Le domaine limité du consentement dans la composition pénale

By 23 February 2013

Le domaine limité du consentement – Sous-section II :

Dans la mesure où le rôle joué par le consentement dans la composition pénale fait dire à certains auteurs que les parlementaires ont consacré la première forme de justice négociée dans le droit pénal français, il semble indispensable de préciser l’étendue de son champ d’application.

C’est fort naturellement que ce travail nous amènera à opérer une comparaison avec le consentement recueilli dans un contrat d’adhésion.

1 – L’étendue du consentement

Dire que la composition pénale est une forme de « justice négociée » c’est donner un élément sur la nature juridique de la composition pénale. C’est pourquoi cette opinion, qui se transforme en certitude chez certaines personnes, mérite d’être relevée et que le champ couvert par le consentement doit être examiné et précisé. Pour formuler ce problème sous forme de question, le consentement exprimé par l’intéressé concerne-t-il simplement le recours à une procédure judiciaire simplifiée ou également une adhésion à la mesure de composition pénale ?

Nous avons vu précédemment que le consentement du mis en cause porte sur la proposition du procureur de la République et que celle-ci doit préciser les faits reprochés, la nature des mesures envisagées et le quantum retenu. L’individu est donc informé en détail des mesures qu’il aurait à exécuter s’il donnait son accord. Il possède, à ce stade de la procédure, toutes les données suffisantes pour évaluer leur faisabilité, leur adéquation avec la vie quotidienne et leur équité.

Lorsque le mis en cause donne son consentement c’est qu’il a en principe estimé que les mesures étaient justifiées par rapport à l’infraction commise, mais s’il est d’accord avec celles-ci le consentement ne porte cependant que sur la proposition du parquet d’utiliser une procédure judiciaire simplifiée. Une nuance est ici à opérer. A partir du moment où l’auteur des faits donne son consentement c’est qu’il est d’accord pour être traité par le biais de la composition pénale, et dans ce cas il est seulement considéré comme ayant adhéré totalement aux mesures.

En réalité, le mis en cause n’a pas d’autre choix que d’accepter les mesures proposées s’il espère échapper aux poursuites. Il donnera alors son consentement à la proposition pour ce qu’elle permet d’éviter et non pour son contenu. L’accord porte donc bien sur le type de traitement judiciaire, à savoir la procédure simplifiée de la composition pénale, et non sur le contenu de la proposition qui elle échappe totalement à sa volonté. Bien sûr que la personne a toujours la possibilité de refuser la proposition si elle estime que les mesures proposées ne sont pas équitables, en revanche, si elle souhaite bénéficier de la composition pénale elle ne peut qu’accepter la proposition dans son ensemble.

A imaginer que le consentement porte également sur les mesures envisagées par le procureur de la République, il serait complètement vicié et le principe d’un consentement libre n’aurait plus aucun sens. Le consentement exigé dans la composition pénale apparaît, de ce fait, très proche de celui recueilli dans les contrats d’adhésion.

2 – Un consentement proche de celui du contrat d’adhésion

Tout comme nous venons de le démontrer, le consentement de l’auteur des faits est donné à un mode de traitement judiciaire et de là découle une adhésion à la proposition dans son ensemble, sans possibilité d’intervenir dans le contenu. Il est difficile de ne pas voir ici l’ombre du contrat d’adhésion En matière de composition pénale, certains auteurs qualifient d’ailleurs le consentement d’ « acte unilatéral d’adhésion »8.

Le contrat d’adhésion suppose en effet que l’une des parties accepte en bloc les clauses du contrat proposées par l’autre partie. Le contenu du contrat est imposé à l’une des parties qui ne peut pas en demander la modification. Dans ce type de contrat, la liberté contractuelle de l’une des parties est réduite car elle consiste à adhérer ou non au contrat dont le contenu échappe à sa volonté. C’est ce qu’il se passe avec la composition pénale.

La composition pénale a donc l’apparence d’un contrat d’adhésion. Il faut parler d’ « apparence » car, si le consentement donné dans la composition pénale est identique à celui recueilli dans le contrat d’adhésion, ça ne fait pas pour autant de la composition pénale un contrat, comme nous le verrons par la suite. Dans la composition pénale, à la manière du contrat d’adhésion, le mis en cause accepte en bloc les mesures proposées par le Ministère public lorsqu’il donne son consentement. Nous avons vu précédemment qu’il n’avait pas d’autre choix s’il voulait bénéficier du traitement judiciaire simplifié que lui propose le procureur de la République. Effectivement, et toujours à la manière du contrat qui nous préoccupe, le contenu est imposé par le parquet et ne peut être modifié par le mis en cause. C’est à se demander si le législateur ne s’est pas inspiré du contrat d’adhésion pour bâtir les bases de la composition pénale, tant la ressemblance est évidente.

8. J. Leblois-Happe, « De la transaction pénale à la composition pénale. Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 », JCP 2000. I.198, p. 69 citant le Rép. Pénal, Transaction par R. Gassin, n° 137.

Comme nous venons de le voir à travers cette première section, la composition pénale, qui ne peut être proposée par le Ministère public sans un aveu de culpabilité, repose énormément sur le consentement de l’individu. Si le procédé se rencontre souvent dans le domaine du droit civil, c’est la première fois qu’une mesure pénale de cette importance nécessite l’accord du délinquant pour pouvoir être mise en œuvre par l’autorité de poursuite. Cependant, de là à parler de « justice négociée » parce que le mis en cause peut refuser la proposition du procureur de la République de traiter son dossier par le biais de la composition pénale c’est aller un peu vite en besogne. Pour être précis dans les termes employés à propos de la composition pénale et pouvoir affirmer que nous sommes en présence d’une justice négociée il nous faut encore vérifier qu’un échange productif entre la personne concernée et le Ministère public existe tout au long de la procédure de composition pénale.

Le Caractère Hybride De La Composition Pénale
Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du Master Droit« recherche », mention « droit pénal » Droit privé
Lille 2, université droit et santé – Ecole doctorale des sciences juridiques, politique et sociale

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