Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts

By 4 January 2013

Ministère de l’Education Nationale,
de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Conservatoire National des Arts et Métiers
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
1 Boulevard Pythagore – 72000 LE MANS

Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT

Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts

Présenté par BERTHOU Samuel

Mémoire soutenu par : Membres du jury
BERTHOU Samuel Président : M. CLERGEOT
le 5 Juillet 2007 Maître de stage : M. DAYOT
Professeur référent : Me SAMSON

Remerciements
Je tiens avant tout à remercier les principaux acteurs de ce mémoire et particulièrement : M. Jean Charles DAYOT, Président de la Commission Assurance, qui m’a proposé ce sujet.
M. Alain GAUDET, Président du Conseil Supérieur de l’OGE, M. Pierre BIBOLLET, Vice-Président du Conseil Supérieur de l’OGE et M. Francesco DELFINI, Secrétaire Général de l’OGE, pour leur accueil chaleureux au sein de l’Ordre.
M. Julien PROUHET, chargé des missions juridiques à l’OGE, pour ses conseils avisés tout au long de la rédaction de ce mémoire.
Me Corinne SAMSON, mon professeur référent, pour ses remarques et ses commentaires, ainsi que pour les orientations qu’elle m’a conseillées.
Mme Déborah LEVY, chargée des missions économiques à l’OGE, pour son aide et sa diligence. Mme Nathalie CAMUS, chargée des relations extérieures à l’OGE.
M. Georges RAMPON, Assistant Administratif et Logistique à l’OGE.
M. Michel Patrick LAGOUTTE, Membre de la commission Assurance.
M. Patrick BEZARD-FALGAS, Président de la commission Information Géographique. M. François FOREAU, Ingénieur INSA.
Mme Sandra OLIVEIRA, du groupe Aon Conseil & Courtage. Mme Chantal FOUQUET, de l’Ordre National des Architectes.
M. Jean-Michel SAVIN, de la Mutuelle Française des Architectes.

Résumé

Les Géomètres-Experts se doivent de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages qu’ils causent. Les statistiques de ces sinistres sont à la hausse depuis quelques années, pesant ainsi de plus en plus sur les primes.

Cette étude se propose de dresser l’état des lieux de la sinistralité de la profession, tout en relevant les différentes dispositions juridiques régissant ses travaux et les régimes de responsabilité mis en jeu. Ces dernières sont illustrées par une revue de Jurisprudence.

Ceci permet de déboucher dans un deuxième temps sur divers moyens à développer pour enrayer ce phénomène.

Mots clés : Assurance – Sinistre – Responsabilité – Jurisprudence – Devoir de conseil

Abstract

It is mandatory for French Chartered Surveyors to have an insurance policy covering tortuous liability to prevent actions in tort. For the past few years statistics have shown that damages have increased drastically, thus raising the cost of insurance premiums.

This study puts forward an assessment concerning damages. It also lays stress on the various regulations relating to the tasks performed and the liabilities at stake. Examples are given from court decisions.

On the other hand, it allows to cure issues about this damages. Keywords : Insurance – Damage – Liability – Judicial decisions –

Résumé

Les géomètres-experts, en tant que profession réglementée, sont soumis à diverses obligations, aussi bien contractuelles qu’ordinales. Quand ils manquent à leurs engagements, ils doivent réparer le dommage causé par leur manquement en mettant en œuvre leur responsabilité civile professionnelle, sur la base de la responsabilité de droit commun ou décennale. Les chiffres du contrat d’assurances par l’Ordre des Géomètres Experts montrent une hausse de la sinistralité depuis une dizaine d’années, aussi bien en nombre qu’en coût. Comment expliquer ce phénomène ? Et surtout comment y remédier ? En effet, il ne faudrait pas arriver à une situation analogue à celle des médecins qui voient leurs primes d’assurance grimper en flèche.

Il est opportun de tout d’abord étudier le cadre juridique dans lequel évolue la profession de géomètre. Cela comprend les responsabilités ainsi que les devoirs auxquels sont soumis les géomètres.

Une fois ce cadre décrit, un bilan de la sinistralité à travers une revue jurisprudentielle et statistique permet de mieux cerner les principales erreurs commises par la profession, et d’en déterminer les causes. Cela permet de proposer certaines mesures concrètes à instaurer pour tenter de réduire le poids des primes d’assurances.

Cette profession doit mettre en œuvre deux sortes de garantie : la responsabilité de droit commun, et la responsabilité des constructeurs. Le géomètre, en tant que technicien170, est en effet considéré comme un constructeur.

La responsabilité civile de droit commun est dite contractuelle lorsqu’un contrat valable existe, délictuelle dans les autres cas. Elle nécessite trois hypothèses : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux éléments susvisés. La garantie décennale n’est valable que pour des ouvrages, qui après réception, subissent des dommages qui portent à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et de ses éléments indissociables.

Le professionnel peut se défendre en invoquant la force majeure, un fait du maître d’ouvrage ou d’un tiers, ou encore en démontrant que le dommage n’est pas imputable à son activité.

Or, il se trouve que l’activité171 des Géomètres experts est caractérisée de manière assez vague et générale, et il appartient parfois aux Juges d’estimer l’étendue des compétences et des devoirs du géomètre-expert dans certains cas, par exemple lors de la découverte de vices du sol ou de risques naturels inconnus.

La Jurisprudence a également affirmé plusieurs autres impératifs à respecter. L’obligation de conseil est le plus connu et le plus rencontré dans la Jurisprudence. Elle impose à tout professionnel de conseillers ses clients, qu’ils soient professionnels ou non. C’est d’un côté un acte positif : le professionnel doit renseigner son client et le mettre en garde sur les conséquences de ses choix. Mais c’est d’autre part un acte négatif : si la mission excède manifestement ses compétences, ou si le client ne délivre pas toutes les informations nécessaires à sa mission, il lui appartient d’arrêter de lui même celle ci.

Ensuite, les géomètres-experts ont, de part les fonctions qu’ils sont amenés à exercer en tant qu’expert ou locateur d’ouvrage, la nécessité de respecter des règles d’impartialité.

Enfin, comme ils sont les détenteurs d’une mission de service public, d’autres charges plus spécifiques, de probité et d’honneur sont imposées par l’Ordre.

Toutes ces règles, qui restent parfois assez vagues et difficilement appréhendables pour des professionnels en exercice, sont développées à travers une multitude d’exemples rencontrés dans des décisions aussi bien judiciaires, administratives que disciplinaires.

Dans un deuxième temps, une fois que les devoirs du géomètre et les moyens de contentieux légaux sont déterminés, on peut aborder les erreurs que commettent les membres de l’Ordre.

Pour prévenir les dommages financiers qu’ils pourraient causer, ils doivent obligatoirement souscrire une assurance. Pour faciliter et clarifier la satisfaction de cet impératif, L’Ordre des Géomètres-Experts a depuis quelques années souscrit un contrat groupe qui comporte quelques spécificités à l’exercice particulier de la profession.

Ces quelques notions d’assurance permettent d’aborder plus précisément les erreurs commises par les membres en exercice. A travers la Jurisprudence étudiée, il ressort trois grandes sources de sinistres : tout d’abord, les fautes techniques, puis les condamnations consécutives à une mission imprécise et enfin les défauts de conseil.

En ce qui concerne les fautes techniques, l’implantation, qui représente plus de 40% des règlements effectués par l’assureur, est de loin la charge qui pèse le plus sur les primes d’assurance. Viennent ensuite les opérations de bornage et les erreurs sur plan topographiques. Même si elles ne représentent q’une infime partie des sinistres, les rédactions d’états parasitaires et d’attestation est abordée, car ces domaines, de part leur technicité, sont susceptibles d’être soumis à une forte sinistralité si aucune prévention n’est effectuée.

Les principaux manquements au devoir de conseil sont quant à eux rencontrés lors de la constitution de dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, lorsque les opérations projetées ne sont pas conformes aux documents d’urbanisme en vigueur sur la Commune.

Les carences de missions sont quant à elles rencontrées dans tout types de dossier sans distinction.

Une fois la réglementation applicable à la profession et les erreurs rencontrées explicitées, il convient de réfléchir sur les mesures à aménager pour tenter de réduire la facture de la sinsitralité, et ainsi des primes d’assurances.

Tout d’abord, les avocats spécialisés en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’OGE constatent au quotidien des lacunes dans le déroulement des procédures. En effet, les mises en cause font souvent l’objet d’une expertise auprès de laquelle il convient d’être particulièrement présent, car l’expertise est souvent la vérité du Juge. Il se trouve que les géomètres-experts ne saisissent parfois pas tous les enjeux de ces expertises, et il semble qu’il serait opportun d’accentuer la formation sur ce points.

Concernant les fautes techniques et un meilleur exercice du conseil, des outils sont développés par l’Ordre, comme les Règles de l’Art par exemple, ou sont en passe d’être créés. L’outil majeur en développement, en partenariat avec la Direction Générale des Impôts et l’Institut Géographique National, est sans conteste le Référentiel Foncier Unique, qui permettra d’optimiser la gestion des informations, ainsi qu’un meilleur contrôle des prestations fournies.

Mais la formation et l’information ne sont pas pour autant négligées, puisque la formation sur les Assurances est devenue obligatoire dans le cadre des 40h de formation professionnelle annuelle. Une base jurisprudentielle, regroupant plus d’une centaine de décisions, sera disponible en ligne très prochainement. Cette base regroupe entre autres le montant des condamnations, les motivations des Juges ainsi qu’un accès à la décision complète.

Enfin, il faut revenir sur les contrats que la profession met en œuvre lors de ses travaux. Il existe une terrible hétérogénéité de méthodes entre les cabinets : certains ont mis en place des contrats types avec des description de prestations précises, comme lors de l’instauration de démarches qualités.

D’autres se contentent encore de devis très flous, alors qu’un devis n’emporte pas les mêmes effets qu’un contrat. Et le guide des prestations fourni par l’Ordre date de plusieurs années, et reste très imprécis pour décrire certaines activités.

Cependant, sa mise à jour est prévue. Il serait opportun de profiter de celle ci pour réfléchir à des contrats standards pour chaque type d’activité, afin d’homogénéiser les prestations d’un cabinet à l’autre.

En conclusion, il est primordial de souligner que la profession de géomètre-expert, contrairement à ce qu’on pourrait penser, est loin d’être une activité très sinistrée. Plus de la moitié appels en garantie voient la mise en hors de cause des confrères. Mais il est nécessaire de continuer les efforts de formation et d’informations entrepris, tout en développant de nouveaux outils afin de faciliter l’exercice au quotidien de cette profession.

Avant Propos :

Les fondements de l’activité des géomètres experts se trouvent dans l’article 1 de la loi du 7 Mai 1946, qui a institué l’Ordre des Géomètres Experts :

« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers. »

La première partie de cet article fait l’objet d’un monopole, régi par les Règles de l’Art instaurées par l’Ordre. Le deuxième point est quant à lui réalisable par tout géomètre topographe.

Cette définition générale permet à cette profession d’exercer dans une palette très vaste de domaines, allant de l’expertise immobilière à l’urbanisme réglementaire en passant par les travaux fonciers. Mais il arrive parfois que les géomètres-experts manquent à leurs devoirs, et doivent mettre en œuvre leur responsabilité civile pour réparer le dommage qu’ils ont occasionné.

Or, il ressort des chiffres tenus par l’Ordre des Géomètres-Experts que la sinistralité des géomètres- experts ne cesse d’augmenter, aussi bien en nombre qu’en coût (200 sinistres pour un coût moyen de 14 358 € en 2001 contre 238 sinistres pour un coût moyen de 19 057 € en 2005). Ce constat pose un certain nombre de questions. Que traduit une telle évolution ? Quels sont les facteurs qui influent sur la sinistralité ? Et surtout comment enrayer cette hausse ?

Je me propose tout d’abord dans ce mémoire de présenter les dispositions réglementaires régissant les travaux de cette profession.

Dans un premier temps, nous aborderons les moyens légaux existants pour appeler en cause un géomètre-expert. Le régime de la responsabilité auquel les géomètres-experts sont soumis sera par conséquent développé, ainsi que les moyens dont ils disposent pour se défendre.

La Jurisprudence a également prononcé diverses obligations, qui pèsent de façon générale sur l’ensemble des professionnels. Ces dernières seront étudiées à travers des cas pratiques rencontrés, ainsi que certains protocoles ordinaux plus spécifiques aux géomètres-experts du fait de leur délégation de service public et des fonctions qu’ils sont amenés à exercer.

Nous verrons qu’un géomètre ne peut être actionné en responsabilité si le dommage ne correspond pas à son activité. Or, comme l’étendue des activités susvisées est relativement confuse, et la Jurisprudence se doit parfois d’interpréter les compétences des géomètres-experts.

Les géomètres experts ont une obligation ordinale d’assurance depuis 1946. Il est pas conséquent essentiel dans un second temps d’aborder le thème des assurances. Ceci permettra de développer, à travers une étude statistique et jurisprudentielle1, les principaux secteurs d’activité où cette profession est mise en cause.

Nous reviendrons également à travers cette étude sur l’exercice délicat du devoir de conseil appliqué à la profession, afin d’illustrer les grandes lignes avancées dans la première partie.

Nous verrons que les géomètres-experts ont l’habitude, de part leurs relations privilégiées avec leurs clients, de travailler sans véritables contrats suffisamment caractérisés. Ceci pose un certain nombre de difficultés. Nous ferons un bilan de la situation actuelle pour mettre en lumière cette problématique.

Ces points permettront dans un troisième et dernier temps, de rechercher des solutions aux problèmes repérés. Certaines activités, qui seront passées en revue, font appel à des processus techniques et par conséquent, requièrent la mise en place de démarches qualités. A contrario, d’autres d’activités posent au quotidien de nombreuses questions de droit de par l’imprécision ou la difficile interprétation des textes législatifs, comme la rédaction d’états parasitaires ou l’établissements d’attestation « Loi Carrez ». L’information des confrères est ici plus à même d’être efficace.

Pour conclure, nous verrons que certains outils doivent être développés ou encouragés pour mettre à disposition des membres de l’Ordre une palette d’outils performants, qui à long terme, permettront une stabilisation ou même une baisse de la sinistralité.

Chapitre 1 : Dispositions juridiques régissant la profession de géomètre expert
1 La responsabilité des géomètres-experts
1 1 Historique
1 2 Généralités
1 3 La responsabilité contractuelle
1 4 La responsabilité délictuelle
1 5 La responsabilité décennale
1 6 Concept de solidarité
1 7 Condamnation « in solidum »
1 8 La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
2 Devoirs pesant sur la profession
2 1 Devoir de conseil et d’information
2 2 Impartialité
2 3 Respect de la déontologie, de l’honneur et de la probité
3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert
3 1 Etablissement de plans d’intérieurs
3 2 Détermination des risques naturels
Chapitre 2 : Assurance et géomètre-expert
4 Obligation d’assurance et contrat groupe
4 1 Obligation d’assurance 244 2 Contrat Groupe et autres contrats d’assurance
4 3 Travaux non couverts : Politique de l’assureur
5 Etat des lieux des sinistres rencontrés
5 1 Statistiques générales
5 2 Implantation
5 3 Bornage – Délimitation
5 3 1 Statistiques
5 3 2 Pouvoir de déclencher l’action en bornage
5 3 3 Commentaires et garantie mise en jeu
5 4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme
5 5 Maîtrise d’œuvre VRD
5 6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez »
5 7 Rédaction de diagnostics
5 7 1 Généralités
Chapitre 3 : Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ?
6 Optimisation des procédures de mise en cause
6 1 L’expertise : généralités
7 Méthodes et moyens de prévention des fautes techniques
7 1 Implantation
7 2 Bornage
7 3 Prestations topographiques
7 4 Rédaction d’attestation Loi Carrez
7 5 Rédaction d’états parasitaires
8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre
8 2 Prévention envisageable
9 Meilleur exercice du devoir de conseil
9 1 Notion de Superficie
9 2 Détermination des limites
9 3 Conformité vis à vis des documents d’urbanisme
10 Vers une meilleure définition de la mission ?
10 2 Devis obligatoire pour toute prestation topographique
10 3 Contrat écrit obligatoire pour toute prestation topographique ?
10 4 Rédaction de contrats standards
10 5 Pressions exercées par les Promoteurs
10 6 Sous traitance et cotraitance
10 7 Le cas particulier des GIE
Conclusion

  1. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  2. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  3. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  4. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  5. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  6. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  7. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  8. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  9. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  10. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  11. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  12. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  13. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  14. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  15. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

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1 Il faut tout de même insister sur le fait que comme la quantité de décisions disponibles est assez restreinte, bon nombre de cas s’appuient sur des décisions de Tribunaux de « fond » (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel). Ces décisions donnent des indices et des exemples de la manière dont peuvent être traitées les affaires. Mais on ne saurait affirmer, sans induire en erreur les lecteurs, que ces décisions forment une jurisprudence constante. Comme le droit de la construction est un domaine très factuel, seuls les arrêts de la Cour de Cassation sont susceptibles de constituer une jurisprudence définitive.