Dispositions réglementaires françaises relatives à la e-formation
2. Dispositions réglementaires nationales relatives à la « e-formation »
Une analyse des directives européennes a permis de constater qu’il n’y a pas d’harmonisation de réglementation en matière de formation à distance.
Cette réglementation diffère d’un pays à l’autre tant sur le fond qu’au niveau de la nature des normes applicables.
La proposition de directive effectuée en 1977, relative à la protection des participants à la formation à distance n’a pas été adoptée.
Certains membres estiment que l’initiative conjointe dans le domaine de la formation à distance est non justifiée.
En France, le terme « formation à distance » ou « e- formation », ou encore « formation ouverte et à distance (FOAD) » est préféré à celui de e-learning.
Le terme « e-formation » est employé à chaque fois qu’il s’agit du contexte français. Cette préférence n’est pas neutre et fera l’objet d’une analyse plus approfondie dans la prochaine section de ce travail.
L’environnement législatif dans lequel s’inscrit la e-formation est régit par plusieurs réglementations : les règles de la formation continue et les recommandations de la dernière circulaire de la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) du 20 Juillet 2001 révisé le 20 Mai 2003.
Cette réglementation n’est pas exempte de limites et représente sur certains aspects un frein à la réalisation de la e- formation.
2.1. Les règles de formation continue et les dispositions réglementaires liées au code de travail dans un contexte français
Les articles L.900-1 et L.900-2 du code de travail et les deux premiers alinéas de l’article R.950-44 sont le socle de la réglementation qui définit l’acte de formation professionnelle.
Selon l’article L.9001, « la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale.
Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. »
L’article L.9002 définit quant à lui les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, Les actions d’adaptation, de promotion, de conversion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances).
Avec la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD »5, les conditions qui font d’une action de formation une prestation de e-formation ont été fixées.
Pour être considérée comme e- formation, une action de formation devrait tout d’abord entrer dans les caractéristiques d’une action de formation professionnelle.
Cette action de formation doit également entrer dans la définition d’une « formation ouverte et/ou à distance » et enfin remplir les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle (conventions de formation et contrats de formation professionnelle).
Cette circulaire apporte plus de précision sur l’acte de e-formation et intègre mieux certaines de ses spécificités.
Les modalités d’assistance pédagogique doivent par exemple être clairement définies dans l’acte de formation.
La circulaire insiste et reconnaît ainsi la nécessité d’associer l’assistance humaine et l’encadrement à la délivrance de cours en ligne. Cependant, la définition faite de la e- formation à travers ces règles restreint quelque peu le champ d’application du e-learning dans ses différentes variantes.
4 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv
5 ressources.algora.org/téléchargement/tel/dgefp0122.pdf
2.2. Les limites et freins des règles qui régissent l’offre de « e-formation »
Comme nous l’avons souligné, l’offre de e-formation recouvre majoritairement le cadre des prestations de formation professionnelle continue et, en cela, ne peut pas prendre en compte toutes les spécificités du e-learning.
En effet, les règles de la formation continue comportent des critères à respecter. Parmi ces critères, certains réduisent le champ d’action du e-learning.
Premièrement, la formation continue s’adresse à des salariés (Code du travail, art. L.190-1), pourtant la e-formation à pour vocation de satisfaire les besoins d’apprentissage de tout individu dans l’optique d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie.
De plus en plus d’universités et d’écoles proposent des parcours de e-formation pour les étudiants en formation initiale ou continue.
Deuxièmement, pour les salariés la flexibilité offerte en e- formation et la difficulté à comptabiliser les heures de formation par rapport au temps de travail peut avoir comme conséquence de revenir sur l’acquis social qu’est la formation professionnelle engagée sur le temps de travail.
Certains employés effectuent leur formation sur leur temps personnel et à leur propre frais.
Les e-formations peuvent être de courtes ou de très courtes durées et la question de leur validation se pose dans la mesure où elles ne donnent pas toujours lieu à la délivrance de diplôme ou d’attestation.
Les nouvelles fonctions du tuteur/formateur à distance ne sont pas encore bien stabilisées.
Dans un contexte universitaire par exemple, la comptabilisation des heures de tutorat reste encore une problématique. De plus, les modalités spécifiques de suivi ne sont parfois pas très bien définies.
Outre les problèmes associés aux spécificités de la e-formation, son internationalisation facile soulève également des questions.
L’abaissement des frontières en e-formation accélère l’internationalisation de l’offre.
Les règles de la formation continue n’intègrent pas l’évolution du marché et n’offrent pas des garanties suffisantes à l’ensemble des participants à la e-formation.
De plus, l’industrialisation recherchée du processus de production de la e-formation n’est pas encadrée.
L’offre de e-formation pourrait devenir un bien de consommation de masse.
Les règles actuellement applicables ne semblent pas offrir un contexte favorable à cette industrialisation de la e-formation. Les coûts restent encore relativement élevés, et cela limite le développement d’une offre de qualité.
Ces limites montrent que la réglementation n’est pas encore adaptée aux dispositifs de e- formation et la définition même de cette dernière par les règles qui la régissent ne tient pas compte de ses différentes spécificités.
Le tableau ci-après récapitule les règles qui régissent en France l’offre de e-formation.
Tableau 4 : Récapitulatif chronologique des règles qui régissent l’offre de e-formation
| Date | Dénomination | Objectifs |
| 20 Juillet2001 | Circulaire DGEFP N°2001/22 révisé le 20mai 2003 | Cette circulaire fixe lesconditions de la prise en compte d’une action de formation comme prestation de e-formation |
| Version abrogée 1er Mai 2008 | L.900-1 version du 23 novembre 1973 au 25février 1984; du 25 février 1984 au 18 janvier2002; du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 | Définir l’acte de formationprofessionnelle. Selon l’article L.9001 du code du travail |
| Version abrogée 1er Mai 2008 | L. 900-2 version du 18 juillet 1978 au 4janvier 1992; du 4 janvier 1992 au 31 mars2001; du 31 mars 2001 au 18 janvier 2002; du18 janvier 2002 au 5 mai 2004; du 04 mai2004 au 31 décembre 2006 | Définir les types d’actions deformation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue |
