L’autorité absolue de la décision judiciaire sur l’action publique

By 3 January 2013

§ 1 L’autorité absolue de la décision sur l’action publique

1256. L’autorité de la chose jugée au criminel est un principe que n’exprime explicitement aucun texte législatif. C’est une création doctrinale et jurisprudentielle selon laquelle le juge civil ne peut pas méconnaître ou contredire ce qui a été décidé d’une façon nécessaire et certaine par un tribunal répressif, à peine d’une contradiction inadmissible, fâcheuse pour la justice elle-même1967. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : « le jugement sur cette action [publique], même en l’absence de la partie privée, a nécessairement envers et contre tous l’autorité de la chose jugée quand il affirme ou nie clairement l’existence du fait qui est la base commune de l’une et l’autre action, ou la participation de ce prévenu à ce fait »1968. Il n’est pas permis au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action publique et de l’action civile, sur sa qualification et la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé1969.

Cette autorité de la chose jugée au criminel suppose toutefois la réunion de conditions restrictives (A.), qui doivent être rappelées avant d’exposer dans quelle mesure le caractère absolu de l’autorité de chose jugée a une incidence sur la situation de l’assureur (B.).

A. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel

1257. Les décisions revêtues de l’autorité. Toutes les décisions judiciaires ne sont pas revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, même lorsqu’elles émanent d’un juge répressif. Elles doivent en premier lieu être rendues par des juridictions françaises de jugement. En second lieu, lorsqu’elles sont rendues par ces juridictions, seules les décisions de nature pénale et ayant un caractère irrévocable ont l’autorité absolue.

1258. Décisions des juridictions françaises de jugement. Seules les décisions rendues par les juridictions françaises peuvent avoir l’autorité absolue de la chose jugée. Les décisions rendues par des juridictions étrangères n’ont l’autorité de la chose jugée que lorsqu’elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République1970.

1259. La notion de chose jugée suppose une décision mettant fin au procès. Ceci exclut donc les décisions rendues par les juridictions d’instruction : les décisions de renvoi ne sont qu’une étape de la procédure et les décisions de non-lieu n’ont qu’un caractère provisoire, la reprise de l’instruction sur charges nouvelles restant possible1971. Seules les décisions rendues par les juridictions répressives de jugement statuant au fond pourront avoir l’autorité de la chose jugée au criminel, qu’il s’agisse de juridictions de droit commun ou de juridictions d’exception1972. Le réquisitoire du ministère public ne constituant pas une décision pénale, il n’a aucune autorité de chose jugée1973. Certaines décisions rendues dans le cadre de procédures alternatives au jugement ou au poursuites ne tranchant pas l’affaire au fond, elles sont dépourvues d’autorité de chose jugée1974. Il en va notamment ainsi de l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du Code de procédure pénale1975. Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1, 1° du Code de procédure pénale, qui n’est pas un acte juridictionnel, n’a pas autorité de la chose jugée1976.

1260. Décisions pénales et irrévocables. Lorsqu’elles sont rendues par des juridictions françaises de jugement, seules les décisions de nature pénale et ayant un caractère irrévocable ont l’autorité absolue de la chose jugée au criminel.

1261. Ainsi que cela a été rappelé, le juge répressif connaît de l’action publique, mais il peut également statuer sur l’action civile. Seule la décision rendue sur l’action publique a l’autorité de la chose jugée au pénal, la décision sur les intérêts civils ayant seulement l’autorité de la chose jugée au civil1977. Il n’en reste pas moins que lorsque le juge répressif examine des questions d’ordre civil pour statuer sur la culpabilité, ses énonciations ont l’autorité de la chose jugée au pénal sur ces points1978.

1262. L’autorité de chose jugée n’appartient qu’aux décisions définitives, « et plus exactement encore irrévocables »1979. Elle ne s’attache donc pas aux décisions encore susceptibles de recours, ou contre lesquelles un recours est exercé. Lorsque seule la partie civile fait appel d’un jugement pénal, la décision rendue en première instance est définitive en ce qui concerne l’action publique et a autorité de chose jugée au pénal. La Cour d’appel statuant sur les intérêts civils ne peut donc contredire ce que le premier juge a décidé en réduisant la durée de l’incapacité de travail de la victime, alors qu’il s’agissait d’un élément constitutif du délit et que le jugement était définitif sur ce point1980.

B. Le caractère absolu de l’autorité de la chose jugée au criminel et l’opposabilité erga omnes

1263. L’effet erga omnes des décisions. L’opposabilité erga omnes de l’autorité de la chose jugée au criminel a été affirmée dès l’arrêt Quertier du 7 mars 1855 : « les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous autorité de chose jugée »1981. Bien que critiquée par la doctrine et remise en cause par certaines décisions, cette opposabilité erga omnes a été confirmée par la suite1982. Elle constitue la différence essentielle entre l’autorité de la chose jugée au pénal et l’autorité de la chose jugée au civil. Contrairement à l’autorité relative de la chose jugée au civil, l’autorité de la chose jugée au criminel s’impose même à ceux qui n’ont pas été partie au procès1983. L’autorité de la chose jugée au criminel s’impose donc à l’assureur exclu du procès pénal. Naturellement, elle s’impose a fortiori à l’assureur intervenu au procès pénal, qui a pu débattre des éléments examinés par le juge répressif. Cependant, la jurisprudence s’attache à limiter les effets de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel1984.

1264. Dispositions de la décision revêtues de l’autorité. Toutes les dispositions de la décision rendue par le juge répressif sur l’action publique ne sont pas nécessairement revêtues de l’autorité de la chose jugée au criminel. Cette autorité s’attache uniquement à « ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge criminel, soit quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action pénale et de l’action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait », selon une jurisprudence fermement établie1985.

1265. Seules les constatations certaines ont autorité, ce qui exclut les énonciations hypothétiques ou dubitatives du juge pénal. Cela étant, la relaxe au bénéfice du doute a autorité de chose jugée à l’égard du juge civil, car « ce dernier ne peut se déclarer convaincu du point sur lequel le juge répressif a exprimé son doute de façon certaine »1986. Le motif du doute exprimé par le juge répressif peut s’imposer au juge civil dans la mesure où « l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la relaxe »1987.

1266. L’exigence du caractère nécessaire des constatations exclut les motifs surabondants, tels ceux qui sont étrangers à la qualification pénale des faits, les énonciations relatives au prononcé de la peine ou aux circonstances atténuantes, la détermination de la victime sauf si sa personne constitue une circonstance aggravante, l’étendue du préjudice sauf si elle détermine la qualification pénale, ou l’intervention d’une cause étrangère (faute de la victime ou d’un tiers, force majeure).

Ont l’autorité de chose jugée les motifs constituant le soutien nécessaire de la décision pénale1988. Il en va ainsi pour les énonciations de la décision concernant :
– l’existence ou la non-existence de faits matériels1989,
– la participation ou la non-participation du prévenu aux faits1990,
– la qualification des faits incriminés1991,
– la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité1992,
– la circonstance aggravante ou l’excuse,
– l’existence d’un préjudice, sa nature ou son étendue lorsqu’elles déterminent la qualification de l’infraction1993.

1267. Intérêt de l’assureur à intervenir en raison des effets de la décision. Dans la mesure où ces énonciations ont une incidence sur la responsabilité civile et sur la garantie d’assurance, elles déterminent l’intérêt de l’assureur à intervenir au procès pénal afin de pouvoir débattre de ces éléments1994.

1268. Toutefois, il apparaît que l’intervention de l’assureur est sans grande incidence sur le problème de l’opposabilité à son égard de la décision du juge répressif concernant l’action publique. En vertu de l’autorité erga omnes qui lui est attachée, cette décision s’impose à l’assureur resté extérieur au procès pénal de la même manière qu’elle s’impose à quiconque. On pourrait être tenté d’affirmer qu’elle s’impose a fortiori à l’assureur intervenu au procès pénal, mais cette affirmation n’est pas rigoureusement exacte. Si l’autorité de la chose jugée au criminel était relative, elle ne s’imposerait vraisemblablement pas à l’assureur. En effet, l’assureur intervenant au procès pénal n’est partie qu’à l’action civile et non à l’action publique. L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’imposerait pas à son égard si elle était limitée aux parties à l’action publique. En définitive, il résulte de l’autorité erga omnes de la chose jugée au criminel que la décision répressive s’impose à l’assureur, qu’il soit intervenu au procès pénal ou non. De ce point de vue, l’intervention de l’assureur au procès pénal n’apporte pas de grande modification de sa situation.

En revanche, il doit en aller autrement au regard de la décision du juge répressif sur les intérêts civils, en raison du caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1967 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 897. A. Botton : Contribution à l’étude de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, thèse Toulouse 2008.
1968 Civ. 7 mars 1855, Bull. n° 31, D 1855,1,81, S 1855,1,439.
1969 Civ. 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier.
1970 Crim. 3 décembre 1998, Bull. n° 331.
1971 Civ. 1ère 18 juillet 2000, n° 99-12135, Bull. n° 221, JCP 2000 II 415 rapport P. Sargos, RCA 2000 comm. 372, D 2000 IR 217 (décision de non lieu); Civ. 2ème 19 novembre 1998, Bull. n° 275 (décision de refus d’informer). En outre, une décision d’une juridiction d’instruction qui tranche un incident de procédure ne se prononce pas sur l’action publique et ne peut pas avoir l’autorité de la chose jugée au pénal : Ch. mixte 10 octobre 2008, n° 04-16174, Bull. n° 2, Dr. pén. décembre 2008 comm. 160 note A. Maron et M. Haas.
1972 Il convient toutefois de relever que les ordonnances pénales rendues par le juge de police selon la procédure simplifiée n’ont pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction, ainsi que le prévoit expressément l’article 528-1 du Code de procédure pénale. Voir également, décidant que « la décision rendue sur l’action publique par la Cour de justice de la République, dans une instance à laquelle les plaignants n’ont pas été partie, ne leur est pas opposable » : Ass. plén. 12 juillet 2000, n° 00-83577 00-83578, Bull. n° 6.
1973 Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-12249, RCA sept. 2008 comm. 253.
1974 Pour l’étude de l’application du principe aux procédures alternatives au jugement ou aux poursuites (amende forfaitaire, classement sous condition, composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), J.-H. Robert : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures 2007 étude 19, n° 6 et s. Cf. également les n° 18 et s. de la même étude.
1975 Soc. 13 janvier 2009, n° 07-44718, D 2009 p. 709 note I. Beyneix et J. Rovinski.
1976 Civ. 2ème 7 mai 2009, n° 08-10362, publié au Bull., RCA juillet-août 2009 comm. 205 note S. Hocquet-Berg.
1977 Civ. 8 février 1949, JCP 1949 II 5108; Com. 22 juillet 1952, D 1952 p. 746; Civ. 2ème 25 octobre 1955, JCP 1956 IV 125; Civ. 2ème 17 mars 1977, Bull. n° 87, D 1977 IR 441 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 3 avril 1978, Bull. n° 103, D 1978 IR 403 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 27 avril 1979, Bull. n° 120; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron; Civ. 2ème 3 mai 2006, n° 05-11339, RCA juillet-août 2006 comm. 223.
1978 Par exemple, l’existence d’une dette alimentaire dans une poursuite pour abandon de famille : Ch. mixte 12 mai 2000, Bull. crim. n° 187. A l’inverse, lorsqu’un aspect civil, tel l’étendue du préjudice, ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée, il n’y a pas autorité au civil de la chose jugée au pénal : Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, D 2008 AJ 1351.
1979 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 901; J. Derruppé : La notion particulière de décision définitive en procédure pénale, in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, sous la direction de G. Stefani, Dalloz 1956 p. 117, spéc. n° 2.
1980 Crim. 10 juin 1986, Bull. n° 198.
1981 Civ. 7 mars 1855, Bull. n° 31, D 1855,1,81, S 1855,1,439.
1982 Civ. 2ème 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier, D 1953 p. 369; Civ. 2ème 5 janvier 1956, JCP 1956 II 9140 note Pageaud; Civ. 1ère 29 avril 1985, D 1985 IR 501; Civ. 2ème 9 juin 1993, Bull. n° 209; Civ.1ère 29 octobre 2002, n° 99-19411, RGDA 2003 p. 121 note J. Beauchard.
1983 Pour une approche critique, voir A. Botton : Contribution à l’étude de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, thèse Toulouse 2008, n° 52 et s. (caractère inadapté de l’expression d’« autorité absolue ») n° 108 et s (la portée extra partes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, élément inopérant quant à sa qualification).
1984 R. Perrot : L’autorité de la chose jugée en matière d’assurances, RGAT 1957 p. 258. P. Esmein : note sous Civ. 10 février 1931 et 26 janvier 1932, S 1933,1,57.
1985 Civ. 2ème 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier, D 1953 p. 369; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron.
1986 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 984.
1987 Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot.
1988 Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot.
1989 Civ. 2ème 20 juin 2002, n° 00-21414, Bull. n° 137, JCP 2002 I 152 n° 1 note G. Viney (alors que le juge pénal avait estimé que l’accident s’était produit dans le couloir de circulation de la personne relaxée pour excès de vitesse, le juge civil peut retenir qu’au contraire il s’est produit dans le couloir de circulation de la victime et qu’il y avait donc une faute du responsable; visiblement, le juge civil a estimé que le lieu où s’était produit l’accident n’ayant pas d’incidence sur l’appréciation de l’excès de vitesse, il n’y avait pas autorité absolue de chose jugée sur ce motif de la décision pénale); Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot, RCA sept. 2008 comm. 254 (cassation de la décision du juge civil retenant une responsabilité du fait d’une chose, en l’occurrence un robinet de gaz, alors que le juge pénal avait prononcé la relaxe en disant non établies une position ouverte du robinet et une fuite de gaz subséquente, « ce dont il résultait que cet appareil ne pouvait être tenu, pour de telles raisons, comme instrument du dommage »).
1990 Crim. 22 mars 1990, Bull. n° 127, Dr. pén. 1990 comm. 343 (la constatation de l’existence, à la charge du prévenu condamné pour blessures involontaires, d’une faute ayant concouru à la production du dommage causé à la partie civile s’impose au juge statuant sur les intérêts civils); Civ. 2ème 19 juin 2003, RCA 2003 comm. 232 et 233 (impossibilité de retenir la qualité de conducteur d’un véhicule s’agissant d’une personne relaxée des poursuites engagées contre elle pour blessures involontaires au motif que la démonstration n’était nullement rapportée qu’elle était bien la personne qui pilotait la motocyclette).
1991 Civ. 1ère 9 octobre 2001, RGDA 2002 p. 70 note L. Mayaux, L’Argus 23 novembre 2001 p. 57 note G. Defrance (faute intentionnelle du droit des assurances retenue en raison de la qualification d’incendie volontaire, qui implique la volonté d’obtenir le dommage causé aux biens incendiés; cf. supra n° 1024 et 1025); Crim. 6 juin 1990, n° 89-83348, Bull. n° 226, RGAT 1990 p. 846 note F. Chapuisat, RCA 1990 comm. 266 et chron. 15 par H. Groutel et Crim. 29 mars 2006, n° 05-82515, RGDA 2006 p. 933 note J. Landel (en raison de la qualification de violences volontaires retenue, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à une collision avec un véhicule); Crim. 24 avril 2007, n° 06-84765 (décision visant expressément l’autorité de la chose jugée au criminel : la qualification de violences avec arme, en l’espèce un véhicule, ayant été retenue, la faute intentionnelle du droit des assurances peut être retenue); Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 (prévenu poursuivi et condamné pour blessures involontaires sur le seul fondement du Code pénal, sans visa spécifique d’une obligation réglementaire particulière du Code du travail qui aurait été méconnue Or, la police d’assurance responsabilité civile du commettant du prévenu prévoyait une clause d’exclusion visant le non respect de certains textes spécifiques du Code du travail. Dans la mesure où un manquement précis à cette réglementation du Code du travail n’est pas retenu par le juge dans le cadre de l’action publique, l’assureur ne peut invoquer la clause d’exclusion au soutien d’une exception de garantie dans le cadre de l’action civile).
1992 Crim. 19 juin 2007, n° 06-88454, Bull. n° 165, RGDA 2007 p. 851 note J. Landel, AJ Pénal 2007 p. 387 (la déclaration de culpabilité du conducteur d’un véhicule du chef de vol de ce dernier exclut que le propriétaire victime ait consenti à la soustraction de son véhicule).
1993 Crim. 10 juin 1986, Bull. n° 198; Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351 (le juge civil ne peut déclarer qu’il ne lui appartient pas de déterminer l’étendue du droit à réparation alors que l’étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée, en l’espèce pour le détournement de sommes).
1994 Cf. supra n° 151 et s. et n° 585.
1995 Par exemple, Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron; Civ. 2ème 3 mai 2006, n° 05-11339, RCA juillet-août 2006 comm. 223. Cf. supra n° 285 et 1261 et infra n° 1274. R. Perrot : L’autorité de la chose jugée en matière d’assurances, RGAT 1957 p. 264, note 7.