Participation des salariés dans le capital des banques privatisées

By 21 December 2012

B- Les régimes préférentiels

Le développement d’actionnariat populaire constitue l’un des objectifs essentiels des programmes de privatisation dans plusieurs pays développés et en développement. C’est pourquoi, les textes législatifs et réglementaires relative aux privatisations permettent d’accorder des avantages aux salariés des banques et des autres sociétés privatisées et aux petits investisseurs. Ces avantages consistent en la conservation d’une partie des actions des banques ou des sociétés à privatiser pour les salariés et/ou en l’octroi de remises sur le prix de l’action525.

De plus, dans certains pays, les dispositions législatives ou réglementaires encouragent la participation des salariés dans le capital des sociétés à privatiser ou la prise des sociétés par ses salariés en autorisant l’accord de prêts sans intérêts et avec des facilités de paiement.

D’un autre côté, certains avantages et des facilités de paiement sont majoritairement accordés aux personnes physiques autres que les salariés (les petits porteurs) par les lois relatives aux privatisations. Nous examinerons donc les régimes préférentiels dans les privatisations bancaires en France et en Egypte en développant les mesures mises en place pour favoriser la participation des salariés dans le capital des banques à privatiser (1), ainsi que les avantages consentis aux petits porteurs afin de les inciter à l’acquisition des actions des banques privatisées (2).

1- La participation des salariés dans le capital des établissements bancaires privatisés

En France, la participation des salariés au capital des banques ou des autres entreprises privatisées constitue l’un des objectifs les plus affichés du programme de privatisation annoncé par le gouvernement dès 1986. Pour réaliser cet objectif essentiel de la politique de privatisation, la loi du 6 août 1986, ainsi que la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ont précisé des mesures accordant certains avantages aux salariés des banques et des autres entreprises privatisées.

Dans ce cadre, la loi du 6 août 1986 précise que dans chaque opération de privatisation une tranche de cette opération doit être proposée aux salariés. Cette mesure décidée par l’article 11 de la loi du 6 août 1986 est appliquée dans les opérations effectuées sous forme d’offre publique de vente en bourse.

Les personnes visées par l’article 11 de la loi du 6 août 1986 sont les salariés de l’entreprise concernée, les salariés des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, ainsi que, ses mandataires exclusifs, c’est- à-dire les collaborateurs liés à l’entreprise à privatiser par un contrat de mandat à condition que leur activité s’exerce exclusivement au profit de l’entreprise privatisée et les anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales526.

Selon l’article 11 de la loi du 6 août 1986, les demandes des salariés bénéficient d’une priorité et doivent être intégralement servies sous la double limite527 :
– de 10 % du montant de chaque opération de cession mise sur le marché financier. Si les demandes excèdent 10 %, un arrêté du Ministre chargé de l’Economie fixe les conditions de leur réduction. Si ces demandes sont inférieures à 10 %, les titres non acquis peuvent être proposés aux mêmes personnes dans les six mois. Les titres qui n’auront finalement pas été acquis seront mis sur le marché financier ;
– de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale par chaque salarié.

Par ailleurs, des conditions préférentielles d’acquisition peuvent être accordées aux salariés sous forme de rabais et de délais de paiement de trois ans maximum. Le taux de rabais consenti ne peut être supérieur à 20 % du prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération, à savoir celui de l’offre publique de vente. Si un rabais a été accordé aux salariés, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral. Cette mesure vise, en effet, à éviter le retour rapide des titres sur le marché. Cependant, il n’existe aucune sanction du non- respect de la règle d’incessibilité de ces titres consentis aux salariés avec rabais528.

Ainsi, dans le cas de la privatisation de la compagnie financière de Paribas, une offre représentant 10 % du capital a été réservée aux salariés et anciens salariés du groupe. Une première tranche de cette offre a été cédée avec un rabais de 5 % sur le prix de l’offre publique de vente. La deuxième tranche a été cédée avec un rabais de 20 % à condition de conserver les actions au moins deux ans. Le paiement a été effectué au comptant pour 30 %, puis 30 % au bout d’un an et 40 % à l’échéance de deux ans. De même, dans le cas de la privatisation du Crédit commercial de France (CCF), un montant de 10 % du capital (soit 3 893 418 actions) a été cédé aux salariés et anciens salariés du groupe. Cette part accordée aux salariés a été également répartie en deux fractions, la première (1 543 709 actions) a été cédée avec une remise de 5 % et la deuxième ( 2 349 709 actions) avec une rabais de 20 % de prix d’OPV529.

Enfin, selon l’article 12 de la loi du 6 août 1986 modifié par l’article 10 de la loi du 19 juillet 1993, les salariés peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui ne saurait excéder une action par action directement acquise de l’Etat et conservée pendant au moins un an à compter de la date à laquelle cette action s’est trouvée à la fois cessible et intégralement payée. En aucun cas, la valeur des actions ainsi attribuées à une personne, estimée sur la base du prix de cession par l’Etat, ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette décision est prise par un arrêté du Ministre de l’Economie, au moment de la mise sur le marché.

En Egypte, malgré que l’un des objectifs essentiels de la politique de privatisation soit de favoriser l’actionnariat populaire, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux privatisations bancaires, mais aussi à la privatisation des sociétés du secteur d’affaires public, ne comportent pas de mesures visant l’octroi des avantages aux salariés des banques ou des sociétés à privatiser afin d’encourager ces salariés à une prise de participations dans le capital des banques ou des sociétés privatisées.

Toutefois, en pratique, certains avantages et des facilités de paiement ont été accordés aux salariés des sociétés du secteur d’affaires public et des banques mixtes privatisées. D’une part, on peut noter que, dans le cadre du programme de privatisation des sociétés du secteur d’affaires public (sociétés non financières), une fraction des actions de la société privatisée souvent de 10-25 % est cédée aux salariés de la société privatisée. En outre, les salariés des sociétés privatisées bénéficient d’un remise souvent de l’ordre de 20 % du prix proposé aux autres acquéreurs et des facilités de paiement différé ayant atteint dans certains cas jusqu’à 10 ans530.

D’autre part, dans le cadre du programme de privatisation bancaire, les salariés des banques mixtes privatisées ont bénéficié, dans certains cas, de prêts bancaires avec facilités de remboursement pour les inciter à acquérir des actions de banques privatisées. Dans le cas de la vente d’une fraction (30 %) de la part publique ( 99.9 %) dans le capital de la Commercial International Bank (Egypt) (banque mixte), possédée indirectement par la National Bank of Egypt (banque totalement possédée par l’Etat), aux salariés de ces deux banques, ceux-ci ont bénéficié de prêts bancaires avec des facilités de remboursement. Ces prêts bancaires ont été accordés par la National Bank of Egypt 531.

De même, dans le cas de la privatisation de la Misr International Bank, une fraction de la part publique (64,8 %) possédée indirectement par la Banque Misr (banque totalement possédée par l’Etat) a été cédée aux salariés de la Misr International Bank. Dans cette opération les salariés de la banque privatisée ont bénéficié d’un prêt bancaire accordé par la Banque Misr de cinq ans d’échéance afin de les inciter à acquérir des actions de la banque privatisée532.

Ces avantages accordés aux salariés des sociétés et des banques privatisées apparaissent favorables pour encourager les salariés à participer dans le capital des sociétés ou des banques privatisées en réalisant l’un des objectifs de la politique de privatisation en Egypte. Mais, ces avantages et leurs conditions d’application doivent être fixés par des textes législatifs. En effet, ces régimes préférentiels concernant les salariés entraînent une perte de recette de l’Etat, ainsi qu’ils impliquent un transfert de ressources de l’Etat à une catégorie d’individus déterminée. C’est pourquoi, ils doivent être autorisés par ou en vertu d’une loi533.

Il convient ici de souligner le mécanisme de l’ « Union des travailleurs actionnaires » créée par la loi n° 95 de 1992, dite loi du marché de capital. Cette technique a joué, en effet, un rôle important pour favoriser la participation salariale dans les capitaux des sociétés privatisées534. En fait, cette technique a rencontré un succès non négligeable, notamment dans le cadre du programme de privatisation des sociétés du secteur d’affaires public (les sociétés non financières). En 2003, parmi 149 sociétés privatisées dans le cadre du programme de privatisation des sociétés du secteur d’affaires public, les Unions des travailleurs actionnaires ont possédé la majorité du capital de 34 sociétés privatisées535.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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534 Dans ce cadre, la loi du marché de capital autorise les travailleurs, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, à constituer des unions portant la dénomination de l’Union des travailleurs actionnaires et possédant la personnalité morale. Selon l’article 185 du règlement exécutif de la loi du marché de capital N° 95 de 1992, les membres de l’Union des travailleurs actionnaires doivent être des travailleurs permanents dans la société concernée. Par conséquent, les travailleurs temporaires ne disposent pas de la faculté de participer à ces unions. Selon l’article 74 de la loi du marché de capital n° 95 de 1992, l’Union des travailleurs actionnaires a pour objet principal l’acquisition des actions des sociétés concernées en faveur de leurs salariés notamment lors de leur privatisation. En ce sens, la loi ne limite pas le plafond d’actions possédées par l’Union des travailleurs actionnaires dans le capital de la société concernée.
Au contraire, elle précise que, le nombre des actions possédées par l’Union doit être supérieur à 5 % du capital de la société. Cependant, ce pourcentage peut être réduit dans des cas exceptionnels estimés par l’Organisme public du marché de capital. Dans ce cas-là, un arrêté du Conseil d’administration de l’Organisme public du marché de capital doit exister. Par ailleurs, la loi du marché de capital précise que, l’Union des travailleurs actionnaires a la faculté de posséder des actions de la société concernée lors de sa constitution après l’accord du groupe des institutionnels ou l’assemblée générale extraordinaire selon l’opportunité de chaque cas. En outre, elle peut acquérir les actions de la société négociables sur le marché financier.
En fonction des règles décrites ci-dessus précisées par la loi du marché de capital et son règlement exécutif, la faculté de constituer des Unions des travailleurs actionnaires est accordée aux travailleurs des sociétés affiliées soumises à la loi n° 203 de 1991, ainsi qu’aux travailleurs des sociétés et des banques mixtes créées par la loi d’investissement.
Toutefois, les travailleurs des banques publiques totalement possédées par l’Etat n’ont pas la possibilité de constituer ces unions, parce qu’elles sont des sociétés publiques soumises à la loi n° 97 de 1983 des organismes du secteur public et ses sociétés dans le cas d’une absence de texte spécifique dans la loi des banques. Dans ce contexte, l’article 27 de la loi n° 97 de 1983 prévoit que, les actions des sociétés publiques dont le capital est totalement possédé par l’Etat ou par des organismes et des banques publiques, ne sont négociables qu’entre les personnes morales publiques. En conséquence, il est interdit de vendre leurs actions aux travailleurs ou au secteur privé.
Ainsi, le système de l’Union des travailleurs actionnaires constitue un mécanisme visant essentiellement à favoriser la participation des salariés dans le capital des sociétés, notamment à l’occasion de leur privatisation.
535 HASSONA M., Les réflexions du programme de privatisation sur l’économie égyptienne, « Les défis affrontant le programme de la réforme du secteur d’affaires public égyptien et les moyens d’affronter ces défis », Centre des recherches et des études économiques et financières, faculté d’économie et des sciences politiques, Université du Caire, 2003, p. 155.