L’offre réservée aux salariés des banques privatisées en France

By 22 December 2012

3- L’offre réservée aux salariés des banques privatisées en France

En France, selon l’article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, les salariés et anciens salariés justifiant d’un contrat de travail d’au moins cinq ans dans l’entreprise privatisée ou l’une de ses filiales lors du transfert au secteur privé, sont bénéficiaires d’une offre réservée. Ainsi, dans chaque opération 10 % du montant des titres cédés sont réservés aux salariés et anciens salariés. Si les demandes de ces derniers excèdent 10 %, un arrêté du Ministre de l’Economie précise les conditions de réduction. Si au contraire ces demandes sont inférieures à 10 % les titres non acquis peuvent être, à nouveau, proposés aux mêmes personnes dans les six mois aux mêmes conditions préférentielles. Finalement, les titres non cédés sont vendus sur le marché.

L’offre réservée aux salariés et anciens salariés est obligatoire pour les cessions réalisées suivant les procédures du marché financier (OPV). Toutefois, elle est facultative dans le cas des opération de gré à gré. Cette offre réservée aux salariés et anciens salariés des banques ou des autres sociétés privatisées est assortie d’avantages de rabais pouvant aller jusqu’à 20 % du prix de l’OPV, de délai de paiement dans la limite de trois ans au maximum et d’attribution d’actions gratuites616.

Les titres peuvent être proposés aux salariés soit directement, soit par l’intermédiaire de la banque ou de la société à laquelle l’Etat cède ses titres. Dans ce cas, la banque ou la société privatisée a un délai d’un an pour procéder ces titres aux salariés. Ainsi, l’acquisition des titres par les salariés est effectuée directement auprès de l’Etat et non au moyen de la procédure de l’OPV. Cependant, l’offre réservé aux salariés implique une publicité insérée dans la note de l’OPV visée par la COB dans le cadre de l’OPV617.

Dans ce cadre, l’Etat et la banque privatisée mandatent un intermédiaire financier pour organiser l’opération de souscription par les salariés. La banque privatisée effectue elle-même la mission d’informer les salariés sur l’opération en leur fournissant le bulletin de souscription. Les ordres d’achat sont adressés à l’intermédiaire financier mandaté ou à l’autre intermédiaire délégué par lui. A la fin de l’offre, l’Etat livre les titres à l’intermédiaire contre règlement du montant d’actions cédées. Enfin, l’intermédiaire financier met à la disposions des salariés leurs titres achetés618.

En Egypte, comme nous l’avons déjà mentionné, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux privatisations bancaires ne définissent pas de montant d’actions réservées aux salariés des banques privatisées. Par conséquent, les salariés des banques ne disposent pas de priorité dans l’acquisition des actions des banques cédées sur le marché financier, mais ils se trouvent en concurrence avec les autres investisseurs, personnes physiques et morales.

Cependant, on peut souligner que dans quelques cas particuliers de privatisations de banques en Egypte, une tranche de la part de l’Etat dans le capital de la banque privatisée est cédée directement aux salariés. La privatisation de la Commercial International Bank (Egypt) donne une bonne illustration de cette procédure.

Dans le cadre de la privatisation de cette banque une première tranche représentant 30 % de la part de l’Etat (99,9 % du capital) possédée indirectement par la National Bank of Egypt (banque totalement possédée par l’Etat), a été cédée aux salariés des deux banques précitées. Au sens de cette cession, les salariés ont bénéficié de prêts bancaires avec facilités de remboursement octroyés par la National Bank of Egypt. De même, selon la stratégie annoncée par le gouvernement et concernant la privatisation de la Banque d’Alexandrie (banque totalement possédée par l’Etat), 5 % des actions cédées de la banque privatisée sont accordées aux salariés.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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