « Démarche Qualité » et d’un pôle « Qualité Nationale ». Le pôle qualité assure notamment les relations entre la CNCC et le H3C, la mise en œuvre et la supervision des contrôles ressortant du niveau national et du niveau régional, la mise à jour des outils méthodologiques et la formation des contrôleurs et superviseurs. Le comité a pour objectif d’associer la CNCC à la mise en œuvre du système de contrôle périodique et pour cela il élabore le programme de contrôle, coordonne l’exécution des contrôle et les méthodes de contrôle utilisée en élaborant notamment des outils, des procédures ou encore des modèles de rapports qui soient adaptés à la taille des cabinets contrôlés et enfin il organise le recrutement des contrôleurs et leur formation destinée à les préparer aux opérations de contrôle.

c L’IFEC, un organisme support à la qualité de l’audit

En support à ces instances que sont la CNCC et le H3C, un syndicat, l’IFEC, Institut Français des Experts comptables et des Commissaires aux comptes créé en 1986 a pour vocation de développer et préserver les activités des experts comptables et des commissaires aux comptes en assurant notamment leur rayonnement dans la société civile, en communicant sur l’obligation de formation permanente et en publiant des guides et études portant sur des problématiques spécifiques et d’actualité. En 2001, l’IFEC a par exemple publié un article vantant les mérites de la démarche qualité dans les cabinets intitulé « La démarche qualité, un cabinet performant pour des clients gagnants ».

Pour clôturer la présentation du référentiel français sur la qualité de l’audit, nous pouvons citer le Mémento Pratique « Audit et Commissariat aux Comptes 2007-2008 » (Francis Lefebvre), un guide à l’usage de l’auditeur et de l’audité. Cet ouvrage propose un guide de contrôle du dossier de la qualité dans lequel on retrouve les mêmes critères. Ce guide se décompose en six parties : les travaux préalables, la déontologie et l’indépendance, les normes, l’étendue des travaux selon le type de certification entrepris, le rapport d’audit et le cas d’opérations spécifiques. On retrouve la même structure propre à la qualité de l’audit qui met l’accent sur l’indépendance et les compétences.