L’approche globale de la certification de la Cour des comptes

By 16 February 2013

II. 3) Quelques éléments centraux pour l’approche globale de la certification

Les éléments centraux retenus pour définir la certification sont les textes qui encadrent cette mission, les relations entre la Cour des comptes, l’audité et la politique de documentation de la Cour des comptes. Cette sélection exclue volontairement tous les aspects techniques de la certification (à l’image des techniques de contrôle ou de la prise en compte de l’informatique) car l’objet de cette section est de présenter le processus de certification selon des aspects temporels et organisationnels afin de compléter l’environnement global de l’institution.

a- Les textes encadrant la mission de certification

L’architecture du cadre normatif retenu comprend trois niveaux : les normes d’audit proprement dites, un guide général et des guides par sous-cycle.

Pour ce qui est des normes d’audit, l’alternative qui se présentait à la Cour était soit d’adopter les normes d’audit internationales, en procédant le cas échéant à des ajustements, ou créer des normes d’audit propres à la Cour des comptes. Jusqu’à présent, la Cour a choisi de se référer aux normes internationales d’audit (ISA, International Standards on Auditing). Le guide d’exercice de la certification a été approuvé par la formation interchambres en octobre 2007. Ce guide s’adresse à l’ensemble des équipes de certification. Il décrit les procédures et dispositions mises en place pour le déroulement de la certification afin de garantir le respect des normes ISA, des textes légaux et réglementaires et des principes fondamentaux de comportement. Il vise à présenter et à expliciter tous les concepts, méthodes, outils et connaissances utiles à une campagne de certification, à l’image du manuel de la Cour des comptes européenne. Enfin, la Cour dispose d’une première génération de guides d’audit pour chacun des sous-cycles qui font l’objet d’une refonte chaque année.

La mission de certification de la Cour des comptes est ensuite encadrée par le code des juridictions financières. Ce code rassemble les dispositions réglant le fonctionnement de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes ainsi que des institutions associées à la Cour. Son élaboration a nécessité de longs travaux et s’est faite en plusieurs étapes. Sa partie législative est le fruit de trois lois promulguées en 1994 et 1995 et sa partie règlementaire a été publiée en 2000 par deux décrets. Depuis, il a fait l’objet de nombreuses modifications. Le code s’applique aux travaux de certification comme aux autres contrôles de la Cour. Plusieurs dispositions d’ordre général intéressent la certification, parmi lesquelles celles relatives :

– à la mission d’assistance du Parlement;
– aux membres de la Cour et à leur statut;
– à l’organisation de la Cour;
– à la procédure applicable aux travaux.

Enfin, la certification est guidée par un dernier type de document, l’instruction du Premier président. L’instruction est un texte interne à la Cour par lequel le Premier président précise les conditions dans lesquelles s’applique le code des juridictions financières, principalement dans le domaine des procédures applicables aux travaux de la Cour. Pour la certification, une instruction du Premier président est nécessaire dans la mesure où la préparation de l’acte de certification suppose un nombre important de travaux préparatoires, répartis entre toutes les chambres de la Cour, et dont l’enchaînement et l’articulation exigent un encadrement procédural précis. L’instruction est prise chaque année afin, notamment, de détailler les évolutions de procédure et de calendrier d’une campagne à l’autre. Elle précise, pour une campagne d’audit donnée, les modalités d’organisation de la Cour, les moyens des chambres, le calendrier d’élaboration de l’acte de certification et de ses différents documents préparatoires, le contenu de ces derniers ainsi que la procédure qui leur est applicable.

b- Les relations avec l’audité

Dans le cadre de la certification des comptes de l’État, deux structures d’échange entre la Cour des comptes et la DGFiP ont été mises en place : le comité d’échange et de suivi Cour – DGFiP (CES) et le comité technique Cour – DGFiP (COTEC).

Le comité d’échange et de suivi se déroule en présence du Président de la formation interchambres et du Directeur général des finances publiques et concerne principalement la stratégie de la certification et la définition des échanges. Il a lieu environ une à trois fois par trimestre et de façon plus resserrée lors des missions finales. Le comité technique se déroule en présence du chef de service de la DGFiP et du responsable de la certification. Il permet de gérer les décisions techniques et opérationnelles liées à la certification qui, une fois arrêtées, sont remontées en comité d’échange et de suivi pour formalisation.

c- La documentation de la certification

La documentation de la certification à la Cour des comptes s’organise autour de deux principaux supports, le dossier papier (distinction entre le dossier de contrôle et le dossier permanent128) et le dossier électronique qui s’organise autour d’un logiciel, Équipier, créé par les cabinets d’audit privé.

La Cour dispose de procédures propres destinées à garantir la confidentialité de ses travaux :
– instruction n° 545 du 12 juillet 1984 portant dispositions à observer pour garantir le secret des informations et documents détenus par la Cour;
– instruction n° 559 du 26 février 1988 relative aux précautions et procédures de protection des rapports de la Cour (recommandations n°1 et 2).

Le développement de l’approche globale de la certification, de son organisation générale et de quelques éléments centraux, procurent un premier cadre de compréhension autour du processus et permettent de définir la notion d’espace ou encore l’aspect organisationnel du processus, objet de la premier partie de cette section 2. La partie suivante s’intéresse spécifiquement à l’organisation temporelle de la certification et aux séquences des événements liés à la certification des comptes menant à la construction de l’opinion d’audit.

Lire le mémoire complet ==> (La politique qualité de la certification des comptes publics : le cas de la Cour des comptes)
Thèse présentée et soutenue publiquement à la Cour des comptes en vue du Doctorat des Sciences de Gestion
Université de Poitiers – Ecole doctorale sociétés et organisations