Modalités de cession de la banque hors marché boursier en France

By 22 December 2012

A- Les modalités de cession hors marché

D’une façon générale, on peut distinguer deux modalités de privatisation hors du marché boursier. La première modalité consiste en la cession directe de tout ou partie des actions de la banque ou de la société privatisée à un ou plusieurs acquéreurs privés.

Cette modalité s’applique en France sous la dénomination de cession de gré à gré précisée par la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993. En Egypte, cette modalité financière de privatisation s’effectue sous la dénomination de cessions privées ou d’offre privée de vente.

La deuxième modalité de cession hors marché consiste en la reprise de l’entreprise privatisée par les salariés. En fait, cette modalité de cession ne trouve aucune application dans le cadre des privatisations bancaires en France mais aussi en Egypte625. Nous développerons donc la première modalité précisée ci-dessus en abordant la cession de gré à gré en France (1) et les cession privées ou l’offre privée de vente en Egypte (2).

1- La cession de gré à gré en France

La cession de gré à gré consiste en la vente des actions de l’entreprise publique à un prix fixe, et pour un montant représentatif du capital susceptible de varier d’une entreprise à l’autre626. En fonction de la loi du 6 août 1986, les opérations de privatisation effectuées hors du marché boursier sont soumises à un régime spécifique précisé par le décret n° 6-1140 du 24 octobre 1986. L’adoption de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 exigea l’élaboration d’un nouveau décret pour les privatisations réalisées hors marché. Ainsi, les opérations de privatisation de gré à gré sont désormais organisées par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993627.

Selon l’article 4 alinéa 2 de la loi du 6 août 1986 modifiée, « le ministre chargé de l’économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché. Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le Ministre de l’Economie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Un décret en Conseil d’Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d’offre.». En effet, le recours à des cessions de gré à gré en France répond généralement à trois objectifs essentiels628 :
– La constitution d’un actionnariat stable notamment, dans le domaine des établissements bancaires et financiers. En effet, les participations de chaque actionnaire sont faibles en proportion du total de capital. Ainsi, cette procédure vise à assurer une certaine stabilité de l’actionnerait après la privatisation.
– La recherche de partenaires industriels disposant de la faculté d’offrir une stratégie industrielle de développement à l’entreprise concernée.
– Le sauvetage d’un établissement défaillant. Dans ce cas-là, l’Etat procède à un certain degré à l’assainissement de l’entreprise privatisée (allégement de son bilan, recapitalisation, etc) et enfin il cherche un acquéreur qui accepte d’acheter l’entreprise concernée en péril et les charges qu’elle amène avec elle.

En effet, ces trois motivations sont nettement constatées dans le cadre des privatisations touchant les établissements de crédit. En 1987, les privatisations demeuraient dirigées par le gouvernement qui replaçait enter des mains sûres le contrôle des banques. Ainsi, malgré l’existence des offres publiques de vente la stratégie s’orientait vers la constitution de noyaux durs disposant d’un contrôle dans les banques privatisées629.

Au début des années quatre-vingt-dix, la priorité a été donnée à la recherche de partenaires pour les institutions financières spécialisées (Crédit national, Crédit foncier, Société de développement régional, Sofairs, etc) en mal de projets industriels permettant le changement de leurs activités classiques en déclin. Enfin, les dernières opérations de privatisations bancaires ont constitué des opérations de sauvetages pour les banques qui connaissaient de difficultés financières par l’adossement de ces banques à des repreneurs privés notamment des groupes du secteur coopératif et mutualiste630.

En France, dans le cadre de la cession de gré à gré on peut distinguer deux techniques de cession : la cession totale des actions des banques ou des sociétés privatisées et la cession partielle des actions de ces banques ou de ces sociétés effectuée sous la forme de constitution de groupes d’actionnaires stables.

En premier lieu, la cession totale des actions des banques ou des sociétés privatisées constitue une procédure moins utilisée par les pouvoirs publics. Au sens de cette cession totale « le choix du repreneur est déterminant pour le sort même de l’entreprise. La stratégie industrielle du groupe est prise en considération et les aptitudes professionnelles et financières des candidats à l’entreprise sont examinées en fonction des caractéristiques du marché sur lequel est positionnée l’entreprise ainsi que ses potentialités »631. Cette technique a été utilisée dans certains cas de privatisations concernant le secteur bancaire français notamment, celles touchant les institutions financières spécialisées et les banques connaissaient de difficultés financières.

En second lieu, la cession partielle hors marché est effectuée en France sous forme de constitution de groupes d’actionnaires stables (GAS) ou de « noyaux durs ». Comme nous l’avons déjà mentionné, la recherche d’une certaine stabilisation de l’actionnerait après la privatisation a conduit les pouvoirs publics à constituer des noyaux durs dans le capital des entreprises privatisées, notamment dans les établissements bancaires et financiers.

La composition de groupes d’actionnaires stables était une vocation fréquemment appliquée dans les privatisations françaises à côté de la vente sur le marché boursier (OPV). Dans les privatisations bancaires, cette modalité a été utilisée dans la plupart des cas632. Des groupes d’actionnaires stables ont ainsi été composés dans le cas des privatisations de la Compagnie financière de Paribas, de la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP), de la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), de la Société Générale, de la BNP, du Crédit Lyonnais, etc.

Le pourcentage du capital cédé aux groupes d’actionnaires stables (GAS) est fixé pour chaque opération par le Ministre de l’Economie. Ce pourcentage constitue un maximum susceptible d’être modifié à l’examen des offres633. Dans le domaine bancaire, la part cédée aux groupes d’actionnaires stables (noyaux durs) constitue généralement une part minoritaire de total du capital de la banque privatisée. Concrètement, elle varie entre 13,5 % et 33 % du capital. Ainsi, la part cédée au GAS était de 24,27 % dans l’opération de privatisation de la Compagnie financière de Paribas (en 1987), 20 % dans le cas de la privatisation de la Société Générale (en 1987), 13,52 % dans le cas de la privatisation de la BNP (en 1993), 33 % dans l’opération de privatisation du Crédit Lyonnais (en 1999).

Cependant et dans le cadre des privatisations bancaires, on peut souligner deux cas exceptionnels dans lesquels la fraction cédée aux groupes d’actionnaires stables constituait une proportion majoritaire du capital de la banque privatisée. Ces deux cas concernent la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP) dont la part cédée aux noyaux durs a représenté 51 % du capital.

Généralement, chaque membre des groupes d’actionnaires stables détient un paquet de titres représentant souvent entre 0,5 % et 5 % du capital de la banque privatisée. Toutefois, cette proportion variait entre 2,0 % et 10,0 % dans le cas de la BIMP, entre 5,5 % et 20,5 % dans le cas de la BTP et entre 1,0 % et 10,0 % dans le cas du Crédit Lyonnais.

Enfin, il convient de noter que la cession hors marché est effectuée à prix fixé sur la base du prix de vente sur le marché par le Ministre de l’Economie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Ce prix de cession de gré à gré est déterminé en pourcentage du prix des actions cédées par l’OPV. Le prix de vente hors marché varie d’une opération à l’autre mais il est toujours supérieur au prix de l’OPV.

Ainsi, la vente de gré à gré aux groupes d’actionnaires stables a été faite à un prix majoré de 5 % au prix de l’OPV dans le cas de la Compagne financière de Paribas et celui de la Société Générale, 10 % dans le cas de la BTP et 45 % dans le cas de la BIMP. Dans le cas du Crédit Lyonnais, les membres du groupe d’actionnaires partenaires (GAP) ont réglé un prix par action calculé sur la base du prix offert aux autres investisseurs institutionnels, majoré d’une prime de 1,9 % pour les actions acquises dans la tranche de 1 % à 4 % du capital, et majoré de 3,5 % pour les actions acquises dans la tranche de 4 % à 10 % du capital634.

2- Les cessions privées en Egypte

En Egypte, le programme gouvernemental de l’expansion de la propriété privée préparé par le gouvernement (le Bureau technique du Ministre du secteur d’affaires public) pour mettre en œuvre les privatisations des sociétés du secteur d’affaires public (sociétés non financières) prévues par la loi n° 203 de 1991 et son règlement exécutif, indique la vente directe à un investisseur stratégique ou à des investisseurs privés en tant que modalité de privatisation applicable. D’ailleurs, dans le cadre de la privatisation du secteur bancaire cette modalité a été utilisée dans certains cas.

Comme c’est le cas en France, les cessions directes de banques ou de sociétés du secteur public à un ou plusieurs acquéreurs privés peut être de deux natures différentes consistant en : la vente directe de toutes les actions de l’entreprise privatisée à un ou plusieurs acquéreurs privés et la vente directe d’une partie du capital de cette entreprise privatisée.

Dans le cadre des privatisations touchant les sociétés du secteur d’affaires public, les deux techniques mentionnées ci-dessus (la cession totale et la cession partielle) ont été utilisées. A cet égard, on peut noter que la cession totale de la société privatisée à un ou plusieurs investisseurs privés a souvent touché des sociétés de petite taille et ne disposant pas de résultats financiers capables d’assurer la réussite d’une privatisation boursière.

Concernant les privatisations touchant le secteur bancaire, on constate que la vente d’une partie du capital de la banque privatisée à un ou plusieurs investisseurs privés a été la technique le plus utilisée dans le cadre de la cession hors marché. La part cédée hors marché a nettement varié d’une opération à l’autre. Ainsi, la part cédée hors marché a représenté 25,4 % dans le cas de privatisation de la Misr International Bank, 33 % dans le cas de la privatisation de la Misr Romanian Bank, environ 20 % dans le cas de la privatisation de la Commercial International Bank (Egypt), 33,8 % dans le cas de l’Egyptian American Bank, 80 % dans le cas de la Banque d’Alexandrie.

Cependant, comme nous l’avons déjà mentionné, dans quelque cas de privatisation touchant les banques mixtes, la part de l’Etat dans le capital de banque privatisée a été totalement cédée hors marché. La privatisation de la Cairo Barclys Bank donne une bonne illustration de cette procédure. La part de l’Etat (51 %) possédée indirectement par la Banque du Caire a été cédée hors marché à un investisseur stratégique (une banque étrangère).

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625 Les opérations de privatisation réalisées selon cette modalité (la reprise de l’entreprise par les salariés) d’origine anglaise sont rares et concernent souvent les sociétés de petite taille et qui se caractérisent par leur faible performance. En France, la loi du 9 juillet 1984 relative au développement de l’initiative économique encourage le recours à cette technique dans le cas des entreprises ayant une activité industrielle et commerciale, soumises à l’impôt sur les sociétés. Par contre, les entreprises agricoles ou libérales sont éliminées du champ d’application de cette loi. Cette modalité de privatisation hors du marché boursier est effectuée en trois phases principales. La première phase consiste en la création d’une société holding dont les membres sont les personnes désirant la reprise de l’entreprise. Ces personne doivent disposer d’au moins 50 % des droits de vote du holding. L’autre partie du capital du holding est détenue par des banques ou des groupes financiers qui appuient à la tentative des salariés. La part détenue par ces banques ou ces groupes financiers ne doit pas dépasser 49 %. Dans la deuxième phase, le holding achète l’entreprise concernée. Ce rachat est généralement réalisé par des emprunts souscrits par la société holding et garantis par la présence des banques. Enfin et dans une troisième phase, la société holding rembourse les emprunts grâce aux dividendes remontant de l’entreprise vers la société holding. En France, on peut souligner deux tentatives au sens de cette modalité de privatisation. La première tentative concernant la reprise de TF1par un certain nombre de ses cadres a échoué. Cet échec a été résulté d’un désaccord entre l’un des repreneurs et les salariés. La deuxième tentative a été une opération réussie qui a touché l’Institut de développement industriel (IDI). Cette opération constituait en effet la première expérience de la reprise d’une entreprise par ses salariés à l’occasion d’une privatisation en France. Voir, DURUPTY M., (1988), op. cit., pp. 77-78.
Dans les pays en développement, la reprise de l’entreprise par les salariés constitue, comme c’est le cas dans les pays développés, une modalité de privatisation rarement utilisée. De plus, les cas d’application de cette modalité ont concerné des entreprises de petite taille, qui souffraient de difficultés financières empêchant de leur cession par la voie boursière ou à des investisseurs privés. En Egypte, cette technique a été utilisée dans le cadre de la privatisation des sociétés du secteur d’affaires public (sociétés non financières) à travers des Unions des travailleurs actionnaires créées par la loi du marché de capital N° 95 de 1992. En fait, ces Unions ont possédé pour le compte des travailleurs des sociétés affiliées privatisées la majorité du capital de 34 sociétés privatisées. Voir, section II du chapitre IV de cette thèse.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales