Règles de la détermination du prix de vente de banque publique

By 21 December 2012

2- Les règles d’évaluation et de détermination du prix de vente

a) L’évaluation de la valeur des établissements bancaires transférés au secteur privé

b) La détermination du prix de vente

En France, l’article 3 de la loi du 6 août 1986 prévoit que « les prix d’offre, les prix de cession ainsi que les parités d’échange sont arrêtés par le ministre chargé de l’économie sur avis de la Commission de la privatisation ». Ainsi, les prix de cession et les conditions définitives de l’opération sont arrêtés par le Ministre de l’Economie. Ces prix ne doivent pas être inférieurs aux prix fixés par la Commission des participations et des transferts.

De plus, le Ministre de l’Economie doit prendre son arrêté pendant les trente jours suivant l’avis de la Commission. Cette dernière, émet également un nouvel avis (non publié) sur cet arrêté afin de vérifier la conformité des décisions du Ministre avec son avis sur la valeur fixée506.

En Egypte, on constate que, pour les sociétés du secteur d’affaires public (sociétés non financières), la détermination de prix de vente, constituant l’arrêt de vente, est arrêtée par le conseil d’administration ou l’assemblée générale extraordinaire de la société holding concernée selon la proportion de la part vendue dans les sociétés affiliées. C’est-à-dire que le conseil d’administration de la société holding concernée est responsable de prendre la décision de vente les actions de la société affiliée à condition que la part vendue n’aboutisse pas à réduire la part possédée par la société holding, les personnes morales publiques et les banques publiques à un niveau inférieur à 51 %. Si la part vendue aboutit à réduire les participations de la société holding, des personnes morales publiques et des banques publiques à un niveau inférieur à 51 %, la décision de vente est prise par l’assemblée générale extraordinaire de la société holding concernée507.

Pour le secteur bancaire, comme nous l’avons déjà mentionné, la valeur des banques privatisables et le prix d’action sont fixés par des experts choisis par un appel d’offres ou par la banque privatisable elle-même. Cette estimation est proposée à une commission spécialisée composée d’un député du Conseil d’Etat (président), des membres représentants le Ministère des Finances, le Ministère de l’investissement, la Banque centrale d’Egypte, l’Appareil central des comptabilités, l’Organisme public du marché de capital, pour l’adopter ce qui constitue l’arrêt de vente à prix adopté.

Enfin, on constate que, malgré l’importance de l’opération d’évaluation de la valeur des banques privatisées et de détermination du prix de vente, en Egypte, cette opération manque nettement l’organisation juridique et technique précises. On constate d’une part que, l’évaluation de la valeur des banques privatisées et la détermination de prix de vente ne sont pas soumises à une organisation fournit par des dispositions législatives ou réglementaires. D’autre part, les procédures d’évaluation adoptées par les pouvoirs publics n’établissent pas de critères précises concernant le choix des experts effectuant l’opération d’évaluation.

Par ailleurs, selon les procédures d’évaluation et de détermination du prix de vente annoncées par le gouvernement, une commission spécialisée est chargée d’adopter le prix de vente estimé par les experts choisis. En effet, la composition, la mission et l’indépendance des membres de cette commission spécialisée ne sont pas assurées par des dispositions législatives, comme c’est le cas dans plusieurs pays développés et en développement. De plus, l’existence des membres représentants le Ministère des Finances et le Ministère de l’investissement parmi les membres de cette commission spécialisée, laisse son empreinte négative sur l’indépendance de cette commission.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales