Problèmes de procédure : modalités de l’intervention de l’assureur

By 30 December 2012

La mise en œuvre de l’intervention de l’assureur – Deuxième partie

869. En considération de ce qui a été exposé dans la première partie, la décision d’admettre l’intervention de l’assureur au procès pénal en droit français représentait déjà un progrès considérable lorsqu’elle a été rendue effective par l’adoption de la loi du 8 juillet 1983. Cela étant, il convenait de ne pas s’en tenir à cette seule décision, et de déterminer les modalités de la mise en œuvre de cette intervention. A cet égard, deux solutions étaient envisageables pour le législateur.

870. La première solution était de renvoyer implicitement au droit commun de l’action civile. En effet, l’utilité et la nécessité de l’intervention du législateur étaient d’autoriser expressément la participation de l’assureur au procès pénal pour faire exception au principe d’exclusion découlant du droit en vigueur. Une fois l’assureur admis à participer au procès pénal, le régime de son intervention découle naturellement du fait qu’il participe en réalité à l’action civile exercée devant le juge répressif. Le régime de l’intervention de l’assureur pouvait donc être déduit assez facilement de sa qualité de partie à l’action civile. Le législateur aurait pu se laisser guider par ce raisonnement et légiférer de manière modérée, l’application de l’intervention de l’assureur étant délimitée par les contours de l’action civile tels que déjà connus.

871. Telle n’a pas été la solution adoptée par le législateur français, qui a choisi une voie moins simple. Il a décidé d’enserrer l’intervention de l’assureur dans de nombreuses règles spécifiques concernant l’ensemble de sa mise en œuvre. Nous pouvons en effet constater, à la lecture des articles 388-1 à 388-3, 385-1 et 385-2, et 509 et 515 du Code de procédure pénale issus de la loi du 8 juillet 1983, que l’intervention de l’assureur au procès pénal est soumise à des règles dérogatoires au droit commun de l’action civile, et ce de l’entrée de l’assureur dans l’instance devant le juge répressif jusqu’à sa sortie par l’obtention d’une décision définitive.

872. La mise en œuvre de l’intervention de l’assureur concerne de nombreux aspects, outre son champ d’application qui a déjà été évoqué1280. Par ordre chronologique, le premier point est celui des modalités de l’intervention proprement dite de l’assureur, c’est-à-dire de l’acte par lequel il devient partie à l’instance. Une fois devant le juge répressif, l’assureur doit pouvoir participer aux débats et présenter ses moyens de défense. Le procès donne ensuite lieu à une solution. A cet égard, le juge répressif rend deux décisions susceptibles de concerner l’assureur : l’une sur l’action publique, opposable erga omnes et donc à l’assureur même s’il n’est pas partie à l’action publique, et l’autre sur l’action civile à laquelle l’assureur a participé. Enfin, comme toute partie à un procès, l’assureur dispose de voies de recours contre la décision rendue à son encontre. Ces questions intéressent donc l’assureur à deux égards : d’une part sa situation devant le juge répressif et d’autre part sa situation face aux décisions rendues par le juge répressif.

Nous aborderons donc la situation de l’assureur devant le juge répressif (Titre 1), puis face aux décisions rendues par le juge répressif (Titre 2).

TITRE 1 L’ASSUREUR DEVANT LE JUGE REPRESSIF

873. La question de l’assureur devant le juge répressif présente deux aspects. Il faut d’abord envisager comment l’assureur arrive devant le juge répressif, c’est-à-dire comment il devient partie au procès, ce qui est le sens procédural de l’intervention. Ensuite, une fois l’assureur devant le juge répressif, que peut-il y faire ? C’est la question de la participation de l’assureur aux débats.

874. La réponse à ces questions nécessite de rappeler au préalable que si l’assureur intervient devant le juge répressif, il ne devient partie qu’à l’action civile exercée par ce juge, et non à l’action publique. En effet, l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’est intéressé que par les questions indemnitaires relevant de l’action civile. Il n’a pas d’intérêt pénal justifiant son intervention à l’action publique, que ce soit en demande ou en défense. L’intervention et la présence de l’assureur au procès pénal sont ainsi naturellement circonscrites et ne peuvent concerner l’action publique.

875. S’agissant d’une intervention à l’action civile, la participation de l’assureur trouve ses limites de manière assez naturelle également. Du point de vue procédural, l’intervention stricto sensu à l’action civile doit tenir compte du caractère accessoire de la compétence civile du juge répressif par rapport à la compétence pénale. En ce qui concerne le fond, la nature indemnitaire de l’action civile délimite quels moyens l’assureur peut soulever devant le juge pénal : il doit s’agir de moyens relatifs à l’indemnisation du dommage découlant des faits poursuivis.

Ainsi, reprenant la classique distinction entre la forme et le fond, nous pouvons envisager successivement les problèmes de procédure concernant les modalités de l’intervention de l’assureur (Chapitre 1), puis les moyens que l’assureur peut soulever pour sa défense dans le cadre des débats (Chapitre 2).

Chapitre 1 Problèmes de procédure : modalités de l’intervention de l’assureur

876. L’intervention est un concept de procédure civile, qui était très peu répandu en procédure pénale lorsque l’intervention de l’assureur devant le juge répressif a été introduite par la loi du 8 juillet 19831281. La notion d’intervention n’est d’ailleurs toujours pas définie par le Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 66 du Code de procédure civile, « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires »1282. Cette définition en termes généraux a vocation à dépasser le simple cadre de la procédure civile, et à s’appliquer à l’ensemble du droit processuel. De manière générale, l’intervention correspond à l’acte par lequel une personne devient partie à une instance engagée entre les parties originaires, à laquelle elle était tiers à l’origine. Une autre notion définie en procédure civile mais ayant vocation à concerner l’ensemble du droit processuel est la distinction entre l’intervention volontaire et l’intervention forcée, que l’on retrouve dans les articles 66 et 327 du Code de procédure civile. Aux termes du second alinéa de l’article 66, « lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».

877. Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition générale de l’intervention, ni de l’intervention volontaire ou forcée. Cependant, nous pouvons estimer que les définitions données par le Code de procédure civile sont l’expression de règles processuelles générales qui trouvent à s’appliquer en procédure pénale1283. En tout état de cause, l’article 388-1 prévoit expressément les deux types d’intervention, volontaire ou forcée, lorsqu’il dispose que « les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive ».

878. Si c’est souvent l’assureur du prévenu ou du civilement responsable qui est mis en cause et l’assureur de la victime qui intervient volontairement pour exercer son recours subrogatoire, d’autres cas de figure peuvent être rencontrés. L’assureur du prévenu ou du civilement responsable peut intervenir volontairement pour faire juger qu’il doit être mis hors de cause et l’assureur de la victime peut être mis en cause par son assuré. La distinction entre intervention volontaire et intervention forcée apparaît donc plus pertinente que la distinction entre assureur du prévenu ou du responsable et assureur de la victime.

Des règles sont communes aux deux types d’intervention (Section I) alors que certaines sont spécifiques à chacune d’elles (Section II).

Section 1 Problèmes communs aux interventions volontaires et forcées de l’assureur

879. Que l’assureur intervienne volontairement ou de manière forcée, c’est à l’action civile qu’il participe. Sont donc applicables les règles de procédure régissant de manière générale l’action civile devant le juge répressif. Comme déjà précisé, le législateur aurait pu s’en tenir là et se borner à autoriser expressément la participation de l’assureur à l’action civile devant le juge répressif. Le régime de cette participation aurait suivi tout naturellement celui de l’action civile. Cependant, la loi du 8 juillet 1983 a édicté, concernant l’intervention volontaire de l’assureur au procès pénal, des règles spécifiques s’ajoutant à ce droit commun de l’action civile.

Aussi, l’assureur sera soumis à des règles découlant d’une part du droit commun de la procédure applicable à l’action civile (§ 1) et d’autre part du régime prévu par la loi du 8 juillet 1983 instituant l’intervention de l’assureur au procès pénal (§ 2).

§ 1 L’application du droit commun

880. Le droit commun de la procédure applicable à l’action civile portée devant le juge répressif est en premier lieu la procédure pénale. En effet, bien que l’action civile soit de nature indemnitaire et relève en principe de la compétence du juge civil, devant lequel elle est soumise aux règles de la procédure civile, c’est ici devant le juge répressif qu’elle est portée. Or, devant le juge répressif, c’est la procédure pénale qui est applicable1284. L’application de la procédure pénale à l’action civile exercée devant le juge répressif est légitime car elle découle de la compétence du juge répressif. Le droit processuel applicable ne dépend pas de la nature de l’action1285 mais du juge saisi de cette action. La compétence accessoire du juge répressif à l’égard de l’action civile ne fait pas perdre au juge son identité pénale et n’élude pas l’application de la procédure pénale.

881. Toutefois, la procédure pénale a été principalement conçue pour organiser le jugement de l’action en répression. Les règles de jugement de l’action civile ne peuvent naturellement pas être aussi complètes dans le Code de procédure pénale que dans le Code de procédure civile. C’est pourquoi la question s’est posée, lorsque le Code de procédure pénale ne fournit pas la réponse à une question concernant l’action civile, de recourir aux règles prévues par le Code de procédure civile.

Ainsi, si l’application des règles de procédure pénale est le principe incontestable (A.), l’application de règles de procédure civile doit également être envisagée (B.).

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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1280 Cf. supra n° 695 et s., spéc. n° 832 et s. sur la limitation quant aux infractions poursuivies. 319
1281 A l’exception notable de la distinction entre la constitution civile par voie d’action et la constitution de partie civile par voie d’intervention. Sur les réserves que suscite la distinction entre la voie d’action et la voie d’intervention pour l’exercice de l’action civile, cf. supra n° 544 et s.
1282 Comp. les définitions doctrinales suivantes : « l’introduction volontaire ou forcée d’un tiers dans un procès déjà ouvert » : Guillien (R.) et Vincent (J.) (sous la direction de S. Guinchard et G. Montagnier) : Lexique des termes juridiques, Dalloz 16ème éd. 2007; et « demande incidente par laquelle un tiers entre dans un procès déjà engagé, de son propre mouvement (intervention volontaire) ou à l’initiative de l’une des parties en cause (intervention forcée) » : Cornu (G.) : Vocabulaire juridique, P.U.F. 7ème éd. 2005.
1283 Sur l’application de règles de procédure civiles dans le cadre du procès pénal, en principe régi par les règles de valeur législative de la procédure pénale, cf. infra n° 319 et s.
1284 Crim. 2 mars 1981, n° 80-93370, Bull. n° 77 : la faculté pour la partie civile d’interjeter appel dans l’instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n’est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.
1285 Etant observé que la nature indemnitaire de l’action civile aurait conduit selon les cas à faire application des règles de la procédure civile ou de la procédure administrative, selon que l’action en indemnisation relève du droit civil ou du droit administratif en ce qui concerne le fond.