L’offre publique de vente en Egypte

By 22 December 2012

3- L’offre publique de vente en Egypte

La procédure de l’offre publique de vente mise en œuvre dans le cadre de la privatisation des banques ainsi que des sociétés du secteur d’affaires public (les sociétés non financières) est issue de la procédure de l’OPV précisée par la loi du marché de capital n° 95 de 1992 et son règlement exécutif. Comme c’est le cas des privatisations françaises réalisées entre 1986 et 1988, l’OPV en Egypte est destinée à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. D’ailleurs, la vente des actions se déroule uniquement pendant la période de vente avec un prix fixe sans tester ce prix d’auprès des investisseurs, particuliers et personnes morales (sans un préplacement).

Cependant, plus récemment (en 2005) et dans le cadre du programme de privatisation du secteur d’affaires public, le gouvernement a adopté la technique de division du placement en deux tranches, une tranche destinée aux personnes physiques égyptiennes ou résidentes et une autre tranche destinée aux investisseurs institutionnels égyptiens et étrangers sur le marché domestique601. Toutefois, dans toutes les opérations de privatisations bancaires, l’offre publique de vente est destinée à la fois aux personnes physiques et morales égyptiennes ou étrangères602.

Selon la loi du marché de capital précitée ci-dessus et son règlement exécutif, l’OPV est effectuée à prix fixé à l’avance par l’émetteur, avec la possibilité de réduction proportionnelle le cas échéant. Dans ce cadre, L’émetteur ou la banque privatisée prépare un bulletin de souscription qui doit être adopté par l’Organisme public du marché de capital. Ce bulletin de souscription comporte des informations essentielles de l’offre et notamment 603:
– Le nom de la banque ou de la société privatisée et ses activités essentielles.
– Le nombre de titres offerts à la vente.
– Le prix de vente demandé par l’Etat.
– La durée de l’offre et la date limitée de sa réalisation.
– Les conditions de l’affectation applicable si le nombre de titres demandés par les investisseurs excède le nombre de titres offerts par l’Etat.
– Le syndicat bancaire du placement chargé de recueillir les ordres d’achats des investisseurs.

Ce bulletin de souscription est distribué, après son adoption par l’Organisme public du marché de capital, auprès des investisseurs institutionnels potentiels et des salariés. En outre, les informations du bulletin de souscription sont publiées avec des indications financières et comptables concernant la banque privatisée dans la presse, la télévision, etc, pour informer les particuliers et les inciter à la souscription dans les actions offertes à la vente.

L’ouverture de l’offre s’opère le jour fixé dans le bulletin de souscription. Elle demeure ouverte pendant la durée déjà fixée dans le bulletin de souscription dans la limite d’une durée minimale de dix jours et d’une durée maximum de deux mois. Cependant, cette durée maximum peut être allongée à deux autres mois dans le cas de non souscription à toutes les actions offertes. Cet allongement fait l’objet d’une autorisation particulière du président de l’Organisme public du marché de capital. En revanche, l’émetteur peut se réserver le pouvoir de clôture de l’offre dans le cas de vente totale des actions offertes selon les conditions déjà précisées dans le bulletin de souscription. Dans ce cas-là, l’offre doit restée ouverte pendant les dix jours fixés comme durée minimale de l’offre par la loi du marché de capital et son règlement exécutif604.

Pendant la durée de l’offre, le syndicat bancaire du placement recueille les ordres d’achat (certificats de souscription) des investisseurs. Chaque certificat de souscription comporte le nombre des actions souscrites à prix unitaire fixé et signé par le souscripteur. Si le nombre des actions demandées par les investisseurs dépasse le nombre des actions offertes par l’Etat, l’affectation des actions est effectuée selon les conditions déjà précisées dans le bulletin de souscription. Généralement cette affectation est réalisée de manière proportionnelle et égalitaire en proportion du rapport existant entre le nombre d’actions offertes et le nombre des actions demandées, sous condition de n’écarter aucun souscripteur de la participation à la souscription.

Ainsi, dans le cas de la privatisation de la Commercial International Bank (Egypt) réalisée en 1993, le nombre des actions demandées (2 250 230 actions) dépassait une fois et demie le nombre des actions offertes (1 500 000 actions) à la vente pendant les dix premiers jours de l’offre. La réduction a été effectuée de façon proportionnelle et égalitaire pour les demandes selon la priorité de présentation des demandes et sans tenir en compte de la qualité des souscripteurs (personne physique ou morale) ou du poids de la demande (la quantité des titres demandés). Les actions ont été affectées en proportion du rapport existant entre le nombre d’actions offertes et le nombre d’actions demandées, sous condition de n’écarter aucun souscripteur de la participation à la souscription605.

Enfin, dans le cas de placement d’une tranche d’actions des banques privatisées auprès des investisseurs institutionnels étrangers sur les marchés internationaux, les conditions de placement sont définies selon les normes en vigueur sur les marchés internationaux. En effet, l’offre d’une tranche internationale ne constitue pas une procédure couramment utilisée dans le programme de privatisation bancaire en Egypte. Pratiquement, cette procédure a été utilisée dans deux cas seulement concernant la Commercial International Bank (Egypt) en 1996 et la Misr International Bank en 1997.

Lire le mémoire complet ==> (La privatisation du secteur bancaire : Etude comparative entre l’Egypte et la France)
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