L’offre publique de vente en France – la loi de privatisation

By 21 December 2012

b) L’offre publique de vente en France

La procédure de l’offre publique de vente utilisée dans le cadre des privatisations (bancaires, financières, industrielles) est issue de la procédure de l’OPV précisée par le règlement général du Conseil des bourses de valeurs (CBV). Selon l’article 3-2-4 du règlement du CBV, l’offre est réalisée à prix fixe. Cela signifie que le prix auquel les demandes seront servies doit être déterminé à l’avance, avec la faculté de réduction proportionnelle le cas échéant.

(i) Les catégories d’ordres d’achat

La combinaison entre les dispositions précisées par la loi de privatisation du 19 juillet 1993 et celles décidées par l’article 9 de la loi de finance rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993 créant les titres de l’emprunt d’Etat 6 % juillet 1997 dit emprunt Balladur, ont conduit à l’existence de trois catégories d’ordre d’achat.

Il convient avant de développer ces trois catégories d’ordres d’achat de souligner que l’emprunt d’Etat 6 % juillet 1997 a constitué un préfinancement par le gouvernement du programme de relance économique qui devait être alimenté par le produit escompté des privatisations581. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi du 22 juin 1993 a permis à l’Etat d’émettre avant le 31 décembre 1993 un emprunt d’Etat changeable en actions des banques ou des sociétés privatisées. Les titres de l’emprunt Balladur ont été utilisés pour régler le prix des actions des banques ou des sociétés privatisées582.

Selon l’article 9 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1993, les personnes physiques françaises ou résidentes mentionnées à l’article 13 de la loi du 6 août 1986 modifié par la loi de privatisation du 19 juillet 1993, peuvent régler le prix des actions cédées par l’Etat en titres de l’emprunt visé par cet article (article 9). Les demandes des actions des banques ou d’autres sociétés privatisées faisant l’objet d’un règlement par titre d’emprunt sont servis en priorité dans les conditions fixées pour chaque opération par le Ministre de l’Economie583. La valeur de reprise des titres de l’emprunt est évaluée à la date de l’échange sur la base de la moyenne des valeurs des titres d’échéances comparables, sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale des titres émis. Cette évaluation de la valeur de reprise est fixée par arrêté du Ministre de l’Economie.

– Les ordres d’achat A

Ces ordres d’achat sont émis par des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ou ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats de l’Union européenne. La même personne physique ne peut présenter qu’un seul ordre d’achat de catégorie A. Cet ordre d’achat A ne peut être partagé entre deux ou plusieurs intermédiaires financiers, mais il doit être confié à un seul intermédiaire financier et signé par la personne physique donnant l’ordre ou son représentant, mais en aucun cas par un mandataire584.

L’ordre d’achat de catégorie A donne une priorité d’achat à concurrence de (x) actions et ceci quel que soit le mode de paiement utilisé. En effet, la loi du 6 août 1986 précisait que les personnes physiques françaises ou résidentes sont servies de façon prioritaire à hauteur de dix titres par personne585. Cependant, l’article 11 de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 a modifié l’article 13 de la loi du 6 août 1986 en supprimant cette disposition. Dans ce cadre, l’article 11 de la loi de privatisation précise que « pour les offres destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes, il peut être fixé un nombre de titres dans la limite duquel leurs demandes sont servies intégralement. Dans l’hypothèse où elles ne pourraient être satisfaites entièrement, les demandes sont réduites … ».

Par ailleurs, si l’ordre d’achat de catégorie A fait l’objet d’un règlement en titres de l’emprunt d’Etat 6 % juillet 1997, il donne droit à une priorité supplémentaire à concurrence de (x) actions. En outre, cet ordre prioritaire A donne droit à une attribution gratuite d’actions dont les modalités sont précisées par le Ministre de l’Economie. Cette attribution ne saurait excéder une action pour dix actions acquises directement de l’Etat et conservées au moins 18 mois après le paiement intégral dans la limite d’une contre-valeur ne dépassant pas 4 575 euros (anciennement 30 000 francs)586.

Les titres de l’emprunt Balladur utilisés pour le règlement des actions des banques ou des sociétés privatisées doivent être inscrits au compte de l’acheteur avant l’ouverture de l’offre. Ils sont indisponibles à partir de l’enregistrement de l’ordre d’achat. « En cas de réduction de cet ordre, les obligations n’ayant pas servi au paiement sont de nouveau disponibles à partir de la date de règlement et de livraison des actions. Lorsque le prix d’acquisition ne permet pas un règlement par la remise d’un nombre entier d’obligations, l’acquéreur doit verser le complément formant rompu en espèces »587.

– Les ordres d’achat B

Les ordres d’achat de catégorie B sont également émis par les personnes physiques françaises ou résidentes ou ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne. Mais, contrairement aux ordres de catégorie A, les ordres de catégorie B ne sont pas prioritaires. Ils peuvent donc être servies avec réduction selon un taux unique. D’ailleurs, cet ordre d’achat ne donne droit à aucune attribution gratuite d’actions. Au sens de cette catégorie d’ordres, la même personne physique peut émettre plusieurs ordres d’achat B. De plus, elle peut répartir ces ordres entre plusieurs intermédiaires financiers588.

Comme c’est le cas des ordres d’achat de catégorie A, les ordres d’achat de catégorie B peuvent faire l’objet d’un règlement en titres de l’emprunt d’Etat 6 % juillet 1997. Dans ce cas, les titres de l’emprunt doivent être inscrits au compte de l’acheteur la veille de l’ouverture de l’offre. Ils sont indisponibles dès le jour d’enregistrement de l’ordre. En cas de réduction, les titres de l’emprunt n’ayant pas servi au règlement d’un achat, sont de nouveau disponibles à partir de la date de règlement et de livraison des actions acquises au titres de l’OPV. De même, lorsque le prix d’acquisition des actions ne peut pas être réglé par un nombre entier de titres de l’emprunt Balladur, l’acquéreur doit verser le complément formant rompu en espèces.

– Les ordres d’achat C

Les ordres d’achat de catégorie C sont émis par des personnes morales françaises ou communautaires qui ne sont pas, au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous contrôle étranger non communautaire. La même personne morale n’aura le droit d’émettre qu’un seul ordre d’achat de catégorie C. Les Fonds communs de placement ont le droit d’émettre des ordres de catégorie C. Dans ce cadre, ils sont traités comme les personnes morales, c’est-à-dire qu’un fonds commun de placement ne peut émettre qu’un seul ordre d’achat C589.

(ii) Le déroulement de l’offre publique de vente

Les ordres d’achat sont adressés, pendant la durée de l’offre, aux intermédiaires financiers : banques, sociétés de bourse, caisses d’épargne, Trésors, etc. La durée de l’offre varie souvent entre dix jours et deux semaines. Les intermédiaires financiers transmettent les ordres d’achat pour centralisation à la SBF. En effet, la centralisation des ordres d’achats par la SBF permet de connaître très exactement le nombre total de titres demandés par les investisseurs face au nombre total de titres offerts à la vente par l’Etat590.

La publication des résultats de l’OPV ainsi que les règles d’exécution des ordres font l’objet d’un nouvel avis de la SBF dans les jours suivants la date de clôture de l’offre. En cas de réduction des demandes, l’avis de la SBF précise les conditions selon lesquelles les demandes sont satisfaisantes. Dans ce cadre, on peut noter que la loi du 6 août 1986 a donné au Ministre de l’Economie le pouvoir de réduire les demandes lorsque le nombre de titres demandés par les investisseurs jouissant d’un droit de priorité dépasse le nombre de titres offerts par l’Etat.

Selon l’article 13 de la loi du 6 août 1986 modifié, les conditions de réduction de demandes sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ainsi, les demandes des salariés et des personnes physiques bénéficiant d’un droit de priorité ou réglant le prix d’actions cédées en titres de l’emprunt Balladur peuvent être réduites dans les conditions fixées par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié591. Selon le premier article de ce dernier « les demandes visées à l’article 13 de la loi du 6 août 1986 et n’excédant pas le nombre de titres fixé en application des dispositions du premier alinéa de cet article, sont réduites, le cas échant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d’un titre jusqu’à épuisement de l’offre de titres ».

En ce qui concerne les demandes réglées par l’emprunt d’Etat 6 % juillet 1997, le décret du 19 janvier 1993 modifié précise que « en cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l’exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l’article 9 précité de la loi de finance rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre de demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total du nombre des demandes définies au premier alinéa du présent décret ». D’ailleurs, si le nombre de titres offerts est inférieur non pas au montant mais au nombre des demandes émanant des salariés et des personnes physiques, ces demandes sont servies soit par tirage au sort dans la limite d’un titre par demande, soit par coupure de titres en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes exprimées592.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 – Sciences Economiques et Sociales