L’environnement normatif et réglementaire au Canada

By 18 February 2013

II. 4) L’environnement normatif et réglementaire au Canada pour la qualité de l’audit

La réglementation de l’audit au Canada est organisée autour d’un organisme central, l’ICCA, l’Institut Canadien des Comptables Agréés qui est l’équivalent de l’ICAEW pour le Royaume-Uni.

Encadré 29 : L’ICCA

Chargé de réguler, promouvoir la profession comptable, l’ICCA comporte également une branche normative, le CNVC, le Conseil des Normes de Vérification et Certification. Le CNVC édite les normes d’audit applicable au Canada qui ne sont autres que les normes internationales les ISAs. Même si un programme d’approfondissement des ISA est en cours afin de les adapter au contexte canadien et émettre ainsi un référentiel contenant les normes canadiennes d’audit (CNA), l’environnement normatif d’audit canadien ne comporte aucune différence notable avec les principes internationaux concernant la qualité de l’audit. Le CNVC est aidé dans sa tâche par le CSNVC, le Conseil de Surveillance et de Normalisation en Vérification et Certification qui est une instance indépendante créée par l’ICCA pour superviser les activités du CNVC. Composé des parties prenantes de l’audit et du milieu de la réglementation, le CSNVC représente un support pour le CNVC dans sa mission de normalisation en lui apportant une vision d’ensemble.

En ce qui concerne, la régulation de l’audit et plus particulièrement la régulation des acteurs de l’audit, les cabinets d’audit, le Canada dispose d’un organisme, le Conseil Canadien sur la Réédition des Comptes.

Encadré 30 : Le CCRC

Le CCRC est en charge de l’inspection des cabinets d’audit à l’image du H3C en France. Le CCRC ou CPAB (Canadian Public Accountability Board) a été créé en 2003 faisant suite à la création du PCAOB aux États-Unis et a pour mission de contribuer à accroître la confiance du public envers l’intégrité de l’information financière des sociétés ouvertes au Canada en favorisant une vérification indépendante de haute qualité. Il s’assure que les missions d’audit ont été menées en accord avec les normes et les règlements en vigueur. À ce titre, le CCRC réalise des inspections de la qualité en supervisant la mise en œuvre d’un programme d’inspection professionnelle dans les cabinets qui vérifient les états financiers d’émetteurs assujettis au Canada, et en surveillant l’efficacité continue.

L’étendue des inspections de la qualité effectuées par le CCRC est planifiée pour faire en sorte que les inspecteurs du CCRC vérifient les éléments clés suivants : le leadership, l’indépendance, l’acceptation et la reconduction des relations clients, la gestion des ressources humaines, l’exécution des missions et la surveillance du contrôle qualité. Tous les éléments clés inspectés par le CCRC sont dont directement issus de la norme internationale d’audit concernant la qualité, l’ISQC1. Pour assurer l’information du grand public, le CCRC publie chaque année un rapport annuel d’inspection qui est l’équivalent du rapport du FRC pour le Royaume-Uni. Dans son rapport 2008163, le CCRC note, dans les aspects préoccupants résultant de l’inspection des cabinets d’audit, qu’il n’y a pas d’améliorations significatives de la qualité des vérifications dans les cabinets inspectés. Le CCRC est en effet particulièrement préoccupé par la qualité générale de la documentation, par l’étendue et la qualité des contrôles de qualité et par la surveillance de la qualité. En d’autres termes, le CCRC s’inquiète de la mise en œuvre des politiques qualité dans les cabinets d’audit en raison de contrôles habituellement prévus et non mis en œuvre, de vérifications insuffisantes ou même de systèmes de contrôles inexistants. En réponse à ces préoccupations, le CCRC a émit un ensemble de recommandations aux cabinets d’audit organisées autour du leadership, du contrôle qualité et de la surveillance du contrôle qualité et prônant principalement une augmentation des moyens dédiés (ressources et temps) à la politique qualité. Le CCRC a également pris un ensemble de mesures disciplinaires en exigeant notamment que les cabinets fassent examiner leurs dossiers par un autre cabinet (le système de revue par les pairs), qu’ils assurent l’indépendance des acteurs du contrôle qualité ou encore qu’ils augmentent les ressources pour obtenir un meilleur équilibre avec le nombre d’engagements c’est-à-dire de missions d’audit. Le rapport 2008 du CRCC montre que la qualité de l’audit est centrale en ce qui concerne la vérification des cabinets d’audit et qu’il est conscient que les moyens accordés à la politique qualité sont primordiaux.

163 CINQUIÈME RAPPORT PUBLIC sur les inspections de la qualité des vérifications effectuées par les cabinets d’experts-comptables participant au programme de surveillance du Conseil Canadien sur la réédition des comptes, Février 2008.

II. 5) L’environnement normatif et réglementaire en Europe

Afin de réguler de façon globale la qualité de l’audit en Europe a été créé un comité, the European Group of Auditors’Oversight Bodies (EGAOB).

Chaque entité chargée de réguler l’audit est membre de du EGAOB, on y retrouve donc le H3C pour la France et le FRC pour le Royaume-Uni. L’EGAOB conseille la Commission Européenne et facilite la coopération entre les pays membres sur plusieurs sujets prédéfinis dont l’assurance qualité externe. Concernant la qualité de l’audit, l’EGAOB est parti d’un constat simple, les systèmes d’assurance qualité des cabinets d’audit ne sont pas homogènes d’où l’émission d’une recommandation de la Commission européenne le 6 mars 2008164. Cette recommandation énonce les principes généraux devant être retenus par les pays membres pour les revues des cabinets d’audit toujours dans l’objectif d’améliorer la qualité des audits réalisés. Les points sensibles retenus sont le respect de l’indépendance des revues et inspections, l’indépendance du système de contrôle qualité, la possibilité de prendre des actions disciplinaires et enfin la communication et la transparence des rapports d’inspection.

Pour compléter cette approche européenne globale de la qualité la FEE (Fédération des Experts comptables Européens) a édité en 2006 un document d’étude intitulé Quality arrangement accross Europe synthétisant les différentes approches de la qualité selon les pays. La définition de la qualité de l’audit reprend les termes utilisés dans les normes ISA mais précise que la qualité de l’audit inclut normalement :

– un leadership incluant la mise en place d’une stratégie d’entreprise;
– les compétences, l’objectivité et l’intégrité des acteurs;
– des pratiques de travail et des procédures de contrôle qualité;
– un suivi interne grâce au leadership, aux personnes, aux relations avec le client et aux pratiques mises en œuvre;
– un suivi externe accessible au public pour encourager et aider les cabinets d’audit à améliorer la qualité de l’audit.

Les recommandations émises par la FEE concernant le système d’assurance qualité forment une liste de 21 propositions pratiques qui énoncent notamment les principes suivants : le système d’assurance qualité doit être accessible au public, être basé sur une approche par les risques, concerner aussi bien les individus que les processus et les procédures, faire l’objet d’un retour annuel minimum, inclure des recommandations et une offre d’assistance, prévoir des possibilités de pénalités ou de sanctions et enfin prévoir des procédures d’appels ou de recours en cas de désaccord.

164 Commission recommendation of 6 May 2008 on external quality assurance statutory auditors and audit firms auditing public interest entities (2008/362/EC).

* * *

*

La diversité des environnements réglementaires et normatifs démontrent des perceptions et des traitements de la qualité de l’audit diversifiés selon les pays même si chaque pays axe son approche de la qualité autour des principes prônés par les normes internationales d’audit et plus particulièrement, la norme ISQC1.

La France, par exemple, semble mettre l’accent sur les individus ou acteurs de l’audit et les compétences individuelles nécessaires pour réaliser l’audit et assurer sa qualité; alors que les institutions du Royaume-Uni insistent sur les responsabilités individuelles et collectives. De même dans le cas du Royaume-Uni, l’un des grands enjeux de l’audit et de la qualité de l’audit est la communication. En effet, au travers des divers documents diffusés et des formes même de ces documents ou des sites internet, il est aisé de noter l’effort réalisé pour interpeler un public le plus large possible à des problématiques comme l’audit financier et sa qualité. Pour les États-Unis, la communication et les procédures prévues par les organismes régulateurs semblent centrées sur l’utilisateur de l’audit, l’investisseur principalement. Le mécanisme de revue par les pairs occupe une grande place pour la notion de qualité, ainsi que la notion de compétence. Enfin, le Canada se distingue par une approche basée sur l’importance des moyens dédiés à l’audit, les ressources et également par un recours plus fréquent aux sanctions envers les cabinets d’audit et les acteurs de l’audit.

La présentation des référentiels d’audit existants et de leurs applications aux contextes nationaux permet de positionner la qualité de l’audit et la politique qualité en fonction de l’environnement des différentes institutions supérieures de contrôle.

SYNTHÈSE DU CHAPITRE 3

Quelle est la grille de lecture pour la qualité de l’audit et pour la politique qualité en audit ? C’est à cette question essentielle pour cette recherche que ce chapitre 3 a tenté de répondre. Le choix retenu n’a pas été de chercher à définir la qualité de l’audit en tant que telle, mais de comprendre et d’identifier les critères explicatifs de la qualité selon deux axes principaux : la compétence (qualité de détection) et l’indépendance (qualité de révélation). La dichotomie compétence-indépendance développée par DeAngelo (1981) est entendue comme constituant une balance pour la qualité de l’audit.

La grille de lecture organise les critères explicatifs de la qualité de l’audit en fonction de trois axes correspondant à des niveaux d’analyse comme le présente le schéma de synthèse suivant :

Schéma 22 : Synthèse simplifiée des critères explicatifs de la qualité de l’audit

Ce schéma permet ainsi de répondre à la question de recherche suivante posée en introduction du chapitre 165:

– Qu’est ce que la qualité de l’audit ?

Afin de compléter la grille de lecture, la qualité de l’audit en tant que processus, est ensuite encadrée et expliquée par les référentiels normatifs existants. L’étude porte sur les principaux référentiels à savoir le référentiel de l’IFAC (les normes ISA), de l’EUROSAI et de l’INTOSAI (les normes ISSAI) et répond à la deuxième question de recherche166 :

– De quoi est constituée une politique qualité ?

Les référentiels normatifs permettent d’expliquer la qualité de l’audit selon une approche pratique en différenciant les deux éléments constitutifs d’une politique qualité de l’audit qui sont la zone de contrainte, les éléments imposés, pour la Cour des comptes dans l’élaboration de sa politique qualité (chapitre 1) : le formalisme et la distinction entre le contrôle qualité (engagement quality control review) et l’assurance qualité ou le suivi du contrôle qualité (monitoring). La déclinaison de ces deux éléments constitutifs de la qualité de l’audit normative est caractérisée par une diversité des pratiques et des définitions accordées à la qualité de l’audit à la fois selon les référentiels normatifs et selon les pays étudiés (correspondant aux panels retenus pour l’étude comparative en chapitre 1).

La grille de lecture de la qualité de l’audit est donc formée d’une étude de la qualité selon des critères explicatifs et d’une étude de son cadre normatif. Cette double approche (théorique et normative) est ensuite sollicitée dans le chapitre suivant qui s’attache à analyser et caractériser les évolutions de la politique qualité de la Cour des comptes.

165 Se référer à l’introduction générale pour une présentation globale des questions de recherché organisées autour de la problématique (schéma 2).
166 Se référer à l’introduction générale pour une présentation globale des questions de recherché organisées autour de la problématique (schéma 2).