Privatisation bancaire et le développement du marché financier

By 19 December 2012

4- La privatisation bancaire et les contraintes budgétaires

La réduction du déficit budgétaire et de l’endettement public constitue l’un des objectifs les plus affichés des programmes de privatisation dans les pays développés (en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, etc) et dans les pays en développement (au Maroc, en Tunisie, en Algérie, etc). La privatisation apparaît ici comme un moyen essentiel d’alléger les charges budgétaires de l’Etat.

En effet, la majorité des entreprises publiques bénéficient de dotations publiques en capital ou de subventions étatiques qui produisent l’augmentation des charges du budget de l’Etat. Le transfert de la propriété de ces entreprises à d’autres actionnaires permet de supprimer, ou au moins, de diminuer considérablement ces contributions et par conséquent le déficit budgétaire396. En d’autres termes, la politique de privatisation permet de réduire les contraintes budgétaires de l’Etat de deux manières397 :

D’une part, lorsque le processus de privatisation concerne des entreprises publiques qui reçoivent des contributions de l’Etat sous forme de dotations en capital ou de subventions (déficitaires), leur privatisation a pour conséquence immédiate d’annuler ces contributions. D’autre part, lorsque la privatisation touche des entreprises publiques rentables, elle induit un flux de revenus. Dans ce cas-là et sous la condition de bonne estimation de la valeur des entreprises, l’Etat perçoit aussitôt la somme actualisée des bénéfices attendus sur une période.

Il convient de souligner que, l’objectif de la réduction des charges budgétaires de l’Etat occupe une place particulière dans les programmes de privatisation dans les pays en développement. En effet, la prise en charge des pertes financières des entreprises publiques par l’Etat constitue un poids lourd sur le budget national de ces pays, notamment en prenant en compte que la majorité des entreprises publiques dans les pays en développement se caractérisent par leur puissant déficit financier et leur inefficacité398.

Ce déficit budgétaire dans les pays en développement, généré essentiellement par les pertes importantes des entreprises publiques dans les différents domaines de l’économie, joue un rôle négatif pour le développement économique dans ces pays. Ces pertes financières sont financées soit par des crédits améliorés du secteur bancaire soit par l’emprunt international399.

D’un côté, le financement des pertes financières des entreprises publiques, sur le plan intérieur, par l’emprunt en faveur du secteur public, a pour conséquence de priver le secteur privé de l’accès à l’épargne afin de financer ses activités qui apparaissent importantes pour le développement économique. D’un autre côté, le financement de ces pertes financières par l’emprunt international, qui se caractérise par ses taux d’intérêt très élevés, constitue un poids lourd sur la balance des paiements des pays concernés. De même, ce coût élevé de l’emprunt international influe négativement sur la réussite des projets d’investissement financés par lui et par conséquent sur la possibilité de développement économique.

Ainsi, la politique de privatisation (bancaire, financière, industrielle) permet d’alléger les contraintes budgétaires par la suppression des subventions et des dotations en capital versées par l’Etat actionnaire aux entreprises publiques et par la croissance des recettes financières engendrée par la vente des actifs de ces entreprises publiques.

Dans le cadre de privatisation touchant le secteur bancaire, on constate que certaines études récentes portant sur la privatisation des banques (Haber 2005, Verbrugge et al. 2000) montrent que l’augmentation de la recette du gouvernement pour réduire le déficit du budget constitue un facteur efficace de la privatisation des banques. Selon ces études, ce facteur apparaît important dans les pays développés et dans les pays en développement400.

En France, le déficit public augmenté dés 1980, a poussé le gouvernement à rechercher d’autres moyens de doper l’économie sans le recours à l’emprunt qui fait augmenter de la dette publique représentant alors un poids lourd. Ainsi, dès 1986, deux moyens a été utilisés par le gouvernement afin d’assainir les comptes publics: le premier moyen consistait en la politique d’émission du Trésor et le deuxième était la vente des entreprises du secteur public. Ainsi, on peut donc noter que, malgré l’existence d’autres raisons économiques et politiques de la politique de privatisation en France, « les privatisations françaises ont été très clairement dominés par les besoins de financement courant de l’Etat ou de remboursement de sa dette » 401.

Le recours des gouvernements socialistes à opérer des privatisations partielles entre 1988 et 1993, malgré la doctrine du « ni-ni », pour réaliser des ressources complémentaires, affirme que les contraintes budgétaires constituaient un facteur important de la politique de privatisation en France402.

En Egypte, les contraintes budgétaires consistaient, comme c’était le cas de France, une motivation majeure de la politique de privatisation. En effet, la faible performance des entreprises publiques a fait naissance des pertes financières majeures, notamment pour les sociétés publiques non financières. Les pertes des sociétés publiques ont fortement accru en attenant 2 150 335 millions de LE en 1990/1991 (le début du programme de privatisation) 403.

Les pertes financières des sociétés publiques supportées par l’Etat actionnaire ainsi que les dotations en capital fournies par l’Etat aux entreprises publiques (sociétés et banques), regardez 1,08 milliards de dollars en 1991 comme dotations en capital aux banques publiques pour renforcer leur fonds propres afin d’être satisfaites les exigences de la solvabilité imposés par la Banque centrale d’Egypte en janvier 1991404, constituaient, en effet, un poids lord sur le budget de l’Etat qui connaissait de fort déficit. Ainsi, la vente des sociétés du secteur public constituant l’une des colonne du programmes de l’ajustement structurel et de la réforme économique conduit par le gouvernement égyptien dès 1991, a pour objectif d’allégement le déficit public et de ralentissement la croissance de la dette publique par annuler des charges des sociétés publiques déficitaires et l’affectation des recettes de privatisation à faire face les déficits publics405.

5- La privatisation bancaire et le développement du marché financier

La politique de privatisation (bancaire, financière, industrielle) a pour objectif principal le développement du marché financier. A cet égard, la privatisation joue un rôle mécanique sur les marchés financiers des pays concernés, elle permet de développer le marché financier de deux manières406 :

En premier lieu, la privatisation permet d’accroître la capitalisation boursière et le nombre des titres négociables sur le marché boursier, elle favorise également leur diversification. En deuxième lieu, la privatisation constitue un facteur majeur de renforcement et de modernisation des mécanismes du marché financier en réalisant une ouverture et un développement international.

Ainsi, en France l’amélioration de la place financière de Paris a constitué l’une des raisons essentielles du programme de privatisation. En fait, tous les pays européens ont connu dès le début des années quatre-vingt un grand mouvement d’internationalisation et de déréglementation des services financiers dans le cadre de la Communauté économique européenne. Dans cette optique, la privatisation est un élément d’octroi à la France de moyens attirant les investisseurs internationaux en échangeant des dimensions du marché financier français qui apparaît modeste à la veille des privatisations407.

Cette place relativement modeste du marché financier de Paris résulte, en effet, de la taille du secteur public français. Le grand ampleur du portefeuille de l’Etat actionnaire avait pour conséquence le manque de papier sur le marché de Paris. Ainsi, la privatisation permet de renforcer du marché par l’accroissement de la capitalisation boursière. « les privatisations sont donc bien à même de changer les dimensions du marché de Paris, de lui permettre d’atteindre une taille digne de l’économie française, et d’acquérir un véritable rayonnement à l’échelle européenne et à l’échelle internationale »408.

L’objectif du développement du marché financier apparaît plus important pour les pays en développement qui se caractérisent par leurs marchés financiers émergents. Ce développement permet d’attirer les fonds étrangers pour l’investissement sur le marché domestique, ce qui a pour conséquence de fournir des ressources réelles pour financer le développement économique. En outre, il encourage les petits épargnants à exploiter leurs épargnes sur le marché financier en établissant une nouvelle catégorie de petits investisseurs sur le marché financier qui permet d’élargir sa dimension.

Dans ce cadre, les privatisations bancaires jouent un rôle spécifique dans l’amélioration du marché financier notamment dans les pays en développement comme c’est le cas de l’Egypte. Grâce à leur nature attirant des investisseurs internationaux et nationaux, les actions des banques privatisées permettent l’élargissement et le développement du marché financier409.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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