Le référentiel de l’INTOSAI, Politique qualité de la Cour des comptes

By 17 February 2013

I. 2) Le référentiel de l’INTOSAI

L’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) est l’organisation parapluie du contrôle externe des finances publiques.

L’organisme publie des « Documents relatifs au contrôle » qui constituent le résultat final du travail des commissions, sous-commissions et groupes de travail (Task Forces) qui ont été adoptés par l’INTOSAI comme étant les normes de contrôle reconnues à l’échelle internationale relatives au contrôle externe des finances publiques. L’INTOSAI publie également des documents d’institutions internationales et d’organismes supranationaux publiés (des recommandations, directives et études relatives au contrôle et à l’audit interne).

Le projet en cours pour cette organisation internationale est la préparation d’un référentiel normatif établi à l’image du référentiel d’audit de l’IFAC et constitué des normes ISSAI (International Standards on Supreme Audit Institutions). Ces normes constituent les pré- requis et bases pour le fonctionnement correct et la conduite professionnelle d’une institution supérieure de contrôle et leur préparation est prévue selon un plan stratégique s’étalant de 2005 à 2010. Les normes ISSAI sont présentées selon un cadre de travail visant à faciliter la compréhension et la pratique du référentiel normatif, ce cadre de travail comprend les textes des normes selon une hiérarchie préétablie156 ainsi que les documents nommés Guidance on good governance qui sont des guides pratiques sur le contrôle interne ou la comptabilité par exemple, à destination des autorités administratives.

156 Les différents niveaux hiérarchiques des normes ISSAI sont les suivants :

– Niveau 1: Principes fondateurs / Founding Principles, il s’agit de la déclaration de Lima;

– Niveau 2: Conditions préalables au fonctionnement des ISC / Prerequisites for the Functioning of Supreme Audit Institutions, il donne les prérequis pour le bon fonctionnement d’une Institution supérieure de contrôle;

– Niveau 3: Principes fondamentaux de contrôle / Fundamental Auditing Principles, il s’agit des textes normatifs;

– Niveau 4: Directives de contrôle / Auditing Guidelines, ces guides complètent les textes normatifs en les traduisant avec plus de détails et d’un point de vue opérationnel, en d’autres termes, en déclinant les tâches et travaux d’audit pouvant être menés.

– « INTOSAI Code of Ethics and Auditing Standards », il s’agit d’un document publié en 2001 et représentant le code de déontologie des Institutions supérieures de contrôle.

En ce qui concerne la qualité de l’audit, l’INTOSAI a adopté la norme l’ISSAI 1220 « Lignes directrices d’audit financier – Contrôle qualité des missions d’audit d’informations financières historique». Pour cette norme, l’INTOSAI reprend textuellement la norme ISA 220 présentée précédemment en faisant un point préalable sur l’applicabilité de cette norme au secteur public, utilisant ainsi les recommandations spécifiques de l’IFAC prévues à cet effet. On peut ainsi lire que les termes utilisés par ISA 220 et propres au secteur privé comme le « cabinet d’audit » doivent être entendus comme se référant à leurs équivalents dans le secteur public. De plus, concernant les exigences déontologiques, les institutions supérieures de contrôle doivent se référer au Code de déontologie de l’INTOSAI intégré dans le dispositif ISSAI. Enfin on retrouve un rappel sur la particularité des dispositions concernant l’acceptation et le maintien de la relation client : « Les auditeurs du secteur public peuvent être nommés conformément à des procédures légales, et peuvent donc ne pas être en mesure de refuser une mission ou d’y mettre fin ».

Avant la mise en œuvre du projet ISSAI, l’INTOSAI avait établi une série de bonnes pratiques se penchant sur la démarche d’audit dans sa globalité mais ici uniquement pour les finances publiques. L’INTOSAI avait édicté ce que l’on pourrait qualifier de « guide de bonnes pratiques » par le biais de sa commission des normes professionnelles. L’étude de ce référentiel est faite au travers de la version traduite et adaptée, proposée par la Cour des comptes Européennes qui a adopté le référentiel de l’INTOSAI157. La bonne pratique n°51 est consacrée à l’assurance de la qualité qui est définie comme la garantie de la conformité des pratiques de l’ISC aux normes de contrôle de l’INTOSAI. Cette bonne pratique comporte un point concernant le contenu du contrôle de qualité. Pour l’INTOSAI ce contrôle doit s’assurer que les tâches de contrôle sont accomplies à un niveau de qualité acceptable. Le document ne précise pas le niveau de qualité ni les moyens à mettre en œuvre mais indique qu’il est de la responsabilité de chaque institution supérieure de contrôle de mettre en œuvre les niveaux de qualité adéquate ainsi que les moyens de contrôle en insistant sur l’importance du contrôle interne. L’annexe propose une liste des éléments caractéristiques de la fonction d’assurance de la qualité contenance des critères comme la qualification, l’expérience, l’indépendance ou encore la programmation. Une fois encore on observe la dichotomie qui constitue le fil rouge de cette grille de lecture : la qualité de l’audit selon les notions de compétence et d’indépendance.

157 : Politiques et normes d’audit de la Cour, Communauté européennes COUR DES COMPTES, 2000

Le projet ISSA est un programme d’envergure qui demande une forte coopération internationale. Dans ce but, des regroupements d’institutions supérieures de contrôle se sont créés pour permettre des premiers niveaux de coopération et de travail de groupe avant de confronter les travaux au niveau mondial. Parmi ces regroupements on recense l’EUROSAI, l’équivalent de l’INTOSAI à l’échelle européenne.