Mise en œuvre de la révocation pendant l’union et lors du divorce

By 10 December 2012

§ 2 – La mise en œuvre de la révocation

Révocables par nature, la mise en œuvre de cette révocation peut se faire à tout moment (A). Elle est même présumée en cas de divorce, ce qui permet d’éviter les oublis (B).

A – Le moment de la révocation

La révocation est libre pendant le mariage (1). Si elle n’a pas joué avant, elle est de plein droit au moment du divorce (2).

1 – La libre révocabilité pendant l’union

Avant la réforme, l’ancien article 1096 du code civil affirmait ce principe. Les donations de biens présents entre époux dérogeaient alors au principe de l’irrévocabilité spéciale des donations, lequel servait de fondement à la prohibition des donations de biens à venir. En effet, la donation de biens à venir équivaut à une donation assortie d’une condition résolutoire potestative211. Cette caractéristique servait donc aussi à justifier la validité des donations de biens à venir entre époux.

La proposition de loi relative au divorce de M. Colcombet prévoyait l’abrogation de cet article 1096. Le Sénat s’était inquiété de cette abrogation qui aboutirait à rendre irrévocables les donations au dernier vivant, supprimant tout intérêt pour les époux d’y recourir212. La proposition n’a finalement pas abouti et le nouvel article 1096 prévoit, en son premier alinéa, que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable. On remarque au passage que ce texte ne concerne pas les donations de biens à venir faites par contrat de mariage, lesquelles restent irrévocables. Ainsi, le donateur peut revenir à tout moment sur son engagement si, par exemple la situation patrimoniale du couple évolue ou si un divorce est envisagé. Mais dans ce cas, l’époux donateur doit manifester son intention par un acte révocatoire.

Les choses sont différentes au moment du divorce.

2 – La révocabilité de plein droit au moment du divorce

Si la donation n’a pas été révoquée par une manifestation du donateur avant le prononcé du divorce, elle le sera de plein droit après. La révocation s’opère du seul fait du divorce. Elle est automatiquement attachée au jugement qui prononce le divorce213. Le législateur présume, en quelque sorte, que cette révocation est conforme à la volonté du disposant. Si ce dernier n’est pas satisfait par ce principe il peut toujours, on le verra, déclarer maintenir la disposition au moment du prononcé du divorce ou refaire son testament après le divorce. Mais dans la majorité des cas ce principe va satisfaire le disposant, en particulier celui qui aurait la mémoire courte.

B – Une précaution contre les oublis éventuels

A lui seul, l’article 1096 aurait pu permettre au donateur de révoquer la libéralité avant ou après le divorce. De même, l’article 895 aurait toujours permis au testateur de revenir sur son legs. Mais l’intérêt de l’article 265 al. 2 est de trancher avec certitude le sort de ces dispositions. Sauf volonté contraire, les époux ne seront plus liés par elles. Cela a un grand intérêt lorsqu’un époux oublie au moment du divorce les dispositions qu’il avait consenties quelques années auparavant à son conjoint. Sous l’ancien système, on pouvait rencontrer des situations où un époux, qui aurait pu révoquer sa disposition à la suite d’un divorce, oublie de le faire et décède après s’être remarié. Dans ce cas, la première épouse pouvait évincer la nouvelle214. Ce problème était dénoncé en doctrine215. L’article 265 y apporte un remède. Désormais, il n’est plus nécessaire de procéder à un acte révocatoire en cas de divorce. La révocation n’a pas à être demandée au juge et pourra être invoquée ensuite par toute personne qui en aurait intérêt après le divorce. En revanche, si le disposant souhaite maintenir son acte, il faut qu’il le manifeste.

En définitive, la révocation de plein droit des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, est logique dans son principe et doit être approuvée pour sa mise en œuvre.

Le principe de révocation de plein droit de ces actes de prévoyance analysés dans ce chapitre est conforme à la fonction qu’ils remplissent. Elle ne porte pas atteinte à des droits acquis par le bénéficiaire car au moment où elle joue, ces actes n’ont pas encore produit leur effet. Par conséquent, les tiers ne risquent pas d’en subir le contre coup. Le nouvel article 265 al. 2 propose ainsi une solution claire et définitive qui permet de lever toute incertitude après le divorce. La négociation de leur maintien et certes possible pendant la procédure mais elle doit aboutir avant le prononcé. C’est encore une manifestation de la volonté du législateur de concentrer les effets du divorce au moment de son prononcé.

Conclusion du titre premier :

Quel que soit le cas de divorce, le régime des libéralités et des avantages matrimoniaux est uniforme. Le nouveau critère de détermination de leur sort ne prend plus en compte les causes du divorce, ce qui est propice à la pacification des procédures. Il dépend, en toute objectivité, du type de disposition qui est en cause.

Il est bilatéral, ce qui devrait limiter les rancœurs et les sentiments d’injustice. Il est favorable au conjoint avantagé si la disposition a déjà pris effet au cours de l’union car elle est alors maintenue à son profit. En revanche, lorsqu’elle n’a pas encore produit d’effet au moment du divorce, elle est révoquée dans l’intérêt du disposant. Dans les deux cas, il ne porte pas atteinte à la sécurité des tiers.

L’article 265 permet de fixer rapidement et définitivement le sort des ces dispositions, ce qui donne au juge une base réaliste et stable pour la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire. Toutefois avec l’apparition d’un nouveau critère, des problèmes de qualification de certains actes ont inévitablement surgis, ce qui pourrait perturber provisoirement ce résultat. Ils devront être résolus au plus vite par la jurisprudence.

Mais pour connaître au plus tôt le sort de ces dispositions, le législateur a dû organiser un système assez directif. La place laissée à la volonté des époux n’apparaît dans l’article 265 que pour les actes de prévoyance. Cela signifie-t-il que la liberté des époux est limitée à ces actes ?

Lire le mémoire complet ==> (Les conséquences du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux)
Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master Droit Recherche, mention droit des personnes et de la famille
Lille 2, université du droit et de la santé – Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales

Table des matières :

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210 F. SAUVAGE, art. préc. n°23 p. 1436.
211 Sur cette question, V. Ch. RIEUBERNET, Thèse préc. n°162 p. 133, spéc. note 502 et les références citées.
212 Rapport n°120, 2003-2004 de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif au divorce p. 139.
213 F. SAUVAGE, art. préc. n° 25 p.1437
214 Par exemple : Cass. 1ère civ., 16 juin 1993, D. 1994, 165, note J. MASSIP.
215 Ch. RIEUBERNET, Thèse préc. n°178 p. 150 ; Rapport F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ, Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, Doc. fr., coll. « Rapports officiels », 1999 : « Il est en effet particulièrement malsain de voir une personne divorcée venir à la succession d’un ancien conjoint, au motif qu’elle bénéfice d’une libéralité qui n’a jamais été révoquée ».