Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance

By 1 January 2013

§ 1 La recevabilité de l’exception

979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.), et les conditions de forme à la manière dont l’exception est présentée (B.).

A. Les conditions de fond : la recevabilité des exceptions selon leur fondement et leur objet

980. L’article 385-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’exception de non garantie invoquée par l’assureur « n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers ». Ce texte pose une double exigence : pour être recevable l’exception doit d’une part tendre à l’exonération totale de l’assureur, c’est-à-dire contester le principe même de la garantie et non son étendue seulement, et d’autre part être opposable aux tiers. Ces conditions sont cumulatives et si l’une manque, l’exception sera irrecevable. Il est de la sorte relativement aisé de déterminer quelles exceptions l’assureur est admis à présenter devant le juge répressif (1°) et quelles exceptions sont en revanche irrecevables (2°).

1° Les exceptions recevables

981. Bien que l’article 385-1 du Code de procédure pénale ne vise que « l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance », il ne doit manifestement pas être lu de manière aussi restrictive. Ce qui compte aux yeux du législateur est l’absence d’obligation de garantie pour l’assureur, qu’elle soit due à une clause de la police d’assurance ou à l’absence de contrat, ce dernier étant le support de l’obligation de garantie. Or, l’absence de contrat peut résulter d’une cause autre que la nullité de l’acte. Le contrat peut ne jamais avoir été formé ou ne pas avoir pris effet, il peut avoir été résilié.

Aussi nous pensons ne pas trahir l’article 385-1 en considérant que les exceptions recevables en application de ce texte peuvent être fondées tant sur une absence de contrat d’assurance (a) que sur une absence de garantie en application d’un contrat valide (b), du moment que l’absence de garantie conduit à une exonération totale de l’assureur et que cette exonération joue à l’égard des tiers1457. La faute intentionnelle ou dolosive, cause légale d’exclusion de garantie visée par l’article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, mérite d’être étudiée à part (c).

a) L’absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance

982. Bien que l’article 385-1 ne vise que la nullité du contrat, l’absence de police peut avoir d’autres causes. Il se peut que le contrat n’ait même pas été formé, ou qu’il ait pris fin avant le sinistre en entraînant l’extinction de la garantie avec lui.

983. Nullité de la police d’assurance. L’assureur peut invoquer la nullité du contrat, notamment pour fausse déclaration intentionnelle du risque en application de l’article L 113-8 du Code des assurances. Ce texte dispose en effet que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, […] le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les juridictions répressives admettent la recevabilité de l’exception de nullité du contrat fondée sur ce texte1458.

Le cas échéant elles prononcent cette nullité1459.

984. Ainsi que cela est expressément prévu par l’article L 113-8, le contrat d’assurance peut également être annulé en raison d’une cause ordinaire de nullité, comme un vice du consentement. Le contrat d’assurance peut encore être annulé lorsqu’il y a eu fraude en vue de garantir la chose assurée pour une somme supérieur à sa valeur (art. L 121-3 C. assur.), lorsqu’il y a cumul frauduleux d’assurances (art. L 121-4 C. assur.) ou si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques (art. L 121-15 du C. assur.)1460. Bien que l’argument n’ait jamais été soumis au juge répressif, l’exception de la nullité du contrat d’assurance pour défaut d’aléa (art. 1964 et 1131 du Code civil) paraît relever des exceptions de l’article 385-1 du Code de procédure pénale1461.

985. Absence de formation du contrat. Le contrat d’assurance peut également ne pas exister pour la raison qu’il n’a pas été formé. Pour invoquer l’absence de formation du contrat, l’assureur va contester la preuve de cet acte. En effet, il résulte du droit commun de la preuve, et notamment de l’article 1315 du Code civil, que c’est à celui qui invoque l’existence de la police qu’il incombe de la prouver si son adversaire la conteste1462. L’article L 112-3 du Code des assurances prévoit que la police doit être rédigée par écrit, mais la Cour de cassation a précisé que s’agissant d’un contrat consensuel, l’écrit est exigé ad probationem et non ad validatem1463. L’article L 112-2 du Code des assurances précise que « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à contrôler l’existence d’un écrit et son appréciation est souveraine1464.

986. En matière d’assurance automobile, l’attestation délivrée par l’assureur (personnellement ou par son mandataire) établit seulement une présomption d’assurance, qui peut être combattue par l’assureur1465. Les juges sont souverains pour apprécier la valeur et la portée des preuves apportées par l’assureur pour combattre la présomption de garantie1466. L’attestation n’emporte en outre présomption que pendant une durée qu’elle précise, et qui ne peut dépasser un mois selon l’article R 211-17 du Code des assurances1467. Encore faut-il que l’attestation comporte les mentions requises pour emporter présomption d’assurance, à défaut de quoi le juge répressif devra faire droit à l’exception soulevée par l’assureur1468. L’attestation d’assurance émise par l’assureur alors que le contrat a été résilié « vaut reconnaissance de garantie »1469. Lorsqu’une attestation d’assurance est émise par un intermédiaire d’assurance alors que le contrat a été résilié par l’assureur, le juge doit rechercher dans quelles circonstances l’intermédiaire avait été amené à délivrer une attestation d’assurance au nom de l’assureur1470. En effet, en remettant à un courtier des attestations imprimées à son nom, l’assureur reconnaît à cet intermédiaire le droit d’établir des contrats de nature à engager sa garantie, ce qui peut induire chez l’assuré la croyance légitime que l’intermédiaire engageait valablement l’assureur. Si l’assureur ne détruit pas par la preuve contraire la présomption d’assurance découlant de la délivrance d’une attestation d’assurance, il est tenu à garantie1471. En l’absence de conclusion d’un contrat définitif d’assurance, lorsque l’attestation est délivrée à titre temporaire et la prime n’a donné lieu qu’au versement d’un acompte, l’accord de volontés a effectivement été formé, mais pour la seule durée stipulée sur l’attestation1472. Nous sommes alors en présence d’un contrat d’assurance qui a expiré lors du sinistre.

987. Fin du contrat. L’assureur peut également faire valoir que le contrat a pris fin avant la survenance du sinistre en invoquant sa résiliation pour l’un des motifs suivants : défaut de paiement de la prime (art. L 113-3 C. assur.)1473, modification du risque (art. L 113-4 C. assur.), aliénation de la chose assurée (art. L 121-10 C. assur. pour le principe général et art. L 121-11 pour les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi- remorques)1474, faculté de résiliation périodique avec préavis (art. L 113-12 al. 2 C. assur.), changement dans la situation de l’assuré (art. L 113-16 C. assur.). L’absence de paiement de la prime et l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur sont non seulement des causes de résiliation du contrat, mais également des causes de suspension de la garantie. Dans ce dernier cas le contrat d’assurance subsiste même s’il n’y a pas de garantie pendant la suspension1475. Outre les motifs envisagés par le Code des assurances, la résiliation peut également intervenir d’un commun accord entre les parties, en application de l’article 1134 du Code civil. Les parties peuvent alors convenir d’une date de résiliation différente de celle de la rencontre de leurs volontés de mettre fin au contrat1476. Il se peut également que le contrat n’ait pas été résilié, mais ait simplement pris fin à l’échéance prévue avant la survenance du sinistre1477.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1454 Ph. Alessandra : op. cit., p. 117.
1455 Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 31.
1456 Cf. supra n° 341.
1457 En ce sens P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000, n° 53; A. Maron, note sous Crim. 2 décembre 2003, Dr. pén. 2004 comm. 118; J. Beauchard : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1772.
1458 T. pol. Belfort 26 janvier 1984, inédit, cité par H. Margeat et J. Péchinot, RGAT 1985 p. 196; T.G.I. Bordeaux 3 juillet 1984 et T. corr. Rodez 19 décembre 1984, RGAT 1985 p. 289; Crim. 29 mai 1986, Bull. n° 183; Crim. 13 novembre 1986, RGAT 1987 p. 67; Crim. 10 novembre 1987, Bull. n° 395, RGAT 1988 p. 362 note R. Bout; Crim. 26 janvier 1988, Bull. n° 34; Crim. 2 février 1988, Jurisp. auto. 1988 p. 264 et 1990 p. 96 note G. Defrance; Crim. 23 juin 1988, RGAT 1988 p. 805 note F. Chapuisat; Crim. 31 mai 1988, Bull. n° 234; Crim. 8 août 1989, RGAT 1989 p. 908 note M. Pauffin de Saint Morel; Crim. 29 janvier 1991, Bull. n° 49, RGAT 1991 p. 550 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 16 mai 1991, RGAT 1991 p. 819 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 23 mai 1991, RGAT 1991 p. 822 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 307; Crim. 10 février 1993, RGAT 1993 p. 583 note J. Landel; Crim. 12 mai 1993, RGAT 1993 p. 805 note J. Landel; Crim. 9 février 1994, RGAT 1994 p. 471 note A. Favre-Rochex; Crim. 25 janvier 1995, Bull. n° 34, RGAT 1995 p. 314 note A. Favre-Rochex; Crim. 17 mai 1995, RGAT 1995 p. 877 note R. Maurice; Crim. 8 août 1995, RGDA 1996 p. 79 (1ère esp.) note F. Chardin; Crim. 13 mai 1996, RGDA 1997 p. 116 (3ème esp.) note J. Landel; Crim. 23 octobre 1996, RGDA 1997 p. 121 (1ère esp.) note J. Kullmann; Crim. 14 janvier 1998, RGDA 1998 p. 268 note J. Landel; Crim. 25 novembre 1998, RGDA 1999 p. 353 note J. Landel; Crim. 28 septembre 1999, RGDA 2000 p. 52 (1ère esp.) note J. Kullmann; Crim. 9 novembre 1999, n° 98-83446, RGDA 2000 p. 67 note D. Langé, JCP 2001 I 303 § 23 note D. Langé; Crim. 7 décembre 1999, Bull. n° 291, RGDA 2000 p. 104 (2ème esp.) note J. Landel, RCA 2000 comm. 131 note H. Groutel, D 2000 IR 56; Crim. 10 janvier 2001, RGDA 2001 p. 449 note J. Beauchard; Crim. 7 septembre 2004, n° 03-87527, RGDA 2005 p. 59 note J. Landel; Crim. 27 janvier 2009, n° 08-81257, RCA avril 2009 comm. 119 (1ère esp.) et étude 5 La déclaration du risque : nouvel état des lieux par H. Groutel, RGDA 2009 p. 476 note J. Landel.
1459 Crim. 6 juin 1991, RGAT 1991 p. 818 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 13 janvier 1993, RGAT 1993 p. 582 note J. Landel; Crim. 4 novembre 1993, Bull. n° 325, RGAT 1994 p. 144 (3ème esp.) note J. Landel; Crim. 20 juillet 1994, RGAT 1994 p. 1139 note J. Landel; Crim. 19 février 1997, n° 96-81.440; Crim. 18 mai 1999, RGDA 1999 p. 1011 note J. Landel; Crim. 14 septembre 1999, RGDA 1999 p. 1072 note J. Beauchard; Crim. 30 octobre 2000, Bull. n° 319, RCA 2001 comm. 65, D 2000 IR 278; Crim. 2 mai 2001, RGDA 2001 p. 700 note J. Landel (Omission de déclaration, en cours de contrat, d’une condamnation pour conduite en état alcoolique); Crim. 13 novembre 2002, RGDA 2003 p. 50 (1ère esp.) note J. Landel (fausse déclaration quant au conducteur habituel; peu importe que l’assureur ait perçu une prime); Crim. 8 février 2005, n° 04-84598; Crim. 13 février 2007, n° 06-84591; Crim. 10 mars 2009, n° 08-82798.
1460 Crim. 11 décembre 2007, n° 07-81665, RGDA 2008 p. 56 note J. Kullmann, RCA 2008 comm. 115.
1461 Le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé : Civ. 1ère 4 novembre 2003, Bull. n° 220, RGDA 2004 p. 338 note J. Kullmann; Civ. 2ème 26 octobre 2006, n° 04-17865, Civ. 2ème 21 décembre 2006, n° 05-11367, Civ. 2ème 21 décembre 2006, n° 05-19072 et Civ. 2ème 21 décembre 2006, n° 01-14977, RGDA 2007 p. 54 note J. Kullmann.
L’appréciation de l’aléa dans le contrat d’assurance relève du pouvoir souverain des juges du fond : Civ. 1ère 20 juin 2000, Bull. n° 189, Rapp. Cass. 2000 p. 402, RGDA 2000 p. 1049 note J. Kullmann, JCP 2001 I 303 note J. Kullmann (§ 6 à 8), RCA 2000 chron. 24 par H. Groutel.
1462 Crim. 16 juin 1993, RGAT 1993 p. 798 (2ème esp.) note J. Landel. J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 458 et 459.
1463 Civ. 1ère 14 novembre 1995, RGDA 1996 p. 278 note J. Kullmann.
1464 Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 310, RGAT 1993 p. 70 note J. Landel; Crim. 3 et 16 juin 1993, RGAT 1993 p. 798 note J. Landel.
1465 Crim. 29 juin 1987, n° 86-94388 (condamnation de l’assureur qui n’a pas réussi à combattre la présomption en prouvant que la police avait été transférée sur un autre véhicule à la date de l’accident); Crim. 9 février 1988, n° 87-82589, Jurisp. auto. 1988 p. 266; Crim. 3 juin 1993, RGAT 1993 p. 798 (1ère esp.) note J. Landel (échec de l’assureur à combattre cette présomption car il ne démontre pas le caractère frauduleux de l’attestation et n’a pas déposé plainte de ce chef); Crim. 18 mai 1994, RGAT 1994 p. 795 note J. Landel (aux termes de l’article R 211-17, 6ème alinéa, la prolongation d’un mois de la présomption d’assurance mentionnée à l’article R 211-16 ne s’applique pas à l’attestation provisoire); Crim. 19 octobre 1994, RGAT 1995 p. 90 note J. Landel; Crim. 18 janvier 2000, RGDA 2000 p. 613 note J. Roussel (condamnation de l’assureur qui n’a pas réussi à combattre la présomption découlant de l’attestation délivrée par un courtier titulaire d’un mandat apparent).
1466 Crim. 19 octobre 1994, RGAT 1995 p. 90 note J. Landel.
1467 Crim. 24 février 1987, Bull. n° 91, RSC 1987 p. 694 obs. G. Levasseur (à l’époque l’article R 211-17 fixait la durée de validité à 20 jours; l’« assurée » avait souscrit une proposition d’assurance et l’assureur lui avait remis le même jour une attestation provisoire valable 20 jours; faute par l’intéressée d’avoir payé sa cotisation à l’expiration de ce délai, l’assureur lui avait fait connaître qu’il ne donnait pas suite à sa proposition et que le contrat « n’avait jamais pris effet »); Crim. 17 juin 1998, RGDA 1999 p. 112 note J. Landel (en application de l’article R 211-17 du code des assurances, l’attestation, dont le juge a relevé qu’il ne s’agissait pas d’une attestation provisoire, emporte présomption d’assurance pour la période qui y est mentionnée, majorée d’un moi à compter de l’expiration de cette période : le sinistre survenu pendant ce délai d’un mois est donc couvert).
1468 Crim. 9 février 1988, n° 87-82589, Jurisp. auto. 1988 p. 266 (attestation d’assurance se rapportant à un autre véhicule que celui impliqué); Crim. 2 avril 1997, Bull. n° 129, Dr. pén. 1997 comm. 135 note A. Maron; Crim. 1er juin 1999, RGDA 1999 p. 1005 note A. Favre-Rochex (la police portant le numéro d’adhésion relevé par les policiers sur l’attestation d’assurance concerne un véhicule autre que celui qui a été impliqué dans l’accident); Crim. 29 juin 1999, RGDA 1999 p. 1006 note J. Landel (rejet de l’exception de l’assureur, car le juge du fond a relevé que l’attestation d’assurance décrite par le procès-verbal de police contenait les mentions essentielles prescrites par l’article R 211-15 du code des assurances et valait présomption en application de l’article R 211-14).
Toutefois, la preuve de l’attestation d’assurance valant note de couverture peut résulter des mentions du procès- verbal dressé après l’accident : Crim. 3 juin 1993, RGAT 1993 p. 798 (1ère esp.) note J. Landel.
1469 Crim. 22 août 1995, RGDA 1996 p. 111 note J. Landel.
1470 Crim. 27 novembre 2007, n° 06-87454, RGDA 2008 p. 60 note J. Landel, RCA 2008 comm. 78; Crim. 30 octobre 1996, RGDA 1997 p. 606 note D. Langé (attestation arguée de faux par l’assureur alors qu’elle a été émise par un courtier qui avait reçu de l’assureur des attestations à son en-tête). L’assuré doit toutefois avoir soulevé ce moyen de défense devant le juge du fond : Crim. 19 octobre 1994, RGAT 1995 p. 90 note J. Landel.
1471 Crim. 18 mars 1992, jurisp. auto. déc. 1992 p. 515; Crim. 18 janvier 2000, RGDA 2000 p. 613 note J. Roussel.
1472 Crim. 31 mai 1990, RGAT 1990 p. 809 note R. Maurice.
1473 Crim. 27 septembre 1988, RGAT 1989 p. 52 note J. Bigot; Crim. 4 octobre 1989, RGAT 1990 p. 324 note F. Chapuisat; Crim. 3 février 1993, RGAT 1993 p. 574 note R. Maurice; Crim. 25 janvier 1995, RGAT 1995 p. 356 note R. Maurice; Crim. 5 mai 1997, Bull. n° 157, RGDA 1997 p. 1131 note J. Beauchard, RCA 1997 comm. 323, JCP 1997 IV 2034; Crim. 16 mai 2006, n° 05-80974, Bull n° 133, RGDA 2006 p. 647 note S. Abravanel-Jolly, RCA 2006 comm. 283 note critique Groutel, D 2006 p. 2771 note D. Noguero, L’Argus n° 6988 du 25 août 2006 supplément p. 7 note G. Defrance; Crim. 27 novembre 2007, n° 06-87454, RGDA 2008 p. 60 note J. Landel, RCA 2008 comm. 78; Crim. 8 janvier 2008, n° 07-82154, Dr. pén. 2008 comm. 38 note A. Maron, RCA 2008 comm. 118.
1474 Crim. 24 août 1993, RGAT 1994 p. 137 note J. Landel (garantie refusée au motif que l’accident serait intervenu après la vente du véhicule).
1475 L’article L 121-11 du Code des assurances parle improprement de suspension du contrat d’assurance alors que c’est la garantie qui est suspendue.
1476 Crim. 24 janvier 2006, n° 05-82311 (une cour d’appel est censurée pour avoir retenu comme date de résiliation le 20 juin, c’est-à-dire la date de l’acceptation par l’assureur de l’offre de résilier, présentée par l’assurée, et non la date convenue pour la résiliation, le 12 juin, étant précisé que le sinistre était intervenu le 19 juin, entre ces deux dates). Voir également T. police Tours 13 octobre 1987, RGAT 1988 p. 496 note F. Chapuisat (le propriétaire dépose plainte à 8h40 du matin pour le vol de son véhicule et résilie la police d’un commun accord avec l’assureur, avec effet rétroactif le jour même à 8h; un accident est causé le soir à 21h35 et le tribunal estime que la résiliation n’ayant été opérée que pour écarter l’obligation de garantie, elle n’est pas opposable à la victime).
1477 Crim. 29 juin 1987, n° 86-94606 (contrat souscrit pour trois mois ayant expiré le 26 juillet à 24 heures et ne couvrant pas l’accident survenu le lendemain 27 juillet à 2 heures 40, le juge du fond ayant par ailleurs considéré que le contrat n’avait pas été tacitement reconduit au motif que la tacite reconduction n’était stipulée que pour les contrats d’une durée d’un an).