L’expertise lors d’un sinistre: généralités

By 6 January 2013

Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 :

6 Optimisation des procédures de mise en cause

6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités

J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence d’experts d’assurés, d’avocats et de géomètres experts. Voici la synthèse des sujets abordés.

6.1.1.1 L’expertise, tournant de la procédure ?

Selon Patrick MAZET, expert juridique auprès du Ministère de l’Equipement, l’expertise est le « mode d’administration de la preuve destiné à aider les juges et les parties sur l’objet du conflit ». Il apparaît qu’en France, le pouvoir de l’expert est très étendu, car la vérité de l’expert devient très souvent la vérité du juge. Cette procédure d’expertise unique est à l’opposé des visions anglo-saxonnes de la justice, où chaque partie produit ses arguments via son expert, et il appartient alors au juge de décider en fonction des éléments présentés. De plus, l’expertise n’est jamais figée, et évolue tout au long de la procédure, contrairement à notre pays : une fois que le rapport de l’expert est déposé, il n’est plus contestable, figeant ainsi les griefs de chaque partie à une date déterminable.

Il est alors intéressant de se demander si une telle mesure d’expertise est d’une part incontournable, et d’autre part contrôlable.

6.1.1.2 Caractère incontournable

Tout d’abord, il faut bien garder à l’esprit que la profession de géomètre expert est particulièrement complexe de part ses imbrications juridiques et techniques. Les juges, qui ne sont pas des techniciens, ne sont pas à même de déterminer toutes les tenants et les aboutissants d’un litige. Cette mesure d’expertise paraît donc incontournable.

C’est l’attitude qu’il convient d’adopter vis-à-vis de cette procédure qui se doit d’être étudiée. On observe trois types de réactions parmi les géomètres impliqués dans des sinistres : les premiers feignent l’indifférence et ne déclarent pas leur problème à l’assurance. Les seconds laissent le sinistre se développer et le déclarent au dernier moment, lorsque le rapport de l’expert est bouclé. Inutile de dire que cette gestion de sinistres débouche très souvent sur une condamnation relativement lourde, surtout si les adversaires sont organisés. Enfin, les troisièmes déclarent à temps leurs sinistres, avant les mesures d’expertise.

6.1.1.3 Caractère contrôlable

Il nous appartient alors de voir si l’expertise est contrôlable. Cela va de soi que l’expert mène ses opérations en toute indépendance et il ne lui appartient pas de dire le droit107. Mais plusieurs mesures sont possibles pour influencer le choix de l’expert.

Premièrement, il peut être judicieux de préciser au juge lors de l’assignation en référé expertise que l’expert choisi n’est pas forcément la personne la plus adéquate pour évaluer des questions topographiques. Par exemple, la nomination d’un architecte n’est pas forcément judicieuse.

107 art. 238 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Si le juge persiste dans son choix, l’adjonction d’un sapiteur peut aussi être demandée afin dé réduire le champ de l’expertise. En effet, les textes normatifs ne sont pas les seuls à régir des professions techniques comme celles de géomètre expert car les normes AFNOR, les règles de l’Art, etc.… interagissent également.

Cela peut aussi influencer les parties prenantes à l’affaire, comme par exemple dans les cas de maîtrise d’œuvre, où maître d’ouvrage et maître d’œuvre attaquent de front le géomètre. Mais quand ce dernier se défend, les premiers peuvent parfois rectifier leur position l’un vis-à-vis de l’autre. La vérité de l’expert est à construire et à façonner tout au long des opérations.

En conclusion, il est impératif de rappeler qu’une fois le rapport final rendu, il est très délicat de tenter quoi que ce soit. Le moment privilégié pour agir reste le pré-rapport, voire la nomination de l’expert. Ceci montre toute l’importance du précontentieux, qui doit être abordé le plus en amont, par la formation du trio avocat- expert d’assuré- géomètre expert, afin que chacun informe l’autre de toutes les informations. Chaque détail compte, surtout dans ce genre de procédures en référé qui sont très rapides, avec des délais variant de 24h à 72h.

6.1.2 Nécessité d’une prise de conscience

6.1.2.1 La négligence actuelle … :

La négligence de certains géomètres experts à été rappelée maintes fois dans ce domaine, sans doute car ils ne saisissent pas l’importance de ces moments qui sont pourtant cruciaux. Nombreux sont ceux qui ne considèrent pas l’expertise comme une mise en cause. Mais à leur décharge, il faut rappeler qu’il n’est jamais facile de montrer un document où une faute a été commise.

Selon plusieurs experts d’assurés, obtenir le dossier complet du sinistre relève du « miracle », et ce malgré les développements des moyens informatiques qui permettent maintenant de tout transmettre à la seconde, même les plans les plus étendus, alors même que selon M. LEVACHER, expert d’assuré auprès des MMA, la chronologie des faits en elle même est déjà très révélatrice en elle même de la cause du sinistre.

Cette affirmation est confortée par l’avis de M. MENY, inspecteur des MMA. En conséquence, lors de la réunion de la commission d’arbitrage du 22 Mai 2006, l’assureur a indiqué qu’il souhaitait une modification de la fiche de déclaration de sinistres, en insistant sur l’exposé chronologique des faits de l’assuré.

Malgré la gravité de l’assignation, force est de constater que les géomètres ne se sentent pas toujours très impliqués. Seulement, dans le cadre du contrat groupe, les risques sont mutualisés, et quand quelqu’un est victime d’un sinistre, tous les membres du contrat groupe supportent la faute d’un individu, sans parler des coups portés à la réputation de l’ensemble de la profession.

6.1.2.2 …, révélatrice de carences d’informations ?

Peut être faudrait-il rappeler au cours des séances de formation que tout le monde peut commettre des erreurs, et que les experts d’assurés et les avocats ne sont là que pour minimiser les conséquences d’une erreur, et non pas pour juger le géomètre.

Comme le disait M. Guy FRANCOIS, ancien Président de la Commission Assurances : « Nous n’entendons pas nous ériger en “redresseurs de torts”, pas davantage en moralisateurs. Tout géomètre-expert peut vivre une série noire et être confronté à une série de sinistres rapprochés.

Néanmoins, l’esprit de responsabilité individuelle et collective nécessite que chacun s’interroge sur l’origine des problèmes qu’il a pu rencontrer. »

Me Casanova a ainsi insisté sur l’importance des relations du trio avocat/ expert d’assuré /géomètre expert assuré, qui doivent être optimales si on veut mener au mieux la gestion du sinistre, particulièrement dans le cas d’une transaction à l’amiable. Si le géomètre considère qu’il n’a pas commis de faute et que l’avocat et l’assureur décident qu’il est moins risqué et coûteux, économiquement mais aussi en terme d’image et de délais, de transiger sans l’expliquer au professionnel impliqué, ce dernier en tirera une rancœ ur, ce qui ne peut que dégrader la communication déjà bien difficile entre avocats – experts d’assurés et géomètres. Il ne faut pas oublier que la profession de géomètre est un microcosme.

Il faut d’ailleurs signaler les carences au sujet des Assurances au cours des formations initiales des étudiants ingénieurs (quelle que soit l’école d’ailleurs), ainsi que lors du DPLG, ce qui est à mon sens très grave pour une profession qui n’arrive pas à stabiliser sa sinistralité. Peut être que si on insistait très lourdement à ce sujet dès la formation initiale, cela finirait par inciter les géomètres à plus de vigilance, en particulier sur les sujets sensibles comme l’implantation, qui continue de peser très lourd sur la sinistralité de la profession. Personnellement en tant qu’étudiant, je n’avais pas conscience par exemple de l’étendue de la sinistralité de l’implantation.

6.1.3 Procédure de référé : faut-il demander la mise hors de cause ?

Lors des marchés de construction étendus, le maître d’ouvrage se retourne contre tous les entrepreneurs présents sur le chantier. Les géomètres experts sont parfois inclus dans les mesures d’expertise sans trop savoir pour quel motif. Faut-il demander la mise hors de cause dès l’assignation en référé expertise ?

Si la mise hors de cause est acceptée, la procédure est terminée, mais selon les avocats présents à la réunion, cela n’arrive jamais, ou très rarement.

Par contre, si la mise hors de cause est rejetée, implicitement une présomption de responsabilité apparaît chez l’expert judiciaire qui peut justement se demander pourquoi vous êtes impliqués dans la procédure d’expertise malgré votre demande de mise hors de cause.

Les avocats d’assurés constatent en tout cas que cette mise hors de cause est très rarement prononcée par le Juge.

Lire le mémoire complet ==> (Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts)
Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT
Conservatoire National des Arts et Métiers – Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes