Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur

By 2 January 2013

b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur

1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal peut se livrer à l’interprétation de la police en cas d’ambiguïté1751, étant précisé qu’il doit appliquer sans les dénaturer les clauses claires et précises1752. Il peut notamment statuer sur les effets d’une clause de subsidiarité1753 et sur les effets d’un contrat en cas d’assurances cumulatives1754.

1132. Défaut de paiement de prime. Statuant sur la suspension ou la résiliation d’une garantie pour défaut de paiement de la prime1755, le juge répressif peut apprécier la preuve d’une mise en demeure de payer les primes1756 sa validité1757 ou ses effets1758. Il peut également apprécier l’existence et la validité du paiement de la prime allégué par le souscripteur1759. Le juge répressif peut apprécier la présomption d’existence du contrat d’assurance résultant de l’attestation d’assurance émise par l’assureur après la mise en demeure1760. Il a également eu à statuer sur l’éventuelle renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation de la police lorsqu’il encaisse sans réserve le paiement de l’arriéré de prime par le souscripteur après la date de la résiliation1761, ou sur la survenance d’une nouvelle échéance faisant éventuellement cesser les effets de la suspension de garantie, faute de résiliation du contrat1762.

1133. Nullité, déchéance, exclusion. Afin de se prononcer sur la garantie sur un contrat existant, le juge pénal peut connaître de la validité d’une clause édictant une nullité, une déchéance ou une exclusion1763. Concernant une clause d’exclusion, il peut à cette occasion se prononcer sur la soumission d’un véhicule à l’assurance obligatoire d’un véhicule terrestre à moteur1764. Le juge répressif a également eu à statuer sur la garantie d’un véhicule au titre d’une police souscrite par un garagiste en application de l’article R 211-3 du Code des assurances1765.

1134. Garantie et responsabilité de l’assureur envers l’assuré. Le juge répressif a adopté une conception extensive de son office en ce qu’il a statué sur l’engagement de l’assureur non seulement au titre de la garantie d’assurance proprement dite, mais également au titre de la responsabilité de l’assureur envers l’assuré, qu’il s’agisse de la responsabilité du fait personnel ou du fait d’un intermédiaire d’assurance. Ainsi le juge répressif a-t-il examiné l’existence d’une faute commise par un agent général d’assurance, voire par un courtier dans le cadre d’un mandat reçu de l’assureur1766, et ses conséquences quant à la responsabilité civile de l’assureur en application de l’article L 511-1 du Code des assurances1767. Le juge répressif a également retenu la responsabilité contractuelle de l’assureur appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat antérieurement au dommage révèlent un manquement de l’assureur à son devoir de conseil1768.

1135. Limite importante du pouvoir du juge répressif. Il convient de rappeler que lorsqu’il a statué sur l’exception et a décidé de l’écarter, le juge répressif ne peut en principe aller plus loin et prononcer une condamnation contre l’assureur, si ce n’est une condamnation pour le compte de qui il appartiendra1769. Enfin, le juge répressif ne peut statuer sur l’exception soulevée par l’assureur que dans la mesure où ce point n’a pas déjà été tranché par le juge civil. Lorsque le juge civil a déjà prononcé la nullité du contrat d’assurance par une décision définitive, le juge répressif n’a plus de marge d’appréciation et doit mettre l’assureur hors de cause1770.

1136. Monsieur Alessandra a relevé que si le législateur a limité la recevabilité des exceptions de garantie, c’était « afin sans doute de ne pas exiger du juge répressif qu’il devienne aussi celui du contentieux contractuel », et notamment du contentieux contractuel du contrat d’assurance1771. Toutefois, si tel a effectivement été le but du législateur, alors celui-ci a été manqué car force est de constater que le juge répressif possède en matière d’assurance un très large office, et que la loi de 1983 l’a conduit à connaître d’un large éventail de problèmes relatifs au contrat d’assurance et aux relations assureurs/assurés.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1750 Crim. 16 avril 1992, RGAT 1993 p. 114 note J. Landel (si l’assureur n’est pas en principe tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son obligation de renseignement, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de douter que le permis dont se prévaut le souscripteur soit en état de validité).
1751 Crim. 16 février 1987, n° 85-93.759, RGAT 1988 p. 308 note J. Bigot; Crim. 29 juin 1987, n° 86-94606, cité par A. Maron dans sa note Dr. pén. 1998 comm. 74; Crim. 27 octobre 1987, n° 85-94325, cité par A. Maron dans sa note Dr. pén. 1998 comm. 74; Crim. 15 février 1990, Bull. n° 79 (cassation de l’arrêt qui fait application d’une clause d’exclusion reproduisant les termes de l’article R 211-8 du Code des assurances en donnant à la clause litigieuse une portée qu’elle n’a pas en considération du texte légal); Crim. 8 mars 2005, n° 04-84918 (interprétation de la notion d’exploitation pour une clause d’exclusion visant les appareils exploités par l’assuré).
1752 Crim. 25 septembre 1990, RGAT 1991 p. 153 note J. Bigot; Crim. 5 mai 1993, Bull. n° 165, RGAT 1993 p. 815 (1ère esp.) note J. Landel; Crim. 20 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1139 note J. Landel; Crim. 4 juin 1997, Bull. n° 220, RGDA 1997 p. 1041 obs. J. Landel; Crim. 24 septembre 1997, Bull. n° 309, Dr. pén. 1998 comm. 74 note A. Maron, RGDA 1997 p. 1042 obs. J. Landel; Crim. 5 décembre 2006, n° 06-81968, Bull. n° 304, Dr. pén. 2007 comm. 28 note A. Maron, L’Argus 2007 n° 7008 p. 44.
1753 Crim. 16 décembre 1986, Bull. n° 371; Crim. 9 mars 1994, RGAT 1994 p. 455 note A. Favre-Rochex (rejet de l’exception soulevée par l’un des assureurs et déclaration d’opposabilité de la décision aux deux assureurs).
1754 Crim. 21 juin 1988, Bull. n° 281, RGAT 1988 p. 772; Crim. 13 mai 1992, Bull. n° 190, RGAT 1992 p. 853 note J. Landel.
1755 Crim. 29 juin 1987, n° 86-95805; Crim. 16 juillet 1987, Bull. n°295, RGAT 1988 p. 310 note J. Bigot.
1756 Crim. 18 juillet 1989, RGAT 1990 p. 555 note J. Bigot; Crim. 21 novembre 1989, Bull. n° 426; Crim. 28 octobre 1992, Bull. n° 346, RCA 1993 comm. 140; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1757 Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 39 note J. Bigot; Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 57 note J. Bigot; Crim. 8 août 1989, Bull. n° 303; Crim. 3 février 1993, RGAT 1993 p. 574 note R. Maurice (la mise en demeure n’a pas à être précédée d’un avis d’échéance de prime; le défaut de signature n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la mise en demeure dès lors que l’assuré ne pouvait se méprendre sur la signification et sur la qualité de son correspondant, dont le cachet figurait sur le document litigieux); Crim. 3 juin 1993, RGAT 1993 p. 780 note Margeat; Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice (le montant qui doit figure sur la mise en demeure est celui de la prime, ainsi que son échéance, tels que prévus au contrat et non le solde restant dû sur cette somme compte tenu des acomptes versés qu’il appartient à l’assuré débiteur de prouver).
1758 Crim. 14 juin 1988, RGAT 1988 p. 788 note J. Bigot; Crim. 11 octobre 1989, Bull. n° 348, RCA 1989 comm. 388.
1759 Crim. 27 septembre 1988, RGAT 1989 p. 52 note J. Bigot (rejet de l’exception au motif que l’envoi du chèque par l’assuré fait reprendre effet à la garantie d’assurance, même si le chèque n’a pas été reçu par l’assureur, la dette de prime n’étant donc pas éteinte faute d’encaissement); Crim. 3 février 1993, RGAT 1993 p. 574 note R. Maurice (il n’importe que le paiement des primes s’opérât par prélèvement à la diligence de l’assureur, les articles L 113-3 alinéa 2 et R 113-4 du Code des assurances ne distinguant pas à cet égard selon que la prime est quérable ou portable); Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice (il appartient à l’assuré d’apporter la preuve des acomptes qu’il prétend avoir payés).
1760 Crim. 5 décembre 1991, RGAT 1992 p. 297 note J. Landel.
1761 Crim. 16 mai 2006, n° 05-80974, Bull n° 133, RGDA 2006 p. 647 note S. Abravanel-Jolly, RCA 2006 comm. 283 note H. Groutel, D 2006 p. 2771 note D. Noguero, L’Argus n° 6988 du 25 août 2006 supplément p. 7 note G. Defrance et dans le même sens Civ. 2ème 24 mai 2006, n° 04-20584, RCA 2006 comm. 321 note H. Groutel; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1762 Crim. 7 mars 1989, Bull. n° 107.
1763 Crim. 30 janvier 1992, Bull. n° 41, RGAT 1992 p. 499 note Margeat (aux termes de l’article L 112-4 du Code des assurances, les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents); Crim. 31 mars 1998, RGDA 1998 p. 722 note J. Landel (en application de l’article L 113-1 du Code des assurances, les clauses d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées); Civ. 1ère 6 juin 2001, n° 97-21.786, Bull. n° 158, Rev. Lamy Dr. aff. 2001 n° 41, n° 2623; Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 (refus d’appliquer une clause d’exclusion « trop générale pour être utilement invoquée au regard des articles L 113-1 et L 113-11 du Code des assurances »).
1764 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 337; Crim. 6 mai 1998, RGDA 1998 p. 718 note J. Landel.
1765 Crim. 7 février 1991, RGAT 1991 p. 586 note F. Chapuisat; Crim 17 juin 1992, RGAT 1992 p. 849 note J. Landel; Crim. 6 mai 1998, RGDA 1998 p. 718 note J. Landel.
1766 Contrairement à l’agent général, qui est le mandataire de l’assureur aux termes du traité de nomination les liant, le courtier est en principe le mandataire du candidat à l’assurance pour la souscription du contrat. Toutefois, l’assureur peut confier au courtier des mandats spécifique pour le recouvrement des primes ou l’émission de documents contractuels, notamment les attestations d’assurance.
1767 Crim. 23 octobre 1986, Bull. n° 304, RGAT 1987 p. 159 note F. Chapuisat; Crim. 6 octobre 1987, n° 86-96896; Crim. 21 décembre 1987, n° 87-81361, Bull. n° 474; Crim. 23 juin 1988, n° 86-93460, RGAT 1988