L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance

By 2 January 2013

2° L’office du juge

1125. Il convient avant toute chose de rappeler que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, n’ont pas le pouvoir de modifier d’office les termes du litige et que par conséquent, ils ne peuvent dire que l’assureur n’est pas tenue à garantie en retenant une exception qui n’avait été ni invoquée par l’assureur, ni soumise au débat contradictoire1722. Ils ne doivent naturellement pas se contredire dans leurs motifs1723.

L’article 385-1 donnant compétence au juge répressif pour connaître des exceptions fondées sur une cause de nullité ou une clause du contrat d’assurance, les juridictions pénales sont amenées à connaître de nombreuses questions de droit des assurances. Ces questions touchent tant le contrat d’assurance lui-même (a) que l’obligation de l’assureur (b).

a) L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance

1126. Existence et preuve du contrat. Les juridictions répressives peuvent trancher des problèmes relatifs à l’existence1724 ou la preuve d’un contrat d’assurance1725. S’agissant de l’existence du contrat, le juge répressif peut statuer sur la validité d’une proposition de prolongation ou de modification d’un contrat ou sur l’existence d’une cause de résiliation du contrat1726.

1127. Nullité du contrat. Concernant la nullité sanctionnant la fausse déclaration du risque, le juge répressif apprécie souverainement la preuve d’une réticence ou fausse déclaration intentionnelle1727, le caractère intentionnel d’une déclaration fausse ou inexacte1728 ainsi que la bonne ou mauvaise foi du souscripteur1729. Mais il est naturellement tenu de répondre aux conclusions dont il est saisi1730. Il examine également l’incidence de la circonstance non déclarée ou inexactement déclarée sur l’appréciation par l’assureur du risque1731. C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver que l’assuré était de mauvaise foi1732 ou encore que la circonstance non déclarée était de nature à lui permettre d’apprécier le risque1733. Le juge du fond est encore souverain dans son appréciation de l’incidence de la fausse déclaration sur l’appréciation de l’assureur1734. Cette incidence ne doit pas être appréciée par référence aux circonstances du sinistre1735, ce dont il ressort que c’est au moment où la déclaration aurait dû être réalisée que doit être appréciée l’influence sur l’opinion du risque1736 et que la sanction doit être appliquée même en cas d’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre survenu1737.

1128. Fausse déclaration du risque. En l’état du droit positif, et notamment de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut connaître que de la fausse déclaration intentionnelle invoquée par l’assureur au soutien de la nullité de la police (art. L 113-8 C. assur.). Il ne peut statuer sur l’application de la règle proportionnelle de primes applicable en cas de fausse déclaration non intentionnelle (art. L 113-9 C. assur.), car cette exception ne tend qu’à un refus partiel de garantie1738. Cela étant, le juge répressif a été conduit, pour l’examen de la fausse déclaration intentionnelle, à donner d’utiles indications au sujet de la déclaration du risque, qui concernent également la fausse déclaration non intentionnelle.

1129. Obligation de déclaration; questionnaire. En application de l’article L 113-2, 2° du Code des assurances issu de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1999, l’obligation de déclaration du risque à la souscription se traduit pour l’assuré par l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. Le juge répressif a eu l’occasion de se prononcer sur ce questionnaire de risque. Alors que la Première Chambre civile de la Cour de cassation admettait que le questionnaire se présente sous la forme non seulement de questions appelant une réponse du souscripteur, mais également de phrases pré rédigées sous lesquelles le déclarant appose sa signature1739, la Chambre criminelle a estimé qu’un tel formulaire d’adhésion ne constituait pas un véritable questionnaire et a approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que l’assureur n’avait pas prouvé la mauvaise foi de l’assuré au motif qu’il n’était pas établi que ce dernier avait été interrogé sur ses antécédents1740. Le questionnaire qui n’a pas été signé par l’assuré ne lui est pas opposable1741. Le questionnaire est un moyen de preuve de l’exactitude de la déclaration1742 et fait en conséquence l’objet de l’appréciation souveraine du juge du fond, qui peut estimer que les questions posées ne sont pas suffisamment claires pour que l’assuré puisse déterminer avec exactitude les conditions auxquelles il doit satisfaire afin d’être régulièrement assuré1743. L’article L 112-3 du Code des assurances, modifié par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, prévoit que l’assureur « ne peut se prévaloir du fait qu’une question posée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise » et il n’est donc pas surprenant que pour la jurisprudence, la sincérité et l’exactitude des déclarations doivent s’apprécier en fonction des questions posées1744. Toutefois, comme le juge civil, le juge répressif fait une interprétation stricte des questions1745. Il a été observé qu’une interprétation trop stricte par les magistrats peut inviter les assureurs à allonger la liste des questions dans un but d’exhaustivité1746. Si le souscripteur ne répond pas à l’intégralité du questionnaire et la garantie est accordée sans que l’assureur ou son agent ne sollicitent des renseignements complémentaires, les juges sont fondés à estimer que l’assuré n’a pas commis de fausse déclaration de mauvaise foi1747. De manière plus générale, il appartient au juge du fond « de rechercher si le souscripteur avait renseigné le formulaire de déclaration du risque prévu par l’article L 113-2, 2°, du Code des assurances et, dans l’affirmative, d’examiner son contenu et les réponses faites à toutes les questions posées par l’assureur, afin de vérifier le bien-fondé de l’exception au regard de la teneur de la police »1748.

1130. Aux termes de l’article L 113-2, 3° du Code des assurances, l’assuré est également tenu d’une obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le questionnaire1749.

L’assureur n’est en principe pas tenu de vérifier les déclarations de l’assuré, mais les circonstances peuvent conduire les magistrats à retenir de manière ponctuelle une obligation de vérification1750.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1723 Crim. 1er avril 2003, RGAT 2003 p. 576 note J. Beauchard; Crim. 17 janvier 1996, RGDA 1996 p. 588 note R. Maurice.
1724 Lyon 29 octobre 1984, Gaz. pal. 1984, 2, 762, RGAT 1985 p. 111 note G. Viney; Crim. 27 mai 2008, n° 07-88176, Bull. n° 131 (formation du contrat d’assurance souscrit par Internet : contrat formé lorsque l’assureur a accepté la demande du souscripteur, le jour même de la demande).
1725 Crim. 24 février 1987, Bull. n° 91, RSC 1987 p. 694 obs. G. Levasseur; Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 309, RGAT 1993 p. 117 note J. Landel, RCA 1993 comm. 102 et chron. 8 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 284, JCP 1993 IV 113; Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 310, RGAT 1993 p. 70 note J. Landel.
1726 Crim. 31 mai 1990, Bull. n° 219.
1727 Crim. 23 mai 1991, RGAT 1991 p. 822 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 12 mai 1993, RGAT 1993 p. 805 note J. Landel; Crim. 14 septembre 1999, RGDA 1999 p. 1072 note J. Beauchard; Crim. 22 mai 2007, n° 06-86391, RGDA 2007 p. 895 note J. Beauchard (bien que la Cour de cassation énonce que la Cour d’appel a souverainement apprécié « le caractère non intentionnel de l’omission de l’assuré » pour rejeter le pourvoi, il ressort de l’arrêt déféré que le juge du fond avait en réalité retenu l’absence de preuve d’une fausse déclaration ou d’un défaut de déclaration fautif); Crim. 13 février 2007, n° 06-84591; Crim. 10 mars 2009, n° 08-82798.
1728 Crim. 20 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1139 note J. Landel; Crim. 2 février 1988, Jurisp. auto. 1988 p. 264 et 1990 p. 96 note G. Defrance; Crim. 17 décembre 1997, RGDA 1998 p. 371 note J. Beauchard; Crim. 2 mai 2001, RGDA 2001 p. 700 note J. Landel; Crim. 8 février 2005, n° 04-84598.
1729 Crim. 12 mai 1987, Bull. n° 193; Crim. 2 février 1988, Jurisp. auto. 1988 p. 264 et 1990 p. 96 note G. Defrance; Crim. 18 juillet 1989, RGAT 1989 p. 794 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 25 juillet 1990, RGAT 1990 p. 819 (p. 820) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 29 janvier 1991, Bull. n° 49, RGAT 1991 p. 550 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 16 mai 1991, RGAT 1991 p. 819 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 13 février 1992, RGAT 1992 p. 540 note J. Landel; Crim. 13 mai 1992, Bull. n° 190, RGAT 1992 p. 853 note J. Landel; Crim. 26 mai 1992, RGAT 1992 p. 847 note J. Landel; Crim. 9 décembre 1992, RGAT 1993 p. 282 note R. Maurice; Crim. 13 janvier 1993, RGAT 1993 p. 582 note J. Landel; Crim. 12 mai 1993, RGAT 1993 p. 805 note J. Landel; Crim. 27 octobre 1993, n° 93-80.086; Crim. 4 novembre 1993, Bull. n° 325, RGAT 1994 p. 141 (3ème esp.) note J. Landel; Crim. 25 mai 1994, RGAT 1995 p. 367 note R. Maurice; Crim. 20 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1139 note J. Landel; Crim. 17 mai 1995, RGAT 1995 p. 877 note R. Maurice; Crim. 13 mai 1996, RGDA 1997 p. 116 (3ème esp.) note J. Landel; Crim. 23 octobre 1996, RGDA 1997 p. 121 (1ère esp.) note J. Kullmann; Crim. 19 février 1997, n° 96-81.440; Crim. 14 janvier 1998, RGDA 1998 p. 268 note J. Landel; Crim. 7 décembre 1999, Bull. n° 291, RGDA 2000 p. 102 (2ème esp.) note J. Landel, D 2000 IR 56; Crim. 30 octobre 2000, Bull. n° 319, RCA 2001 comm. 65, D 2000 IR 278; Crim. 2 mai 2001, RGDA 2001 p. 700 note J. Landel.
1717 Crim. 4 novembre 1987, Bull. n° 385, Gaz. pal. 1988, 1, 152 note J. Appietto; Crim. 5 mai 1987, Bull. n° 177, D1987 IR 136 (solution implicite).
1718 Cf. infra n° 1357 et s.
1719 Crim. 25 octobre 1990, Bull. n° 356, RGAT 1991 p. 83 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990 comm. 429 note H. Groutel, JCP 1991 IV 35.
1720 Cf. infra n° 1311 et s.
1721 Cf. Crim. 25 octobre 1990, préc.
1722 Crim. 25 juillet 1990, RGAT 1990 p. 850. A l’inverse, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, et ils ne peuvent en conséquence condamner un prévenu au-delà de ce qui est réclamé par le demandeur, et déclarer la décision opposable à son assureur de responsabilité civile : Crim. 16 décembre 2008, n° 08-81809. Voir également Crim. 30 juin 2009, n° 08-86721.
1730 Crim. 10 février 1993, RGAT 1993 p. 583 note J. Landel (les juges sont en conséquence tenus de rechercher si l’assuré avait, de mauvaise foi, omis de déclarer en cours de contrat des circonstances nouvelles ayant pour conséquence une aggravation du risque et si cette omission en avait ou non changé l’objet ou diminué l’opinion de l’assureur, lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat sur ce fondement).
1731 Crim. 13 mai 1996, RGDA 1997 p. 116 (3ème esp.) note J. Landel (les juges du fond observent que l’assuré « n’a bénéficié d’aucune réduction de prime sur la base de son contrat d’assurance précédent »); Crim. 14 septembre 1999, RGDA 1999 p. 1072 note J. Beauchard.
1732 Crim. 13 février 1992, RGAT 1992 p. 540 note J. Landel; Crim. 26 mai 1992, RGAT 1992 p. 847 note J. Landel; Crim. 28 septembre 1999, RGDA 2000 p. 52 (1ère esp.) note J. Kullmann.
1733 Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 67 note J. Bigot; Crim. 8 août 1995, RGDA 1996 p. 79 (1ère esp.) note F. Chardin.
1734 Crim. 25 juillet 1990, RGAT 1990 p. 819 (p. 820) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 16 mai 1991 et 6 juin 1991, RGAT 1991 p. 818 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 18 février 1997, n° 96-81.440; Crim. 10 mars 2009, n° 08-82798.
1735 Crim. 31 mai 1988, Bull. n° 234, RGAT 1988 p. 804 note F. Chapuisat.
1736 Crim. 25 mai 1994, RGAT 1995 p. 367 note R. Maurice.
1737 Crim. 10 février 1993, RGAT 1993 p. 583 note J. Landel. J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 256.
1738 Cf. supra n° 1052.
1739 Civ. 1ère 24 novembre 1999, RGDA 2000 p. 52 (2ème esp.) note J. Kullmann.
1740 Crim. 28 septembre 1999, RGDA 2000 p. 52 (1ère esp.) note J. Kullmann; J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 277 et 279 et s. Voir également Crim. 25 mai 1994, RGAT 1995 p. 367 note R. Maurice (espèce qui n’était pas soumise à la loi du 31 décembre 1989).
1741 Crim. 28 avril 1997, n° 96-83359.
1742 Crim. 27 octobre 1993, n° 93-80086. En conséquence, l’assureur qui ne produit pas un questionnaire sur les circonstances de nature à faire apprécier l’objet du risque n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi : Crim. 18 septembre 2007, n° 06-84807, RCA 2007 comm. 374 note H. Groutel.
1743 Crim. 18 juillet 1989, RGAT 1989 p. 794 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 9 décembre 1992, RGAT 1993 p. 282 note R. Maurice. Justifie sa décision la cour d’appel qui décide qu’il n’est pas établi que l’assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration, alors que les questions à lui posées sont ignorées : Crim. 30 octobre 2007, n° 07-81481, RCA 2008 comm. 39.
1744 Crim. 23 avril 1991, RGAT 1991 p. 554 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 9 décembre 1992, RGAT 1993 p. 282 note R. Maurice.
1745 Crim. 25 janvier 1995, Bull. n° 34, RGAT 1995 p. 314 note A. Favre-Rochex (la mauvaise foi de l’assuré a été écartée dans la mesure où la question laissait incertain le point de savoir si elle visait la décision de suspension du permis ou l’exécution dans toute sa durée de la mesure ordonnée); Crim. 25 novembre 1998, RGDA 1999 p. 353 note J. Landel (obligation pour l’assuré de déclarer toute mesure de suspension de permis de conduire supérieure à un mois ou d’annulation, ce qui n’impliquait pas l’obligation de déclarer une mesure de rétention du permis non suivie de suspension).
1746 H. Margeat et J. Landel, note sous Crim. 23 avril 1991, RGAT 1991 p. 557.
1747 Crim. 17 mai 1995, RGAT 1995 p. 877 note R. Maurice; Crim. 23 octobre 1996, RGDA 1997 p. 121 (1ère esp.) note J. Kullmann.
1748 Crim. 27 janvier 2009, n° 08-81257, RCA avril 2009 comm. 119 (1ère esp.) et étude 5 La déclaration du risque : nouvel état des lieux par H. Groutel, RGDA 2009 p. 476 note J. Landel. Il s’agit là d’une position très stricte de la Chambre criminelle, en comparaison avec celle des Chambres civiles : cf. H. Groutel, chron. préc.
1749 Crim. 10 février 1993, RGAT 1993 p. 583 note J. Landel; Crim. 25 novembre 1998, RGDA 1999 p. 353 note J. Landel; Crim. 2 mai 2001, RGDA 2001 p. 700 note J. Landel.